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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 323 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 323 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-323
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
89-2024-10-07-00006 - Décision 02/2024 - délégation de signature à
Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
cheffe d'antenne de l'ALIP d'Auxerre (1 page) Page 3
2 89-2024-10-07-00006
Décision 02/2024 - délégation de signature à
Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de
l'ALIP d'Auxerre
- 89-2024-10-07-00006 - Décision 02/2024 - délégation de signature à Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de l'ALIP d'Auxerre 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction de Liberté , e ‘ee e LA Q ” e. 0 Égalité l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
-DE DIJON
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE L'YONNE
DECISION DU 26 septembre 2024
| N° 02/2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina BEA Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, cheffe d'antenne
de l’ALIP d‘'Auxerre
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne
- Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 27/03/2022 portant nomination de M. RECHOU Fabien à
compter du 01/04/2022 en qualité de DFSPIP de l'Yonne, :
— Vu l'arrêté ministériel du 24/09/2024 portant nomination de Madame Vanina BEA en qualité
de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne d'Auxerre et
affectant l'intéressée au SPIP de l'Yonne, antenne d'Auxerre,
décide de donner délégation permanente de signature à Madame Vanina BEA
sur le ressort de l'antenne de Joux la Ville et sur l'antenne d'Auxerre et de Sens), en cas
d' absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou du Directeur Fonctionnel.
pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du côde de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l’article D 49-17 du code de procédure pénale
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4, D 49-21-
1 du code de procédure pénale
Fait s Auxerre le 07/1 0/2024
l'Yonne
Reçu notification le 08 ;*to tu LÉ ChOÙ A à Aupei 2 : Diretteur Forcisee| | N D CORTE|
SPIP de l'Yonne s: 4 /
30 bd Vaulabelle LA f 89000 AUXERRE L-
- 89-2024-10-07-00006 - Décision 02/2024 - délégation de signature à Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de l'ALIP d'Auxerre 4