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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 305 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 305 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-305
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
89-2022-09-26-00004 - Décision du 26 septembre 2022 portant délégation
de signature à Mme Aurélia Freaux, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, cheffe d'antenne de l'ALIP de Sens (1 page) Page 3
2 89-2022-09-26-00004
Décision du 26 septembre 2022 portant
délégation de signature à Mme Aurélia Freaux,
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, cheffe d'antenne de l'ALIP de Sens
- 89-2022-09-26-00004 - Décision du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélia Freaux, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de l'ALIP de Sens 3 Direction de
Padministration pénitentiaire
E 3 DIRECTION INTERREGIONALE MINISTÈRE DESSERVICES PENTENTIAIRES
DE LA JUSTICE
Liberté: SERVICE PENITENTIAIRE
Égalité D'INSERTION ET DE PROBATION Fraternité DE L'YONNE
DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2022
portant délégation de signature à
Mme Aurélia FREAUX, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, cheffe d'antenne de l’ALIP de Sens
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne
-- Vule code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 27/03/2022 portant nomination de M. Fabien RECHOU à : compter du 01/04/2022 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
- Vu l'arrêté ministériel-portant nomination de Mme Aurélia FREAUX en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire, chef d'antenne de Sens et affectant l'intéressée au SPIP de l'Yonne, antenne de Sens,
décide de donner délégation permanente de signature à Mme Aurélia FREAUX
sur le ressort de l'antenne de Sens, d'Auxerre et de Joux la Ville en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou du directeur fonctionnel.
pour lesdécisions suivantes :
© Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, DIEU aux dispositions de l'article D 49-17 du
code de procédure pénale
O Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du code de procédure pénale
_——Fai erre le 26/09/22
#77 Le Direct onctionnel
du Service Pénitentiaire d'insertion et de Pfobation de l'Yonne
Reçu notification le 40 |a 129, à Aurélia FREAUX |
+ Fabien RECHOU RE se Directeur Fonctiofnel
1: nn —mHpPSErvice € enbet +
és En e l'Yonne (TT d'insertion et se PrOË =
SPIP de l'Yonne
30 bd Vaulabelle
88000 AUXERRE
- 89-2022-09-26-00004 - Décision du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélia Freaux, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de l'ALIP de Sens 4