unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D138 Duree damortissement des immobilisations

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D138 Duree damortissement des immobilisations Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D138 Duree damortissement des immobilisations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

/

Délibération n° 2022D138

Le Conseil communautaire, convoqué le 13 décembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 36

AIZENAY : S. ADELEE, C. BARANGER, F. MORNET, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION

BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER

PALLUAU : G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Absents excusés : 6 pouvoirs

AIZENAY : F. ROY donne pouvoir à G. PLISSONNEAU, R. URBANEK donne pouvoir à S. ADELEE, I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER

PALLUAU : M. BARRETEAU donne pouvoir à G. BUTEAU

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND donne pouvoir à C. FRAPPIER SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à J. ROTUREAU

Absents : 7

AIZENAY : M. TRAINEAU

APREMONT : S. BUFFETAUT

BELLEVIGNY : M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX

MACHE : C. NEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBVRE

Objet : Durée d’amortissement des immobilisations.

Le Président rappelle au Conseil que la communauté de communes Vie et Boulogne s’est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Pour le moment, quatre budgets sont concernés : - Le budget général ;

- Le budget annexe zones communautaires ;

- Le budget annexe bâtiments économiques ;

- Le budget annexe office de tourisme.

Les budgets annexes ordures ménagères et service public d’assainissement non collectif resteront soumis respectivement à la M4 et à la M49.

La mise en place de cette nouvelle norme budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le périmètre des biens amortissables n’est pas modifié, contrairement à la méthode d’amortissement, le prorata temporis devenant la règle en M57. L’amortissement commence à la date de mise en service du bien. Ce mode d’amortissement prorata temporis ne vaut que pour les biens mis en service après le passage en M57, soit à compter du 1er janvier 2023.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service car le mandat suit effectivement le service fait.De plus, cette règle peut être aménagée pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. C’est le cas notamment des biens acquis par lot, du petit matériel et outillage, du matériel informatique, du matériel de téléphonie, du mobilier, de la signalétique, des biens de faible valeur…). Pour ces biens, il est proposé de commencer l’amortissement des biens au 1er janvier N+1.

En outre, les durées d’amortissement des biens ou subventions doivent être déterminées par délibération du conseil communautaire, conformément à la réglementation en vigueur. Le président propose d’appliquer les durées d’amortissement suivantes :

Seuil d'amortissement des biens en un an : 1 250 € HT

Subventions d'équipement transférables perçues :

Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné

La durée d'amortissement d'une subvention transférable est donc égale à la durée d'amortissement restante du bien auquel

elle se rapporte.

Durée proposée

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la

numérisation du cadastre 10 ans

Frais d’études non suivies de réalisation, frais de recherche… 5 ans

Logiciels 2 ans

Subventions d'équipement versées aux organismes publics

La subvention d'équipement est amortie selon la

même durée que le bien amorti dans la collectivité

bénéficiaire de la subvention;

Si le bien qu'elle finance n'est pas amorti ou si la

durée n'est pas connue, la durée d'amortissement

sera de 5 ans pour les subventions sur des biens

mobiliers, et de 15 ans sur des biens immobiliers ou

d'infrastructure

Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé 5 ans

Immeubles productifs de revenus 20 ans

Aires d'accueil des gens du voyage 15 ans

Plantations d'arbres et d'arbustes (2121) 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (2156..) 10 ans

Matériel et outillage de voirie (2157..) 5 ans

Autres installations, matériels et outillages techniques (2158) 5 ans

Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

Matériel de transport (21828) 5 ans

Matériel informatique (21838) 3 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique (21848) 5 ans

Mobilier (21848) 10 ans

Matériel de téléphonie (2185) 5 ans

Bâtiments légers, abris, modulaires 12 ans

Matériel divers 6 ans

Matériel de jardinage 3 ans

Appareils électro-ménagers 5 ans

Signalétique 10 ans

Jouets 2 ans

Défibrilateurs 5 ans

Immobilisations incorporelles (chap. 204) :

Immobilisations

Nomanclature M57

Immobilisations incorporelles (chap. 20) :

Immobilisations corporelles :

(comptes 2121, 2128, 21321, 2156, 2157, 2158, 218...)Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De décider de fixer les durées d’amortissement telle que proposées ci-dessus, pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023.

- D’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandatement d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

- De déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 250 € HT, ainsi que pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..

Pour copie conforme au registre

Le vingt décembre deux-mille-vingt-deux,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 26/12/2022.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

aux services de l’Etat.

Durée proposée

Frais d’études non suivies de réalisation, frais de recherche… 5 ans

Logiciels 2 ans

Autres constructions (2138) 20 ans

Matériel industriel (215...) (colonnes tri, bacs roulants...) 10 ans

Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (217..) 20 ans

Autres immobilisations (218...) 5 ans

Signalétique 10 ans

Immobilisations incorporelles (chap. 20) :

Immobilisations corporelles :

Immobilisations

Nomenclature M4