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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-166
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
PREFET
R03-2021-06-25-00007 - arrêté CRGV ampliatif 2021 (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-25-00007
arrêté CRGV ampliatif 2021
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00007 - arrêté CRGV ampliatif 2021 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ampliatif n°
de l’arrêté n° R 03-2021-06-15-00001
instituant pour les élections des conseillers à l’assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021
une commission de recensement général des votes
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.558-30, et R.357 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils
régionaux et des assemblées de Corse, de la Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
- Vu le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à
l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 03-2020-08-28-002 du 28 août 2020 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de
vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1° janvier 2021
au 31 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance, en date du 29 avril 2021, de désignation d'un magistrat et de son suppléant par la première
présidente de la cour d'appel de Cayenne pour présider la commission ;
Vu la délibération n°CP-2021-133 du 3 juin 2021 de la commission permanente de la collectivité territoriale de Guyane
désignant ses représentants à la commission de recensement général des votes ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00007 - arrêté CRGV ampliatif 2021 4 Vu la circulaire INTA2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-06-15-00001 du 15 juin 2021instituant pour les élections des conseillers à
l'assemblée de Guyane des 20 et 27 juin 2021 une commission de recensement général des votes ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: la commission de recensement général des votes pour le second tour des élections à la collectivité
territoriale de Guyane est composée des membres suivants :
Présidente titulaire (2e tour) : Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère à la cour d'appel de Cayenne.
Membre suppléante : Mme Sophie DE BORGGRAEF, conseillère secrétaire générale à la cour d'appel de Cayenne.
Membre titulaire : Mme Rolande CHALCO-LEFAY, 9 vice-présidente au conseil territorial de Guyane
Membre suppléante : Mme Céline REGIS, conseillère territoriale de Guyane
Membre titulaire : M. Bruno FOREST, agent de la préfecture
Article 2: cette commission est chargée de trancher les questions que peuvent poser, en dehors de toute
réclamation, la validité et le décompte des bulletins. Elle procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du
pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Article 3: le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 2 5 JUIN 2021
Le préfet
Th C
Tél: 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 212
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00007 - arrêté CRGV ampliatif 2021 5