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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-155
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2021-06-15-00002 - arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de CAYENNE en vue des élections
des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. (2 pages) Page 3
R03-2021-06-15-00003 - arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de KOUROU en vue des élections des
conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. (2 pages) Page 6
R03-2021-06-15-00004 - arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de MATOURY en vue des élections
des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. (2 pages) Page 9
R03-2021-06-15-00005 - arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY en vue des
élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. (2
pages) Page 12
R03-2021-06-15-00006 - arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI en
vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin
2021. (2 pages) Page 15
R03-2021-06-15-00001 - arrêté instituant une commission de recensement
général des votes pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane
des 20 et 27 juin 2021. (2 pages) Page 18
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-15-00002
arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de
CAYENNE en vue des élections des conseillers à
l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00002 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de CAYENNE en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne
en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 mai 2021, de désignation d'un magistrat et de son suppléant par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00002 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de CAYENNE en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 4 Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°’: une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Cayenne en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane pour chacun des scrutins des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : la commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : la commission de contrôle est ainsi composée :
Pour le premier tour, dimanche 20 juin 2021
Présidente titulaire : Mme Inès BONAFOS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre: Mme Élodie MAURICE PEROUMAL, huissier de justice en l'étude FLAHAULT-MAURICE PEROUMAL.
Membre suppléante : Mme Sophie DE BORGGRAFF, conseillère secrétaire générale à la cour d'appel de Cayenne.
Secrétaire titulaire : M. Jacques BARBIER, agent de la préfecture.
Pour le deuxième tour, dimanche 27 juin 2021
Président titulaire : M. Mahrez ABASSI président du tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : Mme Sophie DE BORGGRAEF, conseillère secrétaire générale à la cour d'appel de Cayenne.
Membre suppléante : Mme Élodie MAURICE PEROUMAL, huissier de justice en l'étude FLAHAULT-MAURICE PEROUMAL.
Secrétaire titulaire : Mme Ghislaine DONDON, agent de la préfecture.
La commission peut s’adjoindre de délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Chaque commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin du premier tour, soit le mercredi 16 juin 2021, et le mercredi 23 juin 2021 pour le scrutin du deuxième tour.
Article 5: le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le {5 JUIN 2021
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 2:12
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00002 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de CAYENNE en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 5 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-15-00003
arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de
KOUROU en vue des élections des conseillers à
l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00003 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de KOUROU en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 6 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou
en vue des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1°"janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 mai 2021, de désignation d’un magistrat et de son suppléant par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l’organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00003 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de KOUROU en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 7 Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Kourou en vue
des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane pour chacun des scrutins des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : la commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : la commission de contrôle est ainsi composée :
Pour le premier tour, dimanche 20 juin 2021
Présidente titulaire : Mme Virginie BOUDON, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : M. Akim EL ALLAOUI, avocat au barreau de la Guyane.
Membre suppléant : M. Guillaume VIEILLARD, juge au tribunal judiciare de Cayenne.
Secrétaire titulaire : M. Henri PANELLE, agent de la préfecture.
Pour le deuxième tour, dimanche 27 juin 2021
Présidente titulaire: Mme Caroline ROSIO-BONNEFOND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : Maître François STEPHENSON, avocat au barreau de la Guyane.
Membre suppléante : Mme Roselyne LAUPENIE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne .
Secrétaire titulaire : M. Henri PANELLE, agent de la préfecture.
La commission peut s'adjoindre de délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Chaque commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin du premier tour, soit le mercredi 16 juin 2021, et le mercredi 23 juin 2021 pour le scrutin du deuxième tour.
Article 5 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le | 5 HEN 2021
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 212
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00003 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de KOUROU en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 8 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-15-00004
arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de
MATOURY en vue des élections des conseillers à
l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00004 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de MATOURY en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 9 EN
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury
en vue des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R‘03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021;
Vu l'ordonnance, en date du 26 mai 2021, de désignation d'un magistrat et de son suppléant par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
Tél: 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00004 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de MATOURY en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 10 Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Matoury en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane pour chacun des scrutins des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : la commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : la commission de contrôle est ainsi composée :
Pour le premier tour, dimanche 20 juin 2021
Président titulaire : M. Thibaut LE FRIANT, vice-président chargé des fonctions de juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : Maître Georges BOUCHET, avocat au barreau de Guyane.
Membre suppléante: Mme Carole PANTALACCI, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Cayenne.
Secrétaire titulaire : M. Joseph WALLABREGUE, agent de la préfecture de la Région Guyane.
Pour le deuxième tour, dimanche 27 juin 2021
Président titulaire : M. Clément DELSOL, juge au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : Maître Lucie LOUZE-DONZENAC, avocat au barreau de Guyane.
Membre suppléante : Mme Julie MAROT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne.
Secrétaire titulaire : M. Joseph WALLABREGUE, agent de la préfecture de la Région Guyane.
La commission peut s’adjoindre de délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Chaque commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin du premier tour, soit le mercredi 16 juin 2021, et le mercredi 23 juin 2021 pour le scrutin du deuxième tour.
Article 5: le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 1 5 !L:\ 2021
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 212
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00004 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de MATOURY en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 11 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-15-00005
arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de
REMIRE-MONTJOLY en vue des élections des
conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27
juin 2021.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00005 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY en vue des élections des conseillers à l'assemblée de 12 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Remire-Montjoly
en vue des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021;
Vu l'ordonnance, en date du 26 mai 2021, de désignation d'un magistrat et de son suppléant par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00005 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY en vue des élections des conseillers à l'assemblée de 13 Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Remire- Montjoly en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane pour chacun des scrutins des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : la commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : la commission de contrôle est ainsi composée :
Pour le premier tour, dimanche 20 juin 2021
Président titulaire : M. Bertrand ECOCHARD, juge au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : Maître LOUZE-DONZENAC, avocat au barreau de Guyane.
Membre suppléant : M. Mahrez ABASSI, président du tribunal judiciaire de Cayenne.
Secrétaire titulaire : M. Grégory EVRARD, agent de la préfecture de la Région Guyane.
Pour le deuxième tour, dimanche 27 juin 2021
Présidente titulaire: Mme Flore Hortense COLLONNIERS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cayenne.
Membre : Maître Georges BOUCHET, avocat au barreau de la Guyane.
Membre suppléante : Mme Domitille HOFFNER, juge au tribunal judiciaire de la Guyane.
Secrétaire titulaire : M. Grégory EVRARD, agent de la préfecture de la Région Guyane.
La commission peut s'adjoindre de délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Chaque commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin du premier tour, soit le mercredi 16 juin 2021, et le mercredi 23 juin 2021 pour le scrutin du deuxième tour.
Article 5 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le j 5 JUIN 2021
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 212
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00005 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY en vue des élections des conseillers à l'assemblée de 14 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-15-00006
arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de
SAINT-LAURENT DU MARONI en vue des
élections des conseillers à l'assemblée de
Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00006 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI en vue des élections des conseillers à l'assemblée 15 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent
du Maroni en vue des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 mai 2021, de désignation d’un magistrat et de son suppléant par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00006 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI en vue des élections des conseillers à l'assemblée 16 Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Saint-Laurent du Maroni en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane pour chacun des scrutins des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : la commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : la commission de contrôle est ainsi composée :
Pour le premier tour, dimanche 20 juin 2021
Président titulaire : Mme Sarah DANFLOUS, juge placée à la cour d'appel de Cayenne.
Membre : Maître François STEPHENSON, avocat au barreau de la Guyane.
Membre suppléante : Mme Sabrina ROMAINI, juge placée à la cour d'appel de Cayenne.
Secrétaire titulaire : Mme Béatrice COURTEILLE, agent de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
Pour le deuxième tour, dimanche 27 juin 2021
Présidente titulaire : Mme Sabrina ROMAINI, juge placée à la cour d'appel de Cayenne.
Membre : Maître Akim ALLAOUI, avocat au barreau de la Guyane.
Membre suppléante : Mme sarah DANFLOUS, juge placée à la cour d'appel de Cayenne.
Secrétaire titulaire : Mme Béatrice COURTEILLE, agent de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
La commission peut s’adjoindre de délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Chaque commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin du premier tour, soit le mercredi 16 juin 2021, et le mercredi 23 juin 2021 pour le scrutin du deuxième tour.
Article 5: le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le $5 !""* 2021
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00006 - arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI en vue des élections des conseillers à l'assemblée 17 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-15-00001
arrêté instituant une commission de
recensement général des votes pour les élections
des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20
et 27 juin 2021.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00001 - arrêté instituant une commission de recensement général des votes pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. 18 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021
une commission de recensement général des votes
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.558-30, et R.357 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance, en date du 29 avril 2021, de désignation d'un magistrat et de son suppléant par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00001 - arrêté instituant une commission de recensement général des votes pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. 19 Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: dans la perspective des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021, il est institué une commission de recensement général des votes compétente pour l'ensemble des communes des deux circonscriptions de la Région de Guyane.
Article 2 : cette commission est chargée de trancher les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins. Elle procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection
Article 3 : la commission est composée des membres suivants :
Président titulaire : M. Hervé DE GAILLANDE, conseiller à la cour d'appel de Cayenne.
Membre suppléante : Mme Sophie DE BORGGRAFF, conseillère secrétaire générale à la cour d'appel de Cayenne.
Conseillère territoriale membre titulaire : Mme Audrey MARIE, 7ème vice-présidente de l'assemblée de Guyane
Fonctionnaire de la préfecture : M. Bruno FOREST, agent de la préfecture.
Un représentant de chacun des candidats, dûment mandaté, peut assister aux opérations de la commission. Il peut être désigné un suppléant pour chaque membre de la commission.
Article 4 : Le recensement général des votes sera effectué à la préfecture (Salons d'honneur), le lundi qui suit le jour de scrutin avant 18h00.
La commission se réunira donc le lundi 21 juin 2021 et le lundi 28 juin 2021 (en cas de second tour), à compter de 9h30.
L'opération du recensement général des votes sera constatée par un procès-verbal.
La commission proclamera ensuite les résultats en public.
Article 5: le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le { 5 JUIN 2021
Tél : 0524 39 47 37
Mél : berge@gauyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 212
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-15-00001 - arrêté instituant une commission de recensement général des votes pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021. 20