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Arrêté - 1770819880 AP InterRV FEV26 MARS26
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 11h39 par la commune de Treignac.
Lien du pdf (Arrêté - 1770819880 AP InterRV FEV26 MARS26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_E
Cabinet
PREFET
.
DE
LA
CORREZE
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité
|
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
n°A4-2026-02-A1-00004
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à destination
d'un
rassemblement
festif à caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
la
Corrèze
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
maritime
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
21115,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
R.
2171-27
à
R.
2711-30
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 3131-12
a
L.
3131-17
et
L.3136-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2215-
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1er ;
Wu
le
décret
du
3
mai
2002
modifié
relatif
a
certains
rassemblements
festifs
a
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1er
;
Vu
le décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la Corrèze
;
Vu
le
décret
du
2
août
2024
portant
nomination
de
Madame
Marion
LE
SAVOUROUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corrèze ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
LE
SAVOUROUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corrèze ;
Considérant
que
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party
non
déclarés
sont
susceptibles
d'être
organisés
en
Corrèze
pendant
la
période
du
vendredi
13
février
2026
au
lundi
9
mars
2026
; que
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
réunir
plusieurs
centaines
de
personnes
dans
des
lieux
non
adaptés,
souvent
isolés,
sans
dispositifs
suffisants
de
sécurité,
d'hygiène,
ni
de
secours
; Considérant
que
ces
évènements
génèrent
des
nuisances
sonores
importantes,
des
risques
accrus
pour
la
sécurité
des
participants
et
des
riverains,
ainsi
que
des
atteintes
potentielles
à
l'environnement
et
aux
propriétés
privées
ou
publiques
;
Considérant
que
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
ont
récemment
été
organisés
en
France
métropolitaine
‘(notamment
sur
la
commune
du
Barp
en
Gironde,
aux
_
portes
du
Mans
dans
la
Sarthe
et
à
Saint-Germain-en-Laye
dans
les
Yvelines....),
démontrant
la
persistance
d'un
risque
élevé
de
déplacement
de
ces
événements
vers
le territoire
départemental ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze;
précisant
notamment
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
de
l'événement
évoqué
au
premier
considérant
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
alors
même
que
ce
dernier
en
a
l'obligation
au
plus
tard
Un
mois
avant
la
date
prévue
de
la
manifestation
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
afin
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique,
de
renouveler
la
mesure
d'interdiction
de
tout
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
déclaré
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
211-5
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur proposition
de
Madame
la directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Corrèze
du
vendredi
13
février
2026
à
08h00
au
lundi
9
mars
2026
à 08h00.
Article
2
:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
"sound
system"
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
national
et
réseau
secondaire
du
département
de
la
Corrèze)
du
vendredi
13
février
2026
à
08h00
au
lundi
9
mars
2026
à 08h00.
Article
3 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
a
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
*
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
-
préfecture
de
la
Corrèze
-
1,
rue
Souham
19000
TULLE
;
*
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08
;
*
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES
-
2
cours
Bugeaud
CS
40410
87011
LIMOGES
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2/3 Article
5:
Madame
la
directrice
de
cabinet,
Madame
la
secrétaire
générale,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
BRIVE-LA-GAILLARDE
et
d'USSEL,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Corrèze
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Fait
à Tulle,
le
1
1 FEV.
2026
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabi
3/3