unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 23 Delib Vie et Boulogne Groupement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D12

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 23 Delib Vie et Boulogne Groupement Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 23 Delib Vie et Boulogne Groupement)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

/

Délibération n° 2023D56

Le Conseil communautaire, convoqué le 11 avril 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 avril 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents :

AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, Ph. BRIAUD, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER

PALLUAU : G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

Absents excusés :

AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION pouvoir à G. PLISSONNEAU, S. BUFFETAUT pouvoir à J. ROTUREAU BEAUFOU : D. HERMOUET

MACHE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER

PALLUAU : M. BARRETEAU pouvoir à G. BUTEAU

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET pouvoir à P. MORINEAU

Absents :

AIZENAY : Ph. CLAUTOUR

BEAUFOU : J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : F. FLEURY , M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD

Objet : Concession pour l’exploitation de la recyclerie CŒUR VENDEE – Autorisation de

signature de la convention de groupement des autorités concédantes.

Depuis 2016, les 3 EPCI de La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, collaborent à la définition d’un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de recyclerie. Jusqu’alors, l’activité de Recyclerie est réalisée par les Chantiers du réemploi (en collaboration avec Envie 44) et est soutenue par les EPCI à travers une convention de mise à disposition d’un équipement par La Roche-sur-Yon Agglomération et une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens impliquant les 3 EPCI.

L’arrivée du terme de la mise à disposition de l’équipement acquis et rénové par La Roche-sur-Yon Agglomération au 31 décembre 2023 et la fin de la convention d’objectifs entre les Chantiers du Réemplois et les trois EPCI au 1er janvier 2024, sont à l’origine de la réflexion sur une évolution du montage juridique relatif à l’exploitation de la Recyclerie.

Ainsi, il a été décidé de retenir une procédure de délégation de service public (concession) pour l’exploitation de la Recyclerie à compter du 1er janvier 2024.

Afin de mener à bien cette procédure et l’exécution du contrat, la collaboration entre les trois EPCI doit être traduite via un partenariat détaillé dans un groupement d’autorités concédantes. En effet, les trois intercommunalités de La-Roche-sur-Yon Agglomération, la CC Vie et Boulogne et la CC Pays des Achards souhaitent par ce biais faire perdurer leur collaboration dans le cadre du futur contrat encadrant l’exploitation du service de Recyclerie Cœur Vendée.Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes en application des articles L. 3112 1 et suivants du Code de la commande publique. Le groupement d’autorités concédantes proposé sera constitué de 3 membres, à savoir :

- La Roche-sur-Yon Agglomération,

- La Communauté de Communes Vie et Boulogne,

- La Communauté de Communes du Pays des Achards.

La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement. Le contrat aura la nature d’un contrat de concession de service public au sens des dispositions des articles L.1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriale et de la Troisième partie du code de la commande publique (articles L. 3000-1 à L. 3428-1).

Il aura pour objet de confier à un concessionnaire l’ensemble des missions concourant à la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.

Dans les conditions prévues par l’article L.3113-2 du code de la commande publique, le contrat de concession sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, ou des structures équivalentes.

Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public du coordonnateur se réunira pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émettra ensuite un avis sur les offres et sur l’engagement des négociations par le représentant du coordonnateur.

A l’issue de l’attribution par l’assemblée délibérante du coordonnateur, le contrat de concession sera signé par le représentant du coordonnateur.

La convention de groupement d’autorités concédantes, annexée à la présente délibération, mentionne les modalités d’exécution et de règlement, ainsi que la répartition financière entre les membres du groupement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité (40 voix pour ; 1 abstention) :

- D’autoriser le principe de groupement d’autorités concédantes et la signature de la convention de groupement annexée.

- D’accepter le principe de groupement d’autorités concédantes entre La Roche-sur-Yon Agglomération et les autres membres susvisés, pour « l’Exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée ».

- D’approuver les termes de la convention d’autorités concédantes, précisant les missions de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de groupement d’autorités concédantes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la concession.

- De prendre acte du lancement de la procédure de concession précitée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation.

- De s’engager à régler les sommes dues au titre de la concession et à les inscrire préalablement au budget.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..

Pour copie conforme au registre

Le dix-huit avril deux-mille-vingt-trois,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24/04/2023.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

aux services de l’Etat.