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Acte - 64 d1706772908904
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 64 d1706772908904)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 31/01/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134278-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 02/02/2024
certifié exact,
Séance du mardi 30 janvier
2024
D-2024/17
Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H59 à 18H24
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.
Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Bordeaux - Projet de renouvellement urbain du Grand Parc -
Centre commercial Europe - Déclassement par anticipation de
l'assiette foncière du centre commercial Europe - Autorisation
- Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le quartier du Grand Parc, à Bordeaux, fait actuellement l’objet d’une vaste opération de renouvellement urbain. Au cœur de ce quartier, en bordure du parc et de la place de l’Europe, se situe le centre commercial Europe. La ville de Bordeaux est propriétaire de l’emprise de ce centre commercial, dont elle a confié la gestion, par deux baux emphytéotiques, à la société d’économie mixte locale In Cité.
Souhaitant une réhabilitation en profondeur de ce centre commercial, important pour la vie de quartier, la Ville de Bordeaux a lancé en 2019 un appel à projet auprès d’opérateurs- concepteurs, visant à la cession de l’emprise du centre commercial et de ses abords comprenant la rue Gendreau, propriété de Bordeaux Métropole.
La Ville de Bordeaux a retenu, par délibération du 30 mars 2021, le projet de la SARL Proxicommerce Investissement, consistant en la construction d’environ 26 000m² de surface de plancher dont 7 000m² environ dédiés aux commerces et services en pied d’immeubles et environ 250 logements et un parking en silo central.
Il est à noter qu’entre-temps, ces chiffres ont été affinés puisque le projet porte sur environ 25 633m² dont environ 6 667 m² de commerces et services et environ 277 logements.
L’assiette foncière totale à céder à l’opérateur pour la réalisation de ce projet, d’une surface d’environ 17 500m², inclut le centre commercial Europe proprement dit relevant du domaine public communal et une partie de la rue Louis Gendreau, voie métropolitaine.
Par délibération du conseil municipal n°D-2022-214 du 12 juillet 2022, le Conseil municipal a autorisé la signature de la promesse synallagmatique de vente avec la société SARL Proxicommerce Investissement. Cette promesse a été signée le 17 novembre 2022 en miroir de celle de Bordeaux Métropole. Il est à noter que les promesses sont liées dans leurs effets juridiques. Ce projet porte donc à la fois sur une emprise appartenant au domaine public de la Ville de Bordeaux et sur une emprise appartenant au domaine public de Bordeaux Métropole.
Les déclassements des domaines publics respectifs des deux collectivités nécessitant un passage en conseil à des dates différentes, la non-concomitance des calendriers de déclassement obligeait à une durée de fermeture du Centre Commercial Europe non maitrisée.
C’est pourquoi il est proposé de procéder, à un déclassement par anticipation prévu à l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette possibilité est offerte depuis la loi dite « SAPIN II » du 9 décembre 2016 et l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Ces dispositions autorisent le déclassement de biens du domaine public qui continuent pourtant à satisfaire aux critères de définition de la domanialité publique, tels qu’issus de l’article L.2111 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte de la situation singulière dans laquelle se trouve les emprises à déclasser, l’article L.2141-2 précité, veille, par l’instauration d’un régime juridique approprié, à conserver un équilibre entre la nécessité d’une valorisation immédiate du bien et la protection de l’utilité publique à laquelle il demeure affecté.
Le déclassement par anticipation permettra ainsi de céder concomitamment à l’opérateur Proxicommerce Investissement, l’emprise d’environ 13 716m² supportant le centre commercial Europe propriété de la Ville de Bordeaux et l’emprise de la rue Louis Gendreau, propriété de Bordeaux Métropole, sans pour autant interrompre pendant plusieurs jours la libre circulation des usagers sur les promenades piétonnes du centre commercial.
Le principe de déclassement par anticipation est également soumis au vote du conseil métropolitain pour le déclassement du domaine public routier de la rue Louis Gendreau.
La cession par la Ville de Bordeaux au profit de Proxicommerce Investissement sera faite, conformément aux dispositions légales, sous la condition résolutoire de l’absence de désaffectation de l’emprise de 13 716m² du centre commercial Europe et de ses circulations piétonnes, qui devra intervenir, au plus tard le 30 juin 2025.
Ainsi conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du Code de la propriété des personnes publiques, les charges financières liées à la désaffectation et le cas échéant à l’absence de désaffectation ont été établies dans le cadre d’une étude d’impact pluriannuelle jointe.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Municipal,
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « SAPIN II »
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111- 1, L. 2111-2, L. 2141-2 et L. 3112-4,
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°D/2021-135 du 30 mars 2021 portant sur le choix du groupement suite à la consultation de groupements d’opérateurs- concepteurs dans le cadre de l’appel à projet pour la cession de l’emprise correspondant au centre commercial Europe et de ses abords.
VU la délibération municipale n° D-2022-214 du 12 juillet 2022, relative à la signature de la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement concernant le Centre commercial Europe
VU l’étude d’impact annexée à la présente délibération
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
Article 1 : de déclasser par anticipation, conformément à article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, dans la perspective de la cession à la société PROXICOMMERCE INVESTISSEMENT qui fera l’objet d’une délibération ultérieure, l’emprise constituée des parcelles actuellement cadastrées PX 81 à PX 88, PX 90, PX 92, PX 94 à 106, PX 121 à PX 127, PX 130, PX 131, PX 188, PX 189 et PX159p sises à Bordeaux, (ces parcelles devant faire l’objet d’une renumérotation et/ou division, à l’exception des parcelles PX 188 et 189), d’une superficie totale de 13 716m² environ, telles que représentées dans le plan annexé à la présente délibération, supportant le centre commercial Europe et ses voies de circulations piétonnes,
Article 2 : de désaffecter l’emprise susvisée, au regard du projet et conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques au plus tard le 30 juin 2025. Article 3 : d’approuver les termes de l’étude d’impact pluriannuelle au regard notamment de ses impacts matériels, annexée à la présente délibération
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET DIRECTION
GENERALE ii
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|
BORDEAUX
|
MÉTROPOLE
Î
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CITE DU GRAND
PARC
AMENAGEMENT
DU
CENTRE
COMMERCIAL
EUROPE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE BORDEAUX
CENTRE COMMERCIAL EUROPE ET PLACES DE STATIONNEMENT
Superficie totale déclassée 5087 m2
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CADASTRE
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L'Europe ETUDE D’IMPACT PLURIANNUELLE
ARTICLE L.2141-2 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le quartier du Grand Parc, à Bordeaux, fait actuellement l’objet d’une vaste opération de renouvellement urbain. Au cœur de ce quartier, en bordure du parc et de la place de l’Europe, se situe le centre commercial Europe. La ville de Bordeaux est propriétaire de l’emprise de ce centre commercial, dont elle a confié la gestion, par deux baux emphytéotiques, à la société d’économie mixte locale In Cité.
Souhaitant une réhabilitation en profondeur de ce centre commercial, important pour la vie de quartier, la Ville de Bordeaux a lancé en 2019 un appel à projet auprès d’opérateurs-concepteurs, visant à la cession de l’emprise du centre commercial et de ses abords comprenant la rue Gendreau, propriété de Bordeaux Métropole.
La Ville de Bordeaux a retenu, par délibération du 30 mars 2021, le projet de la SARL Proxicommerce Investissement, consistant en la construction d’environ 26 000m² de surface de plancher dont 7 000m² environ dédiés aux commerces et services en pied d’immeubles et environ 250 logements et un parking en silo central.
Il est à noter qu’entre-temps, ces chiffres ont été affinés puisque le projet porte sur environ 25 633m² dont environ 6 667 m² de commerces et services et environ 277 logements. L’assiette foncière totale à céder à l’opérateur pour la réalisation de ce projet, d’une surface d’environ 17 500m², inclut le centre commercial Europe proprement dit relevant du domaine public communal et une partie de la rue Louis Gendreau, voie métropolitaine.
Ce projet porte donc à la fois sur une emprise appartenant au domaine public de la Ville de Bordeaux et sur une emprise appartenant au domaine public de Bordeaux Métropole. Les déclassements des domaines publics respectifs des deux collectivités nécessitant un passage en conseil à des dates différentes, la non-concomitance des calendriers de déclassement obligeait à une durée de fermeture du Centre Commercial Europe non maitrisée.
Au regard des contraintes juridiques et financières, il a été décidé du recours à la procédure du déclassement par anticipation prévue par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le déclassement par anticipation permettra ainsi de céder concomitamment à l’opérateur Proxicommerce Investissement, l’emprise d’environ 13 716m² supportant le centre commercial Europe propriété de la Ville de Bordeaux et l’emprise de la rue Louis Gendreau, propriété de Bordeaux Métropole, sans pour autant interrompre pendant plusieurs jours la libre circulation des usagers sur les promenades piétonnes du centre commercial.
Ce déclassement sera prononcé préalablement à la décision de vente à la société Proxicommerce Investissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la vente de cette emprise devra par conséquent être consentie à la société Proxicommerce Investissement, sous la condition résolutoire de l’absence de désaffectation au terme convenu, de sorte qu’en cas d’absence de désaffectation, la vente sera résolue et l’emprise réintégrera de plein droit le domaine public métropolitain. Cette possibilité est offerte depuis la loi dite « SAPIN II » du 9 décembre 2016 et l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Pour tenir compte de la situation singulière dans laquelle se trouve les emprises à déclasser, l’article L.2141-2 précité, veille, par l’instauration d’un régime juridique approprié, à conserver un équilibre entre la nécessité d’une valorisation immédiate du bien et la protection de l’utilité publique à laquelle il demeure affecté.
Ainsi conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du Code de la propriété des personnes publiques, les charges financières liées à la désaffectation et le cas échéant à l’absence de désaffectation ont été établies comme suit : 2
IMPACT JURIDIQUE
Condition résolutoire
Au regard de la procédure de déclassement engagée, la vente à consentir à la société Proxicommerce Investissement comprendra une condition résolutoire visant à résoudre de plein droit la vente, si la désaffectation de l’emprise n’est pas réalisée au terme convenu. Ce terme est extinctif et n’est pas susceptible d’être prorogé.
Dans cette hypothèse, la Ville de Bordeaux retrouvera la pleine propriété de l’emprise et la société Proxicommerce Investissement demeurera créancière à l’égard de la Ville de Bordeaux au titre des sommes effectivement acquittées et déterminées dans la convention de vente, en dehors de toutes sommes pouvant être déterminées par décision de justice.
En cas de défaut de désaffectation, la partie la plus diligente pourra faire constater l’absence de réalisation de cette désaffectation par voie d’huissier, et faire constater la réalisation de la résolution de la vente.
IMPACT FINANCIER
Au regard de la procédure de déclassement engagée, la vente à consentir à la société Proxicommerce Investissement comprendra une condition résolutoire visant à résoudre de plein droit la vente, si la désaffectation de l’emprise n’est pas réalisée au terme convenu dans l’acte. Cette clause résolutoire prévoit l’indemnisation de la société Proxicommerce Investissement dans l’hypothèse où les collectivités ne pourraient finalement pas déclasser leur domaine public pour un motif de continuité de service public.
Cette indemnité correspond aux dépenses engagées par le groupement et qui profiteraient aux personnes publiques propriétaires à savoir :
- 1 312 876€ HT correspondant aux études de conception
- 62 716€ HT correspondant aux diagnostics et études préalables - 254 746€HT correspondant aux frais d’établissement des autorisations administratives