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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 Arrete occupation domaine public new delicioza pizza)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BERNEVILLE
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-07
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d’implantation temporaire d’un commerce ambulant de restauration
Le Maire de la commune de BERNEVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L.2211.1 à L.2216.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu le code de l’Urbanisme,
Vu le Code Pénal,
Vu le règlement de voirie communal,
Vu la demande en date du 29 mars 2023, par laquelle Monsieur LAURENT DEMOL, Gérant de la Société DEMOL (New Deliziosa Pizza) sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public pour installer un commerce ambulant de restauration,
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LAURENT DEMOL, Gérant de la Société DEMOL (New Deliziosa Pizza) est autorisé à occuper sur le domaine public, en installant un commerce ambulant de restauration, en face du 2 rue de Beaumetz les Loges (parking école) du 29 mars 2024 au 31 décembre 2024. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 2 : L’autorisation d’occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l’intégrité des sols. L’occupant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d’occupation du domaine public. L’occupant assume la pleine et entière responsabilité de l’occupation du domaine public, de l’activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site et devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique. Les opérations de nettoyage consécutives à l’occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu de s’assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l’occupation du domaine public et à son activité commerciale. L’occupant du domaine public est seul responsable tant envers la Ville de Berneville ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville de Berneville ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers
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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fr et aux accessoires contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 4 : Aucune redevance n’est demandée par la commune
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations et notamment celles au titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire.
Article 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 8 : Monsieur le Lieutenant de la Brigade de Gendarmerie de Beaumetz les Loges, Monsieur le Maire de Berneville, Monsieur le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne du présent arrêté.
A BERNEVILLE, le 29 mars 2024
Le Maire,
Julien BELLENGIER
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès du Maire de la Ville de Berneville ou d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif de Lille par courrier, ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
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