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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2022 Bis
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2022 Bis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
— Bulletin
/ ÉÉ ÿ |
d'informations
administratives ‘ AE
EE ==
—
BIA du 1° SEPTEMBRE 2022 - Bis
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureèseine-saint-denis.rouv.fr ou Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° septembre 2022 - Bis
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Délécations de signature établies au profit de divers collaborateurs
au 1° septembre 2022 par :
- Monsieur Emmanuel CRESSON, responsable du SIE d'Aubervilliers,
- Monsieur Christophe HENRY, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
- Madame Nadine LEROY, responsable du PCE d'Aubervilliers/Pantin
- Monsieur Christophe DUMONT, responsable du SIP de Pantin
- Madame Christine DANIEL, responsable du SIP de Bobigny
- Monsieur Eric BADET, responsable du SIE de Livry-Gargan
- Monsieur Nicolas ANGELOSKI, responsable du PCE de Saint- Denis - Saint-Ouen
- Madame Émilie NICOLLET, responsable du PCE de Bobigny - Noisy-le-Sec
- Madame Claire EMMANUELLI, responsable du SIP de Bondy
- Madame Nadège DOYEN, responsable du PCRP
- Monsieur Olivier MACHU, responsable du SIE de Bobigny
Procurations sous seing privé établies au profit de divers
collaborateurs au ler septembre 2022 par :
- Monsieur Jean PITOIS, responsable de la Trésorerie Municipale de Montreuil
S
11
15
17
21
25
29
31
33
37
39
43 - Monsieur Richard VERITE, responsable de la Trésorerie Municipale de Noisy-le-Grand
- Madame Véronique RUSSO, responsable de la Trésorerie de Ville- Evrard CH
Arrêté n° 2022-24 du ler septembre 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Arrêté DDFiP n°2022-25 du ler septembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux responsables des Pôles Opérations de l'Etat et Ressources et adjoints, et à la responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
Arrêté DDFiP n°2022-26 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'admissions en non-valeur.
Arrêté DDFiP n°2022-28 du ler septembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Cécile VANDAMME,
Directrice du Pôle Opérations de l'Etat et Ressources, en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté DDFiP n°2022-30 du ler septembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de commission de réforme.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01044 du ler septembre 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
47
49
51
53
55
57
59 Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-2444 du 31/08/2022 autorisant un rabattement temporaire de la nappe en phase travaux dans le cadre du projet de construction d'un ensemble de bâtiments de logements collectifs situé au niveau du 43 rue Victor Renelle sur la commune de Stains (93).
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n°2022-2459 du 16/08/2022 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) « Les Sureaux » géré par l’association COS à Montreuil.
69
81 ax V4 7 DEN
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
AUBERVILLIERS
87 Boulevard Felix Faure
93307 Aubervilliers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUBERVILLIERS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Djamel SELMI, M. Aurélien TRABUCCO et M. Cheick KABA,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable de service, à l'éffet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 £:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 O00 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 euros, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°} les décisions sur lès demandes de remboursement de crédit de TVA, dans fa limite de 60 000 € par
demande
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et sans limite de montant:
Q- E = RÉPUBLIQUE
FRA NÇAI SE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou reiet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
aux agents désignés ci-après :
+
; Nom et prénom des agents | Grade Limite des | Limite des Durée Somme décisions | décisions maximale des maximale pour
contentieu | gracieuses délais de laquelle un délai
| ses paiement de paiement peut | être accordé LL
LARZGUI Fatima contrôleur | 10000 € 5000€ |
SMAIL Sami contrôleur !_ 10 000 € 5OQE ! SAINT ANDRE Angelo contrôleur _i 10000€ i 5000€ EL OUAKKALY-BAMOUHAMI Aziza contrôleur. | 10000€ |! 5000€ BEMONCEAURomain ! contrôleur | 10000€ | 5000€ GIBAJA Nicolas contrôleur 10 000 € 5 000 € | RESOUS Xavier contrôleur 10000€ ji 5000€ CANDELORO Benjamin __ contrôleur 1! 10 000 € 5 000 € ' EL HAJEM-DAHMANI Salwa _contréleur ! 10000 € 5 000 € BEGOUG Hadjer i Contractuelle C ! 2000€ 2 000 €
EECKERMAN Nelly | contrôleur 10000€ | 500D€ — 6 mois 15 000€ LIPARO Nadine contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 15 000€ THAMRI Ramzi l agent 6 mois 2 000€ LAKHLIFI Nelly agent 6 mois 2 000€ DESPOIX Laetitia agent 6 mois 2 000€ CARON Ingrid agent 6 mois 2 000€ fFOUAT Loucif agent 6 mois 2 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Aubervilliers, le 01/09/2022
Emmanuel CRESSON
Administrateur des
Finances Publiques Adjoint
Chef de Service Comptable Emmanuel CRESSON Administrateur des Finances Publiques Adjoint de F4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seïne-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises
32 rue Delizy
93 694 PANTIN Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de PANTIN (93)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16,
Arrête :
Article 4°"
Délégation de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, et Mme GEORGES Hélène, inspecteurs des finances
publiques, adjoints au responsable du service, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documenis nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, êt notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
FINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom
(COQUELIN Elodie
‘DAGONIA Sylvia
DUPRE Jérémy HAGGEGE Isabelle
HOUEL Clément
LE MENTEC Marc-Antoine
:MATTIONI Stella
:SIVAN Paul
‘WIKSZAK Alexandre
OUARET Kader
MOUCKETOU MAGNOGNI Yvonne
AIGCIN Jean
‘GERARD Marine
‘PATH Alexandra
RABENARIVO André
‘SARA Pierre
|| Limite maximale de la Lim nr Durée
Grade décisions décisions maximale des
| |contentieuses | gracieuses délais de || | | paiement
___[Contréleuse | 1aovoooe | 500000€ | 6mois | _ (Contréteuse 10000,00€ | 5000,00€ 6 mois |
(Contrôleur | 10000,00€ | 5000,00€ &mois |
|Contrôteuse | 10000,00€ | 5000,00€ 6 mois
__{Contréleur | 1000000€ | 5D000.00€ | Gmois |
(Contrôleur _ | 1000000€ | 500000€ | 6 mois
(Contrôleuse 1000000€ | 500000€ | 6 mois
Contrôleur | 10000,00€ | SCODO0E | Emois | [Contrôleur 10000.00€ | 5000,00€ | 6mois |
__lcontôleuse | 10000,00€ | 500000€ | 6mois | {contractuelle B 10000,00€ | 500000€ | 6mois | lAgent | 200000€ | 200000€ | Gmois | Agent | 200000€ | 200000€ | 6mois
___JAgent _| 200090€ | 200000€ | 6 mois
agent | 200000€ | 200000€ | 6 mois
lAgent 200000€ | 200000€ | Gmois
somme pour accorder
un délai de paiement
____15000,00€
16 000,00 €
__15000,00€
15 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
15 009,00 € 15 000,00 €
15 000,00 €
_15 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
200000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Emmanuel CRESSO
Administrateur
des Finances Publiques
Adjoint
Chef de Service Comptabiz
À Pantin, le 01/09/2022
Emmanuel CRESSON
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Lo E .
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental de l'Enregistrement
de Bobigny
7, rue Hector Berlioz - CS50020
93009 BOBIGNY cedex
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jamal BOUGLIME, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SDE de Bobigny, à l’effet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, lès décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation dé montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 500 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
AA ÆE
RÉPUBLIQUE F
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fratermité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
Aux agents désignés ci-après :
Durée ! Somme maximale
A saone contentieuses Sracieuses ns de 1 peut être accordé paiement [.
Dimitri BONNOT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois | 50000€
Angela CHIARAMONTE Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois : 50 000 €
Samira DEY Agente 2000€ 1 500€ 12 mois ! 50000€
Amélie GIOVANNETTI Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Christie MAZIERES Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Fanny MESSAOUDI | Agente 2000€ 1 500 € 12 mois 50 000 €
Lova OTT | Agente 2000€ 1 500 € 12 mois 50 000 €
Gregory PELAGE | Agent 2000€ 1500€ | 12mois 50000€
Jean RECAYTE Agent 2-000 € 1 500€ 12 mois 50 000 €
Stéphanie TABOR agente n 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Geneviève VENTER Agente | 2000€ 1 500 € 12 mois 50 000 € EE.
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-
Denis.
À Bobigny, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du service départemental de
l'enregistrement de Bobigny
LE by Aka REX
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE AUBERVILLIERS/PANT IN
87, boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS
32 RUE DELIZY 93500 PANTIN 1
Mél.: pole-ice.aubervilliers@dgfip.finances.gouv.fr
pole-ice.pantin@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du PCE Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Aubervilliers/Pantin,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
- Mme GHESELLE Justine,
- Mme RODRIGUEZ Anne-Marie,
- M. SALEL Jérémy,
- Mme GATTO Esther,
- Mme MONTEL Stéphanie,
- Mme MUNOZ-TAGNANI Marylou.
[S Æ N
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
- M. AUGE Thierry,
- M. SAID Jamel,
- M. BENNETOT Vincent,
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Aubervilliers, le 01/09/2022
Nadine LEROY |
Inspectrice Divisionnbife
Responsable du PCE Auber\! Vers/Pantin E 3
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egatité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX
Mél. : sip.pantin@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partiell ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 7 500€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité
d'adjoints :
BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 OOC€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
pe E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JAYAT Sylvie LURIER Bertrand JUANA Amélie
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions
d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAUTEL Xavier SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail
|RAMBAUX Aristide TOTO Mélody
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans Île tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUR Freddy Inspecteur |7500€ 12 mois 1100 000€
TRASSAERT Eric inspecteur (7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur |7500 € 12 mois 100 000 €
POIGNANT Pierre-Loup |Inspecteur | 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au
profit de MMM. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale | agents décisions maximale des pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
KAMINIECKI Joël Contrôleur |300 € 6 mois 5000 €
DALAINE Jonathan Contrôleur |300 € |6 mois 5000 €
MURZI Syivie Contrôleur |300 € (6 mois 5000 €
PEREIRA NOVOA | Contrôleur |300 € |6 mois 5000 € Carlos
RUBIO Thomas Contrôleur |300€ 6 mois 5000 € E =
RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE Er FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
ARBOD Clément Agent 3 mois | 3000 €
CITRON Charlotte Agent 3 mois 3000 €
KAOUCI Hakima Agent 3 mois 3000 €
THOMANN Christelle Agent 3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4, et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
POIGNANT Pierre-Loup Inspecteur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
MURZI Sylvie Contrêleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
KAMINIECKI Joël | Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
MURZI Sylvie Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas LE Contrôleur
ARBOD Clément Agent
CITRON Charlotte Agent
KAOUCI Hakima Agent
THOMANN Christelle [Agent ŒE D
REPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2021.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 1°’ septembre 2022
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
Christophe DUMONT
LS “ RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, Christine DANIEL, responsable du service des impôts des particuliers de BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SIMAO Hélène, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, lès décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
a EL. 3
REPUBLIQUE f Û FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
ANTOINE Geoffrey
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira GAZEL Jean-Luc SEVERAN Raphael
DEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina GAUDIN Jérôme
AUGUSTA Maryline DJADI Salim
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure PERUZZI Guillaume DIF Malika
DUARTE MOREIRA Juselena TEA Sophie LAIDOUNI Youssef
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
ANTOINE Geoffrey Inspecteur 7 500€ 6 mois 3 000 €
| TACITA Francine | Contrôleur 5 000 € | 6 mois 3 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur 5 000 € | 6 mois 3 000 €
TAUPIN Vincent Contrôleur 5000€ 6mois 3 000 €
MORDAT Christophe Contrôleur 5 000 € 6 mois 3 000 €
DAUDE Philippe Agent 6 mois 3 000 €
LEBEL Danielle Agent 6 mois 3 000 €
PERUZZI Guillaume Agent 6 mois 3 000 €
ROSEMAIN Emmanuelle Agent 6 mois 3 000 €
HORTH Marina Agent 6 mois 3 000 €
RAMANAMAHEFA RAJANOELINA Agent 6 mois 3 000 € Onja
MINAUDO Aurélie Agent 6 mois 3 000 €
LAHAŸYE Lucien __ Agent 6 mais 3 000 €
À Bobigny, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Bobigny,
: LA
Christine DAMEL
4
a log Vds e: D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de
Livry-Gargan
21 rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Françoise DA CUNHA-MERLE et Évelyne HASSANI-STOECKLIN,
inspectrices des Finances publiques, et à M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
es 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
dj) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
7e
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale
décisions décisions ‘maximale des’ pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délaï de paiement
paiement peut être accordé
Catherine LEMARCHAND Contrôleur: 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
iprincipai
Béatrice MICHEL-BREBANT ‘Contrôleur; 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
iprincipal
Dominique BATARD Contrôleur: 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Cécile CALPE ‘Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 GO0 €
Nathalie CAGATAY ‘Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Jérôme DANIEL Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Catherine DILHUIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Ginger DORVILLE Contrôleur” 10 000€ 5 000 € 6 mois 5 000 €
Olivier FONTYN Contrôleur 10 000 € 5000€ 6 mois 10 000 €
Lina GAREAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5000 €
Nadia GRIMAULT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Édith IARDINI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Véronique NOIRET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Julien PERTOUT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
: Limite des actes
relatifs au
recouvrement
10 000 €
HIHI
10 000 €
10 000 €
HA.
(TT
TEE
10 000 €
D
10 009 €
HU
HU
HU Non et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale
décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Paula PONCET-BIJONNET Contrôleur 10 000 € " SO00€ 6 mois 5 000 €
Angélique FONTAINE Agent 2000€ ; 2000€ 6 mois 10 000 €
Article 3
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Het
10 000 €
Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2022. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Livry-Gargan, le O5 août 2022
] Comptable Dub# | G
} Eric87 DET
7 |
27
/ lex Wide REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE
DE ST DENIS - ST OUEN
35, RUE AUGUSTE POULLAIN
93206 SAINT DENIS CEDEX
pole-ice.saint-denis@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle contrôle et expertise de Saint-Denis - Saint-Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme CORTAY Maud M. CIEUTAT Philippe
Mme DANTOU Laurence Mme WEISSE Kelly
Mme KANCEL Edith
Mme TOURNOIS Chantal
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme MANN Aurélie oo M. GUIOUBLY Alex
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Denis , ie 1° septembre 2022
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Li NT
Nicolis ANGELOSKI
Inspecteur principal
des finançes publiques
C9 fou hAe
É RÉPUBLIQUE +
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de Contrôle et d'expertise de
BOBIGN Y/NOISY-LE-SEC
7 RUE HECTOR BERLIOZ
CS50020
93009 BOBIGNY
Mme Emilie NICOLLET, Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable du pôle contrôle
expertise de BOBIGNY/NOISY-LE-SEC :
Vu lé code général des impôts, et notamment l’article 408 de son ännexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7907 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ov restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 7 500 €, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
- BOUCHALA Linda;
- DUPLANY Sébastien,
- MHEUSQUIN Clarisse ;
- _ LANGLOIS Thibaut;
- MUSSCHE Ghislaine
- __ QUASHIE jean-Georges. Fr
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 5 000 €, aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
- JAYON Frédéric;
- SOSSO DICKA Kahina,
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° avril 2022 pour le PCE de BOBIGNY/NOISY-LE-SEC.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
A Bobigny, le 1er Septembre 2022
Emilie NICOLLET
Inspecteur principal des Finances publiques
Pôle de Contrôle et d'expertise de BOBIGNY/NOISY-LE-
SEC
7 RUE HECTOR BERLIOZ
CS50020
93009 BOBIGNY
De Ar 4
L Er RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
9, rue Saint-Denis
93 134 NOISY-LE-SEC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de
signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
33 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Prénom NOM Grade | Limite des décisions Limite des décisions | contentieuses gracieuses 2
Sophie REVILLON A - Inspecteur 15 000 7 500
Redouane MEDJOURA A - Inspecteur 15 000 7 500
Nenad VASILJEVIC B - Contrôleur 10 000 5 000
Frantz GOETGHEBEUR B - Contrôleur 10 000 5 000
Isabelle LEFEBVRE B - Contrêleur 10 000 5 000
Fatos AYGUN B - Contrôleur 10 000 5 000
Chrystel DIA B - Contrôleur 10 000 5 000
Nada BREZE C - Agent Administratif 2 000 2 000 (jusqu'au 30 septembre
2022) _
Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 2 000 THANGATHURAI
Myriem ZITOUNI C - Agent Administratif 2 000 2 000
Hassene SAHEB C - Agent Administratif 2 000 2 000
Nadia AIT-HRA C - Agent Administratif 2 000 2 000
Krystele LUBINO C - Agent Administratif 2 000 2 000 MIRBELLE
Naomi DUECK C - Agent Administratif 2 000 2 000
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif 2 000 2 000
Laurence ABOLET C- Agent Administratif 2 000 2 000
Prisca B - Agent contractuel 2 000 2 000 KATUSEVANAKO de catégorie B
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
2/4
ze 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM
Julien FILIPPINI
Nicolas COURBE
Philippe FONTENOT
Rachid YALAOUI
Xavier SCAVENNEC
Morad HAD]J AMOR
Eleonore ACHETSAMIN-
MENOUGONG
(à compter de sa titularisation au
1% octobre 2022)
Rachida DRIS
(à compter de sa titularisation au
1°" octobre 2022)
Abdel-Djalil YENBOU
(à compter de sa titularisation au
1 octobre 2022)
Frédéric DELHAIE
(à l'occasion des missions de
renfort effectuées dans le SIP)
Grade
Catégorie - |
|
|
A - Inspecteur
A - Inspecteur
B —- Contrôleur
principal
B - Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
Karima ZEROUALI
Farah LARIBI
Mary-Catherine JULES
Thierry THESEE
| (Délégation accordée usqu'au 30/03/2022)
Sophie TABOR
Guilène MIRCA
Lucie MIROUVI
Myriam HAMMOUMI
Agente
contractuelle
de catégorie B
C-Agent
C-Agent
C - Agent
C- Agent
C-Agent
C - Agent
C - Agent
3/4
ss
B- Contrôleur
Limite
des
décisions
gracieuses
- Montant
exprimé
en euro
7 500 7 500
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
| 1000
300
300
300
300
300
300
300
300
IDirée | Somme |
maximale des | maximale |
délais de | pour laquelle
paiement un délai de
| paiement
| peut être
accordé -
| Montant
exprimé en
Esls|| euro
6 mois 75 000
6 mois 75 000
6 mois 10000
6 mois 10 000
6 mois 10 000
6 mois 10 000
6 mois 10 000
| 6 mois 10 000
6 mois 10 000
6 mois 10 000
6 mois | 3000
6 mois 3 000
6 mois 3 000
6 mois 3 000
| 6 mois 3 000
6 mois 3 000
6 mois 3 000
6 mois 3 000 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et
uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable,
Julien FILIPPINE, inspecteur des Finances Publiques ;
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Sophie REVILLON, Inspectrice des Finances Publiques ;
Redouane MEDJOURA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
À Bondy, le 1° septembre 2022
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Claire EMMANUELLI
La chef de service comptable,
Responsable du SIP de Bondy
4/4
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RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
Direction générale des Finsnces publiques
Direction départementale
êtes Finances publiques de la Seine-S#nt-Denis
pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Rue Hector Berloz
2S 50020
92 008 BOBIGNY cedex
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine Saint-Denis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 406 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête .
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
- _ BELKACEM Mohamed
- BILLARD Rémi
- BOISTARD Claire
-__ BOUCHER Magali
- CHANCELIER Karine
- CHAMPION Yohann
- DAIX Agnës
- DEFRANCQ Delphine
- HAJJI Khadija
- HURY Pascal
5 RE [3
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égahté Fratrraité
- MESTRE Floriane
- NICOLE-COMMELIN Chantal
- __ THIAM Serigne
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la imite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après :
- GAVAZZI Bertrand
- PERRIER Paul-André
- POULAIN Alexandra
QUEVAL Virgile
URGEN Lindsay
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle Ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C désignés ci-après :
- PAYOL Victoria
- RUIZ-BOTELLA Charles -Félix
- Article 2
- Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
A Bobigny, le 1er septembre 2022
La responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/ Patrimoine
inspectric
des Finances Publiques RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Bobigny
7-11 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bobigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe (V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3-avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme EL ASSRI Fouzia, Ms. DESSERTENNE Patrick, MAGNOL Nicolas,
ARIES Olivier, et ANDRIEUX Fabien inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de Bobigny, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
$5 RÉPUBLIQUE Le
ee N ÇAI : ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale des agents décisions des maximale des pour laquelle un contentieuses décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiément peut être accordé
THIMODENT Gérard contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 150 000 € principal
MALCUIT Fabrice contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € CADET Ludovic Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € CELIK Serife (9, Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € MAGOUDOUX Lila (*) Contrôleur 10 000 € 5 000 6 mois 100 000 € KADMI Starella Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 € GUICHERON Jonaelle Agent -2 000 € 2 000 € G mois 30 000 € HAMLAT Hanifa Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 € ECHEVIN Nathan Agent 2 000 € 2 0C0 € 6 mois 30 000 € MAILLE Nicolas Agent 2 000 € 2 G00 € 6 mois 30 000 € SAOUAB Andrea Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 €
MOAL Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 € HAVLOUDJIAN Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € Principal
LYDOIRE Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 € BIGAY Pièrre Contrôleur 10 000 € 5 000 € STEFANI Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 € MONTAGNE Jérome Contrôleur 10 000 € 5 000 € VANISCOTTE Marie- Contrôleur 10 000 € 5 000 € Christine |
DEJONGHE loïc Contrôleur 10 000 € 5 000 €
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REPUBLIQUE T
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
des agents décisions des maximale des pour laquelle un
contentieuses décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
AMOURA Farida (*) Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CAFASSIER Pierre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Baptiste
COTRUFO Antonio Contrôleur 10 000 € 5 000 €
principal
PRUNET Alexandra Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SAICHI Sonia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LIROY Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NGUYEN Pauline Contrôleur 10 000 € 5 OCO €
SAVIGNAC Catherine Agent .2 000 € 2000 €
RUIZ Jean Luc Agent 2 000 € 2 000 €
ARAB Elias Agent 2 000 € 2 000 €
€”) à compter du 1° octobre 2022
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises,
Olivier MACHU
SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
& 01.83.50.91.00 beFEV Te
be RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
. Égalité
S Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
TRESORERIE MUNICIPALE
29 - 33bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE: 01 74 40 00 00
ML. : t083016@dafp. ñ inances.gouv.fr
| POURI NOUS JOINDRE :
Affaire sulvie par: Jean PITOIS
Téléphone : 01 74 40 00 01
mel :jean.pitois@dgfp finances. gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Montreuil, le 1° septembre 2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, Jean PITOIS
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 1* septembre 2022
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme Christine MIALON, inspectrice des Finances publiques
- Monsieur Yassine CHARAF-DINE, inspecteur des finances publiques
- Mme Myriam LATREUILLE, contrôleuse principale des Finances publiques
demeurant tous trois à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui ct en son nom la Trésorerie municipale de Montreuil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevuir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues à quel que titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d° exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice, de donner mandat aux études de notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.
‘En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie municipale de MONTREUIL.
pour ses mandataires spéciaux
- Mme Heike BAUCHER, contrôleuse
- Mme Eva NATIVEL, contrôleuse
toutes deux demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et donner pouvoir à titre exceptionnel, à Mmes Heike BAUCHER et Eva NATIVEL en son absence et en celles de Mmes MIALON et LATREUILLE et de M CHARAF-DINE, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
e à la comptabilité ;
aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie et remboursement des lignes de trésorerie ;
à la signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justification d'annulation de créance, etc.
entendant ainsi transmettre
- à Mmes MIALON et LATREUILLE et Monsieur CHARAF-DINE d'une part,
- à Mmes BAUCIIER et NATIVEL d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montreuil le 1° septembre 2022
Le mandant
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Jean PITOIS E =
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FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de Noisy-le-Grand
9 BD du Rempart
93 460 NOISY-LE-GRAND
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NOISY-LE-GRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"-
Délégation de signature est donnée à Mme FORHAN Marion, à M GRAND'BOIS Grégory et Mme
BOURGEOIS Françoise inspecteurs adioints au comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou
suppléant:
F FINANCES PUBLIQUES
article 2
- les déclarations de recette issues de l'application caisse ;
- les récépissés de remise des sacs de désagement de fonds de la société de transport.
Nom et prénom des agents grade
BERNILLON Sacha
BURBAN Yves
BOUKRAA Farida
SOW Managnouma
BRIGNOGLIO Pauline
M PIETRAFITTA Joseoh
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
Agent administratif
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre des recettes et dépenses
communales :
Article 3
- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
- des réponses aux SATD reçus,
- des ordres de paiement jusqu'à 100 euros,
- les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi
demandes de renseisnements.
de chèques multiples ou lors de créances soldées, les
Nom et prénom des agents grade
BERNILLON Sacha Contrôleur
DELISSE Charlène Contrôleur
BEDEL David Contrôleur
SOW Managnouma Contrôleur
BURBAN Yves Contrôleur
BOUKRAA Farida Contrôleur
Mme RUIZ ANEAS Belinda Contrôleur
CARLOMAN Manogarin Contrêleur
M PIETRAFITTA Joseph Agent administratif
BRIGNOGLIO Pauline Agent administratif
RANNEE Pierre Agent administratif
BIBOTA LUTONADIO Accel Agent administratif
Article 4
Le présent acte abroge les procurations applicables au 18 septembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
Il est applicable en date du 1 septembre 2022 Trésorier Principal de Noisy-Le-Grand
A Noisvue-GRAND 1] 8 JUIL, 2072
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de Ville-Evrard CH
202, avenue Jean Jaurès
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le comptable soussigné, Véronique RUSSO, en charge de la trésorerie de Ville-Evrard CH
DECLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2022
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme Myriam MILIN, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy JOSEPH, contrôleuse des finances publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Ville-Evrard CH
x
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Ville-Evrard CH.
Entendant ainsi transmettre à Mme Myriam MILIN, d'une part, et à Mme
Peggy JOSEPH, d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans son concours, mais SOUS sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
+ En RÉPUBLIQUE
F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1° septembre 2022 remplace et annule les procurations précédentes.
A Neuilly-sur-Marne, le 1° septembre 2022
Véronique RUSSO
Inspecteur divisionnaire hors classe
IBESORERE de l'EPS. VILLE-ÉvRARD
202, venue Jéan-Jaures
83332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex
ei. 01.49.44.61,82 Fax 04.48.44.62,11 RÉPUBLIQUE Le . FRANÇAISE Direction générale berté - L2
État des Finances publiques Fraternité
Direction départementale À Bobigny, le 1” septembre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2022-24 du 1” septembre 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1: Mission Politique Immobilière de l’État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques et M.
Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur de l'Etat, responsables de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Christine PÉREZ-REVILLA, Administratrice des finances publiques, responsable départementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer,
seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions
et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, M. Jean-Pierre RIPPES, Inspecteur principal des finances publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
Mme Charlotte STRIEVI, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Isabelle GAYE, Inspectrice principale des finances publiques ;
M, Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Danielle BOIZANTE, Inspectrice principale des finances publiques ;
G3 Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques, M. Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur de l'Etat et Mme Christelle LAROZE, administratrice des finances publiques adjointe, chargés de la communication de la Direction
Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Benjamin MONTAIGNAC et de Madame Christelle LAROZE, Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2022-15 du 1° juin 2022. Il sera publié au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques, an
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EL Marc DORA Œ
RÉPUBLIQUE . . L 2 FRANÇAISE Direction générale
ne des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1°’ septembre 2022 des Finances publiques de là Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93 000 Bobigny
ARRETE DDFIP N° 2022 - 25 DU 1° SEPTEMBRE 2022 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES OPERATIONS DE L'ETAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RESEAU, AINSI QU'A LA RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat, adjoint à la directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources
Mme Christine PEREZ-REVILLA, administratrice des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
g Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 2021-51 du 15 octobre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
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— Marc PORA
S2 RÉPUBLIQUE us 5 FRANÇAISE Direction générale
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Br des Finances publiques Fraternité
fDirection départementale A Bobigny, le 1” septembre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFiP N° 2022-26 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d’admissions en non-valeur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 428 de son annexe II! et l’article 410 de son annexe Î1
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à effet :
4° de statuer en l'absence du directeur départemental des finances publiques sur les demandes d'admission en non-valeur et les états de non-valeur des créances irrécouvrables présentés par les comptables sans limitation de seuil à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
2° de statuer sur les dernandes d'admission en non-valeur et les états de non-valeur des créances irrécouvrables présentés par les comptables inférieurs à 500 000 euros (droits) à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
3° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur et les états de non-valeur des
créances irrécouvrables présentés par les comptables inférieurs à 100 000 euros (droits) à :
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; 4° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur et les états de non-valeur des créances
irrécouvrables présentés par les comptables inférieurs à 50 000 euros (droits) à :
Mme Bich Nha TRINH, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sophie LANISTA, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Marc VENTURA, inspecteur des finances publiques ;
Mme Chantal RAMIADANTSOA, inspectrice des finances publiques ;
Mme Choukri YONIS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Bethy GAMYR, inspectrice des finances publiques ;
Mme Renée LUDON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Manon STAMM, inspectrice des finances publiques ;
Mme Emeline ZEMOULI, inspectrice des finances publiques ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur et les états de non-valeur des créances
irrécouvrables présentés par les comptables inférieurs à 10 000 euros (droits) à :
Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrêleuse des finances publiques ;
Mme Christelle HENRY, contrêleuse des finances publiques ;
Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022-4 du 1* février 2022.
Le Directeur départemental des finances publiques
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Marc JORA
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RÉPUBLIQUE us ; FRANÇAISE Direction générale
iberté j Ï gr des Finances publiques
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 1 septembre 2022 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2022 - 28 du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle opérations de l’État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septernbre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-2067 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 sera exercée par :
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat ;
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;
S'S Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Christelle LAROZE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Julie CHARPENTIER, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Echata ALI FILS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
L’administratrice générale def finances publiques,
Directrice du Pôle Opérations de l'État et Ressources,
re
Cécile VANDAMME
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RÉPUBLIQUE Lo FRANÇAISE Direction générale
fberté ï : Eat des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1” septembre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2022 - 30 DU -1” SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. MARC DORA, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN MATIERE DE COMMISSION DE REFORME
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publique ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances pu- bliques de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur dépar- temental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle Opérations de l’État et Ressources
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat, adjoint à la responsable du pôle Opérations de l'État et Ressources
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des ressources humaines
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des ressources humaines
reçoivent pouvoir de me représenter auprès de la commission de réforme départemen- tale de la Seine-Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques \
\ | À
—— Marc DORA fo y de
Ss | E 3
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fretcraité
Cabinet du préfet
…. 20722-01044 arrété n
accordant délégation de la signature préfectorale
av sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2018;
VU le décret du 1°’ décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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ARRETE
Article 1°’
x
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1° est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2-0104 260 GES si
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière
du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
,
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d'absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l'article 13 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
29-141044 + CA ñÿ
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Isabelle BÉLLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer;
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie À;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie À;
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Rosalie PHAM, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND), adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
S 2 a ES 4
3901044 . 4 CE - Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 17
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
RONND.NA TI A LT Luot'i
s LS Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Gl Articie 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Viladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Philippe LE MEN agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILAEI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l'article 29 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, et Mme Cécile POUMEROULIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 3
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
7 D" ETUIS AT ds te
7 ES 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d'approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l'environnement,
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 32
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique;
M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M, Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 33
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 34
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 35
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relévant de son autorité.
Article 36
En cas d'absence où empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pêle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Dispositions finales
Article 37
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 septembre 2022.
Article 38
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
2927 Er Fait à Paris, le Î
Laurent NUNEZ M
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Liberté « Égaiité «+ Fraternité
EE 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET E DIRECTION DE LA COORDINATION DÉIRT SENTE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalîté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2444 du 31 août 2022
autorisant un rabattement temporaire de la nappe en phase travaux dans le cadre du projet de construction d'un ensemble de bâtiments de logements collectifs situé au niveau du 43 rue Victor Renelle sur la commune de Stains (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1
et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous- préfet de Bobigny;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1955 donnant délégation de signature à Monsieur. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-
préfet de Bobigny; ,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à
l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ,
Page 1/12
65 VU l'arrêté interpréfectoral n°2020-15713 du 28 janvier 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Croult-Enghien-VieilleMer » ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Jacques Witkowski préfet de la Seine-Saint- Denis:
VU la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement déposée le 15 février 2022, présentée par SCCV Stains Parc, enregistrée sous le n°75 2022 00029 et relative au rabattement temporaire de la nappe en phase travaux dans le cadre du projet de construction d'un ensemble de bâtiments de logement collectif sur la commune de Stains ;
VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l'eau le 1er mars 2022 ;
VU l'avis favorable en date du 10 mars 2022 du CLE SAGE du Croult Enghien Vieille Mer;
»
VU les compléments reçus en date du 04 juillet 2022, suite à la demande de compléments formulée en date du 29 avril 2022 ;
VU le courrier du 22 juillet 2022 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté susvisé, dans le délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que l'opération prévoit la réalisation d'un prélèvement temporaire dans la nappe superficielle contenue dans les Alluvions Quaternaires pendant six mois renouvelable 1 fois ;
CONSIDÉRANT que l'opération contribue à la non augmentation des rejets d'eaux pluviales aux réseaux de collecte existants en assurant une gestion à la parcelle des pluies courantes ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Croult-Enghien-Vieille Mer;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Seine-Saint-Denis est facultative et que le projet présente un enjeu limité au regard de sa nature ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
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D ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, la SCCV Stains Parc, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à rabattre temporairement la nappe superficielle contenue dans les Alluvions Quaternaires en phase travaux dans le cadre du projet de construction d'un ensemble de bâtiments de logement collectif situé au niveau du 43 rue Victor Renelle sur la commune de STAINS (93) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
Le projet de construction de l’ensemble immobilier est situé sur la parcelle cadastrale n°81 de la section OT d'une superficie de 0,5 ha. Il prévoit la construction de 158 logements avec parking et crèche, commerces et bureaux répartis sur trois bâtiments avec un à deux niveaux de sous-sols.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Phase chantier :
Sondage, forage, y compris les essais de 10 piézomètres pompage, création de puits où d'ouvrage régularisés et
souterrain, non destiné à un usage domestique, dispositif de
exécuté en vue de la recherche ou de la rabattement de nappe 1.1.1,0 surveillance d'eaux souterraines où en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou Phase exploitation : permanent dans les eaux souterraines, y Les ouvrages sont compris dans les nappes d'accompagnement de comblés. cours d'eau (D).
Déclaration
Page 3/12 m3
Rubriques Intitulé Régime
Phase chantier :
Rabattement
temporaire de la
nappe superficielle
dans les Alluvions
Quaternaires ;
prélèvement
maximum de
550 400 m° sur une
durée de 6 mois.mois.
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
1.1.2.0 pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m“/an (D) Phase exploitation : . Sans objet.
Autorisation
temporaire
Les prescriptions des arrêtés ministériels (arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation) visés par le présent arrêté s'appliquent.s'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Organisation du chantier
4.1. Information préalable
Au moins 2 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau :
+ les dates de début et fin du chantier;
+ le nom de là ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;
+ la technique de prélèvement retenue ;
° un plan de localisation du dispositif de prélèvement.
Au moins 1 mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au
service chargé de la police de l'eau les dates de début et de fin de pompages.
4.2. Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ÿ figurent :
° un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; e les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l'organisation du chantier ;
« les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de là ou les entreprises retenues pour l'exécution des travaux;
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2 ° un plan de localisation des forages de pompage exécutés ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ; + les opérations de contrôle, d'entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe ;
+ les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l'article 10, ainsi que les plans de récolement.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées trois ans.
4.3. Achèvement des travaux
Au moins 1 mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau les modalités de comblement des ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement) comprenant :
« la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
° une coupe technique précisant les équipements en place ;
° des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
* les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et devant respecter l’article 7 du présent arrêté.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du
présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et
évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue
directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques
associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en charge de la police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
73
Page 5/12 Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d'étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://wwuw.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www. propiuvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des prélèvements.
ARTICLE 7: Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
De manière générale, les ouvrages de prélèvement et les piézomètres respectent les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003.7.1. Conditions de réalisation et d'équipement.
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
La nature des dispositifs autorisés est la suivante: ouvrages de prélèvement et piézomètres.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des ouvrages de prélèvement et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace
interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au- dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres.
7.2. Conditions de surveillance et d'abandon
L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l'issue des
travaux.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe {rubrique 1.1.2.0)
8.1. Description des ouvrages et installations de prélèvement
La technique de prélèvement autorisée est portée à la connaissance du service chargé de la police de l'eau conformément à l’article 4.1 du présent arrêté.
Page 6/12
27 8.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le volume global de prélèvement dans la nappe superficielle contenue dans les alluvions Quaternaires est estimé au maximum à 550 400 m* pendant la durée de l'autorisation.
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé avant signature de la convention temporaire visée à l’article 9 du présent arrêté. Cette convention est transmise dès son obtention au
service chargé de la police de l'eau.
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé en phase d'exploitation.
8.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour
permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation
par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la
police de l'eau.
8.4. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabatternent, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
+ les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
+ les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
+ les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur le(s) piézomètre(s).
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé
de la police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
8.5. Dispositions relatives aux fondations des avoisinants
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire établit un état des lieux géotechniques des fondations des parcelles riveraines du projet. En cas d'apparition de désordres structurels, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour y remédier.
8.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
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75 Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaure
9.1 Exutoire des rejets
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau de collecte unitaire territoriale situé rue Victor Renelle au droit de l'opération suivant les modalités prévues par la convention temporaire de déversement qui sera établie avec l'EPT Plaine Commune.
Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d'exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l'eau et intégrées dans le cahier de suivi demandé à l'article 4.2 du présent arrêté.
9.2 Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement :
- Contrôle visuel journalier durant toute la durée du pompage afin de vérifier les eaux rejetées et le bon fonctionnement du double bassin de pompage ;-
- Mesure de contrôle mensuel de la qualité des eaux (MES, DBO, DCO); - Curage du bassin de décantation tous les 2 mois ou dès que nécessaire ;
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du chantier qui ne sont pas infiltrées naturellement au droit de la fouille ouverte ou en zone de pleine terre sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d'être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : Gestion des déblais et matériaux de démolition
Les déblais et les produits d'excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
TITRE Ji! : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé.
Un cuvelage du sous-sol jusqu'à la NPHE d’occurrence 100 ans de la nappe est réalisé.
ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
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de 13.1. Conception des ouvrages
L'imperméabilisation du site est réduite de 14 % par rapport à l'existant.
Les principes de gestion suivants sont mis en place :
° mise en œuvre de toitures végétalisées de 50 cm de substrat (1209 m?)
° mise en œuvre d'espace vert sur dalle (439 m?) et d'espace vert en pleine terre (1 445 mi)
+ création d’une tranchée drainante
° création d'un bassin infiltrant les pluies trentennales (capacité de 18,7 m“) et permettant le stockage des piuies d'occurrence 30 ans (capacité de 106 m°) avec rejet au réseau à débit régulé.
Un bassin de rétention de 106 m° dimensionné pour une pluie trentennale est raccordé au réseau de collecte après régulation de débit selon les modalités qui seront définies dans une convention de déversement établie avec le gestionnaire de réseau.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes, ni autochtones ou allergènes.
Les sous-sols seront inondables jusqu'à 4 à 5 cm de hauteur pour les pluies centennales. Un système de pompage et de bassin de décantation doivent être mis place avant rejet au réseau à débit régulé pour vider les sous-sols.
13.2. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales
Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-Il du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terre et de matières en suspension.
13.3. Entretien et suivi
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portées à la connaissance des futurs acquéreurs par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études où travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
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es La réutilisation des eaux pluviales respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
ARTICLE 14 : Gestion des déblais et matériaux de démolition
Les déblais et les produits d'excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 15 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de là conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
L'ensemble des prescriptions concernant la phase exploitation s'applique sans durée de validité.
ARTICLE 17 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 18 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-456 du code de l’environnement, le
Page 10/12
g bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de 4 mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181- 3.
Le Préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l'article L. 411-1 du code minier.
ARTICLE 21: Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de 4 mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Stains pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Stains et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
22.1. Recours contentieux
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil, au 7 rue
73
Page 11/12 Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
22.2. Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
+ soit d'Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
* soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 23 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 24: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement de l'Aménagement et des Transports Île-de- France par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Frédérie ANTIPHON
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Jo E =
PRÉFET DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l’hébergement et du logement Liberté Été DRIHL Seine-Saint-Denis
SHAL/BHIA
ARRÊTE n°2022 -2459
portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) « Les Sureaux » géré par Passociation COS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à
L313-8, L313-18, L345-1 à L345-4, D312-197 à D312-206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10,
R313-1 à R313-10 et R345-1 à R345-7 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2007 portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association COS;
Vu le rapport d'évaluation externe du CADA « Les Sureaux », géré par l’association COS ;
Considérant que le public accueilli au CADA reste inchangé ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Al Article ler :
L'autorisation délivrée à l'association COS, dont le siège social est situé au 88-90 Boulevard de Sébastopol 75 003 PARIS, de gérer le Centre d'accueil pour demandeurs d’asile « Les Sureaux» d'une capacité de 140 places, situé au 14-16 Rue du Midi 93 100 Montreuil, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique : 75 072 123 5
Raison sociale de [’entité juridique : COS
Forme juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 93 002 146 4
Raison sociale de l’établissement : CADA COS Les Sureaux
Catégorie : 443 Cantre accueil demandeurs d’asile
Code discipline d'équipement : 916 Hébergement réadaptat. Pers. Familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat/ 18 Hébergement de nuit éclaté Code clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d’asile
Capacité : 140
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 3 :
Un arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.
Article 4 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis, devant le tribunal administratif de Montreuil.
De Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1 6 ADUT 2922
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préf légation,
la Préfète déléguée p ité des chances
Isabelle PANTÈBRE