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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D32 Durees amortissements)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Institutions publiques,
Vie et centre Iltercommunal d action sociale
Boulogne
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Délibération n° 2023032
1 2 ne. 2023
COURRIER ARRIVÉ 41
Le Conseil d'administration, convoqué le 28 novembre 2023, s'est réuni en séance ordinaire, à l'Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 6 décembre 2023 à 17h30, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Étaient présents :
AIRIAU Guy Présent
BARRETEAU Marcelle Présent
CHATELIER Christiane Présent
GIRAUD Valérie Présent
GOTTHARDT Béatrice Présent
GUERIN Aurélie Présent
GUERINEAU Claude Présent
Guy PLISSONNEAU Présent
HERMOUET Delphine Absente excusée
MORINEAU Pascal Présent
PROUTEAU Xavier Absent excusé
RENAUD Jean Pierre Absent excusé, pouvoir à Guy PLISSONNEAU
TENAUD Gérard Présent
OBJET : Durées d'amortissement des immobilisations (délibération 20230)
Le président expose au conseil d'administration que suite à la création du CIAS, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations pour l'ensemble des budgets.
Le budget général du CIAS étant en M57, la règle du prorata temporis doit s'appliquer. L'amortissement commence à la date de mise en service du bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1 er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.
De plus, cette règle peut être aménagée pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire. C'est le cas notamment des biens acquis par lot, du petit matériel et outillage, du matériel informatique, du matériel de téléphonie, du mobilier, de la signalétique, des biens de faible valeur...). Pour ces biens, il est proposé de commencer l'amortissement des biens au 1 er janvier N+1.
Le président propose d'appliquer les durées d'amortissement suivantes :
Seuil d'amortissement des biens en un an : 1 250 € HT
Subventions d'équipement transférables perçues :
Le montant de la reprise est égal au montant de la sub‘iention rapporté à la durée de l'amortissement du bien sub\entionné La durée d'amortissement d'une subvention transférable est donc égale à la durée d'amortissement restante du bien auquel elle se rapporte. ............................ ............................_..._
Nomanclature M57
... ....
Immobilisations
Immobilisations incorporelles (chap. 20) :
Durée proposée
___.
5 ans Frais d'études non suivies de réalisation, frais de recherche...
Logiciels I 2 ans
Immobilisations corporelles (chap. 21) :
Bâtiments
Autres agencements et aménagements de terrains
30 ans
15 ans
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (2156.)
Autres installations, matériels et outillages techniques (2158)
. ......
10 ans
5 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers
(2181) 10 ans
............... Matériel de transport (21828)
Matériel informatique (21838)
_ 10 ans
3 ans _ . _
Matériel de bureau électrique ou électronique (21848)
. _ .
5 ans
Mobilier (21848) 10 ans Matériel de téléphonie (2185) 5 ans Matériel divers (2188) 6 ans
Nomenclature M22
Immobilisations
..«......................_.....
Immobilisations incorporelles (chap. 20) :
Durée proposée
................... ...
Frais d'études non suivies de réalisation, frais de recherche... 5 ans Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles :
30 ans ......_ __ ____ ........
15 ans
Bâtiments (2131...) __
Installations générales - agencements - aménagements
construction (2135)
Installations à caractère spécifique (2153) 5 ans
Matériel et outillage 2154 5 ans Installations générales, agencements et aménagements divers
(21.81) ______
Matériel,de transportE182)
10 ans
_...__ --...—.-------
10 ans .
Matériel informatique (2183) 3 ans Matériel de bureau électrique ou électronique (2183) 5 ans Mobilier (2184) 10 ans Matériel divers (2188) 6 ans
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
De fixer les durées d'amortissement telles que proposées ci-dessus, pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1 el- janvier 2024 ;
D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1" du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandatement d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1" janvier 2024 sur le budget principal du CIAS;
- De déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur d'un montant inférieur ou égal à 1 250 € HT, ainsi que pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire ;
- De préciser que les immobilisations acquises sur les budgets annexes des EHPAD soumis à la M22 seront amortis de façon linéaire en N+1 ; - D'autoriser le Président ou son Représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier ;
- De charger le Président ou son Représentant d'exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Le six décembre deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 13/12/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l'Etat.
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
1 2 DEC. 2023
COURRIER ARRIVÉ