Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 334 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 271 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 321 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-112
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-04-28-00003 - Arrete demolition colombine Macouria (3 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-28-00003
Arrete demolition colombine Macouria
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00003 - Arrete demolition colombine Macouria 3 Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant démolition du bâti abandonné
sur la parcelle AT 312 à Macouria
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;
Considérant le rapport administratif n° 06822/00734/2021 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 26 avril 2021, constatant l'abandon depuis mi-février 2021 de cette installation édifiée sans droit ni titre.
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°
ll est ordonné à Monsieur COLOMBINE Ericklyn, mandatant son père monsieur COLOMBINE Jean-Erick pour le représenter, propriétaire de la parcelle AT312, lieu dit les hauts de Macouria, de procéder à la démolition du bâti en cours de construction et abandonné depuis la mi-février, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.
Il est également communiqué au maire de la commune de Macouria pour être affiché en mairie.
Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 3
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification où publication.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R. 421-2 du Code de justice
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@yuyane.prel.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00003 - Arrete demolition colombine Macouria 4 Article 4
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
À Cayenne, le 2 8 AVR 2021
Le préfet.
Annexe :
Plan du site Danlet FERMON
Serious de L'État en Gus ame - DGSREPOPSSPPS CS 7000 97107 CAYENNE cuden 23 Vel 20 04 40 15 15 Mit: spa gun ane pret.gous ft
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00003 - Arrete demolition colombine Macouria 5 GENDARMERIE NATIONALE
06822 BTA MACOURIA Code unité _—.
00734/2021 N'Plèce | 24/04 | Dossierdustice | Nr.
CONSTATATIONS avec
PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
LL
!
à ! | je
Û
, | } \ Hayayla ! (l
| !
ë Us holbit à sÿSaoxfatne
| ' 0] ban
J | } : : 1
\ :
|
| !
| ! | « 1 naipq
di | j oremlant : &.il LÉTETEEL ) | U ! !
‘, f h. |
\ h [! “1 Lvenellsé"
\ |
)
A
pois Ris L prortjtact j 1
1 | DE 1 Fe il |
Queyael | |
| h F \ 7 7 À ! ;
: | * A EE é vont,
) . M * \ 1 tétié déta Claus rgrnoni ca fl # 0 , ER TTPENTTE à 1, > S ! ! |.” ACOLLE ne terne pes
(L ! 1 \ L, i , i
! tu FlaMaihonu ! } rene Scplon
{ l
Poulouse n
à
nds des palétuvicss
Parcelle AT312, Lieu-dit « Les hauts do MACOURIA »
Risquetout ouest, MACOURIA (97356)
L'Officier de Police Judiciaire
Feuillot n° 01/03
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00003 - Arrete demolition colombine Macouria 6