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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2018
Document publié le Lundi 26 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Sécurité publique,
EE k | be + ga» Fruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 26 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 février 2018
Préfecture de Police
Arrêté n° 2018-00132 en date du 23 février 2018 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques.
Arrêté n° 2018-00133 en date du 23 février 2018 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0487 en date du 23 février 2018 portant mise en
demeure de quitter les lieux.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
iArrêté préfectoral complémentaire n°2018-0482 en date du 23
février 2018 portant prescriptions spéciales imposées à la
société PRIVACIA RECYCLAGE pour des installations
classées sises 2/6, rue Plâtrieres à Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n°2018-0488 en date du 26 février portant
déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres
de protection de l’usine de Pantin pour des forages yprésiens
Alter, A2ter, A3ter e le forage albien B. Autorisation d’utiliser
de l’eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public.
13
15
19 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0451 en date du 20 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance de Slovaquie.
SIMEDINE situé 129, avenue Paul Vaillant Couturier à la
(Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2018-0486 en date du 23 février 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement Boulangerie
Pâtisserie YARA situé 135, avenue Henri Barbusse à Drancy.
Direction Régionale _et _Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0280 en date du
26 février 2018 relatif à l’installation d’un échafaudage au
droit du n°4 avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à La
Courneuve.
Unité départementale de l'Équipement et de
l’Aménagement
Arrêté n° 2018-0481 en date du 23 février 2018 portant
suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du "
Cornillon Sud" à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2018-0485 en date du 23 février 2018:
portant fermeture d'urgence de l'établissement Restaurant:
30
33
37
41
45 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2018-60132
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1, R. 15-19, A.34 et A.35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre El ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 6 février 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
arrête
Article 1°"
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état- major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d'adjoint
au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet , secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2018-00132 2 Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre des véhicules, engins, moyens, prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achats, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation des matériels roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services de police concernés ;
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi tue du soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière :
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2018-60132 D Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance ;
2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (NPT).
TITRE il
ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- Ja sous-direction du soutien opérationnel ;
- Ja sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France :
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation, le responsable des
systèmes d'information de la direction sont placés auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de programmation des missions opérationnelles :
- la celluie de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale :
- lc service du soutien opérationnel ;
- le centre opérationnel des ressources techniques.
à
2018-00132 ÿ Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances et de l'achat, comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
2°) le service des personnels et de l'environnement professionnel, comprenant :
- le bureau des personnels :
- le bureau de l'environnement professionnel ;
3°) le bureau de l'organisation et de la discipline ;
4°) la mission audit et contrôle de gestion ;
$°) l'imprimerie.
Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'He-de-France comprend :
1°) Le service de gouvernance et de gestion des systèmes d'information et de communication (SIC) comprenant :
- le bureau achats finances magasins ;
- le bureau pilotage et coordination déploiements ;
- le bureau des relations clients.
2°) le service de vidéo-protection zonale ;
3°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
4°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
5°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- Le bureau du support des réseaux fixes :
S 5
20018-00122 - le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de la gestion des moyens logistiques ;
2°) le service de maintenance des véhicules comprenant :
- la cellule de coordination, responsable de l'organisation de l'entretien automobile
dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- les centres de soutien automobile ;
- la brigade du contrôle technique des taxis parisiens :
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
TITRE NI
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2016-01027 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au « bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, les 3 FEV. ediû
Mich PUECH
2018-00132 6 qP ——— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n ° 2018-00133
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de ia police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00132 du 23 février 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques :
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
+ de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de fa préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 23 février 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d'absence où d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1%.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous-
ty
20018-00133 Î directeur des systèmes d’information et de communication, chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et
de la délégation prévue à l’article 1“, à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l'achat et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut-être exercée par M. Bernard GUILLAUME, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GUILLAUME, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée par M. Gurvan SALAUN, attaché principal d’administration de l'Etat et par Mme Christine FALKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat dans la limite de leurs attributions.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 11
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée
2018-09133 9 ‘ d'administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l'Etat et M. Jean-Luc BLANCHARD, agent de mañtrise de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le lieutenant-colonel François OUDIN, adjoint au sous-directeur, par M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 14
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Régis DECARREAUX, M. Philippe VASSEUR, M. Daniel DAUPHIN, M. Thierry FRETEY, M. Philippe AYRAULT, M. Franck LUSSIAUD, M. Frédéric MAZZUCCATO, M. Benoit SALZARD, M. Guillaume RASSCHAERT, M. Vincent MACAUX du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées sur marché.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT. la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l’armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par Mme Anne-Bernard MILOT commandant divisionnaire, chef du service du soutien opérationnel, dans la limite de ses attributions.
2018-00133 Article 18
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique CUPPENS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service de la gouvernance et de la gestion des systèmes d’information et de communication dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 20
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 18 et 19 peut-être exercée par M. Olivier NOEL ingénieur principal, adjoint au chef du service de la gouvernance et de la gestion des systèmes d’information et de communication Ile-de-France.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 20 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau achats finances magasins dans la limite de ses attributions.
Article 22
Délégation est donnée à M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale du statut des administrations parisiennes, directement placé sous l'autorité de Mme Aude DAO
POIRETTE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les actes comptables.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL- BROQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes et Mme Noura BELLICHE, adjointe administrative principale de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l’autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de Mme Christine FALKOWSKIT, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
_ 3 5 2018-00133 Ai Article 24
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? * FEV 2018
Michel PUECH
2018-00133 EE = 4
Liberté » Égalité « Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N° 2018 — 0487
Portant mise en demeure de quitter les lieux
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DU- RAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n° 2016-2022 du 16 février 2016 approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du maire de Rosny-sous-Bois n° 11-408 du 8 février 2011 interdisant le stationnement des caravanes en tout autre lieu que celui de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
VU la lettre du maire de Rosny-sous-Bois du 23 février 2018 sollicitant l’évacuation des caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage installées sur un terrain situé 101, rue Philibert Hoffmann et 7, rue Joseph et Etienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois ;
VU lc rapport de la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2018 constatant le stationnement illicite de résidences mobiles de gens du voyage sur le secteur précité ;
CONSIDERANT que la commune de Rosny-sous-Bois a satisfait aux obligations prescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que les services de la police nationale ont constaté le 23 février 2018 le stationnement illicite de véhicules et résidences mobiles appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain situé 101, rue Philibert Hoffmann et 7, rue Joseph et Etienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois ;
CONSIDERANT que le terrain sur lequel les gens du voyage sont intallés ne dispose d’aucun équipement d'hygiène publique, d’eau et d'électricité, ceci pouvant engendrer un risque pour la salubrité publique ;
Eesplanade Jean Moulin - 93007 RORIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prelecture:g scine-saint-denis.sous.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hhp:/wwwseine-saint-denis gouv.fr 12
12 CONSIDERANT que la situation géographique de cette installation est créatrice d'un danger réel et immédiat pour les usagcrs de la route de la zone d'activité économique ;
CONSIDERANT que les gens du voyage présents sur le site n’ont pas engagé de démarches pour rejoindre les aires d’accueil aménagées dont les adresses leur ont été indiquées par les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ces éléments que l'installation illicite des gens du voyage sur le terrain situé 101, rue Philibert Hoffmann et 7, rue Joseph et Etienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois est de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique ;
Sur proposition du Sous- préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
ARTICLE 1°
Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles installés illégalement sur le terrain situé 101, rue
Philibert Hoffmann et 7, rue Joseph et Etienne. Montgolfier à Rosny-sous-Bois sont mis en demeure de quitter Les lieux dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issu du délai prévu au même article.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain en cause ainsi qu’au maire de Rosny-sous- Bois pour affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 4
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 23 FEV, 2018
etre DURAND
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 Fe aus modifiée, le présent arrêté peut p . . faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de fville] dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-IT bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
222
AY Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-0482 du 23 février 2018
portant prescriptions spéciales imposées à la société PRIVACIA RECYCLAGE pour ses installations classées sises 2/6, rue Plâtrières à Noisy-le-Sec (93130)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre 1” «Installations classées pour la protection de l’environnement, et ses articles L 512-12 et R.512-52 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1991 réglementant les activités de la société DABOVILLE & GEORGES sise 2/6, rue des Plâtrières à Noisy-Le-Sec (93130) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 95-0667 du 28 février 1995 et n° 2012-1762 du 21 juin 2012, relatifs à l’exploitation d'installations classées par la société DABOVILLE & GEORGES sise 2/6, rue des Plâtrières à Noisy-le-Sec ;
Vu le récépissé de déclaration de succession du 5 décembre 2012 délivré à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-4334 du 21 décembre 2016 autorisant le changement d’exploitant au bénéfice de la société PRIVACIA RECYCLAGE, 2/6, rue des Piâtrières à Noisy-le-Sec ;
Vu la déclaration du 20 juillet 2017 par laquelle la société PRIVACIA RECYCLAGE sollicite le déclassement de ses installations classées sous la rubrique 2791, suite à une cessation de Pactivité ;
Vu le récépissé de déclaration de cessation d’activité sous la rubrique n° 2791 (régime de l'autorisation) délivré à l’exploitant en date du 5 février 2018 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 janvier 2018, proposant de prendre, par arrêté préfectoral complémentaire, des prescriptions spéciales pour acter le nouveau classement de l’instaliation, conserver certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 mars 1991 et ajouter des prescriptions pour encadrer spécifiquement l’activité de coïlecte de déchets apportées par leur producteur initial ;
L'esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- él : DE .41.60.60.60 — Fax ; U1.48,30.22.88 Courriel : prefectare@soine-saint-denis.gonv.fr
“Horaices d'ouverture : 8h10 à 16h00 - http:/Anww.saine-saint-denis.gouv. ft
ÀS Vu la lettre recommandée du 29 janvier 2018, relative à la transmission du rapport d’inspection à l’exploitant ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les installations classées exploitées par la société PRIVACIA RECYCLAGE ne sont plus soumises au régime de l’autorisation ;
Considérant que les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 2710 et 2714 sont applicables de plein droit aux installations classées de la société PRIVACIA RECYCLAGE ;
Considérant que certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 mars 1991, relatives à la prévention des risques, ne sont pas couvertes par les dispositions des arrêtés ministériels susmentionnés ;
Considérant que l’exploitant n’a pas fait de modification du bâti éxistant ou des distances aux limites de propriété
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 20 mars 1991 et des arrêtés préfectoraux complémentaires des 28 février 1995 et 21 juin 2012 sont annulées.
Article 2 — La société PRIVACIA REC YCLAGE, dont le siège social est situé au 2, avenue Marc Sangnier, à Villeneuve-La-Garenne (92390), exploite sur son site du 2/6 rue des Plâirières, à Noisy-le-Sec, les installations classées suivantes :
Rubrique | Alinéa | AS, À, | Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Voiume | D,NC* autorisé
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets| Le volume susceptible d’être
2714 2 D non dangereux de papiers/cartons, | présent dans l'installation étant :
plastiques, caoutchouc, textiles,|2. Supérieur ou égal à 100 m°
bois à l’exclusion des activités | mais inférieur à 1 000 m°. (D)
visées aux rubriques 2710 et 2711.
< 1 000 m°
Installations de collecte de déchets | Le volume de déchets susceptibles
apportés par le producteur initial| d’être présents dans l'installation
2710 2.c) DC |de ces déchets étant: 200 m° 2. Collecte de déchets nonlc) Supérieur où égal à 100 m° et
dangereux inférieur à 300 m° (DC)
La société PRIVACIA RECYCLAGE exploite les installations classées sous la rubrique 2714 avec le bénéfice de lantériorité.
Article 3 — Pour l'exploitation des installations classés pour la protection de f’environnement, la société PRIVACIA RECYCLAGE se conforme aux dispositions suivantes : 1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/Avww.seinc-saint-denis.gouv. fr
lb Article 3.1 — Dispositions constructives
a) Les bâtiments accueillant les installations relatives à la rubrique 2714 sont isolés par une patoi coupe-feu de degré deux heures des bâtiments habités ou occupés par des tiers situés à moins de six mètres. Un passage de six mètres de large est maintenu entre la limite de propriété et le mur nord-est du bâtiment.
b) Les locaux administratifs sont isolés des locaux à usage industriel au moyen de murs et planchers coupe-feu de degré une heure. Les portes d’intercommunication sont pare-flamme de degré heure et munies d’un ferme porte.
c)Les éléments porteurs ou autoporteurs des bâtiments présentent au minimum une stabilité au feu de degré /2 heure.
d) Sans préjudice des dispositions du code de travail, les bâtiments sont équipés d’issues de secours, dont les portes s’ouvrent dans le sens de la sortie, disposées de telle sorte qu’il n'existe pas de cul de sac de plus de 25 mètres ou que la distance à parcourir, si on a le choix entre plusieurs issues, n’excède pas 40 mètres, Les cheminements d’évacuation du personnel sont jalonnés et maintenus constamment dégagés.
Article 3.2 — Dispositions d’exploitation
a) Les stockages sont réalisés conformément au plan d’ensemble transmis dans le cadre de la modification de l’organisation de l’établissement et joint en annexe du présent arrêté. Le stockage des balles (déchets compactés) est notamment réalisé dans la partie est du bâtiment principal, côté circulation.
b) Le stockage de déchets en vrac est limité au minimum, les déchets sont compactés au
fur et à mesure de leur réception.
c) La durée moyenne de stockage des déchets en vrac et en balles ne dépasse pas neuf
mois.
d) Les activités relatives à la rubrique 2710.2 sont encadrées par des procédures ou des consignes de sécurité écrites. En particulier, les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations et l’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets présents.
Article 3.3 - Moyens d’intervention en cas d’accident
a) L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, et notamment d’un système de détection automatique d’incendie, d’un système d’alarme incendie et des moyens permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
b) L'exploitant met également en place, à proximité des locaux et installations identifiés à risque, des dispositifs bien signalés permettant de couper leur alimentation électrique en cas d’urgence, Ces dispositifs comportent une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : DL.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - btip//nnv.seine-saint-denis.gouv.fr
À Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société PRIVACIA RECYCLAGE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Noisy-le-Sec et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Noïisy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
Pour le préfet et par i
/& e secrétaire
an-Sébastien LAMONTA.
L'esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seinc-saint-denis gouv.fr
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1} EE 5:
Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté préfectoral n° 201 £-0488
portant
Déclaration d’utilité publique de l'instauration des périmètres de protection de l’usine de Pantin pour les forages yprésiens Alter, A2ter, A3ter et le forage albien B
Autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1A à 1324-4 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d’application du 11 janvier 2007, dont l’arrêté relatif aux limites et référènces de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à
15 R1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et artêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0643 du 12 mars 2008, relatif à l'exploitation du puits à PAlbien situé sur la commune de Pantin par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°10-2155 du 26 août 2010, modifiant Parrêté n°2008-0643 du 12 mars 2008 ;
Va L'arrêté préfectoral n°2017- 2845 du 29 septembre 2017, autorisant le prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’yprésien pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Pantin ;
Vu la demande du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), en date du 29 mars 2016;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à linsteuration des périmètres de protection en date de septembre 2015 ;
Vus les résultats de enquête publique qui s’est déroulée du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 ;
Vas le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 mai 2017;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2017 ;
Vu le courrier du 2 octobre 2017 par lequel il a été transmis au SEDIF le projet d’arrêté préfectoral au regard de l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine- Saint-Denis et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jouts ;
Vu Ja réponse formulée par le SEDIF par courrier en date du 23 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine desservi du secteur du SEDIF par l’usine de Pantin, et en cas d’ultine secours, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. ARRETENT
ARTICLE 1° : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), bénéficiaire de l’arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à exploiter la filière de production d’eau potable de l’usine de Pantin.
Le présent arrêté déclare également d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l’usine de Pantin.
TITRE I : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Est déclarée d’utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 à 4-4 ci-après la création des périmètres de protections immédiate et rapprochée de l’usine de production d’eau potable destinée à l’alimentation humaine, du Syndicat des Eaux d'Île-de-France, située à Pantin.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPT)
Atticle 3-1 : Délimitation du PPT de l’usine
Le périmètre de protection immédiat est équivalent à la parcelle P24 qui accueille Pusine à puits, propriété du Syndicat des Eaux d'Île-de-France, implantée au 49 avenue du Général Leclerc, sur la commune de Pantin en Seine-Saint-Denis.
Cette parcelle a pour superficie approximative 12 040 m°.
Ce périmètre correspond à l'étendue de la parcelle où se situe le bâtiment de l’usine de traitement de l’eau, accueillant également les groupes de pompage, les quatre chambres contenant les têtes de puits, les deux réservoirs enterrés et les voies d’accès et de circulation des véhicules d’exploitation. Localisation des forages :
O6! OGIUCN
Al ter 01833D0997 X : 656234 (yprésien) YŸ : 6 866 590
A2 ter 01833D0998 X : 656 299
(yprésien) YŸ :6 866 575
A3 ter 01833D0999 X:656381
(yprésien) Y:6866618
B (albien) 01833D0037 X:656277
Y :6 866 573
Article 3-2 : Interdictions liées au PPI
il — Toutes les activités ou travaux n’entrant pas dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement d’eau potable sont interdits dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3-3 : Prescriptions liées au PPI
pl- La parcelle du périmètre de protection immédiat doit rester en pleine propriété du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) qui s’assurera de la propreté permanente et de l’entretien régulier.
p2- Le terrain doit être fermé par une clôture isolante équipée d’un portail muni d’un ver- rou, la clôture et le portail respecte au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol, et son accès est contrôlé et restreint aux personnes mandatées par le SEDIF.
p3- Il doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d’assurer l'intégrité des installations et La protection de la ressource et d’empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
p4- Chacun des puits présents dans le PPI (forages exploités ou non, piézomètres de contrôle) doit être clôturé ou équipé en tête de manière à éviter l’accès des véhicules au-dessus des têtes de puits. Les têtes de chaque puit (exploité ou non) présent dans le PPI doivent être verrouillées à l’aide d’un système qui les rende inviolables et doivent être également munies d’un système d’alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24 h/24. Les puits qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité ; la procédure d’inertage devra être préalablement soumis pour avis au représentant de l’administration.
p5- Le sol autour des ouvrages doit être rendu étanche sur un rayon d’au moins 2 mètres, centré sur le tubage au moyen d’une dalle bétonnée présentant une pente vers l'extérieur.
p6- Le rebouchage des puits devra être réalisé dans les règles de l’art : un protocole sera
2 établi avant le démarrage des travaux et communiqué au service en charge de la police de l’eau.
p7- Les installations d’exploitation (locaux souterrains d’accès aux puits, chambre des vannes, réservoirs, etc.) doivent également être verrouillées et munies d’un système d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24 h/24.
p8- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non
nécessaires à l’exploitation ou l'entretien des installations de production d’eau potable est proscrit.
p9- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que Le salage sur l’ensemble du site sont interdits dans ce périmètre même dans le cadre de l’entretien de celui-ci.
Tout épandage où déversement sont également interdits,
p10- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l'exploitation ou aux installations annexes (groupe électrogène, transformateur, chloration) sera fait systématiquement en cuve étanche aérienne double enveloppe (tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac de rétention (capacité égale à celle de la cuve), en cas de plusieurs cuves, sur bac commun, capacité au moins égale à celle de la plus grande cuve et au moins 50 % de la capacité totale cumulée de l’ensemble des cuves) munie dans tous les cas d’un détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l’exploitation.
pli- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des zones réservées, qui sont équipées d’un système de récupération des eaux de ruissellement reliés au réseau collectif d’eau pluviale.
pl2- Le stationnement de véhicules est proscrit dans l’enceinte des têtes de puits ou au- dessus de ces dernières sur le périmètre défini en p5.
pl3- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l’avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.
pl4- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avis de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France. L’étanchéité des conduites déjà existantes sur le site devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la fuite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
pl5- Les ouvrages existants dans l’emprise du PPT feront l’objet d’un suivi par le service instructeur concerné par l’installation, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la ressource et l’état des ouvrages. Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général de l’intérieur des forages. ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)
Article 4-1 : Délimitation du PPR
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles cadastrales situées dans les sections cadastrales OO, OP, OM, ON, OK, OJ et OL situées dans les sections sur la commune de Pantin (voir plan en annexe).
Article 4-2 : Interdictions liées au PPR
il-
i4-
Sont interdits l'ouverture ou l'extension de carrière, de dépôt ou de stockage de déchets non dangereux ou dangereux; d’installations collectives de traitement des eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
Est interdit toute nouvelle installation comportant un déversement ou un rejet dans le sous-sol par forages, puits infiltrant, excavations ou tout autre dispositif d’infiltration d’eaux résiduaires urbaines ou industrielles, de matières de vidange, et de toute autre substance ou produit chimique susceptible d’altérer la qualité des eaux ;
Sont interdits la création ou extension d’aires de stationnement de camping-car ou de véhicules assimilés ; la création ou l’extension de cimetière ;
l’utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit biocide d’origine chimique est interdite.
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPR
pl-
p3-
p4-
Tout projet d’infiltration des eaux de ruissellement devra être soumis à l’avis de l’administration en charge de la Police de l’Eau. Le dispositif devra permettre la maîtrise des pollutions accidentelles et chroniques de l’eau infiltrée.
Les puisards d’eaux pluviales existants devront mettre en place un dispositif permettant la maîtrise des pollutions accidentelles et chroniques de l’eau infiltrée dans un délai de trois ans.
Tout nouveau bassin de rétention des eaux de ruissellement devra être soumis à avis l'administration en charge de la Police de l’Eau, leur fond devra être à au moins cinq mètres au-dessus du niveau de la nappe phréatique.
Tout projet sur l’emprise du PPR et nécessitant des terrassements ou des forages à moins de cing mètres au-dessus du niveau de la nappe phréatique sera soumis à l’avis du représentant de l’administration en charge de la Police de l’Eau et fera l’objet de recommandations ou de prescriptions spécifiques, afin d’éviter toute pollution ou mise en communication des différents aquifères.
7 p8-
p9-
p10-
pli-
Tous les ouvrages souterrains existants (puits, forages, et autres) et exploités ou ex-
ploitables devront être mis en sécurité dans les règles de l’art de manière à éviter toute intrusion d’eau superficielle. Ils seront également fermés et verrouillés et leur situation administrative devra être régularisée ; les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité ; de même pour les ouvrages abandonnés.
Tout nouvel ouvrage captant les aquifères de l’Albien, de l’Yprésien ou du Lutétien sera exclusivement réservé au renforcement de l’alimentation en eau potable des col- lectivités et sera soumis à l’avis de l’administration en charge de la Police de l’Eau.
Toute excavation temporaire (tranchée, fouille) devra être comblée avec des maté- tiaux naturels, sains, inertes, insolubles et non souillés.
Lors de la création ou de la modification de l’utilisation des voies de circulation (rou- tières, ferroviaires), L'impact des travaux ou de l’utilisation de produits devra être examiné avec attention et le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de manière à assurer la protection de la ressource en eau. Tout projet de ce type sera soumis pour avis à l’administration en charge de la Police de l'Eau.
L’étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la conduite devra être rendue étanche (réparation ou rem- placement/inertage de la conduite incriminée). Toute nouvelle conduite souterraine prévue pour le transfert de produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux de- vra faîre l’objet d’une épreuve d’étanchéité avant sa mise en fonctionnement.
Tout ouvrage de collecte, de transpoït ou de stockage d’eau, de produit liquide ou ga- zeux et réservoir aérien ou souterrain contenant des produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols où des eaux situé dans l’emprise du PPR devra être étanche.
L'ouvrage de stockage sera soit en double enveloppe soit sur bac de rétention (sto- ckages aériens) ou fosse maçonnée (stockages souterrains) et devra être muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite. La capacité du bac ou de la fosse sera égale à celle du réservoir ; en cas de plusieurs réservoirs sur bac ou fosse commun, la capaci- té devra être au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins à 50 % de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs.
La mise en conformité des installations existantes devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral.
Tout déversement ou fuite accidentel (suite à un accident de transporteur, défaut d'étanchéité de réservoir ou toute autre origine) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra
às pi2-
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plé-
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être immédiatement signalé au SEDIF et faire l’objet d’une déclaration au bureau de
l’environnement de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l’administration en
charge de la police de l’eau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement
évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et les éventuelles installa-
tions en cause devront être remises en état d'étanchéité ou démantelées.
Toute nouvelle implantation de réseau d'eaux usées devra suivre la réglementation
générale.
Les rejets domestiques d’eaux usées dans des puisards sont interdits. Les éventuels
puisards existants seront interdits dans un délai de 2 ans.
Toute nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation fera l’objet de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de
l'eau si elle présente un risque de pollution pour les sols ou les eaux.
Toute modification d’installation ou nouvelle installation industrielle autre, artisa- nale, d’entreposage, urbaine ou routière se trouvant dans l'emprise du PPR et pou-
vant présenter un risque d’atteinte à la qualité de l’eau sera soumise à l’avis de l’ad-
ministration en charge de la police de l’eau.
Le service responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être
consulté lors de l'instruction des dossiers d’autorisation des installations classées
pour la protection de l’environnement, de permis de construire, de demande d’autori-
sation loi sur l’eau, lors de la révision ou de la modification du Plan Local d’Urba-
nisme, ou sur tout autre projet dans Les périmètres de protection soumis à enquête pu-
blique.
Article 4-4 : Ajerte pollution accidentelle
Les industriels ou tout responsable d’établissement (quelque soit le type d'activité) informent systématiquement en cas de pollution sur le sol, le SEDIF, le département et
l'administration en charge de la police de l’eau TITRE H : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE 5 : AUTORISATION BE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France est autorisé à réaliser le traitement des eaux prélevées sur l’usine de Pantin et à mettre en distribution l’eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
La capacité de production de f’usine à puits est de :
— 790 000 m°/an pour le forage à l’Albien,
— 780 000 m3/an pour les forages à l’Yprésien
La filière de traitement comporte les étapes suivantes :
> Pompage de l’eau brute des puits vers l’usine de traitement
> Usine de traitement :
- aération de l’eau à travers deux tours d’oxydation,
-_ filtration sur sable à travers cinq filtres à sable,
-_ chloration à l’hypochlorite de sodium
- stockage de l’eau traitée vers 2 réservoirs enterrés de 1500m° chacun
> Station de pompage :
Pompage de l’eau traitée vers le réseau d’eau potable
Le SEDIF, bénéficiaire du présent arrêté, informe le Préfet de tout projet de modification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE
Le SEDIF se soumet au contrôle sanitaire conformément à l’article R1321-15 du Code de la santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d'analyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine- Saint-Denis. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, des analyses complémentaires peuvent être réalisées à la demande du préfet.
ARTICLE 8 : QUALITÉ DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITÉES
Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité.
Dans le cadre de l’auto-surveillance, le SEDIF surveille la qualité de ces eaux, et en
# particulier s'assure de l’efficacité du traitement. Il contrôle notamment en continu la concentration en sulfates, la turbidité, le pH et la concentration en chlore.
ARTICLE 9 : DÉROGATION
- Le SEDIF est autorisé à déroger aux limites de qualité sur les eaux brutes dans les conditions suivantes :
- Pour le paramètre sulfates. Un mélange des eaux brutes provenant des puits B, Alter, A2ter et A3ter devra être réalisé pour satisfaire aux exigences de qualité conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité pour les sulfates.
pour la température sur les eaux du forage à l’Albien
ARTICLE 10: SECOURS INTERNE À LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR L’ ALIMENTATION
Le SEDIF peut être amené à utiliser les interconnections entre ses différentes unités de production et les intercommunications avec les autres distributeurs d’eau.
Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à l’administration en charge de la police de l’eau et à l’ARS Ile-de-France,
Le SEDIF devra transmettre à l’ARS Ile-de-France la mise à jour de la liste exhaustive des unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion et intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d’un mois après la notification de l’arrêté préfectoral, puis annuellement.
ARTICLE 11 : ARRÊT D’EXPLOTTATION
Le SEDIF informera l’ARS Ile-de-France et la DRIEE des périodes d’arrêt significatives (arrêt de plus de 24 h} de l’usine de Pantin dans les meilleurs délais.
Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d’eau potable pouvant alimenter le secteur habituellement desservi par l’usine, et communiqué pour information à l’ARS Ile-de-France.
ARTICLE 12 : MODIFICATION D’EXPLOLFATION
Toute modification apportée par le SEDIF, à l'installation ou à l’usage de l’eau et de nature à entraîner un changernent notable des conditions d’exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 : POLEUTIONS AVÉRÉES ET RISQUES DE POLLUTION
En complément de l’articie R1321-25 du code de la santé publique, le bilan de
fonctionnement de l’usine doit contenir :
[1]- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation
20 ARTICLE 14. : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Le présent arrêté est transmis au SEDIF en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au public. Le SEDIF transmet également le présent arrêté au maire de Pantin pour affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois. L’ARS notifie le présent arrêté à La mairie de Pantin pour l’annexer aux documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature. Le SEDIF transmet à l’ARS Île-de-France dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15: : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le Maire de Pantin, le Président d’Est- Ensemble, le Président du SEDIF, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché dans la mairie concernée.
Fait à Bobigny, le Se FEV. 201
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Paur le préfet et par délégation,
e secrétaire général
J ME —— EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2018-0451
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SLOVAQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non Cormmerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shiba, femelle, né le 19 septembre 2017, identifié par transpondeur n° 947 000 000 584 128 appartenant à Monsieur BEAUCAMPS domicilié au 4 rue Gilbert Gatouillat À Aulnay sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
30 Liberté » Liberté + Égalité Fratraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 17 août 2018, et ceci à compter du 17 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires Z0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 17/02/2018 17/03/2018 17/04/2018 17/05/2018 17/08/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3) Literté « Liber » Égelié + Fretrahd Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 août 2018 ;
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ __Le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois ;
e__ Monsieur BEAUCAMPS ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire d’Aulnay sous Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d’Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 février 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S2 EE 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 -04B5
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant SIMEDINE
129, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-
1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-023371, du 23/02/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 22/02/2018;
t Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr Attendu qu’au cours d'une visite effectuée le 22 février 2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite
lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut
également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est
particulièrement dangereuse pour la femme enceinte Production et manipulation de denrées alimentaires dans des locaux insalubres.
- Maintenance des locaux et du matériel inexistante,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration,
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par
l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour
tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
- L'absence totale d’hygiène manuelle du personnel.
- L'absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont en aucun cas
respectées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 69 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
f Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’âdministration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L.
L'établissement de restauration , à l’enseigne « SIMEDINE », sis 129, avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur GENIN Alexandre, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur GENIN Alexandre.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
a Article VEE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobi ,
RDS 23 FEV. 208 Le préfet
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
272 Liberté « Liberté « Égatu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-OùB£
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
YARA
135 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-23398, du 23/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 22/02/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
87 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 22/02/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux totalement insalubres pour permettre votre activité de boulangerie-pâtisserie dans des conditions d’hygiène acceptables.
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Equipements vétustes, hors d’usage, incompatibles avec le respect des conditions
d'hygiène,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de matériels et de produits bactéricides adaptés à votre activité pour permettre
un nettoyage et une désinfection efficace,
- _ Nettoyage des locaux de fabrication inexistant,
- Nettoyage des équipements inexistant,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- _ Absence de traçabilité concernant votre production ;
- Absence d’autocontrôle bactériologique concernant votre production
Liste non exhaustive
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
28 Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie-pâtisserie, à l’enseigne «&YARA», sis 135 avenue
Henri Barbusse 93700 DRANCY, dont le gérant est Monsieur BEN HABHAB Mongi, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
89 Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IEL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BEN HABHAB Mongi.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2.3 FEV. 2018
ine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Br
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Ho EE =
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0280
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 4 avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à
La Courneuve.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve ;
Vu la demande par laquelle la SARL KING JUMBO MILORD sollicite une occupation du domaine
public relative à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 4 avenue Paul Vaillant Couturier (ex- RN2) à La Courneuve ;
Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SARL KING JUMBO MILORE, est autorisé à procéder à l’installation d’un
échafaudage au droit du n° 4 avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à La Courneuve, selon Îes prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- Ja visibilité des panneaux de police et des feux tricalores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toute
Uz
2 chute d’objets sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- Pinstallation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir sur une largeur supérieure à 1,40 mètre,
- l’échafaudage est d’une longueur de 17,71 mètres et d’une largeur de 0,80 mètre.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES O GES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
I conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable du lundi 26 février 2018 et pour une durée de deux mois.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elie peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites. ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
RTIC -REC
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 —- INF TION
« Le Président du Conseil Départemental de {a Seine-Saint-Denis,
e le maire de La Courneuve,
e la SARL KING JUMBO MILORD.
Fait à Paris, le 9 G FEV, 2018
Pour le PréfeL et par délégation, Liberst + Agalié » Praterntsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
Service Aménégernent Durable des Torrwoires
ARRETEn° 19 — ©H3l
PORTANT SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DU « CORNILLON SUD » À SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L300-2, L311-1 à L.311-6, R311-1 à R.311-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Renouvellement Urbain » ;
Vu la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML ;
Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 200$ relative aux concessions d'aménagement ;
Vu le décret n°2009-889 relatif aux concessions d'aménagement et notamment son article 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 1988 portant création de la ZAC du Cornillon sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1990 portant réalisation de la ZAC Cornillon sud et approuvant le plan d'aménagement de la zone ;
Vu la convention de concession d'aménagement de la ZAC du Cornillon sud entre le Département de la Seïne-Saint-Denis et la SIDEC du 29 avril 1988 et ses avenants n° 1 du 28 juin 1994, n° 2 du 15 juin 1995, n° 3 du 15 juin 1996, n° 4 du 20 août 1996, n° 5 du 31 décembre 1997, n° 6 du 24 décembre 2004, n°7 du 18 juillet 2006 et n° 8 du 5 décembre 2006, n°9 du 11 février 2010, n°10 du 6 mai 2011 et n°11 du 23 janvier 2014;
Vu la délibération n°2009-VI-42/1 du Conseil général du 18 juin 2009, approuvant la fusion par absorption de la société d'économie mixte SIDEC par la société d'économie mixte SODEDAT 93 ;
Vu la délibération n°2010-I1-03 du Conseil général du 11 février 2010 acceptant que Séquano aménagement soit purement et simplement substituée à la SIDEC dans la convention de concession du 29 avril 1988 relative à la ZAC du Cornillon sud à Saint-Denis ;
1/2 Vu la délibération n°2014-XI1-83 du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2014 3
Vu la délibération n°2017-V-24 du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 18 mai 2017
Vu Vu le dossier de clôture de la convention de concession, le bilan de clôture de
l'opération et l'affectation du résultat définitif de l'opération, constatant la
conformité du bilan de réalisation au programme prévisionnel de la concession d'aménagement, déclarant l'achèvement de l'opération d'aménagement Cornillon sud, et donnant quitus à Séquano aménagement pour l'ensemble des missions réalisées au titre de cette opération d'aménagement ;
Vu le courrier en date du 15 septembre 2017 du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis transmettant au préfet le dossier de suppression de la ZAC «Cornillon sud» à Saint-Denis, et sollicitant la mise en œuvre l'arrêté de suppression ;
Vu le rapport de présentation établi par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la création de la ZAC du «Cornillon sud » à Saint-Denis a été prise à l'initiative du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, et que dès lors la suppression de la ZAC relève de la compétence du préfet ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article 1 : La ZAC du « Cornilion sud » à Saint-Denis est supprimée.
Article 2 : Le présent arrêté et le dossier de suppression peuvent être consultés à la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux articles R-421 et R-421-5 du code de justice administrative.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le président du Conseil départemental de Seïne-Saint-Denis, le maire de Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois au siège du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ainsi qu’en mairie de Saint-Denis. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal à diffusion départementale.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Fait à Bobigny, le. : ,. cul
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