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Arrêté - 1768226203 AP
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 11h18 par la commune de Treignac.
Lien du pdf (Arrêté - 1768226203 AP)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
à
‘
£
DE
LA
CORRÈZE
Direction
départementale
des
Liberté
territoires
Égalité Fraternité
Service
environnement,
police
de
l'eau
et
risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
DÉLIMITATION
DES
ZONES
D'ÉLIGIBILITÉ
AUX
MESURES
DE
PROTECTION
DES
TROUPEAUX
CONTRE
LA
PRÉDATION
PAR
LE
LOUP
(Canis
lupus)
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
(CERCLES
1, 2
ET
3) AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2026
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
modifiée
relative
au
développement
des
territoires
ruraux ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
livre
| et
ses
articles
D
114-11
à
D
11417
et
le
livre
Ill ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
préfet
de
la Corrèze ;
Vu
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2018
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
2018-2023
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2022
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours;
Vu
le
plan
national
d'actions
2024-2029
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage,
et
notamment
son
action
121
«
Renforcer
la
protection
et
la
prévention
des
attaques
contre
les
troupeaux
» ;
Vu
le
plan
stratégique
national
de
la
PAC
2023-2027;
Vu
l'avis
favorable
de
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
2024-2029
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage,
du
16
décembre
2025;
Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
où
au
moins
un
acte
de
prédation
sur
le
cheptel
domestique,
pour
lequel
la
responsabilité
du
loup
n'a
pas
été
écartée,
a
été
constaté
au
cours
de
chacune
des
deux
dernières
années
(N-2
et
N-1)
ou
(N-1
et
N)
peuvent
être
classées
en
cercle
1;
Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
enclavées
entre
des
communes
ou
parties
de
communes
satisfaisant
la
condition
précédente
ou
limitrophes
de
celles-ci
ou
comprenant
une
entité
pastorale
en
cohérence
avec
ces
dernières,
dès
lors
que
le
risque
de
prédation
est
élevé,
peuvent
être
classées
en
cercle
1;
1/5
Document publié le 06/01/2026 Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
où
au
moins
un
acte
de
prédation
sur
le
cheptel
domestique
ayant
donné
lieu
à
indemnisation
a
été
constaté
au
cours
de
l’une
des
trois
dernières
années
peuvent
être
classées
en
cercle
2;
Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
contiguës
à
celles
classées
en
cercle
1 peuvent
être
classées
en
cercle
2 ;
Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
limitrophes
des
communes
ou
parties
de
communes
satisfaisant
les
conditions
définies
dans
les
deux
précédents
considérants
peuvent
être
classées
en
cercle
2 ;
Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
enclavées
entre
des
communes
ou
parties
de
communes
classées
en
cercle
2
peuvent
également
faire
l'objet
d'un
classement
en
cercle
2;
Considérant
que
les
communes
ou
parties
de
communes
incluses
dans
les
départements
comprenant
déjà
des
communes
classées
en
cercle
2
ou
incluses
dans
les
départements
limitrophes
des
départements
comprenant
des
communes
classées
en
cercle
1
ou
2
peuvent
faire
l'objet
d'un
classement
en
cercle
3;
Considérant
les
données
d'indices
de
présence
retenues
en
2021,
2022,
2023,
2024
et
2025
par
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
pour
le département
de
la
Corrèze ;
Considérant
les
prédations
constatées
en
2021,
2022,
2023,
2024
et
2025
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée
sur
le
département
de
la
Corrèze ;
Considérant
la
localisation
des
attaques
où
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée
sur
le
département
de
la
Corrèze ;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
des
contrats
de
protection
ayant
pour
objet
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
dans
le département
de
la
Corrèze
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
Article
1°’:
L'arrêté
préfectoral
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
aux
mesures
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
dans
le département
de
la
Corrèze
(cercles
2
et
3)
au
titre
de
l’année
2025
du
27
mai
2025
est
abrogé
à compter
du
1° janvier
2026.
Article
2:
Les
communes
suivantes
sont
classées
en
cercle
1
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup
dans
le département
de
la
Corrèze :
Communes
n°
INSEE
AMBRUGEAT
19008
CHAVANAC
19052
MEYMAC
19136
MILLEVACHES
19139
PÉROLS-SUR-VÉZÈRE
19160
PEYRELEVADE
19164
SAINT-MERD-LES-OUSSINES
19226
SAINT-SETIERS
19241
SAINT-SULPICE-LES-BOIS
19244
SORNAC
19261
TARNAC
19265
TOY-VIAM
19268
2/5 Article
3:
Les
communes
suivantes
sont
classées
en
cercle
2
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup
dans
le département
de
la
Corrèze :
Communes
n°
INSEE
AIX
19002
ALLEYRAT
19006
AURIAC
19014
BELLECHASSAGNE
19021
BONNEFOND
19027
BUGEAT
19033
CHAMBERET
19036
CHAUMEIL
19051
CHAVEROCHE
19053
COMBRESSOL
19058
COUFFY-SUR-SARSONNE
19064
COURTEIX
19065
DARNETS
19070
DAVIGNAC
19071
ÉGLETONS
19073
L'ÉGLISE-AUX-BOIS
19074
GOURDON-MURAT
19087
GRANDSAIGNE
19088
LACELLE
19095
LAMAZIÈRE-HAUTE
19103
LAPLEAU
19106
LAVAL-SUR-LUZÈGE
19111
LESTARDS
19112
LIGNAREIX
19114
MAUSSAC
19130
MESTES
19135
MEYRIGNAC-L'ÉGLISE
19137
MOUSTIER-VENTADOUR
19145
PALISSE
19157
PÉRET-BEL-AIR
19159
PRADINES
19168
RILHAC-XAINTRIE
19173
ROSIERS-D'ÉGLETONS
19176
SAINT-ANGEL
19180
SAINT-AUGUSTIN
19181
SAINT-EXUPÉRY-LES-ROCHES
19201
SAINT-FRÉJOUX
19204
3/5 Communes
n°
INSEE
SAINT-GERMAIN-LAVOLPS
19206
SAINT-HILAIRE-FOISSAC
19208
SAINT-HILAIRE-LES-COURBES
19209
SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
19214
SAINT-MERD-DE-LAPLEAU
19225
SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
19232
SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX
19233
SAINT-RÉMY
19238
SAINT-YRIEIX-LE-DÉJALAT
19249
SARRAN
19251
SOUDEILLES
19263
SOURSAC
19264
TREIGNAC
19269
USSEL
19275
VALIERGUES
19277
VEIX
19281
VIAM
19284
VITRAC-SUR-MONTANE
19287
Article
4:
Les
communes
du
département
de
la
Corrèze,
excepté
celles
visées
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
sont
classées
en
cercle
3
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup.
Article
5
: Une
cartographie
relative
au
classement
des
communes
classées
en
cercles
1,
2
ou
3
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
/
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture ;
le
sous-préfet
d'Ussel
;
le
directeur
départemental
des
territoires
;
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Corrèze ;
4/5
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
; Î |
*
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
"|
| iodiversité ;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
pié$ent
arrêté. Tulle,
le
2
?
DEC.
2025
Le
préfet
| | |
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