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Déliberation - DCM n°9 Mandat CDG consultation titres restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°9 Mandat CDG consultation titres restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
02/07/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240628-DCM280624
9-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
28
juin
2024
Délibération
n°9
L'An
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-huit
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
vingt-quatre
juin
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
KIRKYACHARIAN
Luc
-
SEMIOND
Philippe
-
BARONNAT
Bernard
-
COQUILLAT
Catherine
-
ALPHAND
Thierry
-
VIESSANT
Céline
-
VERNET
Laurent
-
MOSSO
Véronique
-
GIRAUD
Matthieu Absents
: ALDEBERT
Gérard
(excusé)
- JEANNE
Virginie
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOUTIER
Gérard
- ADISSON
Frank
à
MOREAU
Gaëlle
- MOUGIN
Rémi
à VIESSANT
Céline
- PRAT
Christelle
à
KIRKYACHARIAN
Luc
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
:_MANDAT_AU
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES-ALPES
POUR
LE
LANCEMENT
D'UN
CONTRAT
CADRE
DE
PRESTATION
SOCIALE
SOUS
LA
FORME
DE
TITRE
RESTAURANT
Madame
le
maire
rappelle
au
conseil
que
par
délibération
en
date
du
7
novembre
2018
modifiée
le
23
février
2022,
le
conseil
municipal
a
institué
et
défini
les
modalités
d'octroi
de
titres
restaurant
à
l'ensemble
des
agents
communaux.
Le
titre
restaurant
entre
dans
le
cadre
légal
des
prestations
d'action
sociale.
Il sert
à
régler
une
partie
du
repas
grâce
à
une
participation
de
l'employeur
au
déjeuner
des
salariés
pendant
leurs
jours
de
travail.
Madame
le
maire
expose
que
le
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes,
conformément
à
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
procède
à
une
consultation
en
vue
de
proposer
un
contrat
cadre
d'action
sociale
sous
la
forme
de
titres
restaurant,
en
direction
des
personnels
territoriaux
des
collectivités
et
des
établissements
publics
des
Hautes-Alpes
qui
en
auront
exprimé
le
souhait.
En
proposant
un
tel
dispositif,
le
CDG
05
entend
soutenir
les
employeurs
territoriaux
des
Hautes-Alpes
dans
leur
volonté
de
développer
des
prestations
sociales
en
faveur
des
agents
territoriaux. Il s'agit
en
effet
d’un
levier
non
négligeable
d’attractivité
et de
lutte
contre
les
inégalités.
Madame
le
maire
propose
donc
au
conseil
d'inscrire
la
commune
dans
ce
dispositif,
et
de
donner
à
cette
fin,
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes,
en
vue
de
lancer
une
procédure
de
passation
d'un
contrat
cadre
de
prestation
sociale
sous
la
forme
de
titres
restaurant
pour
le compte
de
la commune
de
Vallouise-Pelvoux.
Madame
le
maire
précise
que
ce
mandat
est
sans
engagement. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
02/07/2024
ID
: 005-200064657-20240628-DCM280624
9-DE VIT
Les
caractéristiques
précises
du
contrat
cadre
seront
communiquées
au
terme
de
la
procédure
menée
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
La
commune
pourra
alors
décider
de
son
adhésion
et des
modalités
de
cette
adhésion.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
>
Charge
le
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
de
négocier
un
contrat
cadre
de
prestations
sociales
concernant
l'acquisition
de
titres
restaurant
pour
les
agents
territoriaux
de
la commune
de
Vallouise-Pelvoux
;
>
Décide
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
d'un
contrat
cadre
d'action
sociale
sous
la forme
de
titres
restaurant,
en
application
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
;
>
Précise
qu'en
cas
d'adhésion
de
la
commune
au
contrat
proposé
par
le
prestataire
retenu,
une
nouvelle
délibération
sera
nécessaire
à
la
ratification
d’une
convention
d'adhésion.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Marilyne
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales