Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DLNOV24
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2023 11
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL CONS
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL 11 0
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022 DL
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022 DL
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL cons
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL 27 a
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - compil
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL conseil 16 11 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL conseil 16 11 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-133
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL133-DE
Reçu le 22/11/2023 Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2023-DC-058 12/09/2023 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le PPE
2023-DC-059 19/09/2023 Mise à disposition de la salle de cinéma de la Mairie de Saverdun pour le PPE
2023-DC-060 28/09/2023 Mise à disposition de 2 emplacements de stationnement pour le service Enfance et Jeunesse de la ville de Pamiers
2023-DC-061 29/09/2023 Demande de subventions au titre du fond vert et de la Région Occitanie - création d'une aire de covoiturage
2023-DC-062 10/10/2023 Bail de location de locaux en vue de l'hébergement des services techniques - Antenne de Pamiers
2023-DC-063 13/10/2023 Avenant convention PS - MSA
2023-DC-064 16/10/2023 Désignation du cabinet Montazeau et Cara - Référé préventif
2023-DC-065 19/10/2023 Non reconduction du Marché d'acquisition de fournitures administratives 2022020FADM lots 01 et 02
2023-DC-066 24/10/2023 Signature d'une convention - Subvention ADES EUROPE PJJ
2023-DC-067 26/10/2023
Attribution du marché 2023023TRACL00 - Achat d'un tracteur agricole neuf ou de démonstration de moins de 300 heures et reprise d’un tracteur agricole d’occasion récent à Ets MARCHAND pour un montant d'achat de 72 000 €HT et de reprise de 75 000€HT
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL133-DE
Reçu le 22/11/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL133-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Remplacement de délégués au syndicat du SCoT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-134
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL134-DE
Reçu le 28/11/2023 Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au conseil communautaire d’élire ses représentants au sein de différents syndicats mixtes et organismes extérieurs dans le respect des modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
En particulier, l’article L.5711-1 dispose que « pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. »
Madame Françoise PANCALDI a fait savoir qu’elle ne souhaite plus siéger au syndicat du SCoT.
De plus, à la suite de modifications intervenues dans la composition du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Falga, Madame Sabine BERGE déléguée suppléante de la CCPAP au sein du syndicat mixte du SCoT Vallée de l’Ariège a perdu la qualité de conseillère municipale qui lui permettait de siéger.
Il est rappelé que la désignation des délégués au sein des syndicats et organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
*****
Vu l’article L.5711-1 du CGCT ;
Vu l’élection des délégués siégeant au sein du SCoT Vallée de l’Ariège n°2020-DL-061 du 30 juillet 2020 Vu le règlement intérieur adopté lors du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 par délibération n°2020- DL-171 ;
Considérant la vacance de deux postes de délégués au SCOT
Considérant qu’une nouvelle élection est nécessaire ;
Considérant que le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le vote à main levée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Elit M. Xavier FAURE en tant que délégué titulaire au syndicat du SCoT
Article 2 : Elit Mme Catherine ZELMATI en tant que déléguée suppléante au syndicat du SCoT
Article 2 : Charge Monsieur le Président de notifier cette désignation au syndicat
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL134-DE
Reçu le 28/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte D’accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-135
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL135-DE
Reçu le 28/11/2023 Monsieur le Président rappelle que le rapport d’activités des Etablissements Publics (en référence à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux syndicat mixtes en vertu de l’article L. 5711-1 du même code) doit être adressé chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque intercommunalité membre.
Le rapport joint en annexe de cette note retrace l’activité en 2022 du Syndicat Mixte D’accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président, en séance de Conseil communautaire, au cours de laquelle les délégués communautaires à l’organe délibérant de l’établissement public sont entendus.
*****
Vu la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L5211-39 ; Considérant le projet de rapport général d’activité 2022 du Syndicat Mixte D’accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO porté à la connaissance de l’assemblée délibérante et disponible dans les annexes des documents du conseil ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO, pour l’année 2022.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL135-DE
Reçu le 28/11/2023 Syndicat Mixte « MANEO » en région Occitanie
137 Avenue de Toulouse ZA de Bogues31750 Escalquens
Tel : 05.61.73.64.50 - Fax : 05.61.73.17.93
Mail : contact@maneo31.fr
Site web : www.maneo-occitanie.fr
RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITES DU
SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE EN REGION OCCITANIE « MANEO »
ANNEE 2022 2
Le mot du Président ............................................................................................................................ 4
Avant- Propos .......................................................................................................................................5
2022, au fil des mois........................................................................................................................... 6
CHAPITRE 1 : Le SMAGV-MANEO : un Syndicat d’Elus au service de ses EPCI adhérents ......9
I. CADRE GENERAL ...............................................................................................................................9
A. Dispositions légales relatives à l’obligation d’accueil ................................................... 9
B. Territoire du Syndicat Mixte ............................................................................................. 9
II. DOMAINES D’INTERVENTION .................................................................................................... 11
A. Statuts du SMAGV-MANEO ………………………………………………………………………………… 11
B. Compétences et habilitations ........................................................................................... 11
III. ORGANES INSTITUTIONNELS ................................................................................................... 12
A. Comité Syndical .................................................................................................................. 12
B. Bureau .................................................................................................................................. 15
C. Commissions ....................................................................................................................... 17
CHAPITRE 2 : La participation au suivi des Schémas Départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Occitanie …………………………………………………………………………………… 18 I. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE ............................................................. 18
A. Avenant n°2 - révision du Schéma Départemental 2020 – 2025………………………… 18
B. Procédure de révision du schéma .................................................................................. 20
C. Schéma Départemental 2020-2025 ................................................................................ 22
II. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ARIEGE ET PLH INTERCOMMUNAL ............................... 24
A. Schéma Départemental 2022 – 2028………………………………………………………………… 24
B. Programme Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale de la CC. Portes Ariège Pyrénées
……………………………………………………………………………………………………………………………… 25
III. REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DU GERS ............................................................ 26
CHAPITRE 3 : L’activité de gestion des aires d’accueil .............................................................. 27 I. LES FORMES DE LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL ............................................................... 27
A. Les différentes modalités de gestion ............................................................................. 27
B. Evolution quantitative des structures gérées ...............................................................29
II. ENTRETIEN ET TRAVAUX DES AIRES D’ACCUEIL ................................................................... 34
A. Entretien à la charge du SMAGV-MANEO........................................................................ 34
B. Détail des interventions principales ............................................................................... 35
III. GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES SEJOURS DUR LES AIRES ................... 50
A. Régies comptables ............................................................................................................. 50
B. Tarification applicable.......................................................................................................51
C. Taux d’occupation 2022..................................................................................................... 52
IV. REPORT D’INFORMATION AUX EPCI ....................................................................................... 53
CHAPITRE 4 : Les dispositifs d’aide et d’insertion sociale........................................................ 54 I. LE DISPOSITIF ANIMATION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL................................................ 54
A. Bureau d’accueil et d’orientations ..................................................................................... 56
B. Bilan social des aires d’accueil gérées par MANEO ......................................................... 57
II. DEVELOPPEMENT DU ROLE D’EXPERTISE AU SEIN DES TERRITOIRES ……………………….64 A. L’accompagnement à la scolarité ..................................................................................... 64 B. L’insertion socio-professionnelle ..................................................................................... 64 C. Poursuite du développement partenarial ....................................................................... 65 D. Mise en place des Conseils d Place ....................................................................................65
SOMMAIRE 3
E. Le projet centre Social itinérant ............................................................................................... 66 CHAPITRE 5 : Le SMAGV-MANEO face à l’épidémie de COVID-19 ………………………………….. 67 I. GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DE LA 3ème A LA 5ème VAGUE DE COVID 19....................... 67 II. ACTIONS AUTOUR DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 .................... 67
CHAPITRE 6 : Les interventions collaboratives et interface relative à la communauté des gens du voyage ……………………………………………………………………………………………………………… 68 I. MEDIATION ..................................................................................................................................... 68 A. Aires d’accueil permanentes ............................................................................................68 B. Aires de grands passages .................................................................................................. 68 C. Stationnements illégaux .................................................................................................... 69 II. COMMUNICATION ET PARTENARIATS ...................................................................................... 70 A. Travail en réseau ................................................................................................................70 B. Outils de communication et promotion d’évènements .............................................. 72
CHAPITRE 7 : Les moyens humains et financiers mis en œuvre ..............................................74 I. RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................................... 74 A. Effectifs ................................................................................................................................ 74 B. Mouvement de personnels ............................................................................................... 75 C. Carrière ................................................................................................................................ 75 D. Organisation des services liée à la période d’épidémie de COVID ............................75 II. FINANCES ........................................................................................................................................ 76 A. Budget principal - Section Fonctionnement 2022 ........................................................ 76 B. Budget principal - Section Investissement 2022 ......................................................... 81 C. Rappel des conclusions du Rapport d’Orientation budgétaire 2023…………………..84 4
* * *
Votre Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO fêtera l’an prochain ses 40 ans …
En effet le SMAGV en région Occitanie MANEO est une structure opérationnelle qui a été créée en 1984 par des élus visionnaires et pragmatiques afin de répondre à une problématique récurrente dont tous les élus sont souvent confrontés à savoir l’Accueil des Gens du Voyage sur leur territoire. Le but est le mieux vivre ensemble…afin d’éviter, d’atténuer, de solutionner tous ces stationnements illicites qui créent des frictions et parfois même de fortes tensions entre nos administrés et les Gens du Voyage. Comme vous le savez quand nos adhérents nous sollicitent en urgence nous venons assister les Maires qui parfois se trouvent démunis devant un afflux imposé de stationnements avec des dizaines de caravanes dans leurs communes.
Saluons les efforts des Préfectures, des Conseils Départementaux et de vous tous chers Elus qui à travers les Schémas Départementaux, unissez vos efforts pour faire avancer cet épineux sujet récurent de création de lieux appropriés pour accueillir et résorber les centaines de caravanes qui gravitent sur nos territoires depuis des décennies …
Nous constatons un réel effort et une motivation de l’ensemble des acteurs institutionnels pour faire avancer les dossiers de créations d’aires, d’hébergements adaptés et de terrains familiaux en concertation avec les services du syndicat.
Votre syndicat le SMAGV en région OCCITANIE MANEO étant au centre de ce dispositif, peut contribuer à synthétiser, proposer et surtout anticiper pour mieux optimiser la mise en œuvre du Schéma Départemental dans la continuité de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000.
Dans ce sens durant l’année 2022 nous avons travaillé de concert avec nos 14 EPCI adhérents pour la création de nouvelles Aires d’Accueil des Gens du Voyage sur les territoires et notamment celles du Frontonnais, du Haut Tolosan, du Muretain agglo … etc
Nous avons participé à la réhabilitation de l’Aire de Portet qui a été réouverte le 19 octobre 2022, aussi nous tenions à remercier le Président de la Communauté d’Agglo du Muretain Agglo et l’ensemble de ses services, également la Sous-Préfecture de Muret qui ont œuvré de concert pour que ce projet aboutisse…
En 2022 nous avons œuvré avec la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, pour la mise en place de la MOUS relative à l’Aire de PAMIERS, orchestrée avec efficacité par son Président, toujours présent sur le terrain, via les Conseils de Place que nous organisons sur toutes nos Aires d’Accueil pour échanger avec les Gens du Voyage et les Elus.
L’équipe du Syndicat SMAGV en région OCCITANIE MANEO est au service des Elus Membres de ce Syndicat que je remercie pour leur implication constructive et leur volonté manifeste d’être en conformité avec les Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).
François NAPOLI
Président
Syndicat Mixte
SMAGV en région OCCITANIE MANEO aire d'accueil ,
À des gens du voyage
5
Le rapport annuel sur les activités des établissements publics de coopération intercommunale est une obligation légale.
Il résulte de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un exemplaire de ce rapport d’activité doit être transmis aux Intercommunalités membres.
Celui-ci fait l’objet d’une communication par chaque Président au Conseil Communautaire en
séance publique.
AVANT PROPOS = ASSURANCE DES &
RISQUES STATUTAIRES
©
Î
Coertt Natiorai d'Acton Scie
CNAS» COLLE LE, 1,1 | ———— ti
à Au Service de ceux
qui Se consacrent aux autres
6
2022, AU FIL DES MOIS
17 Janvier
Organisation du temps de travail.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des
régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er
janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
17 Janvier
Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022-2025.
Le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
A compter du 1er janvier 2022, le SMAGV MANEO adhère à l’occasion de la mise en place du contrat d’Assurance Statutaire 2022/2025 en souscrivant à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL sur l’option : « Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant » au taux de 3,13 %.
17 Janvier
Adhésion au Comité National d’Action
Sociale (CNAS).
A compter du 1er janvier 2022 le SMAGV MANEO met en
place une action sociale en faveur du personnel en
adhérant au CNAS.
Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration
des conditions de vie des personnels de la fonction publique
territoriale et de leurs familles. —
à ot de ne #4
ae no entiolE
© t: CS
WU Qi oilen
Er
7
2022, AU FIL DES MOIS
26 Septembre Modification des membres des Commissions
Thématiques.
Suite à démission d’un membre titulaire, ont été
désignés :
M. CARDEILHAC PUGENS Etienne : Membre de la
Commission « Finances »
Mme BARRERE Françoise : Membre de la
commission « Patrimoine, structures d’accueil et
d’habitat adapté » et de la
commission « Communication, cohésion et relations
institutionnelles »
06 Avril
Adhésion au service Prévention et Conditions
de travail/CHSCT du CDG 31
Le CDG31 propose les prestations suivantes dans le cadre de
l’adhésion au forfait à son service Prévention et conditions de
Travail/CHSCT :
• Un conseil technique et juridique
• Une aide au développement de la culture de la prévention
• Une expertise auprès des CT / CHSCT
• Une assistance au médecin de prévention dans ses actions
d’action sur le milieu du travail
26 Septembre
Installation d’un délégué titulaire
Election de Madame Françoise BARRERE en
qualité de déléguée titulaire en représentation de
la Communauté d’Agglomération Le Muretain
Agglo, suite à démission.
19 Octobre
Ré ouverture de l’aire de Portet/Garonne
Depuis 2018, cette aire était fermée suite
à des dégradations.
De nombreux travaux ont été réalisés et
ont permis sa réouverture le 19 octobre
2022. TARIFS
8
2022, AU FIL DES MOIS
07 décembre
Modification des tarifs de séjours des aires
d’accueil permanentes des Gens du Voyage
relevant du SMAGV MANEO
Pour les aires équipées d’un système de
prépaiement :
- Un droit d'emplacement à 2 € par jour (ce
montant est en cohérence avec le niveau de
prestations offertes),
- Une application d’un montant forfaitaire
journalier de 8 € en cas de dysfonctionnement
des logiciels de prépaiement
Pour les aires non équipées d’un système de
prépaiement :
- Montant forfaitaire journalier qui est en
cohérence avec le niveau de prestations offertes,
- Un dépôt de garantie d'un montant maximum
équivalent à un mois de droit d'emplacement.
Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 01
janvier 2023.
07 Décembre
Modification des règlements intérieurs des aires
d’accueil permanentes des Gens du Voyage
relevant du SMAGV MANEO.
Considérant la migration vers le système de prépaiement de
certaines aires jusqu’alors au forfait, et par conséquent les
modifications de tarifs apportées aux aires d’accueil
permanentes dont la gestion et le fonctionnement relève du
Syndicat Mixte, il a été nécessaire de modifier les règlements
intérieurs de chacune des aires à savoir actuellement :
Fonsorbes, Seysses, Muret, Portet sur Garonne, Saint Lys,
Frouzins – Plaisance du Touch, Grenade, L’Isle jourdain,
Revel, Pamiers, Mazères et Saverdun. 9
I. CADRE GENERAL
A. Dispositions légales relatives à l’obligation d’accueil :
L’obligation d’accueil a été instaurée en premier lieu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement puis dans un deuxième temps par la loi du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
Concrètement, cette loi a tout d’abord prévu l’élaboration et l’approbation, conjointement par le
Préfet et le Président du Conseil Général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque
département, mais également l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de
réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma.
Compétence historique des communes, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », est venu modifier
l’exercice de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage » en en faisant une compétence obligatoire pour les communautés urbaines et les
métropoles. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi « NOTRe » a, quant à elle, prescrit le caractère obligatoire de cette compétence aux
communautés de communes et d’agglomérations.
Dans la lignée, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a parachevé ce
transfert, en étendant cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, aux terrains
familiaux locatifs et aux aires de grand passage.
Toutefois, ces transferts de compétence n’ont pas donné lieu à une révision concomitante de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Ainsi, l’article 1er de ce texte continuait de faire peser sur les
communes l’obligation de mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
alors même qu’elles ne disposaient plus de la compétence correspondante.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est venue clarifier les compétences et les obligations de
chacun. Au terme de cette loi, il incombe aux communes d’accueillir sur leur territoire des aires
de vie de gens de voyage ou de contribuer au financement d’aires situées sur le territoire d’une
commune appartenant au même EPCI.
Désormais, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs relèvent de la compétence des EPCI à fiscalité propre.
B. Territoire du Syndicat Mixte :
Le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie (SMAGV) MANEO a été
créé le 27 avril 1984 à l’initiative d’Elus de communes du Département de Haute Garonne.
Son objectif est de permettre aux Collectivités/EPCI adhérents de concevoir et de gérer en
commun des équipements d’accueil et d’habitat, adaptés aux besoins des gens du voyage.
Le périmètre d’activité du Syndicat est ouvert à la Région Occitanie.
Ainsi, au 31 décembre 2022, le territoire du SMAGV se compose de 13
Intercommunalités adhérentes :
Le SMAGV-MANEO : Un Syndicat d’Elus au service de ses EPCI adhérents
CHAPITRE 1 Mutoir vus
(© e avt. fer
j4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
£ BASSIN AUTERIVAIN
Cagire
D Garonne
Salat
CE 6 Coteaust COTMINGES
HAUTS
TOLOSANS
Caremtss pe #4 La
: Ï
f’ortes }
LAUTAGUIS
Revel
Sorézois
DEN TOR REZ LT!
G GT
COMMIMAUTE CE CCM MUMES
10
EPCI adhérents au 31/12/2022
Nombre de
communes
NB
D’habitants
(INSEE)
Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo 26 127 063
Communauté d’Agglomération du SICOVAL
Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut
Garonnais
36
19
83 290
33 711
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat 55 18 343
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges 104 45 400
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue 7 21 343
Communauté de communes du Frontonnais 10 28 194
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 14 19 048
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 29 35 493
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées 34 40 989
Communauté de communes Lauragais Revel Sorezois 28 22 259
Communauté de Communes Grand Ouest Toulousain 7 42 896
Communauté de Communes du Volvestre 32 31 175
TOTAL 401 549 504 11
II. DOMAINES D’INTERVENTION
A. Les statuts du SMAGV-MANEO :
Les statuts juridiques du Syndicat Mixte MANEO définissent le cadre d’intervention et
l’organisation de la mise en œuvre des missions relevant de la compétence de ses membres et
transférées au Syndicat.
B. Compétences et habilitations :
Le Syndicat est constitué sous la forme d’un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des
dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT.
Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l’ensemble des membres et de
compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
En 2021, les compétences exercées par le Syndicat Mixte sont définies comme suit :
1) Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte MANEO a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètre d’intervention tel que défini à l’article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en
matière de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d’accueil ou modes
d’habitat et de prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des
gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d’interlocuteur entre
les voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation
avec rappel des règles en vigueur, d’apporter informations et appuis juridiques auprès des
populations sur leurs droits.
2) Compétences optionnelles « à la carte »
Le Syndicat exerce les compétences « à la carte » suivantes :
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d’aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- 2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage :
- 2.1.3.1 Création et Aménagement, 12
- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs
de droit commun, d’insertion et d’actions adaptées en faveur de l’accès à l’éducation, la
santé, le travail, la culture et aux conditions de vie décentes.
3) Habilitations
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d’HLM ou tout autre
organisme ayant le même objet) en vue d’effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation,
à l’aménagement et à la gestion d’habitats adaptés en lien avec l’objet social du Syndicat.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d’autres tiers, sous réserve que
ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles
de la commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d’actions facilitant le dialogue, les étapes d’intégration et le maintien de la
vie économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
III. ORGANES INSTITUTIONNELS
A. Comité Syndical
1) Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements
adhérents.
Chaque Délégué titulaire dispose d’un Délégué suppléant ayant vocation à siéger au Comité avec
voix délibérative en cas d’empêchement du Titulaire.
Ce dispositif permet d’assurer le quorum des séances du Comité Syndical.
Selon les statuts, la composition du Comité Syndical est définie par application de 2 critères de
représentativité :
a) Le Critère relatif à la population totale
Nombre d’habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants 13
b) Le Critère relatif aux compétences optionnelles
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1
auquel le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences
transférées :
2.1.1 - En matière d’aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d’aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux,
2.1.4 - En matière d’accompagnement social des gens du voyage
L’Assemblée délibérante comporte donc 30 sièges et se décompose comme suit : Us sn
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4/4 BASSIN AUTERIVAIN
Cagire
ÿ Garonne
Salat
C EU 6 Coteaux COMMINGES
Coteaux
En Bellevue
V di,
HAUTS
TOLOSANS
3 rés
careitssh sa
Caen
Pones/- 2
q reg TT)
æ —$@e-
| auraquis
Revel
Sorèzois
Carr tré pondentLi
Grand
Quest
COMMIMAUTE CE COMMUMES
WC
13 Bis
EPCI adhérents au 31/12/2020
Nombre de
délégués
Titulaires
Nombre de
délégués
Suppléants
Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo 4 4
Communauté d’Agglomération du SICOVAL 3 3
Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut
Garonnais 2 2
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat 1 1
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges 2 2
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue 1 1
Communauté de Communes du Frontonnais 2 2
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 2 2
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 3 3
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées 3 3
Communauté de communes Lauragais Revel Sorezois 2 2
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain 3 3
Communauté de Communes du Volvestre 2 2
TOTAL 30 30 14
2) Séances du Comité Syndical
En 2022, le Comité Syndical s’est réuni à 5 reprises.
Reste à préciser que, pour certains Conseils, le quorum n’étant pas atteint à la 1ère séance, en
application des articles L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT, le Président de MANEO a dû convier à une
2ème séance le Comité Syndical.
Retour à la réglementation de droit commun :
Les mesures dérogatoires qui avaient été instaurées pendant la crise sanitaire pour permettre aux communes et aux EPCI de se réunir en toute sécurité sont obsolètes depuis le 1er oût 2022. Il y avait entre autres, la possibilité d’avoir recours à la visioconférence, la possibilité d’avoir deux pouvoirs ou encore les règles de quorum qui fixaient à 1/3 des membres en exercice. Ces mesures dérogatoires s’appliquaient jusqu’au 31 juillet 2022.
En l’absence de prolongation, il y a eu un retour à la réglementation de droit commun applicable aux réunions des instances délibérantes au 1er août 2022.
Récapitulatif des Ordres du jour :
- Le 17 janvier au siège à ESCALQUENS
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 décembre 2021 3. Organisation du temps de travail – 1607 H
4. Contrat groupe assurance statutaire 2022-2025
5. Participation financière à la protection sociale des agents
6. Adhésion au Comité Nationale d’Action Sociale dit « CNAS »
7. Modification du RIFSEEP
8. Tableau des effectifs
9. Budget primitif 2022 (rapport remis sur table)
10. Questions diverses
- Le 06 avril au siège à ESCALQUENS
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 17 janvier 2022 3. Participation financière à la protection sociale des agents
4. Modification du RIFSEEP
5. Dématérialisation des actes
6. Création d’emplois non permanents (Articles L332-23.1 et L332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique)
7. Adhésion au service prévention et conditions de travail du Cendre de Gestion de la Haute-Garonne. 8. Donne acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 12 octobre 2020
9. Questions diverses 15
- Le 20 juin (1ère convocation) & le 28 juin (2ème convocation) à LEGUEVIN
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 06 avril 2022 3. Compte de gestion 2021 Budget Principal (Extrait)
4. Désignation du Président pour le vote du compte administratif 2021 5. Compte administratif 2021
6. Affectation de résultats année 2021 sur exercice 2022
7. Provisions pour risques
8. Décision modificative n°1
9. Questions diverses
- Le 20 septembre (1ère convocation) & le 26 septembre (2ème convocation) à CARBONNE
-
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 28 juin 2022 3. Frais de déplacement de élus
4. Installation d’un nouveau conseiller pour la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo en remplacement d’un élu démissionnaire.
5. Désignation des membres des commissions thématiques permanentes 6. Rapport d’activité 2021 du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie MANEO 7. Donné acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 10 octobre 2020
8. Questions diverses
- Le 28 novembre (1ère convocation) & le 07 décembre (2ème convocation) à LEGUEVIN
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 26 septembre 2022 3. Modification des tarifs de séjours des aires d’accueil permanentes des gens du voyage 4. Modification des règlements intérieurs des aires d’accueil permanentes des gens du voyage 5. Décision modificative n° 2 Budget 2022
6. Débat d’Orientation Budgétaire
7. Acquisition de matériel informatique
8. Tableau des effectifs
9. Résiliation de la convention d’adhésion au Comité National d’Action Sociale. 10. Donne acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 10 octobre 2020
11. Questions diverses
B. Bureau Syndical
1) Composition
Le Bureau se compose de 7 membres à savoir : Le Président et 6 Vice-Présidents selon le
tableau figurant ci-dessous : 16
TITRE INTERCOMMUNALITES NOM
Président Communauté de Communes des Hauts Tolosans François Napoli
1er Vice-Président Délégué au
Patrimoine, aux structures
d’accueil des gens du voyage et à
l’Habitat adapté
Communauté
d’Agglomération Muretain
Agglo
Etienne
GASQUET
2 ème Vice-Président Délégué à
l’Accompagnement social des
gens du voyage
Communauté de Communes
des Hauts Tolosans Chantal AYGAT
3ème Vice-Président Délégué
aux Finances
Communauté
d’Agglomération Muretain
Agglo
Poste vacant suite à démission
4ème Vice-Présidente Déléguée à
l’Administration Générale
(RH, Affaires Juridiques et Achat-
Commande publique)
Communauté de Communes
du Frontonnais Sandrine SIGAL
5ème Vice-Président
(sans délégation)
Communauté de Communes
Cœur et Coteaux du
Comminges
Claire VOUGNY
6ème Vice-Président Délégué à la
Communication
Communauté de Communes
du Grand Ouest
Toulousain
Etienne
CARDEILHAC-
PUGENS
2) Rôle
Le Bureau Syndical demeure une instance de préparation des décisions du Comité Syndical.
A ce jour, il n’a pas reçu de délégations de l’Assemblée Délibérante.
Il s’est réuni à 5 reprises en 2022 soit les :
- 10 janvier
- 21 mars
- 23 mai
- 12 septembre
- 15 novembre 17
C. Commissions
Le Syndicat Mixte compte :
❖ 4 Commissions Permanentes ayant pour thème :
➢ Finances
➢ Patrimoine, structures d’accueil et habitat adapté
➢ Accompagnement social des gens du voyage
➢ Communication, cohésion et relations institutionnelles
Destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil dans le cadre de la préparation des
délibérations, leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être
soumises à l’Assemblée Délibérante. Ces commissions sont des instances de réflexion et émettent
de simples avis ou formulent des propositions.
En 2022, la réunion sur l’Accompagnement social des gens du voyage a eu lieu le 07/10/2022 dont l’ordre du jour était le suivant :
- Attribution des emplacements de Portet/Garonne
- Questions diverses
❖ Des Commissions Territoriales issues du règlement intérieur du SMAGV-MANEO.
Ces Instances ont pour vocation à formuler toute proposition utile et à étudier les actions à
engager dans les limites géographiques qui les concernent (périmètre de chaque groupement
membre).
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une
Commission Territoriale regroupant l’ensemble des groupements membres n’ayant pas adhéré à
une des compétences optionnelles.
Actuellement elles sont au nombre de 7 :
➢ 1 Commission Territoriale des Communautés adhérentes sans transfert de compétence
optionnelle,
➢ 6 Commissions pour les Communautés adhérentes ayant à ce jour toutes transféré la
compétence « gestion des aires d’accueil permanentes des gens du voyage ».
En 2022, 1 réunion de la Commission Territoriale « Communauté d’Agglomération du SICOVAL » a eu lieu le 13/06/2022, dont l’ordre du jour était le suivant :
- Désignation d’un Vice-Président qui pourra convoquer et présider les réunions suivantes en cas d’empêchement ou d’absence du Président du syndicat.
- Recommandation schéma départemental - projet territorial de la communauté d’agglomération du SICOVAL
- Accompagnement social
- Questions diverses 18
Par principe, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage fixe les
obligations des collectivités en matière de création d'aires d'accueil et de grands passages et
préconise des pistes pour le traitement de situations de sédentarisation problématiques.
Chaque schéma, établi après un diagnostic, en lien avec la Commission Consultative
Départementale, est co-signé par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, se voit en
principe réviser tous les 6 ans.
I. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
L'avenant n°01 au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Haute-Garonne, approuvé le 10 mai 2022, visait à mettre à jour les orientations et les besoins en matière d'accueil des gens du voyage sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En prenant en compte la sédentarisation croissante des communautés de gens du voyage sur les territoires des EPCI, ce qui nécessite une adaptation des politiques intercommunales en matière d'accueil et d'habitat. Il s'agit d'actualiser les besoins en termes de terrains d'accueil et de logements adaptés aux spécificités des gens du voyage.
L'objectif de cet avenant est de permettre une meilleure intégration des communautés de gens du voyage dans les territoires, en favorisant leur ancrage et leur autonomie. Il prévoit donc des mesures pour soutenir la création de nouveaux sites d'accueil, l'amélioration des infrastructures existantes, ainsi que le développement de dispositifs d'accompagnement social et d'insertion professionnelle.
A. Avenant n° 02 - Révision du Schéma Départemental 2020-2025
La Commission Consultative des Gens du Voyage s’est réunie le 19 septembre 2022, pour
entériner par l’avenant n° 02, le projet territorial du Sicoval, cet EPCI en conformité avec le Schéma
Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHG).
Contrairement à d’autres intercommunalités, le Sicoval, n’ayant pas d’obligation, souhaite réaliser
18 places en solutions adaptées à l’ancrage des gens du voyage en privilégiant les ménages
sédentarisés sur leurs aires.
Ce schéma départemental modifié constitue ainsi un outil de planification et de coordination des
actions en faveur des gens du voyage sur le territoire de la Haute-Garonne, afin de répondre aux
besoins spécifiques de cette population et de favoriser leur inclusion sociale et territoriale.
Les aires de passage qui accueillent les voyageurs un temps limité ouvrent droit à L’allocation au
Logement Temporaire – dite ALT 2 –, apportée par l’État et la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF).
Par principe, l’octroi de cette aide est subordonné à la signature d’une convention annuelle entre
le Préfet du Département et le « gestionnaire opérationnel » de l’aire, qui est soit la collectivité en
cas de régie, soit l’opérateur choisi en cas de gestion déléguée.
L’aide est désormais calculée sur la base d’une part fixe, fondée sur le nombre de places de l’aire
et d’une part variable, calculée en fonction de son occupation réelle.
En Haute-Garonne, l’aide est versée auprès des Communautés d’Agglomérations ou de Communes
disposant de la compétence, même si celle-ci est gérée par le SMAGV-MANEO ou une autre
structure.
La participation au suivi des Schémas Départementaux d’accueil et
d’habitat des gens du voyage en Occitanie
CHAPITRE 2 19
Aires d’accueil existantes sur le Département de la Haute-Garonne :
Communes Nombre de places de caravanes existantes Allocation Logement Temporaire 2 oui/non
AUSSONNE-MONDONVILLE-
CORNEBARRIEU 32 Oui
AUCAMVILLE 16 Oui
AUZEVILLE-CASTANET 24 Oui
BEAUZELLE-SEILH 12 Non
BLAGNAC 30 Non
BALMA 20 Oui
CASTELGINEST 16 Oui
COLOMIERS 40 Oui
CUGNAUX 12 Non
ESCALQUENS 21 Oui
FONSORBES 12 Oui
FROUZINS-PLAISANCE DU
TOUCH 28 Oui
GRENADE 20 Oui
LABEGE 16 Oui
LAUNAGUET 16 Oui
L’UNION 16 Non
MURET 36 Oui
PIBRAC 16 Oui
PORTET 24 Oui
RAMONVILLE 20 Oui
REVEL 16 Oui
SAINT ALBAN 12 Oui
SAINT JEAN 16 Oui
SAINT GAUDENS 40 Non
SAINT LYS 12 Oui
SAINT ORENS 20 Oui
SEYSSES 16 Oui
TOULOUSE – LA MOUNEDE 60 Oui
TOULOUSE-RANGUEIL 60 Oui
TOURNEFEUILLE 20 Oui
VILLENEUVE-TOLOSANE 16 Oui
TOTAL
695 places de caravane au
total
dont 561 places
conventionnées
31 équipements au total
dont 25 aires
conventionnées 20
B. Procédure de révision du Schéma
1) La nécessité d’une nouvelle impulsion pour développer les dispositifs d’accueil adaptés
Aujourd’hui, le manque de places d’accueil en Haute-Garonne génère de la précarité dans le
quotidien des gens du voyage et des situations conflictuelles.
Dans ce contexte, la révision du schéma départemental a été l’occasion de redonner une impulsion
dans la réalisation des équipements obligatoires, de proposer des solutions d’ancrage aux familles
aspirant à une sédentarisation, de restaurer la vocation de passage des aires d’accueil «
embolisées » et de limiter les stationnements illégaux.
Ces actions nécessiteront la poursuite des investissements dans les équipements dédiés ainsi que
la structuration de l’accompagnement.
2) Les étapes de la révision et la participation du SMAGV-MANEO
L’élaboration du nouveau schéma départemental d'accueil des gens du voyage, copiloté par l'État
et le Conseil Départemental, a débuté en avril 2019 à l'occasion des Assises de l'Habitat organisées
à l'hôtel du Département.
Ce document sera donc le troisième qui tente de planifier l'accueil des gens du voyage en Haute-
Garonne.
Le Schéma Départemental d’Accueil et de l’Habitat des gens du voyage 2020-2025 a été soumis le 16 décembre 2019 au vote de la Commission Consultative Départementale des Gens du Voyage et approuvé le 29 février 2020.
L'avenant n°01 au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Haute- Garonne, approuvé le 10 mai 2022, a visé à mettre à jour les orientations et les besoins en matière d'accueil des gens du voyage sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'avenant n° 02 voté le 19 septembre 2022 a entériné le projet territorial du SICOVAL, qui est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en conformité avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHG).
Contrairement à d'autres communes ou intercommunalités, le SICOVAL n'a pas l'obligation de réaliser 18 places en solutions adaptées pour l'ancrage des gens du voyage, en privilégiant les ménages sédentarisés sur leurs aires.
Le SMAGV-Manéo (Syndicat Mixte d'Accueil et de Gestion des Gens du Voyage-Manéo) est une structure qui accompagne les collectivités locales dans la mise en place de solutions d'accueil adaptées pour les gens du voyage. En 2022, plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont exprimé leur volonté de collaborer avec le SMAGV-Manéo afin de bénéficier de son expertise et de ses connaissances du terrain.
Ces EPCI ont ainsi fait appel au SMAGV-Manéo pour les aider dans la conception et la création de leurs futurs équipements d'accueil permanents destinés aux gens du voyage. Ces équipements sont conçus pour offrir des conditions de vie dignes et respectueuses des besoins spécifiques de cette population.
En travaillant avec le SMAGV-Manéo, les EPCI peuvent bénéficier des compétences et de l'expérience de cette structure dans la gestion et l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage. Le SMAGV-Manéo dispose en effet d'une solide expertise dans ce domaine, acquise au fil des années, et peut apporter aux collectivités locales des solutions adaptées à leurs besoins et contraintes. Commumasté de communes SMAGVY Manéo Occitanie 1 du Fromonnais = = mn mn mme cm mm ue ce ten CA MUh bed MALE Rs ne es € Le ee € mue Communau communes
US ETAT ESS 5 nor agde ss um mn mme te pus « NE du Dune vù ds tt Le PE Pie tobanecs … Las tas Te me D si CREER LE LT) + nue dt ms ee te me à
Projet de cramtion d'une Are d'Accuail des Gens du Voynge
Communauté de communes
du Frontonnais
ETL RE NL TT we
æ .
Am 6 Me eme a md Be tqs Mae en V4 4 + mm
Cent a communs SMAGV Mano Orctane Campus de communes suAGY Mano Occane Es" SELZRE LT, #7 SL
'Atcuai do Goma du Voyage Fans de sihsation :
= heu eee de en ©me ms
vom ton ue ntm fn net à me
21
L'objectif de cette collaboration entre les EPCI et le SMAGV-Manéo est donc de permettre la création d'équipements d'accueil permanents de qualité, répondant aux normes en vigueur et aux attentes des gens du voyage. Il s'agit ainsi de favoriser l'inclusion sociale de cette population et de promouvoir le respect de leurs droits fondamentaux, tout en prenant en compte les spécificités locales et les contraintes propres à chaque territoire.
Communauté de Communes du Frontonnais : projet aire de Fronton
Communauté de Communes du Frontonnais : projet aire de Castelnau d’Estretefonds
Communauté de Communes Hauts-Tolosans : projet aire de Merville Commune de Saint-Gaudens 31800 SMAGY Manéo Occranie Commune de Saint-Gaudens 31800 SMAGY Manéo Oocitanie Communauté de Communes Coeur “ SRE Te gene Communauté de Communes Coeur et es te Vreue et Coteaux du Comminges ST osé Coteaux du Comminges ei RTE.
Projet de création de terrains tamilisux locatifs destinés aux gens du voyage Projet de création de terrains familiaux locatits destinés aux gens du voyage
Plan de sfhuation: î
Cusnarve du pitt de eus Outer ù 0 ; N - . CCC ETES ° | ' Pr die aire r ROCCO ET) É 2 "FU } £ sata ei ccorwente vie act ) # o me, pm: #
# L p à NP ANT fm /
22
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges : projet terrains familiaux
C. Schéma Départemental 2020-2025
1. Contenu
Le schéma départemental d’accueil et de l’habitat des gens du voyage de la Haute-Garonne 2020-
2025, introduit les modalités d’une part de mutualisation et de répartition du volume de places
prescrites sur le territoire des EPCI, et d’autre part établi la réalisation des places prescrites, en
favorisant le principe de diversité : 50 % au moins du volume consacré à des solutions
« d’ancrage » et 50 % en création d’aires d’accueil.
Il impulse donc un nouvel élan permettant de répondre à l’absence de solutions adaptées à
l’ancrage (avec terrains familiaux, habitat adapté).
Ce schéma départemental modifié constitue ainsi un outil de planification et de coordination des
actions en faveur des gens du voyage sur le territoire de la Haute-Garonne, afin de répondre aux
besoins spécifiques de cette population et de favoriser leur inclusion sociale et territoriale.
En application du SDAHGV 2020-2025, les préconisations sont les suivantes :
- Création de 470 places (dont au moins 50% en solution d’ancrage)
- Réhabilitation de 90 places existantes.
Ce qui porterait à l’horizon 2025, la capacité d’accueil à 1 175 places.
Enfin le schéma 2020-2025 introduit de nouvelles modalités de mise en œuvre par l’association
étroite des territoires et des acteurs pour sa réalisation.
La première année marque un temps fort de cette nouvelle approche puisqu'elle :
• Définira les types de solutions qui permettront de s’ajuster au plus près du niveau et de la nature des besoins des gens du voyage présents dans chaque territoire • Permettra aux EPCI et aux communes de décliner les obligations qui leur incombent dans leur propre projet territorial d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Le SMAGV-Manéo (Syndicat Mixte d'Accueil et de Gestion des Gens du Voyage-Manéo) est une structure qui accompagne les collectivités locales dans la mise en place de solutions d'accueil adaptées pour les gens du voyage. En 2022, plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont exprimé leur volonté de collaborer avec le SMAGV-Manéo afin de bénéficier de son expertise et de ses connaissances du terrain.
Au vu du stationnement illégal présent sur l’agglomération, il existe un besoin urgent d’accomplir
les obligations et préconisations de 2020-2025. 23
Communes/
Intercommunalités
Nature des équipements
à créer au moins
Nb de places
prévues dans le
schéma de
2020-2025
Situation
AUTERIVE Aire d’accueil & Ancrage 10+10 M.O.E. - APR
BOULOC Ancrage 12
BRUGUIERES Aire d’accueil & Ancrage 20
CARBONNE Aire d’accueil & Ancrage 18+12 Réserve foncière + MOE
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS Aire d’accueil & Ancrage 10+4
CAZERES Aire d’accueil & Ancrage 10+10
CUGNAUX Aire d’accueil & Ancrage 12+8
FENOUILLET Aire d’accueil & Ancrage 20
FONTENILLES Aire d’accueil & Ancrage 10+10
FRONTON Aire d’accueil 10 Réserve foncière + Modif PLU
EAUNES/LABARTHE SUR LEZE Aire d’accueil 20 Acquisition Foncière
LA SALVETAT ST GILLES Ancrage 6
LEGUEVIN Ancrage 6
MERVILLE Aire d’accueil 20 Foncier + Modif PLU
PLAISANCE DU TOUCH Ancrage 20
QUINT FONSEGRIVES Aire d’accueil & Ancrage 18
REVEL Ancrage 20
SAINT-JORY Aire d’accueil & Ancrage 16
SAINT-SAUVEUR Ancrage 4
SAINT-GAUDENS Aire d’accueil & Ancrage 40
TOULOUSE Aire d’accueil & Ancrage 120
VILLEMUR SUR TARN Aire d’accueil & Ancrage 10+10
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU
MURETAIN
Aire de grand passage
3 hectares au moins 1
C.C. CŒUR DE GARONNE
ou
C.C. VOLVESTRE
ou
C.C. BASSIN AUTERIVAIN
Aire de grand passage
2 hectares au moins 1
Communes/
Intercommunalités
Nature des équipements
à réhabiliter ou
reconstituer
Nb de places
prévues dans
le schéma de
2020-2025
Situation
BLAGNAC Aire d’accueil 30 Existant
CUGNAUX Aire d’accueil 12 Existant
FONSORBES Aire d’accueil 12 Existant
PORTET/GARONNE Aire d’accueil 24 ouverte oct 2022
TOULOUSE LA MOUNEDE Aire d’accueil 36 Existant Projet de réhabétnton ef Me Commune cé Nasètes CU270 Projet de tétartéhtation ai saéhs dus mort de a" aux normes de l'Rre POMANENS Cormunatà do COMMUNE re Portes d'Anége Pyrénées
Mirèo Occtanie
Caire permananni Tac CE DEN Gé VO
Fun Ce (rats
2 ftorman
24
II. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ARIEGE
Le SMAGV MANEO a participé concrètement aux réunions préparatives à la révision du Schéma
Départemental d’accueil des gens du voyage dans le Département de l’Ariège compte tenu du fait
de la prise de gestion au 1er janvier de trois aires d’accueil permanentes sur le Département et
appartenant à la Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées.
A. Schéma Départemental 2022-2028
L'arrêté conjoint entre Mme La Présidente du Département de l'Ariège et Mme La Préfète de l'Ariège publié le 10 juin 2022 approuve le Schéma Départemental de l'Ariège pour la période 2022-2028.
Ce schéma est le résultat des réunions d'un groupe de travail composé de différentes structures telles que le Cabinet CISAME, les services de l'État, les EPCI titulaires de la compétence gens du voyage (SMAGVA, CAPFV, CCPAP, CCCP et Manéo), les gestionnaires d'aires d'accueil et l'Association CHAVE FOUN WITA. Ces propositions ont été soumises à la Commission Départementale des gens du voyage.
Les grandes lignes articulées autour de 4 thématiques du Schéma Départemental 2022-2028 sont
les suivantes qui sera rédigé début janvier 2022 :
– L’accueil des groupes itinérants (aires d’accueil et de grand passage) - La sédentarisation
- La scolarisation, l’insertion sociale et professionnelle, le droit de santé, - La gouvernance.
Communes Nature des équipements à réhabiliter
Nb de places
prévues dans
le schéma de
2022-2028
Situation
ST GIRON Aire d’accueil 8 Inutilisable
MAZERES Aire d’accueil 10 Existant
SAVERDUN Aire d’accueil 10 Existant
Le SMAGV-Manéo (Syndicat Mixte d'Accueil et de Gestion des Gens du Voyage-Manéo en région Occitanie),
a présenté le 22 février 2022 les dossiers de réhabilitations des aires de Saverdun et de Mazères, en
conformité avec le Décret n° 1478-2019 du 26 décembre 2019, à la Communauté de Communes des Portes
Ariège Pyrénées.
- Projets de réhabilitations
aire de Saverdun : 10 places aire de Mazères : 10 places 25
A propos des aires de grands passages, il existe 2 sites pouvant accueillir les grands passages :
- Pamiers de 5 hectares ayant une capacité à recevoir 250 caravanes, - Varilhes de 2.5 hectares ayant une capacité de 125 caravanes.
Ces deux sites sont conçus pour offrir un accueil sûr et confortable aux gens du voyage lorsqu'ils
ont besoin d'une aire adaptée à leurs besoins spécifiques lors de leurs grands passages. Ils
permettent aux communautés nomades d'avoir un endroit où séjourner temporairement tout en
ayant accès à toutes les installations essentielles dont ils ont besoin.
A ce jour, elles sont gérées par le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Ariège.
L’objectif du Schéma Départemental serait d’ouvrir un équipement supplémentaire d’environ 4
Ha sur le territoire du Couserans
En ce qui concerne l’aide au logement temporaire, le SMAGV-MANEO a conclu trois conventions
d’aide financière – dites ALT 2 –, avec l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
situées à Pamiers, Mazères et Saverdun.
La durée de chaque convention est d’une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre
2022, et le montant des aides est encaissé au budget principal du Syndicat Mixte.
Communes
Nombre de places de caravanes
existantes
au 31/12/2022
Allocation Logement
Temporaire 2 oui/non
FOIX 20 Oui
LAVELANET 16 Oui
ST GIRON 8 Non
MAZERES 10 Oui
PAMIERS 10 Oui
SAVERDUN 10 Oui
VARILHES 15 Oui
L’aire permanente d’accueil de Pamiers, sédentarisée par des familles depuis très longtemps, se
trouve en zone inondable au vu du Plan de Prévention des Risques Naturels.
La CCPAP va mettre en forme une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale, afin de permettre aux
familles sédentarisées de trouver une solution d’habitat correspondant à leurs besoins soit en
terrain familial soit par de l’habitat adapté.
La méthodologie d’une MOUS se caractérise par :
- Diagnostic social (recensement des personnes, âges, lien familiaux, ressources…), - Diagnostic technique (état de l’habitat, accès aux réseaux, conditions sanitaires, cadastre, règlement d’urbanisme, propriété…),
- Entretiens avec les familles pour faire émerger leurs souhaits et leurs besoins en termes d’habitat,
- Propositions de plusieurs hypothèses jusqu’à obtenir un projet qui convienne à chacune des parties concernées : les familles, la collectivité locale et les partenaires.
La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, confiée au Groupement d’Intérêt Economique CATHS, qui
a pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, a
commencé en août 2022, par la visite aux résidents de l’aire de Pamiers.
B. Programme Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale de la CC. Portes Ariège Pyrénées 26
III. REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DU GERS
Parmi les aires d’accueil permanentes gérées par le SMAGV-MANEO, une se situe sur le
Département du Gers à savoir L’Isle Jourdain. Aussi, en 2019 le Syndicat Mixte a participé aux
étapes de la révision du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Mme SEGUIN Catherine, Préfète du Gers, Mr BOURDIL Claude, Conseiller Départemental du Gers,
avaient officialisé le 03 juillet 2019, la 2ème révision du Schéma Départemental d’Accueil des Gens
du Voyage, qui devait être finalisée en début d’année 2023, par la création de deux groupes de
travail, auquel le Syndicat Mixte a participé.
Le 1er groupe de travail, portait sur les aires d'accueil permanentes et les grands passages.
L'objectif de ce groupe était de réfléchir à la meilleure façon de gérer ces aires d'accueil
permanentes et les grands passages afin d'améliorer les conditions de vie des Gens du Voyage.
Le second groupe de travail s'intéressait à la sédentarisation, l'accompagnement social, la
scolarisation, le travail et la santé des Gens du Voyage. L'objectif de ce groupe était d'étudier les
différents aspects liés à l'intégration des Gens du Voyage dans la société et d'identifier les actions
à mettre en place pour favoriser leur inclusion sociale.
Les conclusions des échanges mettent en évidence la nécessité d'une coordination entre les
différents acteurs impliqués dans l'accueil des grands passages, notamment les services de l'État
et les collectivités locales. Elles soulignent également l'importance d'améliorer l'accès au logement
pour les ménages souhaitant intégrer un logement public ou privé et renforcer les liens entre les
collectivités locales et les Maisons Départementales des Solidarités du Conseil Départemental.
De plus, elles mettent en avant la nécessité de favoriser l'accès à l'éducation en facilitant le
rapprochement entre l'Inspection Académique et les collectivités gestionnaires des aires d'accueil,
afin de permettre aux enfants des familles itinérantes d'accéder aux collèges voire aux lycées.
Enfin, elles soulignent l'importance d'un suivi régulier, d'une évaluation des actions mises en place
et d'une gouvernance adaptée pour assurer une mise en œuvre efficace de ces actions. Cela
permettra de faire le point sur les avancées réalisées et d'ajuster si nécessaire les démarches
entreprises.
La révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage du Gers permettra
donc de prendre en compte toutes ces thématiques et de définir des orientations et des actions
concrètes pour améliorer la situation des gens du voyage dans le département du Gers.
Cette révision devrait être finalisée début 2023. 27
I. LES FORMES DE LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL
A. Les différentes modalités de gestion
Deux modes de gestion des aires d’accueil sont recensés selon qu’il s’agit :
- Soit de gérer les aires de façon pérenne : par transfert de la compétence de l’EPCI membre
vers le Syndicat Mixte MANEO,
- Soit de gérer les aires de façon ponctuelle : par convention de coopération transitoire
(généralement utilisée pour gérer un équipement de manière temporaire au moment où
s’opère un transfert de compétence).
Ainsi, le SMAGV-MANEO assure le fonctionnement des aires d’accueil différemment selon les
Intercommunalités concernées, le détail étant exposé ci-dessous :
➢ Aires de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo :
Pour mémoire, l’adhésion de la Communauté d’Agglomération au SMAGV-MANEO a été entérinée
par un arrêté préfectoral du 21 février 2018 intitulé « Arrêté Préfectoral autorisant l’adhésion de
la Communauté d’Agglomération « le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du
voyage dans le Département de Haute Garonne (SMAGV-MANEO 31) et portant extension du
périmètre d’intervention de ce Syndicat Mixte pour les Communauté de la « Save au Touch » et «
Lauragais Revel Sorézois ».
Par ailleurs, l’Intercommunalité a adhéré par délibération communautaire n°2017-015 du 31
janvier 2017 à la compétence « à la carte » en ce qui concerne la gestion et l’entretien des 6 aires
d’accueil dont elle a la compétence.
Les sites sont situés sur les communes de Frouzins-Plaisance, Fonsorbes, St Lys, Muret, Portet sur
Garonne et Seysses. Le transfert de compétence a été approuvé par le Comité Syndical le 30 mars
2017 par délibération n°2017-02-02.
➢ Aire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
L’adhésion de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine au Syndicat Mixte
MANEO a été validée par un arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 intitulé « Arrêté portant
adhésion de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts
du Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du voyage dans la Région Occitanie Manéo ».
L’EPCI a transféré au SMAGV-MANEO la compétence gestion et entretien de l'aire d’accueil
relevant de sa compétence et située à L’Isle Jourdain, par délibération n° 2018-03-20-06 en date
du 20 mars 2018. Cette demande a été approuvée par délibération Syndicale n°2018-04-04 du
20/06/2018.
➢ Aire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois
Tout comme les autres intercommunalités, l’adhésion de la Communauté de Communes
Lauragais-Revel-Sorézois au SMAGV-MANEO a été entérinée par un arrêté inter-préfectoral du 21
février 2018 intitulé « Arrêté Préfectoral autorisant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération
« le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage dans le Département de
L’ACTIVITE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL
CHAPITRE 3 28
Haute Garonne (SMAGV MANEO31) et portant extension du périmètre d’intervention de ce Syndicat
Mixte pour les Communauté de la « Save au Touch » et « Lauragais Revel Sorézois ».
En outre, l’intercommunalité a souhaité adhérer à la compétence « à la carte » du SMAGV MANEO
pour la gestion et le fonctionnement de son aire d’accueil située à Revel. Le transfert de
compétence a été validé par délibération Syndicale n°2018-05-03 du 26/10/2018.
➢ Aire de la Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées
La Communauté de Communes, par délibérations n°2018 DL 149 A en date du 15 novembre 2018
et n°2018 DL 159 en date du 18 décembre 2018, a souhaité adhérer au SMAGV-MANEO ainsi qu’à
la compétence optionnelle relative à la gestion et au fonctionnement des aires précitées.
Cette adhésion a été validée par délibération du Comité Syndical n°2019-02-05 en date du 4 avril
2019 et intégrée par modification des statuts du Syndicat Mixte par délibération n°2019-05-02 du
10 octobre 2019.
Le processus d’adhésion de ce nouveau membre et l’extension du périmètre du Syndicat Mixte ont
donc été entérinés par la prise d’un arrêté inter-préfectoral en date du 25 février 2020.
➢ Aire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans étant déjà adhérente au SMAGV, elle a souhaité
adhérer à la compétence « à la carte » du Syndicat pour la gestion et le fonctionnement de l’aire
d’accueil de Grenade via délibération n°01-03-18 en date du 1er mars 2018. 29
B. Evolution quantitative des structures gérées
En résumé, le SMAGV-MANEO gère 12 aires d’accueil permanentes des gens du voyage soit
un total de 216 places avec :
- 12 aires pour lesquelles la compétence gestion a été transférée au SMAGV-MANEO par
adhésion à la compétence optionnelle.
Territoires Adresses
Nbre de
places
CAM
Fonsorbes 61 route de Seysses - 31470 Fonsorbes
12
Seysses 900 chemin de la Saudrune - 31600 Seysess
16
Muret Vieux chemin de St Clar - 31600 Muret
36
Portet sur
Garonne
1 boulevard de Courties - 31120 Portet sur Garonne
24
Saint Lys 1457 avenue de la famille Lecharpe – 31470 St Lys 12
Frouzins -
Plaisance
9006 Route de Frouzins - 31830 Plaisance du Touch
28
Hauts Tolosans
Grenade Lieu dit « Fort St Bernard » Chemin de la piquette – 31330 Grenade 20
Gascogne
Toulousaine
L’Isle Jourdain Chemin de St Lys - 32600 L’Isle Jourdain 22
Lauragais Revel
Sorèzois
Revel Sis lieu-dit « En berny » - 31250 Revel 16
Portes d'Ariège
Pyrénées
Pamiers Boulevard des usines - 09100 Pamiers 10
Mazères Route du Hameau du Crieu - 09270 Mazeres 10
Saverdun Chemin de l’auriole - 09700 Saverdun 10 ss" si
2 1 Ê
| À | ef : dr
1 Pd
\ F
l
s \ Lavaur | - Costriginest | )
Vu f :
\ ! " ;
i 2 1 A Leon #
Le ? me ‘ sl
Eos à .
x À | horde Cuberruers }
. mt r .… :
LAC mi ‘
Temnnetenutie et Grues
œuite N »
,
:
.
:
:
SN
» /
k .
/ .
p
F- 2 / 7,
L
r > {
N _
l Autersve 1 Ce » L
” Cas cotes thar L e D 4 u L
|
, J k
,
i 7 L."
| “
F4 £ "4 f /
| pit”
r f
2
1
À Grautret
30
CARTOGRAPHIE DES AIRES GEREES PAR LE SMAGV-MANEO EN OCCITANIE
Muretain Agglo 128 pl
59%
Hauts Tolosan
20 pl 9%
Revel-Lauragais-Sorèzois
16 pl 8%
Gascogne
Toulosaine 22 pl
10%
Portes Ariège
Pyrénées 30 pl
14% 31
Evolution du nombre de places gérées
par MANEO entre 2012 et 2022
5 6 11 13
24 26 13 16 16 16 12
133
193
277
317
549
585
267
297 297 297
216
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'aires Nombre de places 32
Evolution de la répartition des aires d’accueil permanentes
gérées par MANEO par mode de gestion
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
4 4
5
3
7
0
9
12 12 12 12
1
2
6
4 4 4
0 0 0 0 0
6
13
22
4 4 4 4
0
Gestion à la carte Marché public Convention © © 0 D
33
Evolution de la répartition des places de caravanes
en Haute-Garonne par type de gestionnaire
Evolution de la répartition des places de caravanes
en Ariège par type de gestionnaire *
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
6
11
13
24
26
12 12 12 12
8
21
16 15
4
2 1 1 1 1 1
4 4 3 3 3
18 18 18 18
22
Gestion des aires en Haute-Garonne
MANEO Communes/EPCI PRIVES
2017 2018 2019 2020 2021 2022
3 3 3 3
4 4
1 1 1 1
3 3 3 3 3 3
Gestion des aires en Ariège
MANEO Communes/EPCI PRIVES 34
II. ENTRETIEN ET TRAVAUX REALISES DES AIRES D’ACCUEIL
A. Entretien à la charge du SMAGV-MANEO
Le Syndicat Mixte assure la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage qui lui
sont confiées et notamment par :
La Surveillance du bon état de fonctionnement des locaux et équipement des aires,
L’Entretien général des équipements collectifs, des espaces verts et abords (ramassage des
détritus, arrosage, taille des végétaux…),
La Réalisation des contrôles réglementaires d’équipements par un organisme agréé,
La Vérification et suivi de la collecte des déchets ménagers et d’encombrants avec nettoyage
des containers et emplacement poubelles,
La réalisation de travaux de réparations : vérification des conditions de sécurité et la bonne
marche des équipements et réalisation de petites réparations courantes : électricité,
plomberie, serrurerie, isolation, petits travaux d’amélioration…
Le Lien étroit avec les services techniques des intercommunalités en fonction de l’état des
équipements et des besoins.
INTERVENTIONS PAR LE SMAGV-MANEO SUR L’ENSEMBLE DES AIRES EN 2021
5,88
0,48
8,76
2,76
0,6
0,24 42,12
0,72
3,12 0,48
1,56
0,12
% INTERVENTIONS ELECTRICITE
MACONNERIE
PLOMBERIE
SERRURERIE
ASSAINISSEMENT
PEINTURE
MAINTENANCE
INFORMATION
ENTREPRISES EXTERIEUR
MENUISERIE
ENTRETIEN
TERRASSEMENT
Nature des interventions Total des
interventions
ELECTRICITE 49
MACONNERIE 4
PLOMBERIE 73
SERRURERIE 23
ASSAINISSEMENT 5
PEINTURE 2
MAINTENANCE DIVERS 351
INFORMATION 6
ENTREPRISES EXTERIEUR 26
MENUISERIE 4
ENTRETIEN 13
TERRASSEMENT 1 35
B. Détail des interventions principales
➢ Pour le Territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo :
Aire de Fonsorbes
Adresse 61 route de Seysses 31470 Fonsorbes
Nombre de places 12
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants
▪ Encore de nombreux cas Covid cette année sur l’aire principalement sur
le premier trimestre.
▪ Problème récurrent de personnes qui s’installent illicitement sur l’aire
refusant de donner leurs identités, et de payer l’emplacement. Une
information sur les immatriculations des véhicules des résidents a été
transmise à la gendarmerie afin que ces personnes régularisent leurs
situations ou quittent l’aire.
▪ Plusieurs fuites d’eau sur les bornes des emplacements et sur les tuyauteries enterrées liées à la vétusté des installations. Des milliers de mètres cubes d’eau gaspillés par le manque de réactivité pour les interventions de Véolia et des entreprises extérieures. (Travaux de terrassement pour accéder aux fuites).
Travaux majeurs
effectués en 2022
Pose d’un grillage rigide neuf autour de l’aire. (Travaux commandités par la
Communauté de Communes). 36
Fuite de la tuyauterie d’alimentation d’eau dans le sol au milieu de l’aire. 37
Aire de Muret
Adresse Vieux chemin de Saint Clar - 31600 Muret
Nombre de places 36
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants
▪ Le local poubelles est toujours plein de déchets en tous genres et
d’encombrants. Il est régulièrement vidé par le gestionnaire dans des bennes
prêtées par la Communauté de Commune du Muretain Agglo (exception cet
d’été où les bennes n’ont pas été mise à disposition). Ces dépôts de déchets
génèrent la prolifération de rats.
▪ Tous les containers poubelles ont été remplacés en début d’année par la
Communauté de Commune le Muretain Agglo.
▪ Les occupants de l’’emplacement 6 ont piraté une prise dans le coin
cuisine auquel le gestionnaire n’a peut y avoir accès sous peine de
représailles immédiates. La société VERITAS n’a pas pu y accéder non
plus lors de sa visite de contrôle des installations électriques.
▪ Alarme SECURITAS en défaut. Elle dysfonctionne avec des alarmes
intempestives non justifiées depuis la semaine 46. Un devis est en cours pour
l’installation d’une nouvelle alarme.
▪ Des anciens résidents de l’aire de La Mounède se sont installés sur l’aire et
ont essayé de brancher une prise pirate en déconnectant les contacts
d’alarme de la porte du local Technique du bloc 4.
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Remplacement d’un lavoir béton par un évier inox double sur pieds.
▪ Intervention de la société ELIT assainissement pour l’hydrocurage du réseau
des eaux usées au niveau de l’emplacement 3. 38
Aire de Portet sur Garonne
Adresse Boulevard des Courties 31120 Portet sur Garonne
Nombre de places 24
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants ▪ Ouverture de cette aire le 19 octobre 2022 après des travaux de réhabilitation
▪ Intervention de la société d’électricité EEGI pour recalibrer le
disjoncteur principal sous calibré et qui, de ce fait, disjonctait souvent
Travaux majeurs
effectués en 2022 ▪ Réhabilitation complète de l’aire.
▪ Scellement de la grille d’évacuation du caniveau central.
Grille d’évacuation EP du caniveau central.
Avant Après 39
Aire de Plaisance du Touch-Frouzins
Adresse Route de Frouzins - 31830 Plaisance du Touch
Nombre de places 28
Démarrage de la
gestion par le syndicat 5 mai 2014
Faits marquants
▪ Problème récurrent de dépôts sauvages de déchets et de caravanes devant la station de relevage du SIVOM et / ou devant l’aire. A la
demande du SMAGV MANEO, la gendarmerie est passée pour un rappel à l’ordre, sans résultat à ce jour.
▪ Problème récurrent de voyageurs en illicite au niveau de la station de relevage malgré la pose de blocs « LEGO » en béton, avec branchement
sauvage dans l’armoire électrique de la station ou au coffret électrique à l’entrée de l’aire.
▪ Départ de feu au coffret électrique à l’entrée de l’aire à cause des
branchements pirates. Intervention des pompiers, des gendarmes et de la Société Enedis.
Depuis cette intervention de de nouveaux branchements pirates sont
constatés.
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Curage du regard des eaux pluviales du caniveau central.
▪ Vérification des coffrets électriques dans les locaux techniques (EEGI et SYSTEMATECH) pour vérification de piratage et d’état du matériel. (Pas de piratage, mais la prévision de remplacement de tous les coffrets électriques courant 2023 pour des raisons de sécurité).
Coffret électrique piraté Véhicules illicites et déchets à l’entrée de l’aire 40
Aire de Seysses
Adresse 900 chemin de la Saudrune 31600 Seysses
Nombre de places 16
Démarrage de la
gestion 5 mai 2014
Faits marquants
▪ Toujours beaucoup de carcasses de véhicules devant l’entrée de l’aire et
une caravane en illicite refusant de s’installer sur l’aire. Le voisinage se
plaint des odeurs des containers poubelles positionnés à 100 mètres de
l’entrée. De plus, le passage du camion poubelles s’effectue qu’une fois sur
trois car ce dernier a des difficultés à faire ½ tour dû à l’encombrement.
▪ Les occupants de l’aire menacent de vandaliser le système de prépaiement
si le puit n’est pas remis en service. Afin d’apaiser le climat, une
autorisation de branchement sur les robinets des locaux techniques a été
donnée.
▪ Refus catégorique de Madame Siegler de régler la dette au SMAGV MANEO
qui était au nom de son défunt mari décédé depuis peu.
▪ Effraction du local technique du local du gestionnaire.
▪ Les résidents n’ont pas quitté l’aire lors de la fermeture estivale par
manque de terrain de substitution.
▪ Disjonction du disjoncteur générale de l’aire plusieurs fois par jour pendant une quinzaine de jours suite à un défaut sur un des appareils d’éclairage double néon du local du gestionnaire (panne complexe à décelée même avec l’intervention de la société EEGI).
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Curage du réseau des eaux pluviales de l’aire par la société ELIT
assainissement.
▪ Installation du système de prépaiement ATYS. (SYSTEMATECH).
▪ Changement sur tous les emplacements des prises défectueuses des
coffrets des coins cuisines par des prises caravanes.
▪ Pose d’un grillage de séparation entre les emplacements n°5 à n°8. 41
Aire de Saint Lys
Adresse Avenue de la Famille Lecharpe 31470 Saint Lys
Nombre de places 12
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants ▪ Emplacement n°7, une extension en bois du coin cuisine a été construite malgré notre rappel d’interdiction figurant sur le règlement de l’aire. Les occupants s’en défendent en indiquant qu’il en existe sur d’autres aires (notamment sur les aires de Toulouse Métropole). Les résidents s’engagent à détruire cette extension s’il en est de même sur les autres aires, ou à leur départ de l’aire.
▪ Mauvaise évacuation des eaux pluviales au niveau des fossés de l’entrée de l’aire qui mettent le réseau en charge et engendre une inondation sur une grande partie de l’aire.
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Curage, remise en état des buses, reprise des pentes et pose de grilles au niveau des fossés de l’accès de l’aire par la Communauté de Communes. ▪ Hydrocurage des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées et de la station de relevage par la société METGE environnement pour MANEO.
▪ Prévision du curage des fossés le long de la route de part et d’autre de l’accès à l’aire avec une reprise de pente, par le Conseil Départemental,
courant 2023 42
➢ Pour le Territoire de la Communauté de Communes Revel Lauragais Sorézois :
Aire de Revel
Adresse Sis lieu-dit « En berny » - 31250 Revel
Nombre de places 16
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
01/10/2018
Faits marquants
▪ Plusieurs soucis de comptage sur certains emplacements lié à du matériel défectueux.
▪ Beaucoup de déchets verts au fond de l’aire. Problème récurrent et ce malgré les interventions du SMAGV MANEO pour les évacuer.
▪ Passage de la gendarmerie pour un problème de tirs à la carabine à plomb sur des véhicules passant devant l’aire, par un des résidents de l’emplacement 1.
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Bouchage des nids de poule sur l’aire par les services de la voirie de la Communauté de Communes.
▪ Remise en état et en service de l’éclairage publique sur l’aire par les services techniques de la mairie de Revel.
▪ Installation de disjoncteurs supplémentaires sur les coffrets des emplacements par la société EEGI.
▪ Gros travail de broyage de plusieurs M3 de branches et d’enlèvement de déchets verts, de gros troncs à la déchetterie. Cette opération de nettoyage s’effectue régulièrement tout au long de l’année. 43
➢ Pour le Territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans :
Aire d’accueil de Grenade
Adresse Lieu-dit "Fort Saint Bernard" - Chemin de Piquette 31330 Grenade
Nombre de places 20
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2017
Faits marquants
▪ Plusieurs problèmes de voisinage entre une occupante et le reste des
résidents habituels.
▪ Inondations régulières de l’aire lors de fortes pluies à cause du mauvais état
du fossé qui sature le réseau principal des eaux pluviales.
Travaux effectués
en 2021
▪ Remplacement de plusieurs chauffe-eaux.
▪ Curage du fossé avec reprise de pente par les services de la Communauté de
Communes pour un bon fonctionnement du réseau des eaux pluviales.
▪ Remise en état de l’aire pendant la fermeture estivale. (Débroussaillage des haies, remplacement des géotextiles et des graviers sur les emplacements, mise en peinture de l’intérieur des sanitaires pour les Personnes à Mobilité Réduite…).
Installation de barre de douche dans toutes les douches.
Avant Après 44
Emplacement 7, réparation de la queue de carpe de la chasse d’eau des WC.
Avant Après
Mise en peinture de l’intérieur des sanitaires pour les Personnes à Mobilité Réduite
PMR avant. PMR après. PPTIILLELR
45
Pour le Territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
Aire d’accueil de Mazères
Adresse Route du Hameau du Crieu 09270 Mazères
Nombre de places 10 emplacements et Blocs sanitaires collectifs
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2019
Faits marquants
▪ Un résident de l’aire crée régulièrement un court-circuit sur une prise de la borne de son emplacement en utilisant une rallonge non adaptée. Bien que des recommandations lui aient été adressées sur l’usage d’une rallonge de ce type et les risques encourus, celui-ci poursuit ces agissements.
Travaux majeurs
effectués en 2021
▪ Remise en état de l’aire en début d’année. (Réparation de prises sur les bornes, des robinets des sanitaires, des étendoirs, débroussaillage…).
▪ Remplacement de tout le grillage autour de l’aire.
▪ Curage régulier de la station d’épuration. 46
Aire de Pamiers
Adresse Boulevard des usines 09100 Pamiers
Nombre de places 10 emplacements et Blocs sanitaires collectifs
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2019
Faits marquants
▪ Les occupants de l’aire veulent que les arbres soient élagués, à cause des saletés sur leurs caravanes. L’élagage peut être effectué si les résidents
quittent l’aire, mais ces derniers refusent.
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Isolation des tuyauteries des emplacements. 47
Aire de Saverdun
Adresse Chemin de l’auriole 09700 Saverdun
Nombre de places 10 emplacements et Blocs sanitaires collectifs
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2019
Faits marquants
▪ Les résidents ne veulent pas payer leur emplacement et font preuve de
mauvaise foi dans leurs argumentations.
▪ Plusieurs carcasses de véhicules et d’une caravane se trouvent sur l’aire
mais n’appartiennent à personne.
▪ Plusieurs effractions et vandalismes du local du local gestionnaire avec
destruction du boitier de l’alarme.
▪ Plusieurs zones de brûlage de cuivre dégradent l’aire.
▪ Gros problème récurrent avec un résident de l’aire qui menace régulièrement verbalement et physiquement les gestionnaires depuis deux ans. Il y a eu plusieurs rencontres avec celui-ci, le représentant de la fédération des voyageurs, monsieur LIEVY, (qui se trouve être également le père de cette personne), le directeur du SMAGV MANEO, Monsieur GOUYON et le président du SMAGV MANEO, Monsieur NAPOLI, pour apaiser les esprits et trouver une solution pérenne à ce problème.
Aucune amélioration, bien au contraire, puisque les gestionnaires ont été menacés avec un fusil de chasse et ont utilisé leur droit de retrait. Nous avons demandé et obtenu de la préfecture un arrêté de fermeture de l’aire de mi-octobre à mi-janvier pour les faire partir, et en avons profité pour faire une remise en état complète de celle-ci.
Travaux majeurs
effectués en 2021
▪ Comblement des nids de poule à l’entrée de l’aire par le service de la voirie de la Communauté de Commune.
▪ Remise en état complète de l’aire (gros nettoyage des déchets divers et variés, des encombrants, des zones de brulage, gros débroussaillage,
élagage, désherbage de l’aire.
Remplacement complet du grillage autour de l’aire.
Remplacement du chauffe-eau 300 litres.
Remise en état de la plomberie et de l’électricité.
Nettoyage et mise en peinture des bornes des emplacements et du bloc sanitaire. 48
➢ Pour le Territoire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine :
Aire de L’Isle Jourdain
Adresse Chemin de St Lys - 32600 L’Isle Jourdain
Nombre de places 22
Démarrage de la
gestion syndicale 01/09/2018
Faits marquants
▪ Plusieurs cas de covid tout au long de l’année.
▪ Les occupants de l’aire ont tous des dettes de paiement, petites et grosses, aggravées en partie par la conjoncture depuis 2020, mais liées principalement à leur volonté de ne pas vouloir payer, où tous les prétextes leur sont bons. (Trop de rats sur l’aire, trop de carcasses de voitures sur l’aire, trop de déchets et encombrants dangereux pour les enfants, des WC à la turque trop pénibles pour les personnes âgées et les enfants, pas de passage de la balayeuse une fois par mois sur l’aire, pas d’internet sur l’aire, les lignes haute tension trop basses qui sont dangereuses et donnent des maux de tête…). Beaucoup de choses sont faite, enlèvement des carcasses de voitures, enlèvement des déchets et encombrants, pose de pièges avec de la mort aux rats… mais ce n’est jamais assez.
▪ La fermeture estivale n’a pas pu se faire du fait que la plupart des résidents ne sont pas partis car le terrain du stade de Rugby qui leur était réservé a été occupé par des gens du voyage venant de l’extérieur du département. Du coup les travaux prévus sur l’aire n’ont pas été effectués.
▪ Le portail de l’entrée de l’aire a été cassé par un véhicule. Remplacement prévu courant 2023.
▪ Un feu électrique sur un disjoncteur extérieur sur des câbles pirates branchés dans le coffret extérieur ENEDIS. Intervention des pompiers et d’ENEDIS. (Débranchement des câbles pirates).
▪ Huit emplacements ont construit des chalets en bois pour l’hivers malgré nos interdictions et nos rappels au règlement. Les occupants argumentent en disant que ce sont des chalets propres, démontables, que sur plusieurs autres aires toulousaines il y a des chalets similaires, qu’il faut donc interdire partout et les faire démonter avant de venir leur donner des leçons.
▪ Beaucoup de petites dégradations (Prises arrachées, poignées de porte cassées, serrures cassées, hublots, siphons, mélangeurs, pommes de douche cassés…) sur les installations entrainant beaucoup de réparations de la part du gestionnaire. 49
Travaux majeurs
effectués en 2022
▪ Enlèvement, par une société mandatée par la CC, de tous les déchets, y
compris l’amiante, sur les terre-pleins à l’entrée et au fond de l’aire.
▪ Pose de retenues de porte sur toute les portes des sanitaires par la société
CASBAS.
▪ Hydrocurage des réseaux EU et EP par la société METGE environnement.
▪ Remplacement de plusieurs chauffe-eaux.
Emplacement 7, remplacement du chauffe-eau.
Déchets divers sur terre-plein à l’entrée de l’aire 50
III. GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES SEJOURS SUR LES AIRES
A. Régies comptables
La gestion comptable des encaissements de droits d’usage s’effectue par le biais d’une seule régie :
➢ Régie Mixte SMAGV-MANEO abritant les 17 sous-régies d’avances et de recettes des aires d’accueil.
Tout gestionnaire est nommé, par arrêté, mandataire sous-régisseur. Un agent du Syndicat Mixte
prend à sa charge la régie principale et est suppléé en cas d’absence. Au mois d’octobre 2021, un
nouveau mandataire suppléant a été nommé par arrêté de façon à assurer une continuité de
service en cas d’absence du régisseur principal.
• En recettes, les régies permettent d’encaisser les droits de place ainsi que les consommations de fluides.
• En dépenses, sont comptabilisés les remboursements de caution et de crédits de fluides non consommés.
RECAPITULATIF :
RECETTES 2022 AVANCES 2022
Cautions Place Fluides
Total recettes
Cautions et
Fluides non
consommés
Régie SMAGV-MANEO 6 555.00 € 38 883.90 € 58 169.85 € 103 608.75 € 6 845.34 €
Il est important de relever que le mode de tarification influe sur la capacité des sous-régisseurs à
recouvrer les droits d’usage.
Avec une tarification forfaitaire, les impayés sont bien plus importants en comparaison à un
système de prépaiement.
Dès leur constatation, les impayés font l’objet d’un titre de recettes auprès du Trésor Public. 51
B. Tarification applicable
TARIFS EN VIGUEUR EN 2022
Les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessous sont les tarifs appliqués au 1er janvier 2022
EPCI Aires Caution Système de
tarification
Place
/jour
Electricité
/kwh Eau/m3
Communauté de
Communes
Portes Ariège
Pyrénées
Pamiers 60,00 € Forfait 4 € / jour / emplacement
Mazères 60,00 € Forfait 4 € / jour / emplacement
Saverdun 60,00 € Forfait 4 € / jour / emplacement
Communauté de
Communes
Lauragais Revel
Sorezois
Revel 45,00 € Prépaiement Atys 1,50 € 0,15 € 1,11 €
Communauté
d’Agglomération
Muretain Agglo
Frouzins 40,00 € Prépaiement Atys 1,30 € 0,15 € 2,90 €
Seysses
90,00 € Forfait 6€ / jour / emplacement
40,00€ Prépaiement ATYS le 10/10/2022 1,30 € 0,15 € 2,90 €
Portet sur
Garonne 40,00€
Prépaiement ATYS le
19/10/2022
Réouverture suite à
dégradation en 2018
1,30 € 0,15 € 2,90 €
Saint Lys 40,00€ Prépaiement Atys 1,30 € 0,15 € 2,90 €
Fonsorbes 90,00€ Forfait 6 € / jour / emplacement
Muret 40,00€ Prépaiement Atys 1,30 € 0,15 € 2,90 €
Communauté de
Communes de la
Gascogne
Toulousaine
L’Isle Jourdain 40,00€ Prépaiement Atys 1,30 € 0,15 € 1,30 €
Communauté de
Communes des
Hauts Tolosans Grenade 40,00€ Prépaiement Atys 1,30 € 0,15 € 3,00 € 52
1) Détermination des tarifs
Les tarifs établis sur les aires d’accueil, comprenant les consommations courantes et le droit de
place, sont fixés par délibération de l’EPCI compétent.
Afin d’être en conformité avec les dispositions du Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 « relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage » le Comité Syndical a adopté une délibération en date du 10 décembre 2020 fixant de nouveaux tarifs de séjours harmonisés sur les aires d’accueil applicables à compter du 1er janvier 2021.
La délibération n°2022-05-01 en date du 07 décembre 2022 est venue modifier les tarifs de séjours des aires d’accueil permanentes des Gens du Voyage applicables à compter du 1er janvier 2022
En effet, le décret cité ci-dessus définit de nouvelles modalités de calcul concernant le droit d'usage et la tarification des prestations fournies.
A savoir que :
- le montant maximum du dépôt de garantie doit être équivalent à un mois de droit d'emplacement,
- le montant du droit d'emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes,
- et la base du calcul du tarif des fluides ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même).
Aussi les nouveaux tarifs sont communiqués pour chacune des aires.
2) Changements des systèmes de paiement en 2022 sur certaines aires
Suite au dysfonctionnement du système de prépaiement Lumex sur l’aire d’accueil de Seysses, l’aire a été mise au forfait à 6 € / jour dans un premier temps, puis en Septembre 2022, le système de prépaiement Atys a été installé.
Depuis la dégradation de l’aire d’accueil de Portet sur Garonne en août 2018, celle-ci est restée fermée. Fin 2021 l’aire était en cours de rénovation, et a pu réouvrir le 19 octobre 2022 avec l’installation du système de prépaiement Atys.
C. Taux d’occupation 2022
En 2022, le taux moyen d’occupation des aires s’élève à 68.75 %.
67% 71%
53%
20%
84% 91% 84% 91% 82%
99%
55%
28% 53
Concernant les aires :
• La Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo : le taux augmente légèrement de 62 % en
2021 à 64 % cette année en plus nous avons eu l’ouverture de l’aire de Portet/Garonne en octobre
2022.
• La Communauté de Communes les Hauts Tolosans : augmentation avec un taux passant de 82 %
à 84%.
• La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées : Augmentation du taux de 56 % à
61 % en 2022.
• La Communauté de Communes Gascogne Toulousaine : Petite augmentation de 1% par rapport
à 2021 en passant de 90 % à 91 %.
• La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois : Baisse de 15 % en passant de 97 % en
2021 à 82 % en 2022.
IV. LE REPORT D’INFORMATIONS AUX EPCI
Dans le cadre des demandes d’Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2), l’ensemble des données
d’occupation 2022 ont été transmises en janvier 2023 aux Intercommunalités.
Toute l’année et quotidiennement, le Syndicat Mixte collecte les données d’occupation des aires
telles que le nombre d’emplacements occupés, la durée moyenne du séjour des familles, le genre,
la tranche d’âge ou la composition des familles.
De plus, chaque trimestre, des bilans d’activité sont produits et adressés aux EPCI concernés.
Ce document retranscrit pour chaque aire d’accueil tous les aspects technique, comptable, social,
majeurs liés à l’activité de gestion.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo, la Communauté de Communes des
Hauts Tolosans, la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine, la Communauté de
Communes Revel Lauragais Sorezois et la Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées
ont pu suivre l’activité des aires au fur età mesure des mois et l’intervention de MANEO.
Plusieurs rencontres ont été organisées entre les différentes services du SMAGV MANEO et des
EPCI membres afin de faire des bilans de situation des aires.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
CC Muretain
Agglo
CC Hauts Tolosan CC Portes
d'Ariège
CC Gascogne
Toulousaine
CC Lauragais
Revel Sorèzois
Taux d'occupation 2021 - 2022
Année 2021 Année 2022 54
I. LE DISPOSITIF ANIMATION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le service d’accompagnement social du Syndicat Mixte MANEO assure les missions d’animation,
de médiation et d’aide sociale auprès des familles de la communauté des gens du voyage.
Ainsi, diverses missions sont effectuées comme :
- L’Accueil, évaluation, orientation, information,
- L’Accompagnement social global (citoyenneté, santé, logement, insertion professionnelle…).
- L’Accès à l’autonomie,
- L’Accès aux droits (ressources, santé…),
- La Veille sociale,
- La Conduite de projet, travail avec les groupes,
- Le Soutien à la scolarité et à la parentalité.
Ce service assure les fonctions suivantes :
➢ Accueillir et renseigner les familles,
➢ Identifier et évaluer les besoins sociaux des familles,
➢ Orienter vers les services compétents,
➢ Accompagner dans les démarches et le suivi,
➢ Soutenir les familles dans les démarches en lien avec la scolarité,
➢ Organiser des activités collectives éducatives, ludiques, culturelles, sportives et citoyennes,
➢ Effectuer la médiation auprès des organismes publics et privés et auprès des familles, ➢ Développer et animer le partenariat,
➢ Participer à la réflexion des Politiques Publiques concernant les Gens du Voyage, ➢ Établir les rapports d’activités et bilans à remettre aux diverses collectivités.
Deux modes d’intervention sont proposés :
- Le Bureau d’accueil et d’orientation : Permanence d’accueil, sur rendez-vous, à destination des voyageurs en demande d‘accompagnement (résidents ou non sur les aires d’accueil).
- L’Aide individualisée des résidents sur les différentes aires d’accueil : un agent social intervient de manière hebdomadaire sur les aires dont il a la référence. 3187 interventions ont été menées par le service de l’accompagnement social du Syndicat depuis le 1er janvier 2022.
❖ 1094 interventions « Sociales »/So : Orientation et accompagnement des personnes en demande sur des démarches auprès de la CAF, du Conseil Départemental, des CCAS, organismes sociaux, bailleurs de logement sociaux, organismes d’aide alimentaire.
❖ 591 interventions « Santé »/Sa : Interventions auprès de la MDPH, CPAM pour l’obtention de la CSS, accompagnement dans les demandes d’aides sociales liées aux soins, démarches liées à la perte d’autonomie et à la retraite (APA, CESU, ASPA), lien avec les hôpitaux.
❖ 446 interventions « Administratives » /A : Lecture et explication des courriers reçus, état civil, inscription sur les listes électorales, démarches bancaires et auprès des organismes de crédit, paiement des amendes routières, démarches fiscales, démarches auprès d’assurances et d’huissiers.
Les dispositifs d’aide et d’insertion sociale
CHAPITRE 4 55
❖ 374 interventions « Professionnelles »/P : Création et suivi des auto entreprises, rédaction de devis, factures, recherche de stocks, déclarations professionnelles, recherches d’emplois et de stages, aide à la rédaction de candidatures, aide au remplissage des chèques solidarité, actualisation Pôle Emploi.
❖ 113 interventions « Juridique/Judiciaire »/J : Démarches liées à la recherche d’un avocat, l’aménagement d’une peine, la rédaction de courriers à des détenus, lien avec le SPIP, demandes d’aides juridictionnelles
❖ 119 interventions « Habitat/stationnement »/H : Recherches de solutions aux difficultés liées au séjour sur un équipement, lutte contre les impayés et respect du règlement intérieur, recherches logements sociaux ou privés, dossiers de demandes d’APL, achats de caravanes, démarches pour l’obtention de permis de construire, mise en place d’AVDL.
❖ 247 interventions « Éducatives » en lien avec la scolarité /E : Inscriptions, demandes de bourses, suivis de la scolarité, interventions sur les aires avec les enseignantes itinérantes.
❖ 35 interventions dites « de loisirs »/L : téléphonie, achats/ventes de véhicules.
❖ 164 interventions liées à la gestion des aires /G : Transmissions d’informations sur un dysfonctionnement technique, sensibilisations au respect du règlement intérieur, à la gestion du budget, lutte contre les impayés avec mise en place d’échéanciers.
❖ 44 interventions liées à la création du réseau partenarial /Pa : Rencontres des différents acteurs (MDS, CCAS, communauté de communes, centre social, …) sur chaque territoire d’intervention afin de créer une continuité du parcours d’accompagnement social des familles.
❖ 34 interventions liées aux « Institutions partenariales » /I : Réunions et rencontres autour du schéma départemental, réunions EFIV dans le cadre de l’enseignement et de l’accès à
l’éducation, réunions autour du droit FSL élargit aux gens du voyage…
Ainsi, environ 250 à 300 démarches sont réalisées mensuellement auprès des familles résidantes sur les aires et en bureau d’accueil.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Nombre d'interventions sociales mensuelles 56
A. Le bureau d’accueil et d’orientations
Le bureau d’accueil constitue un service d’accueil et d’orientations social à destination des
voyageurs.
Ce service est composé de trois agents disposant d’une formation sociale, notamment Assistant de
Service Social, Éducateur Spécialisé et Monitrice Educatrice.
L’équipe reçoit donc les gens du voyages présents sur les aires d’accueil gérées par MANEO, ceux
14%
8%
5%
4% 3%
1%
11%
1% 18%
34%
1%
Répartition des interventions par type de démarches
sur l'année 2022 (en %)
A
E
G
H
J
L
P
PA
SA
SO
I
24% soit 759
76% soit 2428
Nombre d'interventions sociales en 2022 selon le
lieu d'accueil
Bureau Aires 57
en « mal stationnement » ou encore certaines familles résidantes en logement mais aussi les
résidents des aires d’accueil situées sur le territoire de Toulouse-Métropole.
Ce bureau est situé au siège de MANEO et demeure ouvert sur rendez-vous du lundi au jeudi
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h30.
L’équipe du service social répond à une multitude de demandes et s’adapte à la particularité de
chaque situation :
✓ Ouvertures et maintien des droits : CAF, Sécurité sociale, retraite, MDPH, Allocation
personnalisée d’autonomie.
✓ Insertion socio-professionnelle : création d’entreprise, déclaration du chiffre d’affaires, devis, orientation vers la Mission Locale, Pôle Emploi.
✓ Aide à la scolarisation : Dossiers CNED, inscriptions scolaires, médiation école/famille.
✓ Aide aux démarches administratives : Agence nationale des titres sécurisés, actes de la vie
quotidienne, écrivain public.
✓ Accès au logement : Dossiers demandes de logements sociaux, DALO, CSE…
✓ Acquittement des dettes : demandes d’échelonnements, contacts avec les services des
contentieux…
B. Bilan social des aires d’accueil gérées par MANEO
⮚ Les 6 Aires d’accueil situées sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo
Aire de Fonsorbes :
Durant l’année 2022, ce sont toujours les mêmes résidants que l’année précédente qui sont sur l’aire d’accueil. Une partie des familles sollicite la travailleuse sociale ponctuellement (notamment pour faire le lien avec les organismes comme la CAF, la CPAM, le CD, le CCAS…) et s’informer de certaines démarches à faire selon la demande.
Une famille en particulier sollicite très régulièrement la travailleuse sociale sur de nombreuses démarches diverses et variées concernant tous les aspects de la vie (la santé, les droits communs, l’insertion professionnelle, la justice, l’état civil, le permis, les amendes, les aides sociales, la domiciliation…).
Aire de Saint Lys :
L'aire d’accueil de la commune de Saint-Lys est très conviviale et familiale. Son climat est calme. De petite taille, l’aire est propice à un cadre de vie apaisé.
En 2022, il y a eu peu de mouvements sur l’aire.
L’accompagnement des familles concerne l’accès à la scolarisation, l’emploi, l’accompagnement dans les démarches administratives et sociales (demande d’aide financière, demande d’aide juridictionnelle, ouverture de droits…).
La travailleuse sociale a accompagné et soutenu un jeune couple qui été orienté vers un avocat et aidé pour une demande d’aide juridictionnelle en raison d’une caravane insalubre. Une conseillère en insertion professionnelle de la Mission Locale (AJEP) est intervenue plusieurs fois au sein de l’aire d’accueil auprès de 2 jeunes résidants que les travailleuses sociales du SMAGV MANEO accompagnent conjointement.
Un accompagnement à la scolarité est réalisé en lien avec la coordinatrice du dispositif de prévention et de rescolarisation du DSDEN31, rencontre sur l’aire, lien avec les écoles… 58
Aire de Plaisance du Touch / Frouzins :
L’aire d’accueil se compose de 12 emplacements, elle est occupée tout au long de l’année par des membres d’une même famille. Les familles sont ancrées sur la commune de Plaisance-du- Touch et souhaitent pouvoir vivre sur des terrains familiaux, plus appropriés à leur mode de vie ; une rencontre a eu lieu avec les responsables de l’urbanisme de Plaisance du Touch, qui sont venus rencontrer les familles sur l’aire.
L’accompagnement social y est très régulier et relève d’un ensemble de domaines (santé, retraite, prestations familiales, handicap, scolarité, insertion professionnelle, administratif…).
Les familles sont peu autonomes dans les démarches et sollicitent la travailleuse sociale pour de nombreuses formalités.
L’aire est éloignée des services de droit commun présents sur le territoire et n’est pas desservie par les transports en commun.
Les jeunes de 16 à 20 ans présents sur l’aire sont pratiquement tous inscrits à la Mission Locale et dans le dispositif de la Garantie Jeune.
Une conseillère en insertion professionnelle de la Mission Locale (AJEP) est intervenue plusieurs fois au sein de l’aire d’accueil auprès de 6 jeunes résidants accompagnés conjointement par les travailleuses sociales du SMAGV MANEO, 4 de ces jeunes ont débuté des missions d’intérim.
Un accompagnement à la scolarité est réalisé, en lien avec la coordinatrice du dispositif de prévention et de rescolarisation du DSDEN31, rencontre sur l’aire, lien avec les écoles…
Il y a une part importante d’enfants et d’adultes reconnus comme personnes handicapées au sein de l’aire d’accueil. Il y a régulièrement des démarches à soutenir auprès de la MDPH pour un accès aux droits spécifique.
Plusieurs dossiers d’APA ont été déposés afin d’accompagner les personnes en perte d’autonomie et la reconnaissance d’aidant familial pour les proches.
Le travail partenarial sur le territoire reste à développer afin que les familles utilisent davantage les services de proximité.
Aire de Seysses :
L’aire d’accueil de Seysses est occupée par les mêmes familles depuis la création de l’aire de façon sédentaire.
La majorité des résidents sont en demande de terrains familiaux. Ils sont attachés à leur commune de résidence et beaucoup sont domiciliés au CCAS.
L’accompagnement social est relatif à des démarches administratives et de droit commun, telles que, l’accès aux soins de santé, l’accès et le maintien des prestations sociales, en lien avec l’habitat (contacts avec le FSL, demandes de logements sociaux, écritures des préavis), suivi de la scolarité avec notamment une intervention sur l’aire avec une enseignante itinérante.
La travailleuse sociale est connue par toutes les familles.
Durant cette année 2022, trois familles ont exprimé le souhait de se sédentariser et ont souhaité faire des demandes de logements sociaux. Ainsi, une grande partie des démarches ont été dans ce sens (demandes en lien avec la MDS de secteur pour des dossiers de CSE, lien avec la DTS Sud- Toulousaine, lien avec les bailleurs sociaux et les communes).
Aussi, l’aire est passée au prépaiement au mois de novembre 2022. Grâce à un travail de médiation avec les familles et les différents services de Manéo, ce changement a pu se faire dans de bonnes conditions. 59
Aire de Muret :
L’aire de Muret, la plus grande gérée par le SMAGV Manéo (18 emplacements) a été très fréquentée durant l’année 2022.
La travailleuse sociale, grâce au lien créé depuis trois ans avec les familles, a pu continuer à tenir son rôle de vecteur de lien entre les résidents de l’aire et le territoire. Grace à cette relation de confiance, elle a pu approfondir des thématiques complexes comme la scolarisation des enfants. Les familles ont pris pour habitude de la solliciter concernant les problématiques sociales qu’elles peuvent rencontrer.
Ainsi, une famille a été soutenue au cours de l’année pour que ses trois enfants, reconnus avec un léger handicap, aient accès à une scolarité adaptée et aux dispositifs de soutiens adéquats. Des liens ont été créés avec l’école des plus petits et avec le collège pour la plus grande. Grace aux dossiers constitués par la travailleuse sociale, l’un d’eux a intégré un SESSAD (Service d’Education Spécialisé et de Soins A Domicile) et un transport par taxi a pu être organisé.
Un jeune de l’aire est en classe de troisième et en situation de décrochage scolaire. Des réunions ont été régulièrement organisées avec les responsables du collège pour favoriser une dynamique positive, notamment via la programmation de stages.
Dans le domaine de la solidarité, les familles en difficulté financière ont été orientées vers la MDS de Muret afin de bénéficier de Bons Solidaires. C’est souvent l’occasion pour les familles d’avoir un référent social désigné et de connaitre ce service social du territoire. Le lien est systématiquement fait par la travailleuse sociale pour présenter la situation.
Plusieurs familles ont été inscrites auprès des Restos du Cœur de Muret afin de pouvoir retirer chaque semaine des colis alimentaires.
L’ensemble des familles bénéficient des minimas sociaux, parfois en complément de leur activité professionnelle. Ainsi, les démarches auprès de la CAF, pour une ouverture ou un maintien des droits sont très nombreuses.
Deux ans après la crise du COVID, il y a eu une dynamique autour de l’insertion professionnelle au sein de l’aire d’accueil. Ainsi, trois personnes ont pu effectuer des missions intérimaires et deux d’entre elles ont créé des entreprises en parallèle.
Le format de l’Intérim, sans engagement dans la durée, leur permet de mener les deux activités conjointement.
La travailleuse sociale a aidé ces résidants en rédigeant avec eux leur CV, et en leur indiquant les modalités d’inscription auprès des agences, que ce soit en s’y rendant ou en s’inscrivant en ligne.
Concernant les nouveaux entrepreneurs, ils ont pu être aidés dans la création, mais également dans l’organisation de leurs déclarations afin d’être en règle auprès des différents organismes.
Une conseillère en insertion professionnelle de la Mission Locale (AJEP) est intervenue plusieurs fois au sein de l’aire d’accueil auprès de trois jeunes résidants. La travailleuse sociale était présente lors des rencontres afin de l’introduire et de l’aider à comprendre les situations.
Il y a une part importante d’enfants et d’adultes reconnus comme personnes handicapées au sein de l’aire d’accueil. Il y a régulièrement des démarches à soutenir auprès de la MDPH pour un accès aux droits spécifiques. Une famille a pu faire reconnaitre le handicap d’un de ses membres et le statut d’aidant familial pour la personne qui l’aide.
Chaque semaine, la travailleuse sociale aide les ménages les moins autonomes à lire leurs courriers et à effectuer des démarches administratives du quotidien : demandes de cartes d’identité, de cartes grises, avis d’imposition…
Afin de faciliter l’accès à leurs courriers, plusieurs personnes ont élu leur domiciliation au CCAS
de Muret. 60
Pour permettre aux familles les plus précaires d’accéder à la culture et aux loisirs, des informations ont été communiquées par la travailleuse sociale concernant l’aide VACAF pour le départ en vacances, le PASS Culture pour l’achat de biens culturels et le PASS Loisirs pour l’accès au sport en club proposés par l’Etat.
Aire de Portet sur Garonne :
Suite à de nombreuses dégradations, l’aire d’accueil de Portet sur Garonne est restée fermée depuis 2018.
Après d’importants travaux de réhabilitation, l’aire a pu réouvrir le 19 octobre 2022.
Les familles étaient en stationnement illicite avant leur installation sur l’aire et de nombreuses démarches administratives n’avaient pas été réalisées.
Il a été nécessaire de faire un premier point avec chaque famille afin de gérer l’urgence : complémentaire santé solidaire, cartes identités, scolarisation, dossiers MDPH…
Un accompagnement à la scolarité est réalisé, en lien avec la coordinatrice du dispositif de prévention et de rescolarisation du DSDEN31, rencontre sur l’aire, lien avec les écoles, recherche de stages…
Un enfant porteur de handicap âgé de 5 ans n’avait jamais été scolarisé et pris en charge : scolarisation, dossier MDPH, mis en place d’un suivi avec le CMPP de Portet.
Quatre créations d’entreprises ont été effectuées afin que les familles puissent faire reconnaître et développer leurs activités.
Une conseillère en insertion professionnelle de la Mission Locale (AJEP) est intervenue au sein de l’aire d’accueil pour une jeune : inscription mission locale, accompagnement vers l’emploi.
Développer les solutions d’ancrage pour lutter
contre la fracture sociale
L’accueil sur l’aire des familles qui étaient auparavant en stationnement illicite nous montre
la nécessité d’un ancrage territorial afin d’accompagner ses familles de façon efficace. Nous
pouvons relever une amélioration en quelques mois de situation très précaires et éloignées
du droit commun.
Pour exemple : amélioration de l’assiduité scolaire pour l’ensemble des enfants de l’aire, et
pour certains, mise en place d’une scolarisation et d’un suivi médical adapté au handicap.
S’agissant de l’insertion professionnelle, plusieurs interventions ont eu lieu telles que pour la
création d’entreprise, la régularisation d’activités non salariées déjà existantes, et l’accès à la
formation professionnelle pour deux jeunes (stages, apprentissage…). A ce sujet, trois aidants
familiaux sont sur le point de faire reconnaître leur accompagnement et leur statut d’aidant
familial qui découleront sur des contrats de travail (cesu). De même pour les parents dont un
enfant est porteur de handicap avec une demande d’AEEH en cours. 61
⮚ L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
Aire de Grenade :
Chaque année, une grande famille occupe l’aire d’accueil à partir de septembre jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Cette année, l’aire a fermé pour cause de travaux.
A l’exception d’une ou deux familles, ce sont les mêmes qui se sont installées au moment de la réouverture de l’aire.
L’accompagnement social des ménages est relatif au maintien de l’accès au droit commun (prestations familiales, RSA, CSS), aux démarches en lien avec l’activité d'auto-entrepreneur et d’insertion.
Les familles sont relativement autonomes et le lien avec les services de la commune et du territoire est bien établi selon les situations (CCAS, MDS).
Une famille nécessite cependant un accompagnement plus régulier dans les démarches liées à la santé, à la scolarisation, à la parentalité et à la gestion budgétaire. Plusieurs professionnels travaillent sur ces axes avec la famille afin d’apporter un accompagnement spécifique et adapté à son besoin.
⮚ L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Aire de l’Isle jourdain :
Quelques nouvelles familles sont arrivées au moment de la réouverture de l’aire. La travailleuse sociale a bien été repérée par ces dernières qui n’hésitent pas à la solliciter. Une partie des résidents de l’aire sollicitent également les services sociaux du conseil départemental à travers la Maison des Solidarités (MDS) de l’Isle-Jourdain.
La travailleuse sociale de l’aire est régulièrement en lien avec les assistantes sociales de la MDS.
Les interventions sur l’aire ont principalement consisté à faire respecter le règlement, à faciliter le paiement de créances, à résoudre les situations d’urgence de chaque ménage (maintien des droits CAF, Assurance maladie, etc.) et à accompagner les familles dans les démarches administratives en lien avec la santé, le handicap, la justice, l’insertion professionnelle (accompagnement à la création de deux micro-entreprises), les droits communs.
Un Conseil de Place a eu lieu en mai 2022 afin de permettre un échange entre les résidents de l’aire, le service social, le service technique, le Directeur et le Président du SMAGV MANEO. Ces échanges ont permis d’évoquer et d’organiser la fermeture de l’aire. Cette instance a été très appréciée par les résidents de l’aire, qui sont de nouveau en demande pour l’année 2023.
⮚ L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes Revel Lauragais Sorézois
Aire de Revel :
Les résidents de l’aire restent toujours très autonomes dans les différentes démarches. Ils n’hésitent pas à solliciter la travailleuse sociale lorsqu’elle est sur l’aire mais effectuent seuls leurs impératifs administratifs.
Les principales démarches sur l’aire sont : demandes de retraite, maintien de droit auprès de la CAF, demande de logement social, impôts, accompagnement professionnel URSSAF.
Un accompagnement à la scolarité est réalisé, en lien avec la coordinatrice du dispositif de prévention et de rescolarisation du DSDEN31, rencontre sur l’aire, lien avec les écoles… Un suivi attentif est mené pour une famille dont les enfants sont porteurs de handicaps 62
⮚ Les 3 Aires d’accueil situées sur le Territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
L’année 2022 a été marquée par une dynamique concernant la mise en place du Schéma départemental de l’accueil des Gens du Voyage en Ariège.
Elle s’est traduite par la tenue de plusieurs réunions à la Préfecture de Foix où la travailleuse sociale était présente ainsi qu’une réunion concernant le PLH de la CCPAP.
Le projet de MOUS pour la sédentarisation des familles de l’aire de Pamiers a pu être présenté aux résidants lors d’un Conseil de Place au mois de Février.
Puis, le cabinet Caths, en charge de la MOUS, a été introduit au travers d’une réunion organisée sur site.
Afin d’affiner la relation partenariale avec le Département concernant l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la travailleuse sociale a rencontré les référents RSA du territoire.
Aire de Pamiers :
L’aire de Pamiers est toujours fréquentée par le même groupe familial élargi.
L’ensemble des ménages sollicitent très régulièrement la travailleuse sociale.
Les permanences sur le site durent de deux à trois heures en moyenne.
Le soutien à la scolarité a été un thème prégnant cette année. Ainsi, la travailleuse sociale a joué un rôle de médiation entre un collège et une famille ayant ses deux garçons scolarisés. Lors d’une réunion, les problèmes de comportements ont pu être abordés. L’ainé des enfants a ensuite intégré une troisième prépa métier dans le but d’accéder à un apprentissage en plomberie. Une réunion a été organisée pour préparer la professionnalisation du jeune et encourager ses progrès.
Une jeune de 15 ans, déscolarisée, a été accompagnée au Centre d’Information et d’Orientation avec sa famille afin de travailler l’accès à des stages. Son projet est de devenir pâtissière.
Un lien a été fait avec le référent scolarité du secteur concernant l’adaptation scolaire de deux enfants reconnus handicapés.
Concernant l’accès aux droits sociaux, la totalité des familles bénéficient de petits revenus faits de minimas sociaux. Elles expriment régulièrement leurs difficultés financières.
Deux familles ont été accompagnées au Centre Local afin qu’elles prennent connaissance de la structure et afin de solliciter des aides financières ponctuelles.
Régulièrement, la travailleuse sociale a orienté les résidents vers des aides afin d’améliorer le quotidien : inscription aux Bons Malins pour avoir des réductions sur les produits de puériculture, demandes d’aides à l’équipement numériques auprès de la CAF, PASS loisirs pour l’accès au sport des enfants, aides VACAF pour le départ en vacances…
La communauté des gens du voyage est particulièrement touchée par des problématiques de santé et de handicap. Cinq dossiers ont été constitués auprès de la MDPSH pour des personnes handicapées, et de nombreuses démarches ont régulièrement été effectuées auprès de la CPAM pour permettre un maintien de la couverture santé.
Concernant l’insertion professionnelle, la travailleuse sociale a participé à la création de deux entreprises, et a aidé les personnes concernées à prendre connaissance des démarches inhérentes à ce nouveau statut.
De nombreux liens ont été créés avec la Mission Locale et le Conseil Départemental concernant l’insertion professionnelle d’un jeune résidant de l’aire. 63
Aire de Saverdun :
L’aire d’accueil a été fréquentée en 2022 par un noyau familial présent depuis des années, et par d’autres ménages de l’entourage familial ou de connaissances.
La travailleuse sociale a construit une certaine relation de confiance depuis deux ans. Cela lui a permis de venir régulièrement durant le premier semestre et de mettre en place différentes démarches d’insertion, toujours en lien avec les assistantes sociales référentes du Conseil Départemental.
Ainsi, une famille qui a été victime d’une inondation sur son terrain est venue se mettre à l’abri à Saverdun en début d’année. Elle a été aidée dans son dossier d’assurance pour pouvoir être dédommagée, et dans différentes démarches liées au relogement, qui celui-ci est intervenu rapidement.
La travailleuse sociale a accompagné un jeune couple sans ressources pour ouvrir des droits au RSA et à l’AAH. Ce ménage a également été orienté vers un avocat pour des questions de droits de la famille.
Une mère isolée avec son bébé a été accompagnée pour débloquer ses ressources auprès de la CAF suite à une erreur dans son dossier.
En 2022, plusieurs familles ont pris l’habitude de se rendre au Secours Populaire de Saverdun qui propose des colis alimentaires et des produits d’hygiène.
Par la suite, des évènements et l’arrivée de nouveaux résidants ont détérioré peu à peu l’atmosphère au sein de l’aire. Cela s’est traduit par une baisse des sollicitations des familles, malgré les tentatives de prise de contact de la travailleuse sociale, puis une rupture de communication sur les derniers mois de l’année.
Malgré le travail conjoint du gestionnaire et de la travailleuse sociale, aucune famille n’a souhaité se présenter au Conseil de Place organisé le 21 Juin 2022.
Aire de Mazères :
L’aire d’accueil a été fréquentée par une famille présente toute l’année et une à deux familles par alternance.
Il s’agit de familles particulièrement en difficulté face aux démarches administratives. La travailleuse sociale les a aidées à régulariser leur situation auprès de différents organismes et à s’organiser pour faire face au mieux aux nécessités administratives.
Ainsi, deux auto-entrepreneurs ont été accompagnés pour effectuer les déclarations auprès de l’URSSAF et pour prendre en main l’application leur permettant de se déclarer.
Deux familles endettées ont été soutenues pour mettre en place des échelonnements de paiement. Une famille avait des droits RSA bloqués et une autre avait un montant diminué. L’intervention de la travailleuse sociale a permis le rétablissement des droits auprès de la CAF.
Diverses démarches ont ponctué l’année : Demandes de Complémentaires Santé Solidaire, déclarations d’imposition, demande de permis de conduire, déclarations CAF…
Une famille installée pour quelques mois a été orientée pour l’inscription à l’école et au collège de Mazères. Ensuite des liens ont été créés avec les établissements scolaires et le référent de scolarité (enfants reconnus handicapés).
Deux ménages en demande de logement social ont été inscrits auprès du contingent préfectoral pour être priorisés. 64
II. DÉVELOPPEMENT DU RÔLE D’EXPERTISE AU SEIN DES TERRITOIRES
A. L’accompagnement à la scolarité
Avec l’apaisement de la crise COVID, la majorité des enfants du voyage ont repris le chemin de l’école.
Au sein des aires d’accueil, la relation de confiance nouée entre les familles et les travailleuses sociales, leur permet de prendre une posture de médiation afin de favoriser une scolarité allant vers l’assiduité aux cours et une relation sereine avec les institutions.
Les travailleuses sociales interviennent régulièrement au sein des aires d’accueil avec le dispositif de « Lutte contre le décrochage scolaire » de l’académie.
Pour les familles nouvellement arrivées, les travailleuses sociales les accompagnent à l’inscription dans les structures et font le lien entre établissement de départ et d’arrivée afin qu’il y ait une bonne circulation des informations.
Pour les enfants reconnus avec un handicap, les travailleuses sociales font le lien avec le référent de scolarité et les équipes de soins ; elles sont présentes lors des réunions d’équipe éducative où sont définis les projets d’accueil. Elles soutiennent les familles dans la constitution des dossiers MDPH permettant à ces enfants d’accéder à une scolarité adaptée et à des structures médico- sociales lorsque cela est nécessaire.
Lors de conflits, il arrive aux travailleuses sociales de proposer une médiation entre l’enfant, la famille et les chefs d’établissements, particulièrement pour les collégiens qui peuvent rencontrer des difficultés à s’adapter au cadre.
Concernant l’orientation de ceux-ci, les travailleuses sociales proposent parfois des rencontres avec le CIO (Centre d’Information et d’Orientation) du secteur.
Pour les familles itinérantes, le service social est amené à initier des demandes de cours par le CNED (Centre National d’Education à Distance).
B. L’insertion socio-professionnelle
Sur cette année 2022, les travailleuses sociales ont accompagné une vingtaine de personnes à ouvrir leur micro-entreprise. Au-delà de la démarche de création en lien avec la chambre des métiers et/ou des commerces, elles proposent également un accompagnement sur la mise en place de l’activité professionnelle (accompagnement aux demandes d’ACCRE, proposition d’un tableau de déclarations et aide pour les déclarations URSSAF et CAF, organisation administrative, orientation vers les organismes d’assurance).
Les travailleuses sociales assurent également une veille sociale sur les différentes aides dont peuvent prétendre les auto-entrepreneurs (par exemple dernièrement l’aide au carburant de l’Etat) et diverses informations importantes (législatives, administratives…).
Il semble important de noter que les jeunes âgés de 18 à 25 ans s’orientent de plus en plus vers des missions d’intérim. Cela peut s’expliquer notamment par les difficultés financières que peuvent rencontrer les auto-entrepreneurs de nos jours.
De plus, un certain nombre de métiers nécessitent un diplôme (peintre, maçon, élagueur…). Par ailleurs, quelques jeunes souhaitent se former (via un CAP par exemple) pour enrichir leur expérience professionnelle et/ou accéder à des métiers encore peu développés chez les voyageurs. 65
C. Poursuite du développement partenarial
Afin de développer les relations partenariales, les travailleuses sociales ont rencontré un responsable de la CPAM pour mettre en place une convention instaurant un lien privilégié en particulier pour les cas urgents et complexes.
Elles ont rencontré la Direction Territoriale des Solidarité Sud du Conseil départemental afin de se faire connaitre et affiner les connaissances des dispositifs en lien avec le logement social, la protection des majeurs, et les aides à l’accès et au maintien dans le logement.
Un nouveau dispositif de la Mission Locale nommé AJEP (Aller vers les Jeunes Précaires) a vu le jour en 2022. Il a pour mission d’aller à la rencontre des jeunes en situation d’habitat précaire, tel que sur les aires d’accueils des Gens du Voyage.
Suite à une première réunion pour réfléchir le fonctionnement partenarial, les travailleuses sociales ont pu introduire les conseillers d’insertion auprès de nombreux jeunes résidants.
Enfin, une travailleuse sociale a participé à une réunion d’échange avec les acteurs de l’insertion professionnelle en direction des bénéficiaires du RSA (Acti Pro). Cette rencontre a mis en avant la difficulté des différents organismes à mettre en place des mesures d’accompagnement efficaces (à travers les contrats d’engagement réciproque).
D’autres rencontres vont être organisées dans l’objectif de travailler ensemble dans une approche interculturelle.
D. Mise en place des Conseils de Place
Depuis 2021 le service social programme régulièrement des Conseils de Vie Sociale, communément appelés “Conseils de Place” au sein de chaque aire d’accueil. Ces derniers permettent aux résidents de participer et d’être associés au fonctionnement des aires d’accueil, et plus largement, de favoriser l’exercice de leur citoyenneté.
Ces instances sont l’occasion de réunir les résidents souhaitant y participer, le gestionnaire référent, la direction, la travailleuse sociale référente, ainsi que les élus du SMAGV MANEO et les élus des Communautés des Communes concernées.
Voici les dates et lieux des différents conseils place qui se sont déroulés en 2022 par ordre chronologique :
Sur l'aire de Pamiers le 04/02/2022
Sur l'aire de Grenade le 30/03/2022
Sur l'aire de l’Isle Jourdain le 24/05/2022
Sur l'aire de Saverdun le 21/06/2022
Sur l'aire de Revel le 27/10/2022
Sur l’aire de St Lys la date a été reportée.
Les conseils de place ont permis d’échanger sur des sujets d’actualités (fermeture des aires, prépaiement, terrains familiaux, organisation et gestion du lieu…).
Ces échanges ont permis de se questionner, de débattre et de trouver des solutions tous ensemble et parfois même, de dénouer certains conflits.
Pour ces raisons, les conseils de place seront reconduits pour l’année 2023. 66
E. Le projet Centre Social Itinérant
Dans une démarche d’accompagnement, de participation et d’intégration de la communauté des gens du voyage face aux évolutions sociétales, l’équipe sociale du SMAGV MANEO souhaite, par ce nouveau projet de centre social itinérant, élargir et consolider ses actions en faveur du public qu’elle accompagne.
Afin de partager l’avancée de nos réflexions avec l’ensemble des acteurs concernés, différentes instances ont été mobilisées. Tout d’abord l’équipe et le Directeur ont régulièrement fait un point concernant le projet lors des réunions hebdomadaires du Service social. Ensuite, la Commission Sociale composée du Président du SMAGV MANEO, des élus délégués au Social, du Directeur, et de l’équipe sociale, se déroule deux fois par an.
Ces deux rencontres ont permis de présenter et d’échanger autour de la démarche de projet. Enfin, les Conseils de Place, ont favorisé la co-construction du projet avec les familles résidant au sein des aires d’accueil gérées par le SMAGV MANEO.
L’équipe a également réalisé un diagnostic partagé que ce soit avec les résidents des aires mais également les partenaires du territoire qui sont amenés à accompagner les gens du voyage :
=> d’une part, à travers une étude socio professionnelle quantitative et d’un questionnaire à destination des familles qui ont permis de recueillir les besoins, les constats mais également les propositions faites par ces dernières pour améliorer leur intégration socio-culturelle.
=> d’autre part, à travers une rencontre partenariale avec différents acteurs du territoire pour, de la même manière, partager les besoins selon les missions de chacun, les freins liés à l’accompagnement social, les constats et réfléchir ensemble à des solutions. 67
I. GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DE LA 5ème A LA NEUVIEME VAGUE DE COVID
En mars 2022, la France est sortie de la 5ème vague COVID. Les services du SMAGV MANEO ont
fonctionné quasi normalement pendant ces périodes dans le respect des gestes barrières. Pendant
les pics épidémiques, les gestionnaires ainsi que les travailleuses sociales ne se sont pas rendus
sur les aires contaminées qui nous étaient signalées comme étant atteintes par le virus. Les agents
des services du syndicat ont également été contaminés par le virus, et ont dû respecter les
périodes d’isolement.
II. ACTIONS AUTOUR DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Le SMAGV MANEO a continué à rester attentif à l’application des recommandations gouvernementales relatives au Covid-19 avec diffusion des consignes de façon adaptée et de masques grand public.
Le service d’accompagnement social a continué à intervenir sur certains stationnements afin
d’informer et créer un lien avec des personnes issues de la communauté pour lesquelles le
confinement aurait pu les éloigner de leurs droits communs.
Le SMAGV-MANEO face à l’épidémie de COVID-19
CHAPITRE 5 68
I. MEDIATION
Le Syndicat Mixte est appelé à intervenir à la demande des EPCI, communes, voyageurs ou
Préfectures, confrontés à des situations conflictuelles, notamment sur les aires d’accueil, lors des
fermetures estivales ou à l’occasion de grands passages.
L’objectif principal est d’assurer une mission de prévention des conflits, de permettre l’application
du règlement intérieur sur chaque aire et d’apporter des solutions de conciliation en cas
d’altercations.
A. Aires d’accueil permanentes
Tout au long de l’année, le Directeur du SMAGV-MANEO ainsi que ses équipes, ont effectué des
actions de médiation sur les aires d’accueil,
En voici quelques exemples :
▪ Apaisement de climats délétères sur les aires de Saverdun, Seysses, et Revel, ▪ Conflits de voisinage entre résidents à Seysses,
▪ Difficultés de remise en paiement sur les aires au forfait et au prépaiement.
B. Aires de grands passages :
1) Les aires de Grand Passage en Haute Garonne
Le SMAGV-MANEO a pu bénéficier du calendrier établi par les services de la Préfecture sur la
base des courriers de demande d’accueil adressés par les chefs de groupe. Essentiellement
composé de passages organisés par Action Grands Passages, ce calendrier est confronté à celui
qui est fourni lors de sa rencontre avec les chefs de groupe à Gien au mois de mai. Sur le
Département de la Haute-Garonne étaient prévues 40 missions.
Les interventions collaboratives et interface relative à la communauté des
gens du voyage
Chapitre 6 69
C) Stationnements illégaux
Voici quelques exemples d’interventions en 2022 relatives aux stationnements illicites :
- 26 juillet MONTBERON ➔ 80 caravanes dont 50 avec double essieu - 28 juillet à PINS JUSTARET :
o Sur le Terrain de sport – Ecole primaire ➔ 16 caravanes
o Sur le parking Lycée Polyvalent ➔ 6 caravanes
o Au collège Daniel SORANO➔ 8 caravanes
- 18 août AUREVILLE ➔ 10 caravanes (double essieu)
Stationnement illicite à MONTBERON
Complexe sportif – Route de Verfeil
Stationnement illicite à PINS JUSTARET
Terrain de sport – Ecole primaire 70
Collège Daniel SORANO
Stationnement illicite à AUREVILLE
Espace vert à l’entrée du village
II. COMMUNICATION ET PARTENARIATS
A. Travail en réseau
La coordination et l’animation des projets sociaux favorisent pour les gens du voyage, l’accès au
droit commun et à la vie locale. Ils permettent également pour les partenaires, une meilleure
connaissance des usagers des aires d’accueil.
1) Les relations de proximité
Au sein de l’équipe du SMAGV-MANEO, une relation permanente et de coopération existe avec :
- Les autres intervenants sociaux,
- Les gestionnaires,
- Le régisseur principal et les mandataires
-
Sur le terrain le travail de concert des équipes est indispensable. A titre d’exemple, il existe un
grand travail de médiation de la part du gestionnaire ainsi que de l’agent social pour que les
familles s’acquittent régulièrement de leurs séjours. Les accompagnatrices sociales connaissent
les voyageurs, leurs besoins, les aident au quotidien et peuvent être perçues comme un lien avec
le gestionnaire de l’aire avec qui les résidents n’ont pas la même relation puisque le technicien
entretient l’aire et sollicite les paiements.
Également, la proximité entre Elus inter-communaux et les effectifs du Syndicat Mixte favorise
l’identification des besoins et la recherche de solutions adaptées. 71
2) Les relations partenariales
Des relations avec l’ensemble des acteurs publics et privés sont nécessaires, dans différents
domaines :
- Santé (CPAM, RSI, Mutuelles, assurances, hôpitaux, etc...)
- Logement (Préfecture, bailleurs privés et publics, etc…)
- Insertion socio-professionnelle (Pole emploi, mission locale, Chambre des commerces, RSI
etc.)
- Scolarisation (Education nationale, CNED, etc…)
- Sociale (CAF, CRAM, etc…)
- Judiciaire (Tribunaux divers, forces de l’ordre, etc.)
- Associations intermédiaires et caritatives (AFEV, Croix Rouge, etc...)
3) Adhésion et travail avec les associations
Le SMAGV-MANEO est adhérent à la Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action avec
les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT). Il s’agit d’une structure qui travaille auprès des
familles mais aussi avec les institutions, les Elus et les acteurs locaux, proposant notamment
formations, festivals et revues thématiques.
Dans le cadre du soutien à la scolarisation, Aide à la Scolarisation Enfants Tsiganes Haute Garonne
(ASET 31) demeure un atout. L’association ne dispose plus de classes mobiles toutefois elle a
gardé un véhicule transformé en bureau mobile, ressource et service public de proximité où se
trouvent un fonds documentaire et une petite exposition. Ce fourgon est mis à disposition du
Chargé de mission gens du voyage rattaché à l’Académie de Toulouse.
Cette collaboration avec le SMAGV-MANEO a été essentielle pendant le confinement afin d’aller
au-devant des familles en situation très précaire sur des stationnements illicites.
4) Dispense de cours et formations extérieures
Dans l’objectif de faire connaitre davantage la communauté des gens du voyage et pour susciter
de nouvelles vocations, une accompagnatrice du service social du Syndicat Mixte a réalisé des
interventions destinées aux étudiants de la formation de Technicien en Intervention Sociale &
Familiale (sur la thématique suivante de « Intervention sociale auprès des gens du voyage »).
L’objectif est de partager l’expérience et de sensibiliser aux particularités de la culture tsigane et
du mode de vie du voyage. maneo maneo
Maneo
72
B) Outils de communication et promotion d’évènements
1) Nouveau site internet « MANEO OCCITANIE » en 2023
Le Syndicat Mixte MANEO
dispose d’un site internet
régulièrement tenu à jour afin
de rendre accessible à tout
public l’ensemble des
informations essentielles (liste
des aires gérées par le
Syndicat, adresse des sites et
tarifs applicables, horaires des
services, calendrier de
fermeture et d’ouverture des
aires, organigramme, rapports
d’activités annuels, Conseils
Syndicaux etc…).
Le site web du Syndicat www.maneo31.fr enregistre plus de 55 688 visites en 2022 soit en
moyenne 4640 visites mensuelles.
Le nombre de visites a augmenté de + 8,2 % en comparaison à l’année dernière avec un pic de
5653 visites pour le mois de décembre 2022.
Le nouveau site INTERNET du SMAGV MANEO verra le jour en 2023 : https://maneo-occitanie.fr
4582
2845
4237
3704
4636 4477 4676
5556
4730 4970
5653 5622
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
NOMBRE DE VISITES PAR MOIS MQONEO
EDITO
dame ee tem te es Mae dé rade be gd €
me poms eue comm + D: he tee aie dm à
LR TT L 2
ous nn ets ut © ont © en de men + ide
nn eg he po 1 un ue ue
pe mn vnnhe eme m4 bataon de à #04 0m met
he het du de tee mt ae
De + ttes d'anten Paonse à rombndt que de
ommtqun Rues de de ame de meme ur dur et
LL LI LIL LL LL 27 1 2
Mreen a Ebemare M bee pe pe mb st de ee
ee
nn mnt à me tnt : eee M dates bee à ae Pa
= met beminmnde et codes put # mue toutes
RS RS 2
de vote de d'entre cames en de comedie
François NAPOLI
Péadeet ds Ad éd NAME > DUL] Bit
DANS CE NUMERO
Q Edito du Président
© Fermeture
annuelle des dires
Q Zocen
+ Prapet de norme toci
220 Xe
+ Len comsath de place
Q Budget Principal
2072
de mt ctéhete cms (Acute dun natai de Pogegees Men ED AAA ne
nn db à ere 1 etc à cod Ve 4 | due 4 1 94
Dan vbs tes ve pe ut ne “ ram ee
rm dat Eng tg eme 4 mésndté6 CN able me mt hotes dé purs de or
1 hatage 4e fn mme mi tenegn pomme Cm jour de lé Ge 53 un 1909. «+4
dome ee more ds dont ns cogne t pre à dame dmntdiee tmtgue pe: te de de D
et LOOO- one hine à * ds om hoc tt cé gen 6 0 empmgeet vale sun tes tot de ?
it JO puni de men ge me me fee À 0 te che le ipmhhgst de ?
marbre JO nrme à occnet dun gant À vrpage et à he Le comme ds
QUES, 2110)
Actions
surerves deng'iasgennernt sdt@reres
+ homes dégats muhomagens | mens Mes ges do mpege cnue à
em Caps 227
+ otre de commmnmndhtrs ns Le tannins + gamin me © ee cé de
Re © them ve Ce The torvépes © pus, (AT où one
leve ec 0 prertun
dmrenes mtedn de dés Ge mate # nd et dhaee œhemem ter-
cé apret ja orage ete tant 6 pete dar: Ce «ému te be sd, té dilf Cminsrét bone » Vmtmeg de
CPR ET
‘'hornmgagnermremes |iéngue @ée à mr t-guue tu bords ur ne om
dheranchn S'ocutn mn Cudes 4 dan ben étage d'emdgaton matin de ln de LR TEE,
+ Mnédten et coton ane dus cmt Ds ben mes dm 20 pommmamm d 3e amtpeer mie e ste met: le chme
De 2001 Ch eee mmmomalnte Ch ttes nommée de, Dette28
tiaCommemte de Comes base Mnte tnge 4 m4 Dee tra ommmmte de (emma 4 mme ee
tom RE de Comme: Oui Mo detes ae
tiatommsnte de Cammert i de à hécm métntt toc ommmte fn Commaret œue Cm ame Bat mms
too cmmeté de À mr à À ue mes De cfmene me
tuto mté de Comme : #ù te Dm smgee
tiatemmmate de Commun dei Potes d nugs Poeme
73
2) Manéo-Infos
Cette newsletter a notamment fait état de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 et des
mesures prises par le Syndicat Mixte MANEO pour une continuité du service public et pour
maintenir l’accès aux dispositifs d’aides à destination des voyageurs.
3) Manéo Focus 74
I. RESSOURCES HUMAINES
A. Effectifs
L’organigramme du Syndicat Mixte MANEO au 31 décembre 2022 se compose de 20 agents dont 1 agent à temps partiel thérapeutique, 1 agent en congé de longue maladie et 1 agent en accident de travail et 1 agent en disponibilité pour convenance personnelle.
Virginie AGAR
Chargée des Assemblées
et de la Vie
Institutionnelle
Hafida BELKAHLA
Chargée des RH et de la
Paie
Janine FUSER
Sarah SAIDI
Clarisse SAUVAGE
Travailleuses sociales
Karine REMOND
Régisseur Principal
Chapitre 7
Les moyens humains et financiers mis en œuvre
LOGISTIQUE
Francis LEGRAND (agent à TPT)
GESTIONNAIRES
René ALCOUFFE
Farid ASLOUN
Christophe AUSSARESSES
Jordi BEROS
Marina CORDES (agent en CLM/CLD)
‘ Cédric DUBOS
Florian GASTON BIGATA
Christophe HUMEAU (agent en disponibilité)
Mickaël TAURINES
RESPONSABLE DE SECTEUR
Stéphane LATHUILLERE
Manuel SALAVERA (agent en AT)
RESPONSABLE PATRIMOINE
Guillaume RIVIERE
PRESIDENCE
François NAPOLI
DIRECTION
Jean-Philippe GOUYON
ADMINISTRATION
ANIMATION ET
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
FINANCES
GESTION DES AIRES 75
Cet effectif se compose de :
- Filière Administrative :
o 3 agents titulaires => 2 en catégorie B, 1 en catégorie C
o 1 agent contractuel en catégorie C
- Filière Sociale : 3 agents de catégorie C (2 titulaires et 1 contractuel)
- Filière technique :
o 10 agents titulaires => 1 en catégorie B et 9 en catégorie C
o 3 agents contractuels en catégorie C
B. Mouvement de personnels
Les faits marquants relatifs au personnel se résument de la façon suivante :
• Un agent de catégorie C, lauréat du concours de Technicien Territorial a été nommé sur ce grade pour occuper le poste de Responsable du Patrimoine.
• Un agent recruté en qualité de Conseiller Numérique a mis fin à son contrat à durée déterminée de manière anticipée, le poste de conseiller numérique est à ce jour vacant et en cours de recrutement.
• 5 agents ont été recrutés sous contrat à durée déterminé de 6 mois renouvelables : o 1 agent au service administratif
o 3 agents au service technique
o 1 agent au service social
C. Carrière
Au cours de l’année 2022 :
• 4 agents ont bénéficié d’une mutation vers une autre collectivité
• 14 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon,
• 1 agent de la filière administrative a bénéficié d’un avancement de grade • 1 agent a demandé une disponibilité pour convenance personnelle
D. Organisation des services liée à la période d’épidémie de COVID
1. L’activité des services
Le SMAGV MANEO a poursuivi ses activités tout en veillant à la protection de son personnel et des
usagers suite aux épisodes COVID.
- Tous les agents gestionnaires sont restés mobilisés sur le terrain pour assurer le fonctionnement
normal des aires d’accueil permanentes dans le respect des mesures barrières et des règles de
protocole sanitaire relatives à la gestion des aires.
- Dans le cadre des mesures destinées à limiter la propagation du virus, les services administratifs
et de l’accompagnement social ont maintenu un travail en présentiel dans le respect des règles
sanitaires en vigueur.
- Le Bureau d’accueil et d’orientations, constituant un guichet unique recevant du public, estresté
ouvert aux usagers uniquement sur rendez-vous et toujours dans le respect des mesures barrières
et des règles de protocole sanitaire. 76
2. Mesures d’hygiène et de sécurité :
➢ Matériel de protection mis à disposition :
Le Syndicat Mixte MANEO a maintenu la mise à disposition à tous ses agents des Equipements de
Protection Individuelle (EPI) nécessaires et notamment : tests, masques ou visières, gels
hydroalcooliques et produits nettoyants, écrans de protections en plexiglass, gants, combinaisons
de protection…
II. FINANCES
Des autotests (tests antigéniques) ont été
mis à disposition des agents pour réaliser à
l’aide d’un écouvillon un prélèvement pour un
résultat rapide.
La réalisation de l’exercice comptable 2022 a été très difficile, en raison de l’augmentation conjoncturelle et structurelle qui a frappé toute l’économie française et mondiale, due aux conséquences des évènements que nous subissons depuis 2020 (Pandémie, Ukraine, crise énergétique etc.).
A l’inflation moyenne de + 5,2% en 2022, il s’est rajouté l’augmentation du SMIC (+8.20% en 4 ans), et
l’augmentation de la valeur du point d’indice, sans compter les reclassements indiciaires annuels et les
bonifications indiciaires des catégories C., les coûts des matières premières.
Il a été laborieux de respecter la délibération n° 2021-05-03 en date du 08 décembre 2021, relative au rapport d’orientations budgétaires 2022, dont les conclusions étaient les suivantes :
- Volonté de recherche d’aides financières auprès des divers organismes, - Cotisation des E.P.C.I. à 0.32€ par habitant en 2022,
- Vigilance de l’exécution des dépenses de fonctionnement par la consultation de prix et la négociation des différents contrats,
- Dégager un autofinancement dans le but de ne pas avoir recours à l’emprunt - Maîtrise des coûts du budget de fonctionnement dans la limite de l’inflation moyenne, - Rester et renforcer l’équilibre financier retrouvé en 2021.
Sont détaillées, section par section les variations, en rapprochant les chapitres budgétaires de 2021
à 2022.
A. Budget principal - Section Fonctionnement 2022
1) Dépenses
Au vu du compte administratif et du compte de gestion, nous pouvons remarquer que nous avons réalisé en section de fonctionnement :
• 81 % des dépenses budgétisées,
• 61 % des recettes budgétisées (hors excédent n-1) 77
Nous allons section par section, voir les variations, en rapprochant les chapitres budgétaires de 2021 à 2022
CPTE ADMINISTRATIF 2022
CHAPITRE DEPENSES CA 2021 CA 2022 Variat %
11 Charges à caractère général 466 055.76 € 366 779,87 € -21.3
12 Charges de personnel 747 939,72 € 775 522,27 € 3,69
23 Transfert à la section investissement
22 Dépenses imprévues Fonct
42 Opération d’ordre 66 245,16 € 67 392,19 € 1,73
65 Autres charges gestion courante 54 668,10 € 49 826,14 € -8,86
66 Intérêts des emprunts 6 639,39 € 6 317,62 € -4,85
67 Charges Exceptionnelles 4 393.69 € 2 539,90 € -42.19
68 Provisions pour risques
TOTAUX DEPENSES 1 345 941.82 € 1 268 377,99 € -5.76
- Chapitre 11 – charges à caractère générale
Nous avons une variation de – 21.3% % par rapport à l’année 2021, due à la diminution de gestion des aires (16 aires en 2021 contre 12 en 2022)
Les dépenses correspondent aux besoins de fonctionnement pour la bonne gestion des aires (fluides, fournitures d’entretien, entretiens bâtiments et réseaux, assurances, téléphones, carburants, location de véhicules, etc.) en tenant compte de l’inflation moyenne de 5,2 % en 2022 (Source INSEE) Les hausses les plus marquantes sont :
• Entretien matériels roulants, +110 %
• Fournitures entretien + 35 %
• Assurances, + 41.5 %
• Carburant, +2.5 %
Muretain Agglo
49%
Portes Ariège
9%
Hauts Tolosan
12%
Lauragais-
Revel-
10%
Gascogne
Toulousaine
7%
SIEGE
13%
Charges à caractère général - CA 2022 78
- Chapitre 012 - Charges de Personnel
Les charges de personnel ont augmenté de 3.7 % en 2022, l’effectif est passé de 21 agents à 20 en fin d’année (6 départs pour 5 arrivées)
L’effectif au 31 décembre 2022 de 20 agents, est réparti dans les cadres d’emploi suivants : 4 agents administratifs (3 titulaires & 1 contractuel)
3 agents d’accompagnement social (2 titulaires et 1 contractuels)
13 agents techniques (10 titulaires et 3 contractuels)
Sur l’effectif de 13 agents au service technique en 2022, on décompte 3 agents inactifs (AT, CLM et disponibilité) et 10 agents techniques actifs, dont 2 agents sur des postes aménagés. Donc nous avons eu en moyenne 8 gestionnaires pour gérer 12 aires.
(Gestionnaire = 2 aires sauf celle de Muret un agent à ETP)
- Chapitre 65 – Autres charges courantes
Les autres charges courantes ont baissé d’environ de 8.86 % par rapport à 2021. En raison de la démission d’une Vice-Présidente de tous ses mandats.
- Chapitre 66 – Intérêts des emprunts
Ce chapitre retrace le remboursement annuel des intérêts de l’emprunt contracté le 18/07/2018 de 460 K€,
pour financer l’acquisition et la réhabilitation du nouveau siège, aux caractéristiques suivantes :
• Taux annuel fixe de 1.58 %,
• Durée sur 20 ans,
• Echéance annuelle de 27 005 €.
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
La dépense correspond aux remboursements des trop- perçus des fluides versés par les gens du voyage (- 42.19 %).
- Chapitre 040- Provisions & amortissements
Cette augmentation de 1,73 % correspond à l’amortissement des investissements réalisés en 2022.
Muretain Agglo
35%
Portes Ariège
13% Hauts Tolosan
6%
Lauragais- Revel-
7%
Gascogne
Toulousaine
8%
SIEGE
31%
Charges de personnel - CA 2022 79
2) Recettes
CPTE ADMINISTRATIF 2022
CHAPITRE RECETTES CA 2021 CA 2022 En %
002 Excédent antérieur reporté Fonct
13 Atténuations charges 40 108.77 € 37 665,56 € -6.09
42 Opération d'ordre
70 Produits des services 397 280.10 € 106 923,15 € -73.09
74 Dotations et participations 760 526.63 € 794 302,05 € 4.44
75 Autres produits gestion courant 3 269.32 € 7 057,33 € 115.87
77 Produits exceptionnels
78 Reprise pour risques 90 000,00 €
TOTAL RECETTES 1 291 184.82 € 945 948,09 € -26.74
- Chapitre 13 – Atténuation de charges
Il apparaît dans ce chapitre les remboursements effectués soit par la CPAM, soit par notre assurance groupe
contracté auprès du CDG31, des indemnités journalières ou des prises en charges de traitements bruts d’accident
du travail.
- Chapitre 70 – Produits des services & domaines publics
Pour 2022, nous avons une baisse de plus 71.74 % par rapport à 2021.
Sur ce chapitre, apparaissent les encaissements des droits de places, des fluides, des recettes relatives à gestion des 12 aires d’accueil en 2022 au lieu de 16 en 2021.
En 2022, nous n’avons plus d’EPCI en convention transitoire de coopération
Muretain
Agglo
41%
Portes
Ariège
18%
Lauragais
- Revel-
Gascogne
Toulousai
ne
12%
SIEGE
21%
Droits de place
Muretain
Agglo
46%
Portes
Ariège
16%
Hauts
Tolosan
16%
Lauragais-
Revel-
10%
Gascogne
Toulousain
e
11% SIEGE
1%
Fluides
CA 2021 CA 2022
- Droit de place 83 135.13 € 46 877.93 €
- Convention SICOVAL (avenant) 211 736.07 €
- Autres (Fluides+ divers) 83 541.74 € 60 045.22 € 80
- Chapitre 74 - Dotations, Subventions Participations
On remarque une hausse de 17.69% sur ce chapitre, où nous trouvons la redevance des EPCI (0.32 E/habitant) Les subventions autres organismes provenant de la :
- CAF Haute-Garonne, pour l’organisation du CLAS et du bureau d’accueil,
- CAF Ariège, contribution ALT2,
- Conseil Départemental (TLPJ)
- Etat avec le soutien à l’inflation
Les autres participations, qui re présentent la quote-part des EPCI qui ont transférées la gestion et l’entretien des aires d’accueil à Manéo.
CA 2021 CA 2022
Cotisations groupements communes
(0.32€/habitant)
162 872.94 € 175 838,72 e
Subventions autres organismes 81 821.08 € 58 984.24 €
- CAF ( Haute Garonne) 15 000.00 €
- CAF Ariège ( ALT2) 40 321.08 € 35 873.24 €
- Conseil Départemental 26 500.00 € 1 500 €
- Etat - Soutien inflation 21 611.00 €
Autres Participations gestions aires 515 832.61 € 559 155.28 €
CONCLUSION SECTION FONCTIONNEMENT
Le résultat de fonctionnement s’établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement 2022 1 268 377.99 €
Recettes de fonctionnement 2022 945 948.09 €
Résultat fonctionnement 2022 - 322 429.9 €
Excédent de fonctionnement 2021 672 156.45 €
Résultat 2022 à affecter en 2023 349 726.55 € 81
B. Budget principal - Section Investissement 2022
En section d’investissement nous avons ordonnancé :
• 13.8 % des dépenses budgétisées,
• 28.6 % des recettes budgétisées (hors excédent n-1)
1) Dépenses
CPTE ADMINISTRATIF 2022
CHAPITRE DEPENSES CA 2021 CA 2022 En %
16 Emprunts et dettes assimilées 34 115,42 € 26 642,19 € -21,91
13 Subventions
20 Immobilisations Incorporelles 1 932,00 € 6 108,52 € 216,18
21 Immobilisations Corporelles 54 242,10 € 19 831,50 € -63,44
23 Immobilisations en cours - €
27 Autres immobilisat Financières 337.43 €
TOTAUX DEPENSES 90 626.95 € 52 582,21 € -41,76
Au niveau du chapitre des immobilisations, les écritures comptables 2022, s’élèvent à un montant de d’un montant total de 25 940.02 €, réparti comme suit :
• Licences logiciels ► 6 108.52 €
• Tx siège ► 3 300.00 €
• Matériels de transport ► 13 971.04 €
• Sécurisation (Web sécure caméra) ► 2 560.46 €
Sur l’exercice 2022, il est retracé au chapitre 16, le remboursement des cautions pour un montant de 5 955.00 €, et le remboursement du capital de l’emprunt pour 20 687.19 €
1603 667,48 €
1267 273,12 € 1339 401,55 € 1345 941,82 € 1268 377,99 €
1774 303 €
993 595,54 €
1127 150,16 €
1291 184,82 €
945 948,09 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
TOTAUX DEPENSES TOTAL RECETTES
EVOLUTION COMPTE ADMINISTRATIF - FONCTIONNEMENT – MANEO 82
2) Recettes
CPTE ADMINISTRATIF 2022
CHAPITRE RECETTES CA 2021 CA 2022 En %
001 Solde reporté section investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 10 530,00 € 6 050,00 € -42,55
10 Dotations, fonds divers et réserves 49 031,28 € 35 150,76 € -28,31
021 Virement de la section fonctionn 0,00 €
040 Opération d'ordre entre sections 66 245,16 € 67 392,19 € 1,73
27 Autres immobilisations
TOTAUX RECETTES 125 806,44 € 108 592,95 € -13,68
Comme en dépenses, le chapitre 16 retrace l’encaissement des cautions en 2022, pour un montant de 6 050 €.
Le chapitre 10 représente le remboursement par l’Etat du FCTVA pour les investissements réalisés en 2020, soit la somme de 35 150,76 €.
Et nous avons les dotations aux amortissements, 67 392.19 € de ressources qui nous permettent de renouveler le matériel.
CONCLUSION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat d’investissement 2022 s’établit comme suit :
Dépenses d’investissement 2022 52 582.21 €
Recettes d’investissement 2022 108 592.95 €
Résultat investissement 2022 56 010.74 €
Excédent d’investissement 2021 reporté en 2022 162 530.17 €
Excédent d’investissement 2022 218 540.91 € 83
EVOLUTION COMPTE ADMINISTRATIF – INVESTISSEMENT - MANEO
Dépenses Totales 2022 1 320 960.20 €
Recettes Totales 2022(hors excédent) 1 054 541.04 €
Résultat Total exercice 2022 -266 419.16 €
Excédents Total 2021 reportés en 2022 834 686.62 €
Excédent TOTAL 2022 568 267.46 €
499 905,11 €
458 770,83 €
131 509,22 €
125 806,44 €
108 592,95 €
439 537,42 €
350 837,43 €
268 256,17 €
90 289,52 € 52 582,21 €
Recettes Dépenses
2 043 204,90 €
1 618 110,55 € 1 607 657,72 €
1 436 568,77 € 1 320 960,20 €
2274 208,11 €
1452 366,37 €
1258 659,38 €
1416 991,26 €
1054 541,04 €
231 003,21 €
-165 744,18 € -348 998,34 €
-19 577,51 €
-266 419,16 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Total des dépenses Total des recettes Résultat de l'exercice
CONCLUSION COMPTE ADMINISTRATIF 2022 84
C. RAPPEL DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Depuis 2018, le fonds de roulement ne cesse de baisser, le Syndicat Mixte a plus de dépenses que de recettes
encaissées, constat qui avait été conforté par l’audit financier réalisé en 2019.
Le budget du siège est adossé d’une part aux cotisations des E.P.C.I, calculées en fonction de leur nombre
d’habitants.
Les cotisations ont été définies pour 3 ans lors du Conseil Syndical du 31 janvier 2023 de la façon suivante :
- 0,35 €/habitant en 2023,
- 0.38 €/habitant en 2024,
- 0.41 €//habitant en 2025,
Aussi, dans l’absolue, il faudrait que la cotisation soit fixée à 0.50 € /habitant pour retrouver l’équilibre du siège de
MANEO estimé à 300 K€.
D’autre part, la plus grande partie du budget du Syndicat Mixte est représentée par l’entretien et la gestion des aires
d’accueil permanentes qui ont été confiées par les EPCI.
A noter que la gestion par MANEO d’une aire d’accueil des gens du voyage est estimée en moyenne dans une
fourchette de 55 K € à 60 K € TTC par an (déduction faite des encaissement DP et fluides). Alors que pour certaines
gestions privées le marché s’élève à plus 70 K€ / an TTC.
Il s’avère que, par application des nouveaux statuts du Syndicat, les coûts totaux de fonctionnement seront
financés par les EPCI.
Afin de respecter ses engagements, les orientations budgétaires pour les années à venir du Syndicat Mixte
pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO, seront donc les suivantes :
- Volonté de recherche d’aides financières auprès des divers organismes,
- Cotisation des E.P.C.I. à 0.35€ par habitant en 2023,
- Vigilance de l’exécution des dépenses de fonctionnement par la consultation de prix et la négociation des
différents contrats,
- Maîtrise des coûts du budget de fonctionnement dans la limite de l’inflation moyenne,
- Revenir à l’équilibre financier d’ici 2023. Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Mise en œuvre de l’application Panneau Pocket sous format mutualisé et participation des communes
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-136
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL136-DE
Reçu le 28/11/2023 Le projet de territoire a mis en avant la nécessité de développer une stratégie de communication de la CCPAP et des communes membres pour mieux informer et valoriser leur action :
- En créant de nouveaux outils de communication plus adaptés aux nouveaux usages - En améliorant la communication à destination de différentes cibles
Outre les réseaux sociaux, l’usage des smartphones est devenu un mode dominant de recherche d’information pour les citoyens. Dès lors, la possibilité de diffuser des informations locales par le biais d’une application téléchargeable constitue un vecteur de communication adapté aux usages actuels.
La CCPAP a pris contact à cet effet avec la société Panneau Pocket qui propose un outil de ce type dont le fonctionnement ne nécessite pas de création de compte pour le citoyen et ne collecte pas de données personnelles. Il s’avère par ailleurs que de nombreuses communes membres utilisent déjà cette application pour leur communication municipale.
Panneau Pocket propose une offre mutualisée entre les communes et la CCPAP permettant une économie de 50% par rapport à la somme des adhésions individuelles des communes. Par le biais de cette offre, chaque commune conserve cependant la gestion autonome de son compte et des informations qui y sont diffusées.
Il est donc proposé au conseil de souscrire à l’offre mutualisée Panneau Pocket, d’un montant annuel de 4.410 €, avec la répartition des coûts suivante :
- gratuité pour les communes de moins de 500 habitants (coût pris en charge par la CCPAP) - 50% du tarif hors offre mutualisé pour les autres communes
- Le reliquat à la charge de la CCPAP
Le détail des sommes appelées figure dans le tableau ci-dessous :
Commune Population INSEE TARIF INDIVIDUEL TARIF MUTUALISE
JUSTINIAC 58 0 0
LESCOUSSE 81 0 0
SAINT-MICHEL 87 0 0
LUDIES 97 0 0
ESPLAS 106 180 0
UNZENT 118 180 0
TREMOULET 122 180 0
LABATUT 179 180 0
CANTE 209 180 0
BRIE 214 180 0
ARVIGNA 224 180 0
SAINT-VICTOR-ROUZAUD 231 180 0
SAINT-MARTIN-D'OYDES 234 180 0
GAUDIES 248 180 0
MADIERE 252 180 0
SAINT-AMADOU 253 180 0
ISSARDS 257 180 0
LISSAC 259 180 0
CARLARET 286 180 0
BASTIDE-DE-LORDAT 296 180 0
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL136-DE
Reçu le 28/11/2023 ESCOSSE 373 180 0
SAINT-QUIRC 380 180 0
BEZAC 465 180 0
BENAGUES 536 180 90
MONTAUT 712 180 90
VERNET 733 180 90
BONNAC 771 180 90
VILLENEUVE-DU-
PAREAGE 792 180 90
PUJOLS 857 180 90
SAINT-JEAN-DU-FALGA 2 914 290 145
TOUR-DU-CRIEU 3 303 350 175
MAZERES 3 955 350 175
SAVERDUN 4 966 410 205
PAMIERS 16 421 1 600 800
CCPAP 40 989 600 2 370
TOTAL 8 100 4 410
*****
VU le code de la commande publique,
VU le projet de territoire et notamment ses actions 1.5 et 1.6,
CONSIDERANT l’opportunité de se doter d’un outil commun de communication vers les usagers du territoire
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la souscription par la CCPAP d’une offre mutualisée couvrant l’EPCI et l’ensemble de ses communes membres auprès de la société Panneau Pocket, en vue de disposer d’un accès à la plateforme applicative du même nom, pour un montant annuel de 4.410 € TTC
Article 2 : Dit que les communes participeront annuellement au financement de cette action conformément au tableau joint en annexe
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL136-DE
Reçu le 28/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Instauration de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-137
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL137-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’article 88-1 de la loi du 26 janvier
1984 relative à la fonction publique territoriale a généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents
territoriaux et a précisé qu’il appartenait à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et
le montant des dépenses qu’elle entendait engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.
Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents
communautaires à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH). Cette allocation est une
prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements
spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au
travail. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%. Il est proposé de mettre en place cette
allocation selon les conditions suivantes :
- L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans
bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- Les bénéficiaires sont les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents
contractuels (de droit privé et public) s’ils justifient d’une présence continue, au sein des services
communautaires, d’au moins 6 mois ;
- Son montant mensuel est de 167,06 € au 1er janvier 2021 sans condition de ressources et fait l’objet d’une
revalorisation régulière par voie de circulaire ;
- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du
montant de l’allocation ;
- Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit ;
- Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier ;
- L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20
ans ;
- Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
Cette allocation ne sera pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation
compensatrice du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent produira à l’appui de sa demande, l’un des documents suivants :
une carte d’invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale
attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH (la Commission des Droits
et de l’Autonomie des personnes Handicapées), une attestation de l’employeur de non-paiement de
l’allocation au conjoint.
Ainsi, après avoir donné toutes précisions utiles, il est donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir
voter la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) à compter
du 1er janvier 2024.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL137-DE
Reçu le 22/11/2023 Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique Territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni en date du 7 septembre 2023 et du 2 novembre 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
(APEH) à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL137-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Actualisation du tableau d ’attribution du RIFSEEP
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-138
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Suite à la création de nouveaux postes, il convient de faire évoluer le tableau d’attribution du RIFSEEP en y intégrant les nouveaux emplois et le montant correspondant de l’IFSE :
- Le Directeur du réseau des médiathèques et de la ludothèque,
- Le changement de catégorie de la chargée de mission économie (grade initial : rédacteur (cat.B), nomination au grade d’attaché territorial (cat. A) suite à obtention du concours, au 01/1/2024),
En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, la composition des groupes A4 et B1 est modifiée comme suit.
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière administrative
Attaché
territorial
Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe A1 Direction générale DGS 21 164 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 16 164 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle DRH 8 164 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Responsable de la
commande publique
Responsable des
politiques territoriales
Chargé de mission ANRU
Chargé de mission
Contrat Local de Santé
Chargé de
développement
économique
2 664 € 20 400 €
Rédacteur
Arrêtés du 19
mars 2015 et du
17 décembre
2015
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
DRH adjoint
Responsable économie
Responsable finances
Responsable
administratif et financier
du PPE
3 706 € 17 480 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle 3 206 € 16 015 €
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
2 706 € 14 650 €
Adjoint
administratif
Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe C1 Chef d'équipe - Chargé de communication- Chargé de communication 3 739 € 11 340 €
Groupe C2 Agents d'exécution nécessitant une technicité particulière
Secrétariat de Direction
Agents comptables
Assistance RH
Adjoint au responsable
administratif et financier
du PPE
2 739 € 10 800 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Groupe C3 Agents d'exécution
Agents d'accueil
Secrétariat du PPE
Secrétariat du service
technique
2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière animation
Adjoint
d'animation
Arrêtés du 20
mai 2014 et du
18 décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 3 739 € 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 2 739 € 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution
Adjoint d'animation en
accueil collectif
Adjoint d'animation et
d'entretien
Assistance ludothécaire
2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière technique
Ingénieur
Arrêté du 26
décembre 2017
Groupe A1 Direction générale 21 164 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe DGA 16 164 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 8 164 € 25 500 €
Groupe A4
Direction de service - Chargé de
mission
Responsable service Habitat-
cadre de vie
Chargé de mission Petite Ville
de Demain
Direction de projet Rénovation
Urbaine
Chargé de mission ANRU et
OCV
Chargé d’opérations NPNRU
Chargé d’opération travaux
neufs
2 664 € 22 800 €
Technicien
Arrêté du 7
novembre
2017
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
3 706 € 17 480 €
Groupe B2
Responsable d'équipe au sein d'un
pôle 3 206 € 16 015 €
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Animation des opérations
d'amélioration de l'habitat
Prévention
Chargé de mission conseiller en
Energie Partagé
2 706 € 14 650 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Agent de
maîtrise
Adjoint
technique
Arrêtés du 28
avril 2015 et
du 16 juin 2017
pris pour
l'application du
décret n°204-
513 du 20 mai
2014
Groupe C1 Direction de pôle
Direction des services
techniques 3 739 € 11 340 €
Groupe C2 Direction adjointe de pôle - Responsable de service
DST adjoint
Responsable déchetterie
Chef d'équipe refuge
Chef d'équipe Bâtiments
Chef d'équipe services
extérieurs
2 739 € 10 800 €
Groupe C3 Chef d'équipe Chauffeur/ripeur Chauffeur 2 289 € 10 000 €
Groupe C4 Agents d'exécutions
Chargé de la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Ripeur
Agent de refuge
Agent de déchetterie
Agent polyvalent bâtiments,
espaces verts, voirie
Agent espaces verts
Agent fleurissement
Agent festivités
Agent d'entretien et de
restauration
Agent de restauration
Agent d'entretien
2 214 € 8 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière médico-sociale Secteur médico-social
Médecins
Arrêté du 13
juillet 2018 pris
par application
du décret
n°2014-513 du
20 mai 2014
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Médecin référent du PPE 2 664 € 20 400 €
Cadres de
santé
paramédicaux
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Direction du Pôle Petite
Enfance 8 164 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Direction accueil familial Direction accueil collectif 2 664 € 20 400 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Puéricultrices
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction accueil familial
Direction accueil collectif
Puériculture en accueil collectif
2 664 € 19 480 €
Infirmier en
soins généraux
(Catégorie A)
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Coordination médicale et
restauration
Direction adjointe accueil
familial
Infirmier en accueil collectif
2 664 € 19 480 €
Infirmier
(Catégorie B)
Arrêté du 31
mai 2016
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
Direction adjointe du PPE 3 706 € 9 000 €
Groupe B2
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Infirmier en accueil collectif 2 706 € 8 010 €
Auxiliaire de
puériculture
Arrêté du 20 mai
2014
Groupe B1
Groupe B2
Groupe B3
Agents d'exécution
Auxiliaire de puériculture en
accueil collectif et en accueil
familial
2 706 € 10 800 €
Auxiliaires de
soins
Arrêté du 20 mai
2014
Groupe C1
Groupe C2
Groupe C3 Agents d'exécution
Auxiliaire de soins en accueil
familial 2 289 € 11 340 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière médico-sociale Secteur social
Educateurs de
jeunes
enfants
Groupe A1 21 164 €
Groupe A2 16 164 €
Groupe A3 8 164 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Arrêté du 17
décembre
2018
Educateurs
spécialisés
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction en accueil collectif
Responsable RPE
préinscriptions
Responsable RPE
EJE en accueil collectif et en
accueil familial
Responsable ludothèque
2 664 € 14 000 €
Assistants
sociaux
éducatifs
Arrêté du 03
juin 2015
Groupe A1 21 164 €
Groupe A2 16 164 €
Groupe A3 8 164 €
Groupe A4
Assistant social éducatif en
accueil collectif 2 664 € 14 000 €
Agent
Spécialisé des
Ecoles
Maternelles
Arrêté du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution ATSEM en accueil collectif 2 289 € 10 000 €
Agent social
Arrêtés du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution Agent social 2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière culturelle
Conservateur
de
bibliothèques
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe A1 Direction générale 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction de réseau des
médiathèques et de la
ludothèque
2 664 € 20 400 €
Attaché de
conservation
du patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe A1 Direction générale 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Responsable culture et patrimoine 2 664 € 20 400 €
Assistant de
conservation
du patrimoine
Groupe B1
Direction adjointz d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
16 720 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Arrêté du 14
mai 2018
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Agent de lecture publique 2 706 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine
Arrêté du 30
décembre 2016
Groupe C1 Chargé de mission
Chargé de mission
Culture Tourisme et
Patrimoine
Animation du réseau de
lecture publique
2664 € 20 400 €
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ;
Vu les délibérations n°2017-DL-191 et n°2018-DL-172 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du 18 décembre 2018 portant sur la modification du régime indemnitaire de transition pour le 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2020-DL -133 portant application du RIFSEEP à tous les cadres d’emploi Vu la délibération n°2020-DL-176 portant attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public à partir de 6 mois de présence depuis leur 1er contrat (avec ou sans interruption)
Vu la délibération n°2021-DL-084 portant attribution du RIFSEEP aux agents éligibles dès leur arrivée au sein de l’établissement
Vu la délibération n°2021-DL-122 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP ; Vu la délibération n°2022-DL-165 portant modification du RISEEP au 1er janvier 2023 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 novembre 2023 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification du RIFSEEP telle que proposée ci-dessus ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL138-DE
Reçu le 23/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Rapport et plans d’actions égalité Femmes-Hommes
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2023-DL-139
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL139-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président expose que le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Tous les employeurs publics sont incités à mettre en place ce plan d’actions, afin que tous les agents, quelle que soit la taille de la structure qui les emploie, puissent être couverts par un tel dispositif. D’autant que, dans toutes les collectivités, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) devront viser notamment à assurer l’égalité femmes/hommes à tous les niveaux : promotion/avancements, valorisation des parcours, recrutements, rémunération.
Certaines thématiques doivent obligatoirement figurer au plan d’actions.
Le plan d’actions doit comporter au moins des mesures visant à :
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieur à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ; - Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Des axes supplémentaires peuvent être ajoutés, portant notamment sur la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle.
Le plan doit être élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes d urapport social unique et sa mise en œuvre et son suivi doit être présenté chaque année au comité social territorial de la collectivité.
La durée de ce plan ne peut excéder 3 ans renouvelables.
Une communication sera déployée auprès de l’ensemble des agents et le plan d’action sera rendu accessible sur l’intranet et les sites internet des structures.
Le rapport sur la situation de la CCPAP en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et le plan d’actions 2023-2024 sont joints en annexes à la présente note.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL139-DE
Reçu le 22/11/2023 Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation du fonctionnaire ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plansd’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Considérant la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui prévoit dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitantsla présentation d’un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’établissement, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation
Considérant la loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, qui prévoit dans son article 80 l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 2 novembre 2023,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Prend acte du rapport sur la situation de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté et ci-annexé
Article 2 : Approuve le plan d’actions pour les années 2023 et 2024.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL139-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
RAPPORT
EGALITE
HOMME/FEMME
2023-2024
Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées
(Approuvé par le Comité Social
Territorial du 2 novembre 2023) INTRODUCTION
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité.
L’égalité professionnelle se définit comme l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, l’accès aux responsabilités professionnelles, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours à l’Elysée le 25 novembre 2017.
Les constats sont connus :
Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent aujourd’hui en France dans de nombreux domaines ;
Des inégalités professionnelles femmes-hommes existent au sein des collectivités territoriales malgré le statut de fonctionnaire ;
Les politiques menées par les collectivités peuvent amplifier, ou au contraire réduire les inégalités. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions selon une approche spécifique, pour corriger ces inégalités.
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) souhaite poursuivre son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en qualité d'employeur.
Le présent rapport annuel permet de mesurer l’état de la situation actuelle à l’échelle de notre administration et présente les premières actions mises en œuvre par la collectivité.
Sur plusieurs années, il deviendra un outil de référence permettant d’observer l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’administration et d’évaluer ainsi les mesures engagées. Son contenu et sa présentation évolueront à mesure que le plan d’actions se développera. 77 % des
1 - INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE LA CCPAP
Au 1er janvier 2023, la part des femmes au sein de la CCPAP représente un peu plus de 77 % des effectifs.
Ce taux reste est plus élevé que la moyenne nationale, avec un taux de féminisation qui s’établit à 63 % pour les agents de la Fonction Publique selon le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique, publié par la DGAFP, édition 2022.
Cette situation s’explique notamment par les compétences gérées par l’intercommunalité et notamment l’accueil des jeunes enfants. En effet, les métiers de la petite enfance sont très féminisés.
Au 1er janvier 2023, la CCPAP comptait 235 agents dont :
- 128 Fonctionnaires
- 105 Contractuels
- 2 Apprentis
Effectifs par catégorie et par sexe :
Catégorie Femmes Hommes Total %
Catégorie A 39 7 46 20%
Catégorie B 30 3 33 14%
Catégorie C 85 43 128 54% Hors
catégorie* 28 0 28 12%
Total 182 53 235 100% * Assistantes Maternelles et Apprentis saba Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie* 0 10 20 30 40 50
60
70
80
90
Femmes Hommes
Structure des effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par catégorie et par statut :
Titulaires Contractuels Total
Catégorie A 33 13 46
Catégorie B 14 19 33
Catégorie C 81 47 128
Hors catégorie 28 28
Total 128 107 235
Il convient d’ajouter que sur les 107 contractuels et apprentis, 88 d’entre eux sont des femmes et 19 des hommes. Cette structure s’explique par le fait que de nombreux agents contractuels sont rattachés au Pôle Petite enfance dont les emplois sont, aujourd’hui, essentiellement féminins.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie 0
20
40
60
80
100
Titulaires Contractuels
Structure des effectifs par catégorie et statut al. Pyramide des âges La Fonction Publique Territoriale reste le versant le plus âgé de la fonction publique (45,5 ans). Au sein de la CCPAP, la moyenne d’âge se situe à 45 ans. 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 66 à 70 ans 61 à 65 ans 56 à 60 ans 51 à 55 ans 46 à 50 ans 41 à 45 ans 36 à 40 ans 31 à 35 ans 26 à 30 ans 20 à 25 ans Nbre de femmes Nbre d'hommes PYRAMIDE DES AGES
Les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs
Les collectivités territoriales et leurs établissements doivent respecter un principe de mixité dans les nominations aux emplois fonctionnels. Le pourcentage minimal de personne de chaque sexe est fixé à 40%. En l’absence de respect de ce taux, la collectivité ou l’établissement s’expose au paiement d’une contribution obligatoire.
L’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a introduit une obligation de mixité dans les nominations aux emplois de direction dits « emplois fonctionnels » des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants. Cette obligation s’applique donc à la CCPAP pour les emplois de direction suivants : DGS, DGA. Une cessation ou réduction du temps de travail pour raisons familiales qui touche essentiellement les femmes
0 2 4 6 8 10 12 14
Hommes
Femmes
Temps partiel sur autorisation Temps partiel de droit
Temps partiel 2 - Plan d’actions 2023-2024
A la lecture des indicateurs précédents et dans la continuité de l’action déjà engagée par la CCPAP, il est envisagé un plan d’actions décliné en 4 axes :
Evaluer, prévenir, le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
AXE 1 : EVALUER, PRÉVENIR, LE CAS ÉCHÉANT TRAITER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Mesure(s)
Objectif(s) à atteindre
Identifier l’impact du genre sur l’attribution des primes et le
cas échéant, traiter ces écarts
Actions de mise en œuvre de la
mesure
• Poursuivre la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP), qui garantit plus de transparence et
d'équité avec comme principe "fonction égale = régime
indemnitaire égal"
• Elaborer un tableau de bord annuel des rémunérations
par genre afin de suivre les écarts et d’en observer les
évolutions ar
AXE 2 : GARANTIR L’ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX CADRES D’EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Mesure 1: Favoriser la mixité des métiers
en luttant contre les stéréotypes
Objectif(s) à atteindre
Développement de la mixité des métiers
Communication sur les métiers sans stéréotype de
genre
Actions de mise en œuvre de la mesure
Favoriser une diversité des viviers par
le biais notamment de campagnes de
communication par l’administration
Garantir une dénomination des postes non
genrée : annonces de recrutement,
organigramme …
Mesure 2 : Assurer l'égalité entre les femmes et les
hommes dans les procédures de promotion
Objectif(s) à atteindre
La part de chaque genre inscrit sur les tableaux
annuels d’avancement et listes d’aptitude doit tendre
vers la part de chaque genre dans le vivier des agents
promouvables (Art. 6 septies de la loi n° 83-634)
Actions de mise en œuvre de la mesure
Réaliser des statistiques des promotions
Etablir le Bilan social / Rapport Social Unique
(RSU) on
ts
AXE 3 : FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Mesure 1: Adaptation de l'organisation du travail et
du temps de travail
Objectif(s) à atteindre Préservation de la vie privée des agents
Actions de mise en œuvre de la mesure
Déterminer des règles en matière de
programmation des réunions (éviter les
réunions tardives, anticiper le temps
nécessaire…)
Garantir aux agents le droit à la déconnexion
Informer les agents sur les dispositifs existants
en matière de parentalité, les droits des
parents, les conséquences sur les carrières et
retraites des choix opérés...
Mesure 2: Mise en œuvre du télétravail
Objectif(s) à atteindre
Amélioration effective de la qualité de vie au travail
(QVT) des agents en leur permettant de mieux
concilier vie professionnelle et vie privée, en
favorisant la concentration et en réduisant le stress
(des trajets notamment)
Allègement des charges de déplacement
Amélioration de l’empreinte écologique de la
collectivité Développement de l’attractivité de la
collectivité
Actions de mise en œuvre de la mesure
Expérimentation sur la mise en
oeuvre du télétravail dans la
collectivité approuvée par délibération
2018-DL-090 du 26 juin 2018
reconduit par deliberation 2018-DL-
2018 du 18 décembre 2018,
complétée par la deliberation 2022-
DL-004 du 3 février 2022 rs
AXE 4 : PRÉVENIR ET TRAITER LES DISCRIMINATIONS, LES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL AINSI QUE LES AGISSEMENTS SEXISTES
Mesure 1 : Mise en place d'un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, des harcèlements et des discriminations
Objectif(s) à atteindre
Informer l’employeur de toute situation de violence sexuelle ou
sexiste, de harcèlement ou de discrimination
Permettre à l’employeur de prendre rapidement les mesures
correctives nécessaires
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Instauration d’un dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ou d'agissements sexistes. Les signalements des victimes ou
témoins de tels actes seront effectués via un formulaire
spécifique.
Procédure de signalement affichée pour communication
aux agents
Mesure 2 : Formations à la prévention des violences sexuelles et sexistes et les harcèlements
Objectif(s) à atteindre
Développer une politique de communication interne qui
renforce la sensibilisation des agents aux enjeux de l'égalité
entre les femmes et les hommes
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Intégrer le volet lutte contre les discriminations et
égalité F/H comme un des axes stratégiques du
prochain plan pluriannuel de formation
Mise en place de sessions de formation à la lutte
contre les discriminations
Communiquer dans le cadre d’évènements : 8 mars
(journée des droits des femmes), 25 novembre (lutte
contre les violences faites aux femmes) Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-140
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL140-DE
Reçu le 23/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 par délibération n° 2023-DL-112.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :
Accueil Familial de Saverdun :
- En raison de l’augmentation de la demande d’accueil sur le territoire de Saverdun, il convient de porter le nombre de postes d’assistantes maternelles de l’Accueil familial de Saverdun à 14 postes à partir du 1er janvier 2024.
Pôle territorial :
- Création d’un poste d’Attaché titulaire à temps complet suite à la réussite du concours par le Chargé de mission développement économique au 1er janvier 2024. Suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe contractuel sur le tableau des effectifs.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL140-DE
Reçu le 23/11/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2023-DL-112 de la CCPAP du 21-09-2023 portant sur le tableau des effectifs 2023 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 novembre 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL140-DE
Reçu le 23/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 6 et annulation d’un fond de concours accordé à la commune d’Arvigna
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-141
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL141-DE
Reçu le 28/11/2023 Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil de valider les attributions suivantes :
1-) Sixième tranche de fonds de concours 2023
Il est proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 24. 184,49€ réparti comme suit :
• Commune de ESPLAS (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune d’ESCOSSE (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
*Le fonds de concours est calculé en fonction de la limite des 80% de financements externes
• Commune d’ARVIGNA (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Extension du réseau d'eau en faveur de l'installation d'une exploitation agricole
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 6.091,91€ 100%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ - 1.218,38€ 20%
Autofinancement 4.873,53€ 80%
TOTAL 6.091,91€ 100% TOTAL 6.091,91€ 100%
Travaux d'aménagement de l’école en faveur de la création d'une 6ème classe
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 9.730,00€ 100% Etat – DETR 2024 4.865,00€ 50%
CD09 (FDAL) 1.946,00€ 20%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 973,00€* 10%
Autofinancement 1.946,00€ 20%
TOTAL 9.730,00€ 100% TOTAL 9.730,00€ 100%
Achat et installation de 3 défibrillateurs (DAE) sur les sentiers de randonnées et mise aux normes de l'ancien ERP
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Acquisitions -
installations 9.965,55€ 100% CD09 (FDAL) 3.986,22€ 40% CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 1.993,11€ 20%
Autofinancement 3.986,22€ 40%
TOTAL 9.965,55€ 100% TOTAL 9.965,55€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL141-DE
Reçu le 28/11/2023 • Commune de MAZERES (projet 1 – rayonnement intercommunal CCPAP)
2 – Annulation du fonds de concours accordé à la commune d’Arvigna par délibération n°2023-DL-057
Dans le cadre de la délibération 2023-DL-057 du 13 avril 2023, un fonds de concours d’un montant de 10.000,00 € avait été accordé à la commune d’Arvigna pour des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Une subvention de l’Etat au titre du fond vert a permis le financement des travaux à la hauteur du plafond de 80% de financements extérieurs pour ce projet.
Par conséquent, à la demande de la commune, la CCPAP annule la subvention accordée au titre du fond de concours CCPAP dudit projet.
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°2023-DL-010 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 1 ;
Vu la délibération n°2023-DL-027 de la CCPAP en date 23 mars 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 2 ;
Vu la délibération n°2023-DL-057 de la CCPAP en date 13 avril 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 3 ;
Vu la délibération n°2023-DL-057 de la CCPAP en date 6 juillet 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 4 ;
Vu la délibération n°2023-DL-113 de la CCPAP en date du 21 septembre 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 5 et la décision d’un abondement de crédits de l’enveloppe des projets à rayonnement intercommunal vers les projets à rayonnement communal de 30.000 € ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Création d'une passerelle piétonne et cyclable entre la Bastide et les Berges de l'Hers (phase 2 du projet global)
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Etudes préalables 30.710,00€ 4,81% Etat – DSIL 2024 160.968,00€ 25,20%
Moe 43.000,00€ 6,73% Etat – DETR 2024 150.000,00€ 23,48%
Travaux 565.000,00€ 88,46%
CD09 (transition
énergétique) 80.000,00€ 12,53%
Région Occitanie 100.000,00€ 15,66%
CCPAP- 20% plafonné à 20
000€ - 20.000,00€ 3,13%
Autofinancement 127.742,00€ 20,00%
TOTAL 638.710,00€ 100% TOTAL 638.710,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL141-DE
Reçu le 28/11/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le versement de fonds de concours 2023 aux communes de Esplas, Escosse, Arvigna et Mazères, suivant le détail ci-dessus, pour un montant total de 24.184,49€
Article 2 : Approuve l’annulation du fonds de concours de 10.000€ accordé à la commune d’Arvigna par délibération n°2023-DL-057 du 13 avril 2023 considérant le cofinancement dudit projet à hauteur de 80% au titre du fond vert de l’Etat.
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL141-DE
Reçu le 28/11/2023 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Nom Commune Adresse Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant subvention
Façade 28/06/2023 M. Hassan NAFI 09100 PAMIERS 74 Bd Alsace Lorraine 09100 PAMIERS 74 Bd Alsace Lorraine Ravalement façade 3 845,00 €
Façade 28/06/2023 M. Fabrice N'KOSI 09100 LA TOUR DU CRIEU 4 rue des Mansios 09100 LA TOUR DU CRIEU 4 rue des Mansios Ravalement façade 2 950,00 €
Façade 28/06/2023 M. Cyrille SARDA 09100 PAMIERS La Castellane - Route de Belpech 09100 PAMIERS 58 rue du 4 Septembre Ravalement façade 5 000,00 €
Façade 28/06/2023 M. Serge ROUQUET 09270 MAZERES 55 av. de Pamiers 09270 MAZERES 3 faubourg du Cardinal d'Este Ravalement façade 3 695,00 €
Façade 28/09/2023 SDC Résidence Grand Soleil 09100 ST JEAN DU FALGA Century 21 - 2 rue Mille Hommes 09100 PAMIERS 11, 13 et 15 rue Ch. de Gaulle Ravalement façade 20 000,00 €
Façade 28/09/2023 Mme Raymonde MARTIN 09100 PAMIERS 13 rue Rempart du Touronc 09100 PAMIERS 13 rue Rempart du Touronc Ravalement façade 2 300,00 €
Façade 28/09/2023 M. Jean-Marc SAMBRES 09100 LA TOUR DU CRIEU 22 av. de l'Estaut 09100 LA TOUR DU CRIEU 22 av. de l'Estaut Ravalement façade 5 000,00 €
PB 28/09/2023 M. Stéphane BONNEAU 09100 LA TOUR DU CRIEU 5 place de la République 09100 PAMIERS 38 rue de Loumet Création de 3 T3 23 225,00 €
PO 28/06/2023 Mme Françoise OLIVER 09100 LA TOUR DU CRIEU 6 chemin du Crieu 09100 LA TOUR DU CRIEU 6 chemin du Crieu Economie d'énergie 2 000,00 €
PO 28/06/2023 M. Cédric FLEURY 09100 BEZAC St Amans - 26 place de l'Eglise 09100 BEZAC St Amans - 26 place de l'Eglise Economie d'énergie 2 000,00 €
PO 28/06/2023 M. Damien FERRIER 09700 SAVERDUN 4 rue Paul Valéry 09700 SAVERDUN 4 rue Paul Valéry Economie d'énergie 1 416,00 €
PO 28/06/2023 M. Eddy CONSTANT 09100 PAMIERS 4 chemin de Cahuzac 09100 PAMIERS 4 chemin de Cahuzac Economie d'énergie 1 365,00 €
PO 28/06/2023 M. Alain GIFFARD 09100 LA TOUR DU CRIEU 5 rue de la Victoire - Lasserre 09100 LA TOUR DU CRIEU 5 rue de la Victoire - Lasserre Economie d'énergie 2 000,00 €
PO 28/09/2023 Mme Roselyne NAVARRO 09100 PAMIERS 10 rue des Bleuets 09100 PAMIERS 10 rue des Bleuets Adaptation 522,00 €
PO 28/09/2023 M. Gérald DIELH 09100 BONNAC 9 rue de l'Eglise 09100 BONNAC 9 rue de l'Eglise Adaptation 1 025,00 €
PO 28/09/2023 Mme Rose FERREIRA 09100 ST JEAN DU FALGA 4 rue Gabriel Fauré 09100 ST JEAN DU FALGA 4 rue Gabriel Fauré Adaptation 300,00 €
PO 28/09/2023 Mme Jacqueline ANGLES 09100 ST JEAN DU FALGA 2 impasse Maurice Chevalier 09100 ST JEAN DU FALGA 2 impasse Maurice Chevalier Adaptation 486,00 €
PO 28/09/2023 M. Jacques DELPECH 09100 PAMIERS 3 impasse Lafitte 09100 PAMIERS 3 impasse Lafitte Adaptation 1 047,00 €
PO 28/09/2023 M. Jean-Yves VEROT 09100 UNZENT Lieu dit Savignol 09100 UNZENT Lieu dit Savignol Adaptation 718,00 €
PO 28/09/2023 Mme Jacqueline CASTILLO 09100 PAMIERS 14 rue de la Brasserie 09100 PAMIERS 14 rue de la Brasserie Adaptation 3 473,00 €
TOTAL 82 367,00 €
BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 16/11/2023
PROJETS Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-142
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL142-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.26 à 2.29
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie en dates du 28/06/2023 puis du 28/09/2023 et a examiné les demandes
présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément
aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
*****
Nombre de
logements
présentés en
commissions
des 28/06 et
28/09/2023
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commissions
des 28/06 et
28/09/2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commissions
des 28/06 et
28/09/2023
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2023
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2023
Propriétaires
Occupants 12 155 250 € 16 352 € 45 737 456 € 64 795 €
Propriétaires
Bailleurs 3 116 120 € 23 225 € 5 153 267 € 33 655 €
Façades 7 103 049 € 42 790 € 24 347 996 € 121 425 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL142-DE
Reçu le 22/11/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL142-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Modification du règlement d’attribution des subventions en faveur des offices HLM, SA HLM, SCIC HLM et communes membres propriétaires de logements locatifs à loyer modéré Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-143
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL143-DE
Reçu le 28/11/2023 Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir financièrement dans plusieurs domaines restreints distincts :
- la rénovation des façades ;
- la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
La délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,…) a défini un régime de subventions introduisant des plafonds majoré pour les opérations liées au projet de renouvellement urbain de Pamiers (ANRU).
Depuis lors, de nouveaux besoins ou priorités d’intervention sont apparus :
• Les travaux d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 6 juillet 2023 ont conclu à la nécessité de soutenir des opérations qui, bien que ne relevant pas du renouvellement urbain, répondent à des besoins spécifiques identifiés et faisant l’objet d’une fiche action dans le programme d’action thématique du PLH.
En effet, dans son axe 4 « compléter l’offre de logements et d’hébergements pour les ménages ayant des besoins spécifiques », sont identifiés des publics cibles pour lesquels une offre dédiée fait défaut. Plusieurs actions sont déclinées afin de pallier ce défaut d’offre :
- Action 4.1 : Diversifier les choix résidentiels des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Action 4.2 : améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser leur ancrage sur le territoire
- Action 4.3 : mettre en place des réponses ciblées aux besoins des personnes handicapées ou en rupture
- Action 4.4 : identifier et répondre aux besoins d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Les opérations permettant de répondre à cette demande spécifique et impliquant la création de surfaces collectives (salles d’activité, cuisines, lieu de restauration…) impliquent un cout d’aménagement supplémentaire.
• Les travaux du PLH ont également permis d’objectiver la nécessité d’intervenir de façon plus importante en faveur de la mise à niveau énergétique et technique du parc des logements communaux des communes membres
• Au-delà du périmètre concerné par l’opération de renouvellement urbain de Pamiers, de nouveaux secteurs ont été identifiés comme présentant un bâti ancien dégradé, vacant, et nécessitant une intervention publique ou parapublique afin d’en permettre la réhabilitation. Les centres anciens de Mazères et Saverdun font à ce titre l’objet d’une opération de revitalisation des territoires multi-site (ORT). • Dans un contexte national de lutte contre l’artificialisation des sols et conformément à l’objectif du PLH de remise sur le marché de logement vacant ou de recyclage de friches, des projets situés hors ORT ou programme ANRU et retenus dans le cadre d’appels à projet (Fond vert, font friche…) nécessitent un accompagnement renforcé
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL143-DE
Reçu le 28/11/2023 Au regard de ces constats, il est proposé d’adopter un nouveau règlement d’attribution selon les modalités suivantes :
Type d’opération
intervention
de la CCPAP
Plafond par opération
- Opérations liées à la reconstitution
de l’offre démolie ANRU
- Opération répondant à l’orientation
4 du PLH et impliquant la réalisation
d’espaces collectifs significatifs en lien
avec les logements (pièces communes,
espace de restauration…)
- Opération située en ORT/Petite ville
de demain ou relevant du disposition
Fond-friche/fond-vert ou assimilé
Autre projet
Programme de création en
loyers modérés en
construction neuve sur
terrain nu
6 000 €/logt pour les
5 premiers
logements et 3 000
€/logt pour les
suivants
Absence de plafond 20 000 €
Programme de création de
logements publics en
loyers modérés en
acquisition/transformation
ou réhabilitation lourde (+
de 750€ TTC/m²) ou
démolition/reconstruction
10 000 € pour les 5
premiers logements
et 5 000 €/logt pour
les suivants
65 000 € 30 000 €
Programmes de
réhabilitation du parc à
loyer modéré existant et
hors entretien locatif
5% du montant des
travaux H.T 30 000 €
Rénovation de logements
communaux comportant
une rénovation
énergétique globale
10% du montant des
travaux H.T 50 000 €
018 2019
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,…) ;
Vu la délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,…) ;
Vu la délibération n°2023-DL-098 en date du 6 juillet 2023 portant approbation du PLH
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL143-DE
Reçu le 28/11/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les critères d’attribution de subventions en faveur des offices HLM, SA HLM, SCIC HLM et communes membres propriétaires de logements locatifs à loyer modéré tels qu’énoncés dans le tableau ci- dessus.
Article 2 : Donne pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL143-DE
Reçu le 28/11/2023 Portes A
Ariège z Pyrénées Hg
Communauté de Communes |
Convention relative au versement d’une subvention
d'équipement à l’OPH 09 pour la réhabilitation de 84
logements à loyer modéré -— « La Gloriette du haut »
ENTRE
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur
Alain Rochet, Président, dûment habilité par délibération du 30 juillet 2020, ci-après
nommée « la CCPAP »
ET
L'office Public des HLM de l’Ariege, représenté par Monsieur Thierry Tourtoulou, Directeur
Général, dûment habilité, ci-après nommé OPH 09
PREAMBULE ET EXPOSE DES MOTIFS
Il est prévu à l'article L.421-15 du Code de la construction et de l'habitation que “les
ressources des offices publics de l'habitat sont notamment: (...) 2° Les contributions qui leur
sont accordées par (...) les collectivités territoriales (...)”.
En application de l'article L.431-4 du Code de la construction et de l'habitation, les
collectivités territoriales, notamment les communes, et les EPCI peuvent apporter leur
concours à des organismes d'habitations à loyer modéré (visés à l'article L. 411-2 du Code de
la construction et de l'habitation dont l'alinéa 2 fait entrer les OPH et SA HLM dans cette
catégorie) ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en allouant des
subventions à ces mêmes organismes ;
Dans ce cas, le recours à une convention entre l’EPCI et le bénéficiaire est recommandé, par
parallélisme des règles applicables aux garanties d'emprunts accordés par les collectivités
territoriales (la convention étant imposée dans ce dernier domaine sur le fondement de
l'article R. 431-59 du Code de la construction et de l'habitation)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de la délibération n°2023-DL-
144 du 16 novembre 2023, les modalités de versement d’une subvention d'équipement par
la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en faveur de L’OPH 09, pour la
réhabilitation de 84 logements sur le site de « la Gloriette du haut ».
ARTICLE 2 — Destination de la subvention d'équipement versée
Les dépenses, objet de la subvention d'équipement visée par la présente convention, ainsi
que les dépenses d'investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le
document annexé à la présente convention
ARTICLE 3 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention d'équipement visée par la présente convention et versée
par la CCPAP est fixé à 153 102 €.
ARTICLE 4 — Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés
selon l’échéancier ci-dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP
et l'OPHO9.
- Un tiers (51 034 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce
versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (51 034 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de
justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme
présenté
- Le solde (51 034 €) au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette aide est imputée sur les crédits budgétaires de la CCPAP au chapitre 204 - compte
204182 - fonction 72.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra
fin le 31 décembre 2026. Faute de demande de paiement à son échéance, l'attribution de
subvention deviendra caduque. ARTICLE 7 : Clause de publicité
L'OPHO9 s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou
promotionnels la participation financière de la CCPAP, au moyen de l’apposition de son logo
et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d'abandon du projet, le bénéficiaire de la subvention
d'équipement devra en informer sans délai par écrit le Président de la CCPAP.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Toulouse, les parties s’engageant à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 — Annexe
Ilest joint à la présente convention une annexe technique et financière.
Fait à Pamiers, le 27 novembre 2023
Pour la communauté de communes Pour l’'OPH 09
des Portes d’Ariège Pyrénées, Le Directeur Général,
Le Président, Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réhabilitation de l’ensemble de logements locatifs sociaux dit « Gloriette du haut »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-144
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL144-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.24, 2.28
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir sous forme de subventions dans trois domaines distincts :
- la rénovation des façades ;
- la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
Le conseil communautaire de la CCPAP s’est prononcé en faveur de la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Pamiers (ANRU), faisant l’objet de la délibération 2019-DL-105 en date du 26 septembre 2019.
La réhabilitation des logements locatifs dits de « La Gloriette du haut » fait partie des opérations listées dans cette convention.
Le quartier est composé de 84 logements répartis en 6 immeubles. Les travaux consistent en :
- Isolation des murs par l’extérieur et réfection complète des façades y compris balcons - Isolation des toitures et flocage des caves, reprise de l’étanchéité
- Remplacement des menuiseries et mis en place de volets électriques
- Installation de VMC hygroréglable
- Remplacement des chaudières individuelles
- Remplacement des tableaux électriques
- Création de terrasses privatives en rdc
- Réfection des parties communes
Il est à noter que ce projet comprend la création d’une salle d’activités dans le cadre de la convention relative à l’exonération TFPB. Le plan de financement présenté ci-dessous ne la prend pas en compte.
Le calendrier des travaux prévoit le déploiement du chantier de janvier 2024 au 1er semestre 2025.
Plan de financement :
Plan de financement
Cout total de l'opération 5 095 092 €
Pourcentage
d'intervention
Subvention CCPAP 153 102 € 3%
Subvention CD09 153 102 € 3%
Subvention Région 294 000 € 6%
participation ANRU 490 144 € 10%
Prêt Action Logement 1 347 078 € 26%
Eco Prêt 952 000 € 19%
Prêt CDC 1 196 156 € 23%
Fonds propres 509 509 € 10%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL144-DE
Reçu le 22/11/2023 Conformément au plan de financement ci-dessus, il est proposé de porter la subvention de la CCPAP en faveur de l’OPH 09 à 153 102 € pour cette opération.
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci- dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (51 034 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (51 034 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (51 034 €) au plus tard au 31 décembre 2026
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement de la subvention.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de Vu la délibération n° 2019-DL-105 en date du 26 septembre 2019 concernant convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Pamiers (ANRU)
Vu la délibération n° 2023-DL-121 en date du 21 septembre 2023 concernant la signature de l’avenant n°1 à la convention de renouvellement urbain ANRU
Vu le projet de convention
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 153 102 € à l’OPH09 pour la réhabilitation de l’ensemble de logements locatifs sociaux dit « Gloriette du haut », payable en trois versements échelonnés.
Article 2 : autorise le Président à signer la convention annexée et tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL144-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
Convention relative au versement d’une subvention
d’équipement à l’OPH 09 pour la réhabilitation de 84
logements à loyer modéré – « La Gloriette du haut »
ENTRE
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur Alain Rochet, Président, dûment habilité par délibération du 30 juillet 2020, ci-après nommée « la CCPAP »
ET
L’office Public des HLM de l’Ariege, représenté par Monsieur Thierry Tourtoulou, Directeur Général, dûment habilité, ci-après nommé OPH 09
PREAMBULE ET EXPOSE DES MOTIFS
Il est prévu à l'article L. 421-15 du Code de la construction et de l'habitation que “les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : (…) 2° Les contributions qui leur sont accordées par (…) les collectivités territoriales (…)”.
En application de l'article L. 431-4 du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités territoriales, notamment les communes, et les EPCI peuvent apporter leur concours à des organismes d'habitations à loyer modéré (visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation dont l'alinéa 2 fait entrer les OPH et SA HLM dans cette catégorie) ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en allouant des subventions à ces mêmes organismes ;
Dans ce cas, le recours à une convention entre l’EPCI et le bénéficiaire est recommandé, par parallélisme des règles applicables aux garanties d'emprunts accordés par les collectivités territoriales (la convention étant imposée dans ce dernier domaine sur le fondement de l'article R. 431-59 du Code de la construction et de l'habitation)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de la délibération
n°2023-DL-144 du 16 novembre 2023, les modalités de versement d’une subvention
d’équipement par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en
faveur de L’OPH 09, pour la réhabilitation de 84 logements sur le site de « la Gloriette
du haut ».
ARTICLE 2 – Destination de la subvention d’équipement versée
Les dépenses, objet de la subvention d’équipement visée par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le document annexé à la présente convention
ARTICLE 3 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention d’équipement visée par la présente convention et versée par la CCPAP est fixé à 153 102 €.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci-dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (51 034 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (51 034 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (51 034 €) au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette aide est imputée sur les crédits budgétaires de la CCPAP au chapitre 204 - compte 204182 - fonction 72.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin le 31 décembre 2026. Faute de demande de paiement à son échéance, l’attribution de subvention deviendra caduque.
ARTICLE 7 : Clause de publicité L’OPH09 s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la CCPAP, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d’abandon du projet, le bénéficiaire de la subvention d’équipement devra en informer sans délai par écrit le Président de la CCPAP.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 – Annexe
Il est joint à la présente convention une annexe technique et financière.
Fait à Pamiers, le 27 novembre 2023
Pour la communauté de
communes des Portes d’Ariège
Pyrénées,
Le Président,
Pour l’OPH 09
Le Directeur Général, JR
Portes /ER
Ariège 11
Pyrénées AT Communauté de Communes
Convention relative au versement d’une subvention
d'équipement à l’'OPH 09 pour l’acquisition de 23
logements à loyer modéré — Opération dite « des
Cendresses » à Pamiers
ENTRE
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur Alain
Rochet, Président, dûment habilité par délibération du 30 juillet 2020, ci-après nommée « la
CCPAP »
ET
L'office Public des HLM de l’Ariege, représenté par Monsieur Thierry Tourtoulou, Directeur
Général, dûment habilité, ci-après nommé OPH 09
PREAMBULE ET EXPOSE DES MOTIFS
Ilest prévu à l'article L. 421-15 du Code de la construction et de l'habitation que “les ressources
des offices publics de l'habitat sont notamment: (..) 2° Les contributions qui leur sont
accordées par (...) les collectivités territoriales (...)”.
En application de l'article L. 431-4 du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités
territoriales, notamment les communes, et les EPCI peuvent apporter leur concours à des
organismes d'habitations à loyer modéré (visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction
et de l'habitation dont l'alinéa 2 fait entrer les OPH, SCIC HLM et SA HLM dans cette catégorie)
ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en allouant des subventions à ces
mêmes organismes ;
Dans ce cas, le recours à une convention entre l’EPCI et le bénéficiaire est recommandé, par
parallélisme des règles applicables aux garanties d'emprunts accordés par les collectivités
territoriales (la convention étant imposée dans ce dernier domaine sur le fondement de
l'article R.431-59 du Code de la construction et de l'habitation)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de la délibération n°2023-DL-
145 du 16 novembre 2023, les modalités de versement d’une subvention d'équipement par la
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en faveur de l'OPH 09, pour
l’Acquisition par vente en état futur d'achèvement (VEFA), de 23 logements
ARTICLE 2 — Destination de la subvention d'équipement versée
Les dépenses, objet de la subvention d'équipement visée par la présente convention, ainsi
que les dépenses d'investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le
document annexé à la présente convention
ARTICLE 3 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention d'équipement visée par la présente convention et versée
par la CCPAP est fixé à 84 000 €.
ARTICLE 4 — Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon
l’échéancier ci-dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et
l’OPHO9.
-__ Untiers (28 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce
versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (28 000 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de
justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (28 000 €) au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette aide est imputée sur les crédits budgétaires de la CCPAP au chapitre 204 - compte
204182 - fonction 72.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin
le 31 décembre 2026. Faute de demande de paiement à son échéance, l'attribution de
subvention deviendra caduque. ARTICLE 7 : Clause de publicité
L'OPHO9 s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou
promotionnels la participation financière de la CCPAP, au moyen de l’apposition de son logo
et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d'abandon du projet, le bénéficiaire de la subvention d'équipement
devra en informer sans délai par écrit le Président de la CCPAP.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence
du tribunal administratif de Toulouse, les parties s'engageant à rechercher préalablement une
solution amiable au litige.
ARTICLE 9 — Annexe
l'est joint à la présente convention une annexe technique et financière.
Fait à Pamiers, le 27 novembre 2023
Pour la communauté de communes Pour l’OPH 09
des Portes d’Ariège Pyrénées, Le Directeur Général,
Le Président, Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation en VEFA d’une opération locative de 23 logements – site dit des « Cendresses »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-145
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL145-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.24, 2.28
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir sous forme de subventions dans trois domaines distincts :
- la rénovation des façades ;
- la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
À la suite de la démolition des logements HLM de la Gloriette, le projet de renouvellement urbain de Pamiers, mené en partenariat avec l’ANRU, prévoit la reconstitution de l’offre démolie
L’opération qui est programmée par l’Office Hlm de l’Ariège rue des Cendresses à Pamiers permettra la création de 23 logements locatifs et participe à cette reconstitution. L’opérateur Nexity réalise la construction des logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA) au profit de l’OPH 09 qui en sera propriétaire et gestionnaire in fine.
L’opération locative est composée de 10 T4, de 9 T3 et de 4 T2. Concernant les formes urbaines, il s’agit en majorité de maison mitoyennes pourvues de jardinets, de garages et d’une place de stationnement. Un petit collectif de 6 logements dont chacun dispose également d’un stationnement et d’une terrasse complète l’opération.
Il est à noter que le lotissement comprend en plus une opération de 10 maisons de type 4 accolées deux par deux en accession sociale à la propriété, pour le compte de la SCIC « Un toit pour tous » dans le cadre d’une opération d’accession social à la propriété. Cette partie du lotissement n’est pas concernée par la présente délibération.
Conformément à la délibération n°2018-DL-178 de la CCPAP, s’agissant d’un programme de création de logements publics en loyers modérés dans le cadre de la reconstitution de l’offre, la subvention de la CCPAP en faveur de l’OPH 09 est portée à 6 000 € pour les 5 premiers logements et 3 000 € pour les suivants », soit 84 000 € au total pour ces 23 logements.
Plan de financement :
Plan de financement
Cout total de l'opération 3 691 565 €
Pourcentage
d'intervention
Subvention CCPAP 84 000 € 2%
Subvention CD09 84 000 € 2%
Subvention Région 66 500 € 2%
Participation ANRU 367 700 € 10%
Prêts CDC 2 284 365 € 62%
Fonds propres 805 000 € 22%
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci- dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL145-DE
Reçu le 22/11/2023 - Un tiers (28 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (28 000 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (28 000 €) au plus tard au 31 décembre 2026
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement de la subvention.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,…) ;
Vu la délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,…) ;
Vu le projet de convention
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 84 000 € à l’OPH 09 pour la réalisation en VEFA d’une opération locative de 23 logements – site dit des « Cendresses »
Article 2 : Autorise le Président à signer la convention annexée et tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL145-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
Convention relative au versement d’une subvention
d’équipement à l’OPH 09 pour l’acquisition de 23
logements à loyer modéré – Opération dite « des
Cendresses » à Pamiers
ENTRE
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur Alain Rochet, Président, dûment habilité par délibération du 30 juillet 2020, ci-après nommée « la CCPAP »
ET
L’office Public des HLM de l’Ariege, représenté par Monsieur Thierry Tourtoulou, Directeur Général, dûment habilité, ci-après nommé OPH 09
PREAMBULE ET EXPOSE DES MOTIFS
Il est prévu à l'article L. 421-15 du Code de la construction et de l'habitation que “les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : (…) 2° Les contributions qui leur sont accordées par (…) les collectivités territoriales (…)”.
En application de l'article L. 431-4 du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités territoriales, notamment les communes, et les EPCI peuvent apporter leur concours à des organismes d'habitations à loyer modéré (visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation dont l'alinéa 2 fait entrer les OPH, SCIC HLM et SA HLM dans cette catégorie) ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en allouant des subventions à ces mêmes organismes ;
Dans ce cas, le recours à une convention entre l’EPCI et le bénéficiaire est recommandé, par parallélisme des règles applicables aux garanties d'emprunts accordés par les collectivités territoriales (la convention étant imposée dans ce dernier domaine sur le fondement de l'article R. 431-59 du Code de la construction et de l'habitation)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de la délibération
n°2023-DL-145 du 16 novembre 2023, les modalités de versement d’une subvention
d’équipement par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en
faveur de l’OPH 09, pour l’Acquisition par vente en état futur d’achèvement (VEFA),
de 23 logements
ARTICLE 2 – Destination de la subvention d’équipement versée
Les dépenses, objet de la subvention d’équipement visée par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le document annexé à la présente convention
ARTICLE 3 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention d’équipement visée par la présente convention et versée par la CCPAP est fixé à 84 000 €.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci-dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (28 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (28 000 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (28 000 €) au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette aide est imputée sur les crédits budgétaires de la CCPAP au chapitre 204 - compte 204182 - fonction 72.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin le 31 décembre 2026. Faute de demande de paiement à son échéance, l’attribution de subvention deviendra caduque.
ARTICLE 7 : Clause de publicité L’OPH09 s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la CCPAP, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d’abandon du projet, le bénéficiaire de la subvention d’équipement devra en informer sans délai par écrit le Président de la CCPAP.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 – Annexe
Il est joint à la présente convention une annexe technique et financière.
Fait à Pamiers, le 27 novembre 2023
Pour la communauté de
communes des Portes d’Ariège
Pyrénées,
Le Président,
Pour l’OPH 09
Le Directeur Général, Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de la SCIC d’HLM « Un toit pour tous » pour la réalisation en VEFA d’une opération en accession sociale à la propriété de 10 logements (PSLA) Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-146
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL146-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.24, 2.28
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir sous forme de subventions dans trois domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors des périmètres contrat de ville et ORT) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
À la suite de la démolition des logements HLM de la Gloriette, le projet de renouvellement urbain de Pamiers, mené en partenariat avec l’ANRU, prévoit la reconstitution de l’offre démolie
L’opération qui est programmée par la SCIC « Un toit pour tous » à Pamiers permettra la création de 10 logements en accession sociale à la propriété dans le cadre d’une opération d’ensemble participant à la reconstitution de l’offre. L’opérateur Nexity réalise la construction des logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA) au profit d’«Un toit pour tous » qui en sera propriétaire et gestionnaire jusqu’à leur cession aux futurs accédants.
Cette opération d’accession à la propriété est composée de 10 T4 avec jardin, garage et parking de midi. Elle voisine avec une opération locative sociale composée de 10 T4, de 9 T3 et de 4 T2 ne faisant pas l’objet de la présente délibération.
Conformément à la délibération n°2018-DL-178 de la CCPAP, s’agissant d’un programme de création de logements publics en loyers modérés dans le cadre de la reconstitution de l’offre, la subvention de la CCPAP en faveur d’« Un toit pour tous » est portée à 6 000 € pour les 5 premiers logements et 3 000 € pour les suivants », soit 45 000 € au total pour ces 10 logements.
Plan de financement :
Plan de financement
Cout total de l'opération 1 824 995 €
Pourcentage
d'intervention
Prêt bancaire PSLA 847 700 € 46%
Fonds propres SCIC 932 295 € 51%
CCPAP 45 000 € 2%
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci- dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et la SCIC « Un toit pour tous ».
- Un tiers (15 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (15 000 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (15 000 €) au plus tard au 31 décembre 2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL146-DE
Reçu le 22/11/2023 La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement de la subvention.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,) ;
Vu la délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financements en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,) ;
Vu le projet de convention ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 45 000 € à la SCIC d’HLM « Un toit pour tous » pour la réalisation en VEFA d’une opération en accession sociale à la propriété de 10 logements (PSLA)
Article 2 : Autorise le Président à signer la convention annexée et tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL146-DE
Reçu le 22/11/2023 les Portes © ’
Ariège COOP
Pyrénées HLM Communauté de Communes
Un Toit pour Tous
Convention relative au versement d’une subvention
d’équipement à La SCIC « Un toit pour tous » pour
l’acquisition de 10 logements à loyer modéré – Opération
dite « des Cendresses » à Pamiers
ENTRE
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur Alain Rochet, Président, dûment habilité par délibération du 30 juillet 2020, ci-après nommée « la CCPAP »
ET
La SCIC « Un toit pour tous », représenté par Monsieur Thierry Tourtoulou, Directeur Général, dûment habilité, ci-après nommé « Un toit pour tous »
PREAMBULE ET EXPOSE DES MOTIFS
Il est prévu à l'article L. 421-15 du Code de la construction et de l'habitation que “les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : (…) 2° Les contributions qui leur sont accordées par (…) les collectivités territoriales (…)”.
En application de l'article L. 431-4 du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités territoriales, notamment les communes, et les EPCI peuvent apporter leur concours à des organismes d'habitations à loyer modéré (visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation dont l'alinéa 2 fait entrer les OPH, SA HLM et SCIC dans cette catégorie) ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en allouant des subventions à ces mêmes organismes ;
Dans ce cas, le recours à une convention entre l’EPCI et le bénéficiaire est recommandé, par parallélisme des règles applicables aux garanties d'emprunts accordés par les collectivités territoriales (la convention étant imposée dans ce dernier domaine sur le fondement de l'article R. 431-59 du Code de la construction et de l'habitation)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de la délibération
n°2023-DL-146 du 16 novembre 2023, les modalités de versement d’une subvention
d’équipement par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en
faveur de La SCIC « Un toit pour tous », pour l’Acquisition par vente en état futur
d’achèvement (VEFA), de 10 logements (PSLA).
ARTICLE 2 – Destination de la subvention d’équipement versée
Les dépenses, objet de la subvention d’équipement visée par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le document annexé à la présente convention
ARTICLE 3 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention d’équipement visée par la présente convention et versée par la CCPAP est fixé à 45 000 €.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci-dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et la SCIC « Un toit pour tous ».
- Un tiers (15 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2024
- Un tiers (15 000 €) en 2025 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (15 000 €) au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette aide est imputée sur les crédits budgétaires de la CCPAP au chapitre 204 - compte 204182 - fonction 72.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin le 31 décembre 2026. Faute de demande de paiement à son échéance, l’attribution de subvention deviendra caduque. ARTICLE 7 : Clause de publicité
La SCIC « Un toit pour tous » s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la CCPAP, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d’abandon du projet, le bénéficiaire de la subvention d’équipement devra en informer sans délai par écrit le Président de la CCPAP.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 – Annexe
Il est joint à la présente convention une annexe technique et financière.
Fait à Pamiers, 16 novembre 2023
Pour la communauté de
communes des Portes d’Ariège
Pyrénées,
Le Président,
Pour « Un toit pour tous »
Le Directeur Général, Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Convention de partenariat avec l’association PEP de l’Ariège dans le cadre du projet HAUBAN, projet de dépistage et de repérage des troubles du développement chez le tout-petit Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-148
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL148-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Le Président expose à l’assemblée le projet Handicap Agir Union Bébé Alerter préventioN (HAUBAN) et le partenariat entre l’association départementale PEP 09 et le Pôle Petite Enfance dans le cadre de ce projet.
Préambule
Le 6 juillet 2017, le gouvernement a lancé la concertation nationale relative au quatrième plan autisme. A l’issue de cette concertation, la Stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 a dégagé cinq engagements notamment celui d’intervenir précocement auprès des enfants présentant des écarts inhabituels de développement (engagement n°2).
Cette stratégie s’appuie sur les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles sur le repérage, le diagnostic, l’évaluation pluridisciplinaire et l’accompagnement précoce et personnalisé des enfants et confie le repérage des enfants, notamment, aux professionnels des structures petite enfance (assistantes maternelles, puéricultrices, directrices et personnels de crèches…), qui sont donc les premiers maillons d’une chaine permettant une prise en charge précoce de l’enfant et de sa famille.
Présentation du Projet HAUBAN (Handicap Agir Union Bébé Alerter préventioN) Il s’agit d’un projet de dépistage et de repérage des troubles du développement chez le tout-petit dans les établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
L’enjeu du repérage précoce est d’intervenir alors que l’enfant bénéficie encore d’une grande plasticité cérébrale ; ainsi le cerveau de l’enfant peut évoluer, s’adapter, se réorganiser. Une prise en charge précoce permet de faire progresser le tout-petit, parfois jusqu’à retrouver une trajectoire dite « normale » de développement et de limiter le sur-handicap.
Pour atteindre cet objectif, les compétences et les ressources des services du Pôle Petite Enfance de la CCPAP, et celles des services de l’association PEP 09 (CAMSP et PARHI - Pole d’Appui et de Ressources au Handicap et à l’Inclusion) sont complémentaires.
Ce partenariat s’est construit autour de cette complémentarité pluridisciplinaire et associe le milieu ordinaire et le milieu spécialisé afin de répondre à cet enjeu primordial de repérage et de prise en charge précoce des tout-petits.
Il va permettre de :
• Aborder le développement de l’enfant au plus tôt en établissant une relation de confiance entre parents et professionnels et en priorisant le dialogue. Cette mutualisation des compétences, respectueuse du rythme des parents, de leur adhésion et de leur implication à chaque étape, permet également d’expliquer le parcours de repérage précoce, de rassurer, de faciliter l’orientation et ainsi d’accélérer, si nécessaire, l’entrée dans un parcours de soin.
• Développer des temps d’information, de sensibilisation et d’échanges auprès des professionnels des structures petite enfance de la CCPAP, qui pourront ainsi mieux repérer et signaler les écarts de développement de l’enfant.
• Renforcer la coopération et la coordination entre les structures et professionnels du milieu ordinaire et spécialisé par la rencontre. Elle participe ainsi à une meilleure compréhension des rôles et missions de chacun et de développer des actions communes, complémentaires dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille.
La convention de partenariat (ci-annexée) définit les modalités de ce repérage, les champs d’action de chacun dans cette prévention et sa prise en charge, le tout dans l’intérêt de l’enfant et le respect de sa famille.
Ce projet a le souci de répondre aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL148-DE
Reçu le 22/11/2023 Public concerné
Ce projet sera présenté :
- A l’ensemble des établissements d’accueil du Pôle Petite Enfance : crèches familiales et crèches collectives
- Chaque établissement est libre d’y adhérer ou non. L’équipe qui y participe, le fait, sur la base du volontariat.
Le projet concerne :
- Chaque enfant accueilli dans un établissement du Pôle Petite Enfance (participant à ce dépistage) - Dont l’âge est compris entre 3 et 12 mois
- Dont les parents ont donné leur accord préalable
En effet, pour chaque établissement adhérent au projet, un courrier (annexe 2 du projet de convention ci- annexé) sera transmis à chaque famille concernée pour les informer et leur demander leur accord préalable (à l’aide d’un coupon-réponse).
Mise en œuvre du projet
Un travail d’observation mené par les professionnels des structures petite enfance, à partir de fiche-outils, une analyse de ces fiches-outils (par l’équipe du PARHI), voir une observation plus fine si un doute apparait (+/- psychomotricienne +/- médecin), permettra de s’assurer que chaque enfant observé présente un développement psychomoteur en adéquation avec son âge.
L’analyse et les outils d’observation seront communiqués aux parents.
Dans le cas où un écart de développement d’un enfant est suspecté, une rencontre avec les parents sera proposée par les professionnels spécialisés (médecin +/- psychomotricienne +/- psychologue) pour un temps d’échange autour de leur enfant.
Des actions de soutien, personnalisées, seront alors mises en place de façon précoce sur son lieu d’accueil, mais aussi pourront être appliquées à la maison afin de pouvoir accompagner l’enfant dans le développement de tout son potentiel.
Engagement de chacune des parties dans cette convention
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’engage à :
- Adhérer à ce partenariat en sollicitant les professionnelles mises à disposition par l’association PEP 09 pour intervenir au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ; - Informer selon les moyens qu’elle jugera pertinents les familles et recueillir l’aval de celles-ci pour l’observation de leur enfant dans le cadre du dispositif (coupon-réponse) ;
- Transmettre aux professionnels du CAMSP et du PARHI de l’association PEP09, les éléments qualitatifs et quantitatifs (annexe 3 du projet de convention ci-annexé) en vue du bilan des enfants observés ; - Transmettre aux parents l’analyse des observations lors d’un repérage d’écart de développement, une rencontre partenariale leur sera proposée.
L’association des PEP de l’Ariège, s’engage à :
- Mettre à disposition, les professionnels du CAMSP et du PARHI impliqués dans ce projet. - Mettre à disposition les fiches outils d’observation ;
- Réaliser l’analyse individuelle des observations transmises par les professionnels de la CCPAP ; - Partager l’analyse des éléments au médecin et directrice et aux familles ; - Dans le cadre d’un repérage d’écart de développement, les professionnels du CAMSP et du PARHI accompagne les professionnels des crèches et les familles.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL148-DE
Reçu le 22/11/2023 Durée de la convention
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année pour toute la durée du projet, sauf dénonciation par l’une des parties avant le 31 décembre de chaque année.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance réunie le 7 novembre 2023 à qui il a été présenté ce projet ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention entre l’association PEP de l’Ariège et la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour le partenariat du projet HAUBAN.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente et à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL148-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes ele
Ariège D0 Pyrénées
Communauté de Communes
09 La solidarité on action
Convention de partenariat
Pour le projet HAUBAN (Handicap Agir Union Bébé Alerter
préventioN)
Entre les soussignés,
Monsieur Alain ROCHET, Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
(dénommée ci-après « CCPAP »), domiciliée 26 bis, boulevard Delcassé - 09100 PAMIERS,
D’une part,
Et,
Madame Anne DERO, Présidente de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement
Public de l’Ariège (dénommé ci-après « PEP09 »), domiciliée 18 bis Allées de Villote - 09000 FOIX,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 6 juillet 2017, le gouvernement a lancé la concertation nationale relative au quatrième plan autisme.
Cette concertation s’est articulée autour de cinq axes de travail dont l’appui aux familles et la qualité
des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement. A l’issue de
cette concertation, la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-
2022 a dégagé cinq engagements notamment celui d’intervenir précocement auprès des enfants
présentant des écarts inhabituels de développement (engagement n°2).
Cette stratégie s’appuie sur les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles sur le
repérage, le diagnostic, l’évaluation pluridisciplinaire et l’accompagnement précoce et personnalisé des
enfants en Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) publiées par l’ANESM dans le but de
favoriser une transformation des pratiques d’intervention et d’accompagnement, et particulièrement
sur l’importance de mettre en œuvre des interventions précoces, dès suspicion d’un écart de
développement. Ce projet est mené en partenariat avec les professionnel·le·s des structures petite enfance de la CCPAP,
grâce à la mutualisation des compétences et des ressources des deux institutions (services de
l’association PEP 09 et services du Pôle Petite Enfance de la CCPAP).
La présente convention vise à préciser les objectifs et les engagements de l’intervention des acteurs du
projet HAUBAN (Handicap Agir Bébé Union préventioN). Il s’agit d’un projet de dépistage et de repérage
des écarts de développement chez les enfants de 0 à 12 mois dans les Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 1 : Objet de la convention
L’enjeu du repérage précoce est d’intervenir alors que l’enfant bénéficie encore d’une grande
plasticité cérébrale, c’est-à -dire que le cerveau de l’enfant peut évoluer, s’adapter, se réorganiser.
Cette prise en charge précoce permet de faire progresser le tout-petit, parfois jusqu’à retrouver une
trajectoire dite « normale » de développement et de limiter le sur-handicap.
Aujourd’hui, les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles confient le repérage des
enfants notamment aux professionnel·le·s de la petite enfance (assistantes maternelles, puéricultrices,
directeurs et personnels de crèches…) dits professionnel·le·s « de première ligne ». Les
professionnel·le·s des structures petite enfance sont donc les premiers maillons d’une chaine
permettant une prise en charge précoce de l’enfant et de sa famille.
Cet objectif sera notamment atteint grâce à la mutualisation des compétences et ressources des
services Pôle Petite enfance CCPAP et des services de l’association PEP 09 (CAMSP et PARHI - Pole
d’Appui et de Ressources au Handicap et à l’Inclusion)
Article 2 : Les champs d’intervention
Ce projet vise à :
- Aborder le développement de l’enfant au plus tôt en établissant une relation de confiance
entre parents et professionnel·le·s et en priorisant le dialogue. Elle permet aux
professionnel·le·s de la CCPAP en s’appuyant tant que nécessaire, sur les dispositifs des Pep09.
Cette mutualisation des compétences, respectueuse du rythme des parents, de leur
adhésion et de leur implication à chaque étape, permet également d’expliquer le parcours de
repérage précoce, de rassurer, de faciliter l’orientation et ainsi d’accélérer, si nécessaire,
l’entrer dans un parcours de soin.
- Développer des temps d’information, de sensibilisation et d’échanges auprès des
professionnel·le·s des structures petite enfance de la CCPAP, qui pourront ainsi mieux repérer
et signaler les écarts de développement de l’enfant.
- Renforcer la coopération et la coordination entre les structures et professionnel·le·s du milieu
ordinaire et spécialisé par la rencontre. Elle participe ainsi à une meilleure compréhension des
rôles et missions de chacun·e et de développer des actions communes, complémentaires
dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Article 3 : Engagement des partenaires
Les deux parties décident de nouer un partenariat autour de ce projet suivant l’arbre décisionnel
présenté en Annexe 1 - Logigramme.
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’engage à :
- Adhérer à ce partenariat en sollicitant les professionnelles mises à disposition par les Pep09
pour intervenir au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Ces interventions
auront lieu sur la base du volontariat des structures petite enfance du territoire. Elles seront
mises en place avec l’accord des directrices des EAJE selon une organisation définie par les
deux parties (Cf. Logigramme suivant).
- Informer selon les moyens qu’elle jugera pertinents les familles et recueillir l’aval de celles-ci
pour l’observation de leur enfant dans le cadre du dispositif (Cf. Courrier joint - Annexe 2).
- Transmettre aux professionnel·le·s du CAMSP et du PARHI de l’association PEP09, les éléments
qualitatifs et quantitatifs (Cf. Fiches outils d’observation jointes) en vue du bilan des enfants
observés.
- Transmettre aux parents l’analyse des observations. Lors d’un repérage d’écart de
développement, une rencontre partenariale leur sera proposée.
L’association des PEP de l’Ariège, s’engage à :
- Mettre à disposition, les professionnel·le·s du CAMSP et du PARHI impliqué·e·s dans ce projet,
selon les objectifs cités à l’article 2.
- Mettre à disposition les fiches outils d’observation élaborées (Annexe 3).
- Réaliser l’analyse individuelle des observations transmises par les professionnel·le·s de la
CCPAP.
- Partager l’analyse des éléments au médecin et directrice et aux familles.
- Dans le cadre d’un repérage d’écart de développement, les professionnel·le·s du CAMSP et du
PARHI accompagne les professionnel·le·s des crèches et les familles.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année pour toute la durée du
projet, sauf dénonciation par l’une des parties avant le 31 décembre de chaque année.
Pour la Communauté de Communes Portes
d’Ariège Pyrénées
Le Président,
Alain ROCHET
Pour l'association des Pep 09
La Présidente,
Anne DERO Annexe 1 : Logigramme
Début du protocole pour un enfant avec l'accord
des parents
L'enfant
a-t-il 1 2 mois
ou moins ?
Remplir les fiches outils *
Analyse des fiches outils*
Rep érage d'un écart
inhabituel de
développement
Con tinuer l'observation de l'enfant
Changement de fiche
outil* nécessaire ?
Changement de fiche outil* selon
l'âge de l'enfant
Obs erver en direct l'enfant
Confirmation des signes de
fragilités ou d'alerte ?
Informer le médecin et la directrice
de crèche
Planifier une consultation avec les
parents, le médecin de crèche et
une professionelle des Pep09
Donner des points d'appui à la
crèche dans l'adaptation du
quo tidien
L'enfant
a-t-il 1 2 mois
ou moins ?
Fin du protocole de repérage
précoce **
Si nécessaire, orienter vers un
parcours de soin
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Légende :
Actions des professionnels de l'EAJE
Actions des professionnels des Pep09 (CAMSP)
Actions des professionnels des Pep09 (CAMSP et PARHI)
Fiches outils de 0 à 3 mois, 3 à 6 mois, 9 à 12 mois.
Poursuite avec le PARHI si nécessaire
*
** Less Portes
\ Ariège 7 Pyrénées
(a scdohouts om atom
Pamiers, le 15 septembre 2023
Dépister et repérer les troubles du développement chez le tout-petit dans les établissements
d'accueil du jeune enfant sur le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège 14 +
Pyrenees.
Projet Handicap Agir Union Bébé Alerter préventioN dit HAUBAN
Dans le cadre d’un partenariat entre le Pôle Petite Enfance et les services des Pep09 (CAMSP et Pôle
d'Appui et de Ressources au Handicap et à l'inclusion - PARHI), nous vous informons de la présence
ponctuelle d'une psychomotricienne du CAMSP et d’une psychologue du PARHI dans les crèches du
Pôle Petite Enfance.
Son intervention, en lien avec l'équipe qui accueille votre enfant, s'inscrit dans une action de dépistage
précoce des écarts inhabituels de développement.
Cette action s'adresse à l'ensemble des enfants de 0 à 12 mois sans distinction.
Le travail d'observation mené par l’équipe et la psychomotricienne, permettra de s'assurer que votre
enfant présente un développement psychomoteur en adéquation avec son âge. L'analyse et les outils
d'observation vous seront communiqués.
Dans le cas où un signe de bécalage de développement de votre enfant est suspecté, des actions de
soutien, personnalisées, seront alors mises en place de façon précoce sur son lieu d'accueil. Elles
pourront être aussi appliquées dans votre quotidien à la maison afin de l'accompagner dans le
développement de tout son potentiel. Une rencontre vous sera donc proposée pour un temps
d'échange autour de votre enfant.
Ce projet vise également à sensibiliser les professionnels accueillants en leur apportant un regard
extérieur complémentaire.
Ce projet a le souci de répondre aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Coupon réponse à retourner :
Je soussigné(e) père / mère / représentant légal, accepte
que mon enfant intègre le projet HAUBAN.
Je souhaite / Je ne souhaite pas obtenir des renseignements complémentaires.
(Rayer la mention inutile)
Dans le cas d'une séparation parentale, l'accord des deux parents est nécessaire.
Date et signature :
Annexe 2 : Courrier d’information aux familles et coupon-réponse Annexe 3 : Fiches outils
Fiche enfant : Ce que je fais de 3 à 6 mois (pour les bébés de 4 mois, 5 mois, 6 mois)
Date 1 et âge : date 2 et âge : date 3 et âge : NOM :
Motricité globale
Dos :
Je me regroupe et attrape mes pieds (5-6m)
Je bascule mon bassin, lève les jambes et mon buste
J’ai des mouvements indépendants des 4 membres
Je me tourne sur le côté (4-5 m)
Je me retourne sur le ventre (6 m)
Ventre :
Je prends appui sur mes avant-bras et mains ouvertes
Je prends appui sur un côté du corps (à droite, à gauche)
Je soulève le bras pour attraper un objet (5 m)
Mouvement de flexion/ extension des membres inférieurs
Ma tête est stable sans osciller (4 mois max)
Je tiens assis en trépied (5-6 mois)
Motricité fine / coordinations
J’attrape volontairement un objet à distance avec 1 ou autre main
Je fais circuler d’1 main à l’autre/ je lâche l’objet volontairement(5-6m)
J’ai des mouvements fins et indépendants de mes doigts
5 mois (cubitale) et à 6 mois (radiale), je tiens le cube ainsi
J’ai une coordination visuo tactile
Langage
Je babille de façon simple en canon (ex : baba, mamama)3-4 m
J’imite des sons (vers 5 mois)
Je peux rire, mes vocalises sont de mieux en mieux maitrisées et j’appelle au
réveil (5-6 mois)
Je réagis à mon prénom et au « NON » (5-6 m)
Eveil sensoriel
Je suis du regard et je fixe du regard
Je me tourne vers la personne qui parle et au son (3-4 mois)
J’explore avec la bouche (objets, mains)
Je porte mes pieds dans le champ visuel
Communication/ interaction
Mon sourire est en réponse au sourire de l’adulte (attendu à 3 mois)
Je sollicite l’adulte pour attirer attention
Je veux entrer en relation (vocalises, cris, agitation, je tends les bras)
Je peux imiter plusieurs mimiques
Je manifeste mon émotion par de l’agitation corporelle (5 m)
J’ai des manifestations émotionnelles distinctes (plaisir/déplaisir)
Je suis apaisé par la parole
Je fais la différence entre mon corps/ celui de l’autre (jeu avec miroir)
Rythme
Je commence la diversification alimentaire (4-6 m)
Je mange du fluide, des textures lisses (4-6 mois)
Je commence à passer à la cuillère (4-5 m)
Fiche enfant : Ce que je fais de 0 à 3 mois (pour les bébés de 1 mois, de 2 mois, de 3 mois)
Date 1 et âge : date 2 et âge : date 3 et âge : NOM :
Motricité globale
Dos :
Je rassemble mes bras et mes jambes au niveau de mon
corps : tête et bassin sont fléchis, je suis en enroulement
Motricité réflexe, sans finalité, mouvements involontaires,
harmonieux, symétriques (les 2 parties du corps)
Ma motricité spontanée est variée.
Je tourne la tête à droite et à gauche et la stabilise au centre dans
l’axe du corps.
Ventre :
Je passe mes bras devant, je décolle la tête à 45° (2 mois)
Je m’appuie sur les avant- bras (3 mois)
Assis : Je contrôle ma tête progressivement jusqu’à 3 mois
Motricité fine / coordinations
Mes mains s’ouvrent progressivement
Mon pouce est dehors
Les doigts de mes mains et pieds bougent
Je passe d’un réflexe d’agrippement à la préhension involontaire
au contact de la main à 3 mois
< 3 mois : Je rejoins mes mains au centre, je rejoins mes pieds
2-3 mois : Je regarde mes mains et les porte à la bouche
Eveil sensoriel
Intérêt sensoriel +++
Je regarde vers la source sonore (Co sensorialité)
Je suis des yeux l’objet dans les 2 directions de l’espace Je réagis au bruit/ à la voix/ aux 2
Auto sensorialité : j’explore mon corps (auto contacts)
J’aime être touché, porté (ajustement lors du portage)
Communication/ interaction
Je regarde, écoute de manière soutenue : intérêt relationnel
Je communique avec mon corps en m’agitant
Je m’apaise dans les bras
J’ai un sourire réponse (2 mois)
Mon sourire est adressé, intentionnel (3 m)
Je peux imiter des mimiques
J’exprime mon plaisir et déplaisir
Langage
Je manifeste mes besoins par des pleurs, des cris < 2 mois
Je débute mes gazouillis 2-3 mois
Rythme
Mon sommeil : nuits complètes vers 3 m
Par 24h : sommeil de 20-21h < 2 mois/ sommeil de 18h à 3 mois
Mon alimentation : est liquide exclusivement
Je coordonne respiration et succion- déglutition Fiche enfant : Ce que je fais de 9 à 12 mois (pour les bébés de 10 mois, de 11 mois, de 12 mois)
Date 1 et âge : date 2 et âge : date 3 et âge : NOM :
Motricité globale
Ma station assise sans appui est stable
Je m’assoie seul (à 9 mois)
Assis je pivote sur mes fesses
Je me mets debout seul (chevalier servant à 10 mois)
Je soutiens mon poids et puis je tiens debout sans appui (12 mois)
Je fais mes premiers pas soutenu (11-12 mois) >> vers la marche autonome (moyenne 14 mois)
Je me déplace de côté en me tenant aux meubles (11-12 mois)
4 pattes vers 10 mois bien délié vers 11-12 mois
Si pas de 4 pattes, quel est le mode de déplacement ?
Motricité fine / coordinations
Evolution de ma préhension :
Pouce-doigt (8-10m/ pouce index (10-13 m)
Je vais prendre des petits objets
Je vais faire tourner les objets avec une rotation des poignets
Coordination :
J’augment mon exploration manuelle des objets
Je manipule avec les deux mains, coordination avec l’œil.
J’attrape 1 cube dans chaque main puis 3
Cognitif :
Je fais mes premiers encastrements (11-12 mois)
J’aime vider des boites puis je remplis et vide les boites
J’aime les jeux de cause à effet (jeu fonctionnel)
Langage
Expression : Je fais « non » de la tête, « au revoir » et bravo (9-10 m) Mon babillage se diversifie puis se complexifie (10-12 m), en
longueur et intonation
Mes premiers mots : papa, maman + 1 ou 2 mots familiers (11-12m)
’ai 1 jargon d’imitation (11-12m)
Je comprends le « non » et mon prénom et
Je regarde quand on m’appelle (9 m)
Je comprends des phrases simples en contexte du quotidien (12 m)
Je comprends 1 ordre simple+ geste « donne-moi. » (12 m)
Communication/ interaction
J’ai peur de l’étranger et j’ai 1 angoisse de séparation
Je peux jouer 1 moment à distance
Attention conjointe : Je regarde l’objet puis adulte puis objet à nouveau
Pointage impératif : Je montre l’objet (regarde adulte puis objet)
Mes mimiques sont riches
Je manifeste mes émotions/ j’identifie les sentiments d’autrui (11-
12m)
Je joue dans l’interaction avec l’autre au moyen d’objets
Eveil sensoriel
Je porte de moins en moins les objets à la bouche
Rythme
Je malaxe et mastique des morceaux moulinés, fondants
Je bois seul au verre, j’utilise la cuillère (12 mois)
Fiche enfant : Ce que je fais de 6 à 9 mois (pour les bébés de 7 mois, de 8 mois, de 9 mois)
Date 1 et âge : date 2 et âge : date 3 et âge : NOM :
Motricité globale
Dos :
Je porte mes pieds à la bouche (8,9 m)
Je me retourne d’abord sur le ventre puis je reviens sur le dos.
Ventre :
Je prends appui sur mes mains (6m)
Je peux faire un transfert de poids sur le côté (7,8m)
Assis :
Je tiens assis seul (6- 7 mois)
Je suis stable, dos droit ( 8m), je peux attraper un objet derrière moi (
rotation du tronc)
Debout : je soutiens le poids de mon corps ( 7-8 m)
Déplacement :
Après 6 mois je me déplace : je rampe, je fais des roulés boulés
Motricité fine / coordinations
J’ai des mouvements fins des doigts, ma motricité est fluide
J’attrape des petits objets entre le pouce et l’index (9 m)
Je manipule avec 1 main et progressivement avec les 2 + Regard coordonné
Je prends 1 cube dans chaque main et tape 1 contre l’autre ( 8 mois)
Je lâche 1 cube dans 1 tasse (9 mois)
A 7-8 mois : je prends le cube entre le pouce et les autres doigts :
digito palmaire
Cognitif : je trouve l’objet caché
Eveil sensoriel
J’explore avec la bouche mais de moins en moins
J’aime faire du bruit en tapant les objets (6m)
Langage
Mon babillage canonique s’enrichit (dadada, mama...)
J’imite de plus en plus de sons avec des intonations puis des mots
Je vocalise face à mon image ou les jouets (6,7 m)
Je réagis à mon prénom, au NON et à des mots familiers
Je comprends « bravo, au revoir » ( 8,9 m) et je le fais
Communication/ interaction
Je sollicite l’interaction par des cris, vocalises, agitation corporelle
Je rentre dans un tour de rôle vocal ou corporel
Je joue à coucou caché
Je manifeste ma peur de l’étranger (vers 7 m)
Je peux imiter plusieurs mimiques
J’ai des manifestations émotionnelles distinctes (plaisir/déplaisir)
Je peux jouer un moment à distance de ma mère.
Rythme
Mon sommeil est installé vers 6 mois
Je bois au gobelet avec aide
Je mange semi liquide/ mixé en complément de l’alimentation lactée ©
fe
Œ
x
#
1
Fiche pour le (la) professionnel(le) à propos d’un bébé sur la période de 0 à 12 mois
Noter votre ressenti
Possibilité de remplir ce document plusieurs fois. Penser à changer de couleur et noter l’âge du bébé à la date
de remplissage.
Ça va Ça va pas Pas d’avis/ pas clair Commentaires
Je suis à l’aise quand je porte
ce bébé ?
Adaptation au portage, tensions
corporelles, effondrement
tonique, réticence au contact,
dialogue tonique.
Je trouve que le change est
facile ?
Défaut d’enroulement,
observation de l’exploration
corporelle, manifestations
d’anxiété ?
J’ai le sentiment que le
moment du repas est simple ?
Repas long ? nausées, refus
d’aliments, de morceaux, peu de
mastication…
Je trouve que le sommeil est
correct ?
Que l’endormissement est
rapide ?
Inquiétude ? rituels ? anxiété ?
Je trouve qu’il est curieux
pour son environnement ?
Appétence pour l’exploration,
engagement.
Je note une réaction qui
semble habituelle
à des sons et/ou à des
stimulations visuelles ?
Eléments de sensorialité.
Je trouve qu’il a une
utilisation habituelle des
objets ?
Evitement des manipulations,
Variété des manipulations,
bizarreries dans les manipulations Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Adhésion à l’association DAC 09
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-149
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL149-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Le dispositif d’appui à la coordination (DAC) est un point d’entrée unique et gratuit pour les professionnels et structures qui font face à des personnes en situations de santé et de vie complexes pour favoriser le maintien à domicile.
Chaque DAC est composé d’une équipe pluriprofessionnelle (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux…). Il informe, oriente et accompagne les professionnels, les patients et leur entourage dans les situations complexes. Il leur apporte des réponses concrètes :
• en évaluant la situation et les besoins de la personne ;
• en proposant un parcours de santé personnalisé, coordonné et accompagné, en accord avec le
médecin traitant et en lien avec les professionnels.
Le DAC peut intervenir auprès de toutes personnes en situation complexe quel que soit son âge ou sa pathologie (polypathologies, cumul de difficultés sociales et/ou de santé mentale avec des difficultés somatiques, isolement, …), nécessitant une coordination de parcours ponctuelle ou durable, en particulier au domicile.
Le DAC assure une mission d’animation territoriale visant l’amélioration des parcours de santé complexes. Il participe aux instances territoriales d’animation (eParcours, CLS, CLSM, etc.) et peut organiser, avec la Délégation départementale de l’Agence dont il dépend, ses propres instances.
Le DAC organise également un observatoire des parcours de santé complexes sur le territoire pour repérer les principales sources de ruptures et pour améliorer le partage de pratiques entre professionnels et les parcours.
L’association Dispositif d’Appui à la Coordination de l’Ariège est issue de la convergence des dispositifs de coordination suivants : réseau de santé ACCORDS 09 (soins palliatifs) et des deux dispositifs MAIA du département (Spécialité Alzheimer).
L’association compte quatre catégories de membres :
• Membres associés : professionnels du territoire
• Membres de droit : CPTS, Conseil Départemental, CPAM, CTS, CLIC
• Membres experts : ARS Occitanie
• Membres fondateurs : personnes ayant participé à la fondation de l’association et dont la liste nominative est en annexe des statuts
L’association est pilotée par un Conseil d’Administration composée de 25 professionnels sociaux, sanitaires et médico-sociaux du territoire. Ces derniers sont répartis sur les 5 collèges suivants : • Collège 1 : Acteurs Sanitaires
• Collège 2 : Acteurs 1er recours
• Collège 3 : Institutions territoriales
• Collège 4 : Dispositifs, établissements et services sociaux/médicosociaux • Collège 5 : Usagers et Aidants
Contexte :
Dans le cadre de son Assemblée Générale du 29 juin 2023, le DAC09 a relancé sa campagne d’adhésion pour 2023 (pour une cotisation de 10 €) et proposé à ses adhérents de candidater au Conseil d’administration.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL149-DE
Reçu le 22/11/2023 Le champ d’action du DAC, induisant une action d’appui à la coordination des parcours complexes, mais également d’animation territoriale et d’observatoire des ruptures de parcours, nécessite un maillage territorial et dynamique partenariale. A ce titre, les membres du CA, en tant qu’administrateurs, partenaires et acteurs de terrain, représentent une source d’information nécessaire et pertinente. En effet, les administrateurs peuvent être initiateurs, participants, et observateurs des actions menées et des difficultés rencontrées sur le territoire ariègeois.
De ce fait, les membres du CA, au-delà de leur rôle d’administrateurs associatifs participent activement à la structuration et à la fluidité des parcours de santé. En contribuant pleinement aux remontées d’information et en participant directement ou indirectement aux réflexions/projets territoriaux, les administrateurs pourront ainsi affiner les orientations stratégiques du DAC 09, de manière corrélée aux besoins du département.
*****
Vu l’engagement pris par la CCPAP dans le cadre du Projet de Territoire de « mener une réflexion sur l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire »,
Vu la délibération 2022-DL-180, relative à l’approbation du Contrat Local de santé de Préfiguration entre la CCPAP et l’ARS,
Considérant que le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le vote à main levée,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’adhésion de la CCPAP à l’association Dispositif d’Appui à la Coordination de l’Ariège (DAC 09) dont le formulaire figure en annexe à la présente délibération.
Article 2 : Approuve la candidature de la CCPAP au Conseil d’administration au sein du collège 3 « Institutions territoriales » et désigne :
En qualité de titulaire : Mme GUILLAUME Martine (Pour : 33 ; Contre : 12 ; Abstentions : 6) En qualité de suppléant : Mme CALLEJA Martine (Pour : 38 ; Contre : 5 ; Abstentions : 8)
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente et à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL149-DE
Reçu le 22/11/2023 fra
p De (il Qi
DAC 09
D Plon
Adhésion Association Dispositif d’Appui à la Coordination de
AT © D Agence Régionale de Santé Occitan
l’Ariège (DAC 09)
Adhésion 2023
Si personne morale
Nom de la structure : ccpAP
Nom du représentant légal :{. Ain RotHET|
Type de structure : E ? L
Adresse :RD cd dela ac CHIC
Mail : As DE amer ñ.
Tel: A E o
Si personne physique
Nom / prénom du professionnel :
Profession :
Adresse :
Mail:
Tel
Ke souhaite rejoindre l'association Dispositif d’Appui à la Coordination de l'Ariège (cotisation 2022
= 10€)
[] J'accepte de recevoir la newsletter et/ou des informations de l'association
Candidature au Conseil d'Administration
Cf. extraits des articles 5, 6, 9, 10 des statuts de l'association
KR Je souhaite candidater pour être élu.e au Conseil d'Administration de l'association dans le
collège suivant :
[] Collège 1 : Acteurs Sanitaires
© Collège 2 : Acteurs 1er Recours (Soins Primaires)
Kj Collège 3 : Institutions territoriales
©] Collège 4 : Dispositifs, établissements et services sociaux / médico-sociaux
© Collège 5 : Usagers et aidants Si personne morale, indiquez le nom des candidats ci-dessous :
- pars {nom, fonction et coordonnées):
Fe Hutine GUILLAUME . machine .«Gpillses a ale-penis fr ‘
c6 Yo 2 2 K? dec L'esrremeurci ét c
- _ Suppléant (nom, fonction et coordonnées):
ve” Take CAUETA - nsachira Ce) aie C C grail. cm 06 71 26. 50 .5K
de Ge a. cnaaane
Extraits des statuts :
Adhésion
L’adhésion à l'association est ouverte à toute personne physique ou morale représentée par une
personne physique, au vu de son expérience, de son activité ou de son intérêt à contribuer à la
réalisation de son objet.
L'association se compose des membres suivants :
- Membres associés : personnes morales ou physiques, représentées par une personne
physique, soutenant les activités, démarches et décisions de l'association, le cas
échéant en effectuant des apports en compétences. Ils sont soumis à cotisation et
disposent d’une voix délibérative à l'assemblée générale.
- Membres de droit : ARS Occitanie, Conseil Département et Organisme de protection
sociale et toute personne morale ou physique admise en raison du soutien qu'elle
apportent à l’association. Ils sont dispensés de cotisation et disposent d’une voix
consultative à l'assemblée générale. Ils sont conviés aux réunions du Conseil
d'Administration.
- Les Membres experts sont les personnes morales ou physiques identifiées pour leur
capacité à alimenter la réflexion et les orientations du projet associatif, notamment
des représentants de l’ARS Occitanie et du Conseil Départemental. Ils sont invités par
le bureau, sur proposition éventuelle d'un membre du Conseil d'Administration ou de
l'association. Ce titre ne comporte aucune obligation ni droit particulier. Ils ne sont pas
soumis à cotisation.
Leur voix est consultative.
- Les Membres Fondateurs sont des personnes ayant participé à la
fondation de l'association et dont la liste nominative est en annexe des
statuts. Ils sont dispensés de cotisation et disposent d'une voix
délibérative. Ils sont conviés aux réunions du Conseil d'Administration, et
ainsi au même titre que les membres de la gouvernance, peuvent intégrer
le bureau en respectant les modalités d'élection. Les membres associés versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par
décision du Conseil d'Administration. Pour le premier exercice le montant est fixé à 10 €{(20€ pour la
cotisation de soutien).
Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration, composé de personnes physiques
représentant les membres associés, dont le nombre de membres est fixé par l'Assemblée Générale.
Ses membres sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres de celle-ci.
Le Conseil d'Administration de l’association est composé de 25 représentants maximum des
membres adhérents, qui ont chacun une voix délibérative. Certaines représentations au sein des
collèges nécessitent la structuration d'une commission afin de permettre la désignation du membre
adhérent qui siège au Conseil d'Administration, et qui fait valoir une voix délibérative associée à la
commission/représentation.
Ilest également composé des représentants des membres de droit de l'association, qui ont chacun
une voix délibérative ou consultative (ARS) et dont le nombre maximal n'est pas limité.
La répartition des sièges au sein du Conseil d'Administration se fait en 5 collèges :
e Collège 1 : Acteurs Sanitaires
e Collège 2 : Acteurs Ler Recours (Soins Primaires)
e Collège 3 : Institutions territoriales
e Collège 4 : Dispositifs, établissements et services sociaux / médico-sociaux
e Collège 5 : Usagers et aidants
Chaque collège dispose de 5 représentants.
Chaque collège propose un membre titulaire et un membre suppléant par poste.
Tout membre au Conseil d'Administration doit jouir de ses droits civiques, et ne peut percevoir
aucune rétribution financière de l'association. Portes A f
Ariège . Pyrénées © D Agence Régionale de Santé
Occitanie Communauté de Communes
Contrat Local de Santé
Règlement de la gouvernance
Comité de Pilotage et Comité Technique
Septembre 2023 Préambule
ATTICIG L : Objetenennneenneennnneenneenneenntnnntt
Article 2 : Compétences du Comité de Pilotage
Article 3 : Présidence et composition du comité de
pilotage du CLS
Article 4 : Périodicité des réunions.
5
Article 5 : Convocation et ordre du jour
Article 6 :
Article 7:
Article 8 : Comité technique........menNNennennnnnnnt
Article 9 : Modification du règlement Intérieur
Article 10 : Adoption du règlement intérieur
ANNEXE Issus de la Loi HPST du 21 juillet 2009, les Contrat Locaux de Santé sont des outils de
territorialisation de la politique de santé qui déclinent les priorités du projet régional de santé au niveau local en tenant compte des besoins identifiés sur leur périmètre d'intervention.
Ils sont l'aboutissement d'une démarche territoriale partagée entre les élus, les institutionnels et l'ensemble des acteurs du territoire afin d'aboutir à une programmation d'actions cofinancées et conduites conjointement par les diverses parties prenantes.
Ils participent à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.
Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel.
Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins,
l'accompagnement médico-social, les déterminants de santé.
Lors de sa séance du 30 juin 2022, l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées a décidé à l'unanimité d'engager la démarche d'élaboration du Contrat Local de Santé sur son territoire à compter du mois de janvier 2023,
Le Président de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées a fait acte de candidature auprès de la directrice de la délégation départementale de l'Ariège de l'ARS Occitanie le 8 juillet 2022. Une réponse favorable de l'agence a été formulée le 25 juillet 2022 pour un début des travaux programmés en janvier 2023.
Une commission de travail dédiée à l'élaboration et au suivi du CLS a été créée le 30 septembre 2022. Elle est composée d'élus communautaires.
La méthode d'élaboration du Contrat Local de Santé de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées s'appuie sur la mise en place d'une gouvernance partagée par la création d'espaces de coordination institutionnelle, de coordination technique et d'animation.
Elle repose notamment sur l'installation d'un comité de pilotage constitué d'élus et d'institutionnels décideurs, d'associations, potentiellement de futurs financeurs, et d’un comité technique. COTRENENR
Le présent règlement a pour objet de définir les compétences et les pratiques du Comité de Pilotage et du Comité technique du Contrat Local de Santé de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP). Il établit la liste des membres de droit, des membres permanents et des membres conviés à cette instance.
Le Comité de Pilotage est l'instance décisionnelle réunissant les signataires du Contrat Local de Santé. Son rôle est de piloter le CLS dans sa phase de préfiguration, puis dans sa mise en
œuvre opérationnelle sur le territoire. Il est chargé de suivre l'avancement du contrat, d’arbitrer et de valider les propositions du comité technique, de veiller à la cohérence globale du dispositif.
Il valide le bilan de l'année précédente et les perspectives/orientations de l’année suivante.
Présidence conjointe de la CCPAP et de la DDARS de l'Ariège
Membres de droit avec voix délibérative
Les signataires du CLS
e Le Président de la CCPAP, ou son représentant
e La Directrice de la DDARS, ou son représentant
De nouveaux membres de droit avec voix délibérative pourront être intégrés par voie d’avenant dans l'hypothèse où d’autres institutions co-financeraient le CLS de la CCPAP.
Membres permanents avec voix consultative
e Les membres de la commission de travail du CLS de la CCPAP (voir liste en annexe)
e La responsable de pôle de la DDARS 09
e La référente Unité Réduction des Inégalités Territoriales du Pôle Animation des
politiques territoriales de santé publique
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pamiers, ou son représentant
e La Présidente de la CPTS Ariège Pyrénées ou son représentant
e La Présidente du Conseil Départemental de l'Ariège, ou son représentant
e La Directrice de la CPAM, ou son représentant
e Le Directeur de la MSA,-où son représentant 2
e La Directrice de la CAF
e Le Maire de Pamiers, ou son représentant + __Le Maire de Saverdun, ou son représentant
+ Le Maire de Mazères, ou son représentant
+ La référente territoriale de l'Ireps Occitanie
°__ La coordinatrice du Contrat local de Santé
Cette liste est susceptible d’être complétée en fonction de l'avancée du CLS, et des nouveaux membres impliqués dans les actions.
Membres invités
Des personnalités qualifiées pourront être conviées, à l'initiative d'au moins deux membres du Comité de Pilotage, avec l'accord de la CCPAP et de la DDARS 09, selon les sujets abordés
en séance.
A
Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an.
Un secrétariat permanent est assuré par la coordonnatrice du CLS qui réalise l'envoi par Courrier, y compris électronique, des convocations aux réunions.
L'ordre du jour est arrêté de façon conjointe par le Président de la CCPAP et par la Directrice départementale de l'ARS et transmis systématiquement à l'envoi de la convocation.
L'invitation aux réunions est envoyée au moins quinze jours avant la date de cette instance. Les documents de travail sont transmis avec la convocation dans la mesure du possible, ou le jour-même en séance.
La réunion du Comité de Pilotage peut se tenir en visio-conférence si la situation sanitaire l'exige.
A la fin de chaque exposé, les co-Présidents du CLS invitent les membres du comité de pilotage à se prononcer favorablement ou non, en lien avec les propositions effectuées. Sans avis contradictoire, la proposition est validée.
Si un avis contradictoire est exprimé : la proposition est discutée, modifiée, reportée ou annulée
si nécessaire sous la responsabilité des membres de droit avec voix délibératives du CLS. Un délai de huit jours de réflexion est aussi accordé aux membres du COPIL avec voix délibératives afin que la proposition soit définitivement adoptée. Article 7 : Releve décisions
Le secrétariat est assuré par la coordonnatrice du CLS et est rédigé un relevé de conclusions, dans les meilleurs délais, adressé à tous les membres du Comité de Pilotage.
Afin d'être définitivement adopté, le relevé des conclusions doit être validé par les membres de droit du CLS, lors du Comité de Pilotage suivant.
Le Comité de Pilotage est appuyé par un comité technique. Celui-ci a pour mission :
- de mobiliser les parties prenantes du CLS,
- d'analyser les résultats des groupes de travail thématiques du CLS. Pour rappel, les groupes de travail sont réunis dans la phase de préfiguration du CLS pour construire et partager une connaissance commune autour des 4 axes du CLS (Accès aux soins, Prévention et promotion de la santé, Santé Environnement et Santé mentale). Animés par la coordinatrice du CLS, appuyée par la référente de l'IREPS Occitanie, ils réunissent sur la base du volontariat, tous les acteurs de la santé, professionnels, associations mais aussi des élus ou des citoyens engagés.
- de s'assurer de la cohérence des actions conduites avec le cadre de référence du CLS (PRS3, PRAPS, PRSEA4, PTSMo9, Schéma territorial de santé de l'Ariège...)
- de préparer les Comités de Pilotage.
Il se réunit au moins une fois an, avant le Comité de Pilotage.
Il est composé des techniciens des organismes composant le comité de pilotage et peut s'adjoindre ponctuellement les compétences de personnalités qualifiées selon les thématiques abordées.
Le comité technique est animé par la coordinatrice du CLS, appuyée par la référente de l'IREPS Occitanie. Le compte-rendu de chaque réunion du COTECH est rédigé par la coordinatrice du CLS et envoyé aux membres du COTECH et aux membres de droit du CLS.
Article 9 : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié. Toute modification doit faire l’objet d'une proposition examinée et validée lors d’une séance du COPIL du CLS. du règlement Eee
Le règlement intérieur, une fois adopté par le Président de la CCPAP et la Directrice de la
DDARS, est prolongé chaque année par tacite reconduction
A Pamiers le
Alain ROCHET Marie-Odile Audric-Gayol
Président de la communauté de communes Directrice de la délégation départementale Portes d’Ariège Pyrénées Ariège de l'agence régionale de santé Elus communautaires composant la commission de travail du CLS
(délibération 2022-DL-091 du 30 juin 2022).
Alain ROCHET Président PAMIERS
Françoise LAGREU CORBALAN Vice-Président en charge PAMIERS de l'Action Sociale
Martine CALLEJA SAVERDUN
Michèle GOULIER PAMIERS
Michel DOUSSAT ST-JEAN-DU-FALGA
Nathalie FONTA-MONTIEL LA TOUR-DU-CRIEU
Jeanine IZAAC
VILLENEUVE DU
PAREAGE
Imane DINARI LES PUJOLS
Frédérique THIENNOT PAMIERS
Jean DEJEAN MADIERE
Géraldine PONS MAZERES
Glossaire
CCPAP : Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
CLC : Contrat Local de santé
Loi HPST : Loi Hôpital Patients Santé Territoires du 21 juillet 2009
PRAPS : Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins
PRS3 : Schéma Régional de Santé 2023-2028
PRSEA : Plan Régional Santé Environnement 2023-2028
PTSMO9 : Projet territorial de santé Mentale Ariège 2021-2026 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Règlement de la gouvernance du CLS
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 38
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-150
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - H.BENABENT - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL150-DE
Reçu le 22/11/2023 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Le contrat local de santé (CLS) a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. C’est un outil d’aide à la planification qui s’inscrit dans une démarche de projet. Soutenu par l’Agence régionale de Santé (ARS), le CLS est une démarche collaborative qui doit associer largement les acteurs de la santé : professionnels, élus, organismes publics et privés, citoyens.
Dans ce cadre, l’ARS recommande de mettre en place une gouvernance dédiée, garante de l’exécution du contrat et de l’atteinte des objectifs.
Cette gouvernance s’organise autour de deux instances : le comité de pilotage et le comité technique, animés par la coordinatrice du CLS.
Contexte :
Afin de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de cette gouvernance, un règlement intérieur a été proposé et examiné par la commission de travail du CLS le 13 septembre 2023 puis en comité de pilotage du CLS le 22 septembre 2023. Cette proposition a également reçu l’aval de la Délégation départementale de l’ARS.
Le règlement fixe la composition et le rôle de chaque instance, définit la temporalité des réunions et les modalités de prise de décision. Il figure en annexe de la présente délibération.
*****
Vu la délibération 2022-DL-180 relative à l’approbation du Contrat Local de Santé (CLS) de préfiguration entre la CCPAP et l’ARS,
Vu l’avis favorable de la commission de travail et du comité de pilotage du CLS,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le règlement de la gouvernance du Contrat Local de Santé de la CCPAP ci-annexé.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL150-DE
Reçu le 22/11/2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’investissement sur les sentiers de randonnée de la CCPAP inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-151
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL151-DE
Reçu le 28/11/2023 Monsieur le Président rappelle que dans l’objectif d’une montée en qualité et en diversité des itinéraires inscrits, le Conseil Départemental, a décidé par délibération de la Commission Permanente du 17 juillet 2017, d’actualiser le PDIPR et a approuvé le principe de modification de son intervention financière en accompagnement des acteurs de la randonnée en Ariège.
Pour l’année 2023, la CCPAP a déjà sollicité le Conseil Départemental concernant une première subvention pour l’entretien courant et le balisage des sentiers.
La CCPAP sollicite aujourd’hui auprès du Conseil départemental une nouvelle subvention d’un montant de 58 278,06 € soit 80 % du coût du projet estimé à 72 847,57 € H.T, pour les travaux d’investissement sur les sentiers suivants :
• Sentier de Cailloup, Pamiers
• GR 78, Ludiès
• Sentier de Crambolie, Pamiers
• Sentier VTT 3
• Boucle Lissac – Saint-Quirc (Eucalyptus)
• Sentier VTT 4 La Bastide-de-Lordat
• Sentier de l’eau
ITINERAIRES INSCRITS AU PDIPR
Sentiers PDIPR concernés par les
travaux d’investissement
Dépenses éligibles Recettes Taux
aide
- Sentier de Cailloup
- GR 78
- Sentier de Crambolie
- Sentier VTT 3
-Boucle Lissac – Saint-Quirc
(Eucalyptus)
- Sentier VTT 4 La Bastide-de-
Lordat
- Sentier de l’eau
TOTAL dépenses
33 353,59 € H.T.
3 074,79 € H.T.
18 703,27 € H.T.
5 194,08 € H.T.
4 007,62 € H.T.
1 551,49 € H.T.
6 962,73 € H.T.
72 847,57 € H.T.
Aides du Département :
58 278,06 € H.T.
Autofinancement CCPAP :
14 569,51 € H.T.
TOTAL recettes = 72 847,57 € H.T.
80 %
20 %
100%
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL151-DE
Reçu le 28/11/2023 Vu les compétences de la CCPAP en matière de création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnée sur le territoire des communes membres ;
Vu le courrier du 6 novembre 2018 précisant les modalités d’actualisation du PDIPR et le calendrier d’instruction ;
Vu la délibération du 27 janvier 2018 du Conseil Départemental relative aux nouveaux objectifs et critères d’attribution des aides du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ; Vu la délibération du 18 décembre 2018 de la CCPAP relative à la validation du Plan Territorial de Randonnée (PTR) et la proposition de sentiers à inscrire au PDIPR.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la demande de subvention, pour l’année 2023, auprès du Conseil départemental concernant l’investissement sur les sentiers de randonnées inscrit au PDIPR sur le territoire de la CCPAP pour un montant de 58 278,06 € H.T.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL151-DE
Reçu le 28/11/2023 Tee pamiero A PTAnÈGE Cœur d'Ariège Communauté de Communes
FONDS DE CONCOURS
« Participation au fonctionnement du conservatoire de Pamiers »
CONVENTION
2023-2025
ENTRE
La Communauté de communes Portes d’Ariège-Pyrénées, représentée par Monsieur Alain ROCHET,
son Président, agissant en vertu de la délibération n° 2023-DL-152 en date du 16 novembre 2023, ci-
après désignée la Communauté de communes ;
ET
La commune de Pamiers, représentée par Madame Frédérique THIENNOT, son Maire, agissant en
vertu de la délibération n° du .. ci-après désignée la Commune ;
ARTICLE 1 — OBJET
Le Conservatoire de Pamiers relève de la compétence de la ville de Pamiers. Son fonctionnement
génère un coût important pour la ville alors que l'équipement bénéficie à l’ensemble du territoire intercommunautaire.
Par la présente convention, la Communauté de communes, afin de permettre un accès à un
enseignement de la musique pour tous, souhaite participer au fonctionnement du Conservatoire.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D’INTERVENTION
La Commune de Pamiers s'engage à mettre en œuvre son projet d’établissement autour de
l’enseignement et de la promotion de la musique et proposer des interventions sur l’ensemble du
territoire intercommunautaire.
En contrepartie, la Communauté de communes s'engage à verser un fonds de concours d’un montant
maximal de 40.000 € par an, au titre de la contribution de la Communauté de communes à l’accès au
Page 1 sur 3 plus grand nombre à la culture à travers de l’enseignement artistique de la musique, répartis comme
suit :
- 35 000 € dédiés aux dépenses de fonctionnement du service ;
- 5 000 € dédiés aux dépenses concernant l’animation (concerts, interventions scolaires,
répétitions hors les murs, ….) sur l’ensemble du territoire communautaire.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2023 et pour une durée de 3 années maximum.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE FONCTIONNEMENT
Le coût de fonctionnement résiduel à charge de la commune s'entend comme : la somme des charges
de fonctionnement (hors frais de la dette et charges de personnel dédié à des animations spécifiques),
auxquelles sont déduites les recettes et subventions de fonctionnement du service.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté de communes contribue financièrement pour un montant maximal de 40 000 € par
an.
Le montant de ce fonds de concours ne pourra dépasser 50% du coût de fonctionnement résiduel à
charge de la commune pour cet équipement tel que défini dans l’article 4.
La contribution financière de la Communauté de communes est applicable sous réserve que le montant
total du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, pour la
commune bénéficiaire du concours (Article L5216-5V du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 6 - MODALITE DE VERSEMENT
La Communauté de communes versera les montants prévisionnels selon les modalités suivantes :
- Après le vote du budget intercommunal ;
- En un seul versement ;
- Sur présentation des actions réalisées sur le territoire intercommunautaire.
La contribution financière est créditée au compte du Conservatoire selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Afin d’informer le public des missions de la Communauté de communes et dans un souci de
transparence, le bénéficiaire s'engage à faire apparaitre la participation de la Communauté de
communes des Portes d’Ariège Pyrénées, sur toutes les communications relatives au Conservatoire.
La Communauté de communes devra être associée à toute manifestation concernant l'opération.
Page 2 sur 3 ARTICLE 8 — RESILIATIONS ET / LITIGE
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer
la résiliation des présentes.
En cas de différend, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour en connaitre.
Convention établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Pamiers, le 2 0 NOV. 2023
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune,
Portes d’Ariège-Pyrénées
Le Président, Le Maire,
Alain ROCHET que THIENNOT
Page 3 sur 3 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
OBJET : Attribution d’un fonds de concours de fonctionnement pour le Conservatoire de Pamiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 4
Procurations : 9
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-152
L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Présents: Présents: MM MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT
Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE
Claude DESCONS à Philippe CALLEJA
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT
Maxime ROUBICHOU à Jeannine IZAAC
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL152-DE
Reçu le 28/11/2023 Selon les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Monsieur le Président rappelle que les statuts de la Communauté de communes en matière de culture permettent le soutien de la pratique de la musique sur le territoire. La ville de Pamiers gère un Conservatoire qui bien que municipal, bénéficie à l’ensemble du territoire intercommunautaire.
Par délibération n°2019-DL-066 du 27 juin 2019, la CCPAP avait validé l’octroi d’un fonds de concours de fonctionnement d’un montant annuel de 40.000 € à la Ville de Pamiers pour participer au fonctionnement du conservatoire, répartis comme suit :
- 35 000€ dédiés aux dépenses de fonctionnement du conservatoire ;
- 5 000€ dédiés aux dépenses concernant l’animation (concerts, interventions scolaires, répétitions hors les murs…) sur l’ensemble du territoire communautaire.
Monsieur le Président propose au conseil de reconduire ce fonds de concours et d’approuver une convention triennale fixant les modalités de versement de celui-ci.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 – V ; Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence « Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine » ;
Considérant que l’action du conservatoire municipal de Pamiers présente un intérêt communautaire au regard de l’accueil d’un nombre significatif d’enfants issus de communes membres de la communauté de communes, hors Pamiers ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le versement d’un fonds de concours pour le fonctionnement du Conservatoire de Pamiers.
Article 2 : Approuve la convention triennale et autorise Monsieur le Président à la signer.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28-11-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20231116-2023DL152-DE
Reçu le 28/11/2023