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Acte - 64 d1720683671991
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 64 d1720683671991)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136754-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/200
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Subvention fourniture et pose pour l'extension d'horodateurs
au titre de 2024
Monsieur Patrick PAPADATO, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La politique de gestion du stationnement influe très directement sur les conditions générales de déplacement et sur le confort d’usage de la ville. Elle donne également des résultats très significatifs en termes de report modal en proportion de l’effet consenti.
La politique d’extension des zones réglementées menées par la ville de Bordeaux, commune membre de Bordeaux Métropole, a particulièrement démontré cet effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements en matière de mobilité. Il a ainsi été observé qu’à chaque passage en stationnement payant d’un quartier, ses habitants retrouvent instantanément des capacités de stationnement et peuvent accéder plus facilement à leur domicile, en contrepartie d’un abonnement.
La mise en place d’une politique cohérente de stationnement, en lien avec les communes, présente donc un enjeu primordial. C’est la raison pour laquelle Bordeaux Métropole a décidé au travers du Schéma des mobilités de maintenir un subventionnement à hauteur de 50 % pour la fourniture et la pose des horodateurs dans le cadre de l’extension des zones règlementées. Ce subventionnement est en vigueur depuis 2015 et repose sur des conventions ayant pour objet de définir le champ d’application du fonds de concours et les modalités de participation financière de Bordeaux Métropole avec la ville de Bordeaux en vue de permettre le développement et le déploiement des zones réglementées du stationnement.
Il est établi la présente convention selon les termes développés ci-joint Elle définit les secteurs subventionnés suivants : Boulevards, Chartrons, Bordeaux Maritime, Caudéran-Grand Lebrun
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de subvention pour la fourniture et la pose des horodateurs dans le cadre de l’extension des zones règlementées en 2024.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Patrick PAPADATO Page 1 sur 5
Convention Horodateurs – Bordeaux 2024
Convention de fonds de concours de Bordeaux
Métropole à l’extension de zones réglementées de
stationnement sur voirie
2024
avec la ville de Bordeaux
Entre :
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé BORDEAUX CEDEX (33045), esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro 243 300 316, représentée par Monsieur Alain Anziani, agissant en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes par délibération n° 2022-93 du Conseil de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
D’une part,
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège est situé Place Pey Berland à Bordeaux représentée par son maire Pierre Hurmic, dûment habilité à cet effet, en vertu d’une délibération n°……………. en date du…………….
Ci-après dénommée « la Ville de BORDEAUX ».
D’autre part
Préambule
Par délibération n°2020-430 du conseil métropolitain du 23 septembre 2021, Bordeaux Métropole a adopté le Schéma des mobilités, se déclinant autour de 5 enjeux stratégiques : Enjeu 1 : Décongestionner le territoire métropolitain,
Enjeu 2 : Fluidifier les liaisons rive droite / rive gauche ;
Enjeu 3 : Offrir des alternatives attractives aux liaisons métropole / hors métropole ; Enjeu 4 : Décarbonner les mobilités ;
Enjeu 5 : Favoriser une nouvelle gouvernance. Page 2 sur 5
Convention Horodateurs – Bordeaux 2024
Plus particulièrement sur l’enjeu n°3, la fiche n°12 du schéma décline les actions pour « apaiser l’intra-rocade et les centralités urbaines – mieux intégrer les enjeux attachés au stationnement »
La politique de gestion du stationnement influe très directement sur les conditions générales de déplacement et sur le confort d’usage de la ville. Elle donne également des résultats très significatifs en termes de report modal en proportion de l’effet consenti.
Diverses études ont permis de constater que l’existence sur le stationnement d’une contrainte à destination, sur un même trajet, pouvait diminuer par deux l’utilisation de la voiture et, par conséquent, favoriser les mobilités alternatives.
Plus précisément, il s’avère que la politique d’extension des zones réglementées menées par les communes-membres de Bordeaux Métropole a particulièrement démontré cet effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements en matière de mobilité. Il a ainsi été observé qu’à chaque passage en stationnement payant d’un quartier, ses habitants retrouvent instantanément des capacités de stationnement et peuvent accéder plus facilement à leur domicile, en contrepartie d’un abonnement.
La mise en place d’une politique cohérente de stationnement, en lien avec les communes, présente donc un enjeu primordial. C’est la raison pour laquelle Bordeaux Métropole a décidé au travers du Schéma des mobilités de maintenir un subventionnement à hauteur de 50 % pour la fourniture et la pose des horodateurs dans le cadre de l’extension des zones règlementées. Ce subventionnement est en vigueur depuis 2015.
En application de ces dispositions, et dans la continuité des objectifs poursuivis, il est établi la présente convention selon les termes développés ci-après.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir le champ d’application du fonds de concours et les modalités de participation financière de Bordeaux Métropole avec la ville de Bordeaux en vue de permettre le développement et le déploiement des zones réglementées du stationnement.
Article 2 – Champ d’application du fonds de concours
Au jour de la signature de la présente convention, 4 secteurs sont concernés, avec le nombre prévisionnel d’horodateurs suivants :
- Secteur Grand Lebrun et rue école normale : une implantation de 8 horodateurs, pour un montant estimé de 47 600 € HT,
- Secteur allant de la barrière du Médoc au Cours du Médoc : une implantation de 12 horodateurs pour un montant estimé de 71 400 € HT,
- Secteur Chartrons : une implantation de 21 horodateurs pour un montant estimé de 124 950 € HT,
- Secteur Bordeaux maritime, suite extension de 2023 : une implantation de 1 horodateur pour un montant estimé de 5 950 € HT.
Le nombre total d’horodateurs implantés pour l’année 2024 est donc de 42 pour une dépense totale estimée de 249 900 € HT financée par la ville de Bordeaux. Page 3 sur 5
Convention Horodateurs – Bordeaux 2024
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue à compter de la signature des présentes et sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2025.
Article 4 – Obligation des parties
Bordeaux Métropole s’engage à participer financièrement, dans la limite du montant de la subvention allouée à cette opération, avec la ville de Bordeaux qui a, préalablement, effectué une demande auprès de Bordeaux Métropole.
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser ce concours financier exclusivement pour le déploiement et l’extension du champ des zones réglementées de stationnement.
Article 5 – Modalités financières
5.1 – Modalités préalables au versement de la participation financière.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, le fonds de concours alloué par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux).
Le montant du fonds de concours est donc de 124 950 € HT maximum.
La ville de Bordeaux doit produire des documents relatifs aux nombres d’horodateurs, et à leur installation sur les secteurs concernés par la présente convention, sous forme d’un cahier des charges.
5.2 – Modalités de versement du fonds de concours par Bordeaux Métropole
Après la signature de la convention, Bordeaux Métropole communique à la ville le numéro d’engagement, et ce afin de permettre l’envoi des demandes de paiement par voie dématérialisée (Chorus).
Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l’échéancier suivant :
50% à l’engagement des travaux, sur présentation par la ville de Bordeaux d’un titre de recette émis par l’administrateur des finances publiques de la ville de Bordeaux, assorti de l’ordre de service de démarrage des travaux de pose (ou tout autre document actant du démarrage des travaux de pose) ;
le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses exposées certifié exact par le comptable de la ville. Sur demande de Bordeaux Métropole, la ville pourra produire la copie des factures acquittées.
La ville de Bordeaux réalise une demande de paiement pour chaque secteur, tel que défini à l’article 2 de la présente.
Si les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune sont d’un montant supérieur aux sommes indiquées à l’article 2.1, le surcoût sera supporté par la commune et n’entrera pas dans la base de calcul du fonds de concours. Page 4 sur 5
Convention Horodateurs – Bordeaux 2024
Article 6 - Modification
Toute modification de la présente convention peut être opérée par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une ou plusieurs de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre, la convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante. La partie défaillante devra procéder aux remboursements en cas de non-réalisation des travaux, ou nombre d’horodateurs inférieurs aux prévisions.
Article 8 - Responsabilités et assurances
La ville de Bordeaux demeure personnellement responsable de l’exécution des obligations imposées par la réglementation en vigueur quant à l’implantation des zones réglementées sur son territoire.
Article 9 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige ou de différend à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de la résoudre à l’amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
A Bordeaux, le …………….
Pour Bordeaux Métropole
A Bordeaux, le ………
Pour la ville de Bordeaux Page 5 sur 5
Convention Horodateurs – Bordeaux 2024
Annexe 1 : Désignation des référents en charge de l’exécution de la convention
Pour Bordeaux Métropole Référente technique
Céline Latour – Direction Générale de la mobilité
DAAF – 05.56.93.67.45 – c.latour@bordeaux-metropole.fr
Référente financière
Dominique Sintes – Direction Générale de la mobilité
DAAF – 05.56.99.76.19 – d.sintes @bordeaux-metropole.fr
Pour la ville Référente Service Stationnement
Laetitia Lambert
Service Stationnement Voirie (SSV)
Direction de la Police Municipale et de la Tranquillité
Publique (DPMTP)
Tél. 05 56 10 14 64 – la.lambert@mairie-bordeaux.fr