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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2023 11 16 PV Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2023 11 16 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

n° délibération OBJET

2023-DL-133 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

2023-DL-134 remplacement de délégués au syndicat du SCoT

2023-DL-135 Rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte D’accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO 2023-DL-136 Mise en œuvre de l'application Panneau Pocket sur le territoire intercommunal et participation des communes

2023-DL-137 Instauration de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH). 2023-DL-138 Actualisation du tableau d ’attribution du RIFSEEP

2023-DL-139 Rapport et plans d’actions égalité Femmes-Hommes

2023-DL-140 Modification du tableau des effectifs

2023-DL-141 Fonds de concours tranche 6

2023-DL-142 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés 2023-DL-143 Modification du règlement d’attribution des subventions en faveur des offices HLM, SA HLM, SCIC HLM et communes membres propriétaires de logements locatifs à loyer modéré 2023-DL-144 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réhabilitation de l’ensemble de logements locatifs sociaux dit « Gloriette du haut »

2023-DL-145 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation en VEFA d’une opération locative de 23 logements – site dit des « Cendresses »

2023-DL-146 Attribution d’une subvention en faveur de la SCIC d’HLM « Un toit pour tous » pour la réalisation en VEFA d’une opération en accession sociale à la propriété de 10 logements (PSLA) 2023-DL-148 Convention de partenariat avec l'association PEP de l'Ariège dans le cadre du projet HAUBAN 2023-DL-149 Adhésion à l'association DAC 09

2023-DL-150 Règlement de la gouvernance du CLS

2023-DL-151 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’investissement sur les sentiers de randonnée de la CCPAP inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2023

2023-DL-152 Renouvellement d'un fonds de concours de fonctionnement au bénéfice de la Ville de Pamiers - Conservatoire

L'an deux mille vingt-trois le seize novembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 9 novembre 2023

Présents: MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H.BENABENT - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT - M. LE LOSTEC – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN –JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G.PONS - E. PUJADE - P. QUINTANILHA – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – P. VIDAL – E.ARBEFEUILLE - A.CANTIE - P.SANCHEZ - D.SEGUELA

Excusés: MM N.BORIES - G.LELEU – L.MARETTE – F.LAGREU-CORBALAN

Nous avons les procurations de :

Françoise PANCALDI à Alain ROCHET

Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC

Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI

Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERTProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 2

Françoise LAGREU-CORBALAN à Bernard SEJOURNE

Claude DESCONS à Philippe CALLEJA

Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN

Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT

Nadine BORIES à Michèle GOULIER (procuration non valable puisque Michèle GOULIER a donné procuration)

Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA

Monsieur Alain ROCHET : « Nous avons atteint le quorum, ric-rac, parce qu’on est en concurrence avec l’AMF aujourd’hui. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Et c’est la semaine des assistantes maternelles. »

Monsieur Alain ROCHET : « Bref, nous avons le quorum, c’est l’essentiel. Je vous propose d’approuver les procès- verbaux des Conseils antérieurs des 6 juillet 2023 et 21 septembre 2023. Celui du 6 juillet 2023, qui n’avait pas été transmis lors du dernier Conseil, avez-vous des observations sur ce procès-verbal du 6 juillet 2023 ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie ». Accord à l’unanimité

Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite, vous avez été destinataires du procès-verbal du 21 septembre 2023, avez- vous des observations sur ce procès-verbal ? Non, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie ».

Accord à l’unanimité

Monsieur Alain ROCHET : « Avant de passer à l’ordre du jour de notre Conseil, je souhaitais vous présenter Barbara FRANCHI, qui est notre nouvelle directrice du réseau lecture bibliopôle et qui est également en charge de la préparation du transfert de compétences pour les médiathèques d’intérêt communautaire. Elle a pris ses fonctions le 1er octobre. Elle a rencontré les équipes dans les communes disposant d’une médiathèque, ainsi qu’un certain nombre d’élus. On lui souhaite tous la bienvenue, déjà en Ariège et au sein de notre collectivité ».

1. 2023-DL-133 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Monsieur Alain ROCHET : « Compte rendu des délégations au profit du Président. Décision 58 pour la mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le PPE. On remercie la Mairie de Mazères ; Puis mise à disposition de la salle de cinéma de la Mairie de Saverdun pour le PPE, on remercie aussi la Mairie de Saverdun ; Mise à disposition de la communauté de communes de deux emplacements de stationnement pour le service enfance/jeunesse, sur notre parking au niveau du siège, on remercie la CCPAP ; Demande de subvention au titre du fonds vert et de la Région Occitanie pour la création d’une aire de covoiturage sur l’entrée de Gabrielat, on a reçu un avis favorable de subvention du fonds vert, c’est très bien ; Bail de location de locaux en vue de l’hébergement du service technique de l’antenne de Pamiers. C’est un local qui est situé au 53, zone de PIC, pour ceux qui connaissent, les locaux de Monsieur AMARDEILH. L’état des lieux a été fait aujourd’hui et donc, ça permet aux services d’avoir un local bien adapté ; Un avenant à la convention PS MSA ; Désignation du cabinet MONTAZEAU & CARA pour un référé préventif dans le cadre de l’extension du siège, on souhaite mettre en place un référé sur toutes les maisons périphériques à notre siège. C’est-à-dire les trois rues qui entourent le bâtiment. La non-reconduction d’un marché d’acquisition de fournitures sur les lots 1 et 2. La signature d’une convention avec la convention ADES Europe. C’est une convention à propos du cofinancement du Pont du Vernet pour 40 000 € ; L’attribution du marché sur l’acquisition d’un tracteur agricole de démonstration, il a moins de 300 heures pour un montant d’achat de 72 000 € et la reprise de notre ancien tracteur pour 75 000 €. Avez-vous des questions sur ces décisions ? Monsieur MEMAIN ? On va vous prêter un micro. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Le temps que le micro arrive, une question sur le 060, vous mettez que c’est la Ville de Pamiers, c’est communauté de communes ou la Ville de Pamiers ? »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est la communauté de communes qui met à disposition deux places de parking du siège au profit de la Ville de Pamiers. C’est le service enfance/jeunesse de la Ville de Pamiers qui avait besoin de quelques places. On leur a proposé cela, pour une période de six mois, jusqu’à ce que l’on démarre des travaux d’extension du siège. Parce qu’à ce moment-là, on aura besoin de plus de places. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 3

Monsieur Daniel MEMAIN : « Merci, bonsoir à toutes et à tous. Juste des précisions : sur la décision n° 61 sur la création d’aire de covoiturage, donc c’est un sujet que l’on a vu depuis longtemps, est-ce que ça va retarder des mises en œuvre ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, la mise en œuvre est réalisée par les ASF, donc, Vinci. C’est prévu, s’il n’y a pas de décalage, au 1er trimestre 2024. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Je voulais juste informer tout le monde, que par rapport au sujet que l’on a abordé ici, régulièrement, l’accès à Pôle Emploi sur la zone de Gabrielat, les problèmes que l’on avait annoncés depuis deux ans sont là maintenant. C’est-à-dire que l’on a un nombre significatif de personnes qui ne peuvent pas accéder à nos locaux, aux locaux de Pôle Emploi, je devrais faire attention quand je parle, aux locaux de Pôle Emploi et qui viennent à pied, qui viennent en vélo, certains en trottinettes, avec tous les risques que ça peut générer, tous les risques qu’il peut y avoir dans cet accès-là. Donc, moi, je vous enjoins, vous, en tant que Président de la Communauté de communes, en tout cas, à essayer de faire des démarches nécessaires, ne serait- ce qu’auprès de la Région pour qu’il y ait des solutions, je sais, je connais votre réponse sur les aspects financiers, mais en tout cas d’agir auprès des opérateurs pour que cet accès à un service public majeur soit résolu le plus rapidement possible. »

Monsieur Alain ROCHET : « Nous avons, effectivement, agi auprès de la Région, pour que la ligne 453 puisse faire un arrêt à Gabrielat. Aujourd’hui, il est situé, je dirais, sur une rue à quelques centaines de mètres de Pôle Emploi. Demain, quand l’aire de covoiturage de Gabrielat sera réalisée, le point d’arrêt sera sur l’aire de covoiturage, qui est située à peu près à 200 mètres de Pôle Emploi. Il y a deux allers-retours le matin et deux allers-retours l’après- midi, donc, quatre temps horaires pour se déplacer sur Gabrielat. Je pense que dans un premier temps, ça peut être suffisant. Évidemment, ça demande un peu d’organisation, mais c’est le principe des transports collectifs. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Par rapport à ce que vous dites, ce sont deux allers-retours, mais il y en a un qui arrive à 8h, l’agence ouvre à 8h30, moi, je le prends le matin. Ensuite, c’est 11h30, puis 13h30 et ensuite à 17h30. L’agence ferme à 16h30. Quelqu’un qui arrive à 9h pour un rendez-vous, doit attendre 11h30 pour repartir et quelqu'un qui a rendez-vous l’après-midi, qui arrive à 13h doit attendre 17h30 pour repartir, sachant que l’agence est fermée, il y a des gens qui restent sous la pluie, après la fermeture ou avant l’ouverture. Ça, c’était la première question. Ensuite, juste un problème d’explication, parce que je ne comprends pas ce que veut dire « un référé préventif ». Quel est le principe ? On paye combien, pour avoir quoi ? »

Monsieur Alain ROCHET : « En fait le référé préventif, c’est une demande que l’on va faire auprès du tribunal judiciaire pour se prémunir de l’état des bâtiments avoisinant le siège. Et c’est un expert, un homme de l’art, dans tous les cas, qui vient constater avec chacun des propriétaires, l’état de leur bâtiment, aujourd’hui et s’il y a des problèmes rencontrés dans le futur, ça permettra de constater l’état d’aujourd’hui, avec l’état de demain, sachant que c’est fait par un homme de l’art, à la différence d’un constat d’huissier qui est fait par un homme qui n’est pas un homme de l’art du bâtiment et dont la valeur probante est beaucoup plus faible. Un référent préventif a une valeur probante auprès d’un tribunal, ce que n’a pas un constat d’huissier parce que c’est fait par quelqu'un dont c’est le métier et qui a toute la connaissance de la structure des bâtiments. C’est une procédure qui ne coûte rien aux usagers, qui est prise en charge par la collectivité, mais qui nous prémunit de ce qu’il pourrait arriver, en sachant qu’on n’a pas quand même, de travaux de confortement du sous-sol, sur 25 mètres de profondeur. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « On ne fait pas un métro à Pamiers. »

Monsieur Alain ROCHET : « Voilà, on ne fait pas de métro, mais on ne sait jamais... »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Que l’on puisse faire un métro ? C’est une information ça peut-être ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, notamment, en raison de la géothermie que l’on met en place avec des puits qui vont à peu près de 150 à 200 mètres de profondeur. Il n’y a pas de risque, mais on préfère se préparer et éviter d’éventuelles questions à l’avenir. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Et après, une précision sur la 66, vous dites une subvention de 40 000 €, moi, ce que j’ai vu dans la délibération, c’est que c’est un reversement à la CCPAP. »

Monsieur Alain ROCHET : « Tout à fait, en fait quand la Préfecture a souhaité nous pousser à revoir le Pont du Vernet, c’est quand même un ouvrage qui nous coûte à peu près 800 000 €, c’est quand même assez important, pour permettre la mise en place du Centre éducatif fermé qui est juste au Nord du pont du Vernet, et donc, il aProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 4

été convenu, dans le cadre du financement de ces travaux, qu’ADES Europe nous verserait une contribution à hauteur de 40 000 €. C’est la concrétisation d’un engagement qui avait été pris, il y a, à peu près deux ans. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Une précision peut-être, le fait est que techniquement, le ministère de la Justice ne pouvait pas verser de subvention directement à une collectivité locale. Donc, il passe par le maître d’ouvrage qui est ADES Europe qui nous reverse. Mais dans les pièces annexes, vous aviez la convention, entre le ministère et ADES Europe et on voit bien dans cette convention-là que ce sont des financements tenus pour des travaux de voirie. Et donc, en réalité, c’est le montage qu’a choisi le ministère de la Justice pour abonder le projet, mais il ne pouvait pas directement verser à une collectivité locale. »

Monsieur Alain ROCHET : « Donc, je vous demande de prendre acte de l’ensemble de ces décisions. » Point non soumis au vote

2. 2023-DL-134 remplacement de délégués au syndicat du SCoT

Monsieur Alain ROCHET : « Une première déléguée : Françoise PANCALDI, nous a fait savoir qu’elle ne souhaitait plus siéger au syndicat du SCoT, il est proposé la candidature de Xavier FAURE au titre de délégué titulaire. De même, suite aux élections du Conseil municipal de Saint-Jean-du-Falga, Madame Sabine BERGER, déléguée suppléante n’étant plus Conseillère municipale, on vous propose la candidature de Madame Catherine ZELMATI. D’abord, je soumets à votre approbation le renoncement au vote à bulletin secret. Je pense que ça ne pose pas de problème ? D’accord. Y a-t-il d’autres candidats pour ces deux postes ? Non. Candidature de Xavier FAURE en tant que délégué titulaire, et candidature de Madame Catherine ZELMATI en tant que déléguée suppléante, je soumets à votre approbation. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

3. 2023-DL-135 Rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte D’accueil des Gens du Voyage en région Occitanie MANEO

Monsieur Alain ROCHET : « Il est pour nous, obligatoire de présenter les rapports des syndicats dans lesquels nous participons. Les documents vous ont été envoyés, est-ce que vous avez des questions sur ce rapport ? Pas de question ? OK, c’est un donné acte. »

Point non soumis au vote

4. 2023-DL-136 Mise en œuvre de l'application Panneau Pocket sur le territoire intercommunal et participation des communes

Monsieur Alain ROCHET : « C’est une application utilisée, par 16 communes à ce jour. Il est proposé de l’étendre à l’ensemble des communes de la Communauté de communes et à la CCPAP aussi, avec un dispositif financier, je crois, assez intéressant pour l’ensemble des partenaires, puisque si individuellement, chaque collectivité avait pris Panneau Pocket, ça coûtait 8 100 €, là, l’idée, c’est de prendre en charge la moitié de la cotisation pour toutes les communes de moins de 500 habitants, au-delà de 500, c’est 50 % des habitants, la CCPAP prenant le reste à charge. C’est-à-dire pour 2 370 habitants. Ça permettra à chaque commune d’avoir ce dispositif Panneau Pocket, d’en maîtriser, je préfère le préciser, la communication, pour chacune des communes, ce n’est pas la CCPAP qui va maîtriser, mais aussi pour la CCPAP d’avoir son propre Panneau Pocket et éventuellement d’apporter, sur les communes qui le souhaiteraient, des informations complémentaires sur l’ouvrage Pocket. Y a-t-il des questions ? Non, je le soumets à votre vote : y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie et ça sera au 1er janvier 2024, et pour ceux qui ont déjà cotisé, sur un calendrier qui viendrait se terminer au-delà du 1er janvier 2024, ils seront remboursés par Panneau Pocket de la quote-part restant due sur 2024. Après, c’est à chaque commune à faire point avec Panneau Pocket, mais ils se sont engagés à ce remboursement. » Accord à l’unanimité

5. 2023-DL-137 Instauration de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH).

Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, Monsieur le Président, il s’agit de la délibération DL 137, qui a pour objet d’instaurer une allocation aux parents d’enfants handicapés. C’est une aide que l’on se propose d’apporter à des parents qui ont des enfants handicapés assez lourds. Il s’agit de les aider. Il y a des conditions, je vous donne lecture de ces éléments, comme cela, au moins, c’est bien clair : cette allocation sera versée à la demande de l’agent, pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Chaque terme est important, parce qu’après, vous allez voir, il y a des exclusions. Les bénéficiaires sont des agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les agents contractuels droit public ou privé, s’ils justifient d’une présence continue au sein des services communautaires d’au moins six mois. Son montant est de 167,06 € sous condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie circulaire. Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel,Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 5

sans aucune réduction du montant de l’allocation. C’est-à-dire que vous soyez à temps complet ou partiel, c’est la même somme. Les agents en congé de maladie ou en accident de service conservent leur droit, les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier. L’allocation est versée mensuellement, jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Pour les enfants qui sont placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer. Et donc, condition importante : elle ne sera pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés, cette allocation compensatrice du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Ça, ce sont des conditions particulières de cette aide et ça, c’est le texte qui le dit, ce n’est pas nous qui l’avons décidé. En pratique, moi, je vous enjoins à ce que nous votions cette délibération, c’est quand même important d’accompagner nos salariés qui sont dans cette situation, donc, on la mettra en place à compter du 1er janvier 2024, le CST a voté à l’unanimité cette décision, cette proposition et cette allocation nous permettra d’accompagner nos agents, parents d’enfants en situation de handicap qui ne sont pas placés dans des structures dédiées, puisque s’ils sont dans des structures dédiées, la charge pour les parents n’a plus aucun rapport. Pour nous, ça concernerait deux agents qui seraient éligibles sous réserve qu’ils remplissent l’ensemble de ces éléments. Avez-vous des questions ? Non. Donc, je le soumets à votre approbation, qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons, je vous en remercie. » Accord à l’unanimité

6. 2023-DL-138 Actualisation du tableau d’attribution du RIFSEEP

Monsieur Philippe CALLEJA : « Vous savez que le RIFSEEP, on doit régulièrement le remettre à jour en fonction des arrivées dans la collectivité de nouveaux agents. Il s’agit de changement de catégorie de la chargée de mission économie, qui change de catégorie, elle était rédactrice en groupe B1, elle passe attachée territoriale groupe A4. On voit apparaître en groupe A4 le conservateur des bibliothèques qui est ici présente, directrice du réseau des médiathèques et de la ludothèque et en B1 donc, en cadre d’emploi, rédactrice ou rédacteur, on supprime, la chargée de mission développement économique puisqu’elle a été prise au-dessus. Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur MEMAIN. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Juste pour préciser que la commission ne s’est pas réunie pour aborder ce sujet- là. L’impact financier, j’ai vu sur l’autre, c’est à peu près 4 000 €, sur la délibération précédente, sur la base des indications, quel est l’impact sur le 012 ? »

Monsieur Alain ROCHET : « De B1 en A4, ça ne change pas la rémunération de l’agent. Et après, A4, c’est la création du poste qui avait été votée, donc, ça rentre dans le budget que l’on avait voté au niveau du poste. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Et après, c’est une remarque de forme, qui va anticiper sur le sujet suivant. Moi, j’ai pris le temps de regarder dans ce tableau que certaines fonctions sont exclusivement au masculin et d’autres sont exclusivement au féminin. Je dis cela, parce qu’on va parler après du fait qu’il faut faire attention quand on écrit, à ne pas distinguer sur le genre, mais on a des DRH ajointes, des chargées de mission ANRU, on a des assistantes ludothécaires, des assistantes RH, tous les autres postes sont au masculin et après, il y en a toute une série : directrice accueil familial, coordinatrice, directrice, infirmière… alors que les fonctions sont au masculin. Je pense qu’il faut que l’on soit vigilant collectivement à ces points-là. C’est-à-dire que soit, on met les deux sexes, masculin et féminin dans les appellations, soit, on met ce qui correspond à la fonction, mais dans ce cas, on met beaucoup de choses au féminin, comme on va le voir dans la délibération suivante. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est une réponse qui dépasse un peu le cadre, moi, je ne suis pas du tout fana de l’écriture inclusive, parce que je trouve que quand on lit les textes, on ne comprend plus rien. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Ce n’est pas ce que j’ai dit. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est pour cela que je vous dis que ça dépasse le cadre de votre réponse. Le cadre d’emploi, c’est une fonction, pour moi, ça n’a ni masculin ni féminin, c’est le cadre d’emploi, c’est le titre du poste tel qu’il est. Par contre, les agents qui effectuent ce poste ont effectivement un sexe soit masculin, soit féminin. Et autant que faire se peut, on essaye de répondre par rapport aux postes qui sont occupés par des agents ou des agentes, même si je n’aime pas trop ce terme. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Par la majorité, c’est-à-dire que, quand c’est une majorité de femmes, vous mettez au féminin. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, vous avez au poste « chargée de mission ANRU », c’est une femme. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « C’est politique, les appellations, c’est politique. C’est un choix ».Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 6

Monsieur Philippe CALLEJA : « Sincèrement, on n’a pas fait attention à cela, sincèrement, on a commis une erreur, et je crois que l’on a commis une erreur, mais ça fait un moment qu’on la commet. Quand on met « direction générale adjointe », ça veut dire que l’on désigne quelqu'un, puisque dans le cas présent, c’est une dame. Donc, je me dis que j’ai fait cette erreur, de cautionner cela. Et donc, le mieux serait que l’on se mette à dire ou « direction générale » mais c’est ça, « direction générale adjointe ».

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « C’était déjà le cas quand je l’occupais. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, c’est ça et vous n’êtes pas une femme, c’est manifeste. Il faut que l’on fasse attention, ce que vous dites est vrai, mais il faut que la tournure des formules que l’on utilise soit ou dans la neutralité totale ou alors que l’on dise directeur ou directrice. »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, direction générale adjointe, c’est correct, puisque c’est la direction qui est adjointe. Ce n’est pas la personne. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Je reconnais que j’ai fait, là aussi une erreur. Par contre, agent d’exécution, il faut que l’on voie, il y a peut-être des détails comme ça, mais en tout cas, le RIFSEEP ne désigne pas une personne, mais désigne un poste. Ça, c’est clair, ça n’est pas parce que c’est cette personne-là, qu’elle a un niveau indemnitaire. C’est parce qu’elle occupe ce poste. Et c’est l’intérêt, c’est ce qui a changé complètement en mettant le RIFSEEP en place, plutôt que les primes qu’il y avait auparavant, c’est cet objectif-là qui a été rempli. Donc, il n’y a pas, en tout cas, moi, je n’ai pas remarqué en quoi que ce soit, qu’il y ait une volonté politique derrière ces décisions-là. Monsieur le Président, vous me direz si c’est confirmé ensuite. Non, vraiment pas. D’autres remarques ? Non, je soumets à votre approbation, qui est contre ? Qui s’abstient ? » Accord à l’unanimité

7. 2023-DL-139 Rapport et plans d’actions égalité Femmes-Hommes

Monsieur Philippe CALLEJA : « Justement, vous évoquiez le rapport et les plans d’action, égalité hommes- femmes, c’est une des missions qui nous est donnée aujourd'hui, de veiller et surveiller, d’avoir des objectifs en matière d’égalité hommes-femmes à l’intérieur de nos collectivités. Là, nous avons tout un rapport qui nous est présenté… »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Égalité femmes-hommes, c’est difficile, mais vous allez voir, vous allez y arriver. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Si vous voulez, pardon, j’ai dit « hommes-femmes », c’est très révélateur, vous voyez d’une histoire… si vous voulez, on va dire femmes-hommes, d’accord. Donc femmes-hommes, à tous les niveaux : promotion, avancement, valorisation des parcours, recrutement, rémunération. Donc, on a déjà un certain nombre d’actions qui ont été mises en place dans notre collectivité. Avec les lignes directrices entre autres, puisque des décisions doivent suivre ces organisations, ces modalités d’organisation. Et donc, on se doit de suivre cela, et je dois vous avouer que dans l’ensemble, je n’ai pas remarqué pour l’instant que l’on ait de problématique de ce côté-là. Par contre, il faut toujours tendre à faire des progrès, ça, c’est certain. Évaluer et prévenir, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Je ne crois pas que l’on ait constaté qu’il y en avait, en tout cas, au titre du genre ; Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ; Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Après, on peut définir un certain nombre d’axes. Aujourd'hui, on va essayer de commencer à appréhender ces axes-là, pour voir et suivre et réévaluer la démarche dans quelques mois et être sûr que déjà, sur ces axes-là, on n’ait pas de glissement et d’anomalie de fonctionnement. Le 2 novembre, le CST s’est réuni. Au 1er janvier 2023, la CCPAP comptait 235 agents, donc 77 % de femmes. Situation qui s’explique notamment par le fait que plus de la moitié des effectifs est affecté au pôle « petite enfance » et que ces métiers sont encore aujourd'hui, essentiellement féminins. On a un homme qui a postulé. Des questions ? Oui, Monsieur MEMAIN. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Je vais être encore plus court que tout à l'heure. Le rapport est très intéressant, il est plein de bonnes intentions, mais à partir du moment où il n’y a aucun indicateur chiffré et où il n’y a aucun objectif, il ne sert à rien. Le volontarisme doit être objectivé le plus possible. Là, il n’y a aucun objectif en termes d’indicateurs et de chiffres, donc, nous, on va s’abstenir, par rapport à la voix que je porte, sur ce rapport, nonProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 7

pas contre ces bonnes intentions, mais contre le fait que l’année prochaine, quand on se reverra, on ne pourra pas en dire grand-chose. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Je vous avoue que moi, je me suis retrouvé un peu perplexe devant cette démarche et ce qu’il faut, avant de fixer des objectifs, il faut déjà évaluer. Faire un diagnostic et évaluer. Donc, les premiers éléments de diagnostic, on en dispose et il faut que l’on voie l’évolution et l’évaluation que l’on pourra en faire dans quelques mois, c’est ce que j’évoquais tout à l'heure, et là, on pourra peut-être mettre en place des lignes de conduite encore plus précises et des objectifs chiffrés que l’on pourra se fixer dans quelques mois. Mais là, aujourd'hui, je suis totalement incapable de cautionner quoi que ce soit. »

Monsieur Alain ROCHET : « Après, moi, je crois qu’au-delà d’un rapport qui est peut-être nécessaire, ce qui compte, c’est la volonté de ne mettre en œuvre aucun sexisme où que ce soit. Et je serai le garant, je peux vous le garantir de l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour moi, le plus important… »

Monsieur Philippe CALLEJA : « De femmes et d’hommes. »

Monsieur Alain ROCHET : « De femmes et d’hommes, pardon. Et qu’il n’y aura aucune discrimination et je ne tolérerai pas la moindre discrimination sur ces sujets-là. Après, on peut passer son temps à faire des tableaux pour évaluer, mais dans la mesure où il est clairement affiché qu’il n’y aura aucune discrimination, je ne sais pas si ce n’est pas, quelque part, consacrer du temps, ou perdre du temps, ou passer du temps à des tâches sur lesquelles on pourrait faire autre chose. On peut toujours mesurer zéro, ça, c’est vrai que c’est possible. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Avez-vous d’autres remarques à formuler ? Non, je soumets à votre approbation, qui est contre ? Qui s’abstient ?»

Accord à la majorité : 2 abstentions MM GOULIER et MEMAIN

8. 2023-DL-140 Modification du tableau des effectifs

Monsieur Philippe CALLEJA : « Au niveau de l’accueil familial de Saverdun, augmentation de la demande d’accueil sur le territoire. On vous propose de porter le nombre de postes d’assistantes maternelles de l’accueil familial de Saverdun, à 14 postes à partir du 1er janvier 2024. On a beaucoup d’enfants, alors que l’on nous prédisait une baisse forte de la natalité, on s’aperçoit quand même qu’il y a de plus en plus d’enfants dans notre territoire et tant mieux. Le pôle territorial, la création d’un poste d’attaché titulaire à temps complet, suite à la réussite au concours, par le chargé de mission développement économique. C’est ce que l’on a évoqué tout à l'heure dans le changement du tableau. Création qui sera suivie, en fin d’année, par la suppression du poste de rédacteur principal de première classe, contractuel sur ce tableau des effectifs. Avez-vous des questions ? Non, je soumets à votre approbation, qui est contre ? Qui s’abstient ? nous l’adoptons. » Accord à l’unanimité

9. 2023-DL-141 Fonds de concours tranche 6

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bonsoir à toutes et à tous, je vais vous parler, moi, du fonds de concours. Il s’agit d’une notification des fonds de concours 2023 et de notre 6e tranche. Peut-être y en aura-t-il une 7e, mais voilà où nous en sommes aujourd'hui. Donc, je vous rappelle, conformément à notre délibération de 2023, approuvée en Conseil communautaire le 21 septembre, au regard de l’enveloppe des projets à rayonnement communal, quasi épuisée, un abondement des crédits de l’enveloppe des projets à rayonnement intercommunal, vers les projets à rayonnement communal de 30 000 €. Ainsi, l’enveloppe pour les projets à rayonnement communal a été portée à 110 000 € et celle des projets à rayonnement intercommunal, ramenée à 90 000 €. Toutefois, afin d’encourager, à travers le fonds de concours, les projets qui participent à la réalisation de notre projet de territoire seront uniquement retenus, jusqu’au 31 décembre, des projets à rayonnement communal, relevant des domaines d’intervention prioritaire de la CCPAP, tels que définis dans le règlement des fonds de concours. Vous vous souvenez de ce règlement, qui a le mérite d’exister, mais qui n’est peut-être pas aussi simple qu’on le souhaiterait. D’ailleurs, on est en train de travailler à son évolution. Pour ce qui est de cette 6e tranche, je ne reprends pas le tableau avec les différentes… les cinq premières tranches, on va dire. Pour ce qui est de la 6e, voici ce qui vous est proposé ce soir. La commune d’Esplas, avec un projet à rayonnement communal du domaine d’intervention prioritaire de la CCPAP, une extension de réseau d’eau en faveur de l’installation d’une exploitation agricole. Ce projet coûte 6 091 € et la CCPAP, avec ces conditions, se propose… enfin nous proposons ce soir, d’intervenir à hauteur de 1 218,38 €. Pour la commune d’Escosse, c’est leur premier projet de l’année à portée communale, domaine d’intervention prioritaire, les travaux d’aménagement de l’école en faveur de la création d’une sixième classe. Et là, il s’agit d’un montant de 9 730 € et nous pouvons intervenir à hauteur de 10 % pour un montant de 973 €, selon les modes de calcul actuel. Il faut vous rappeler aussi, c’est ce qui est mis en astérisque, ce fonds de concours est calculé, en fonction, évidemment, de la limite des 80 % de financementProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 8

externe qui est notre limite à tous. Et c’est tant mieux si ce dossier y est parvenu, donc, 973 € pour Escosse. La commune d’Arvigna, sur le projet d’installation de trois défibrillateurs sur les sentiers de randonnée et la mise aux normes de l’ancien ERP. Il s’agit d’un montant de 9 965 € avec une proposition de participation de la CCPAP à hauteur de 20 %, soit, 1 993,11 €. Pour la commune de Mazères, un projet à rayonnement intercommunal cette fois-ci, il s’agit de la création d’une passerelle piétonne cyclable. Certains d’entre vous en ont entendu parler et donc, là le projet est conséquent, puisqu’il se chiffre à 638 710 € et donc, il atteindrait le plafond des 20 % et 20 000 €, à savoir, 3,13 % de ce projet-là. Il est à noter également, dans cette délibération que nous proposons, à juste titre, je pense, l’annulation du fonds de concours accordé à la commune d’Arvigna, par délibération précédente, puisque celle-ci est parvenue à obtenir les 80 % comme je vous le disais, qui est la règle en France d’un autre moyen. Ça me permet de vous rappeler une règle tacite, mais à laquelle je tiens, le Président aussi, je pense, c’est qu’il faut, nous tous autant que nous sommes, petits ou gros, se concentrer prioritairement, évidemment, sur les participations, les subventions extérieures que nous pourrions récupérer, à savoir : l’État, la Région, quand c’est encore possible, le Département, bien entendu et tout ce qui pourra être possible d’agréger autour de nos projets, avant de solliciter la Communauté de communes, puisque, je vous le rappelle, ce que l’on prend dans notre poche droite, on se le reverse dans la poche gauche, puisque l’on est tous membres de la même Interco. Donc, évidemment, que c’est une bonne solution pour atteindre les 80 % quand ça n’est pas possible autrement, mais je vous engage toutes et tous, autant que vous êtes à aller chercher les autres fonds et les autres aides possibles, avant de venir solliciter celle-ci qui sera toujours en ligne pour arriver au 80 %, si malheureusement, ce n’était pas le cas. Voilà pour cela. Est-ce que vous avez des questions peut-être sur ces dossiers ou sur le fonds de concours ? Sinon, je vous propose de mettre aux voix, donc, d’approuver le versement du fonds de concours 2023 aux communes d’Esplas, Escosse, Arvigna et Mazères suivant les détails que j’ai décrits ci-dessus, pour un montant total de 24 184,49 € et d’approuver l’annulation du fonds de concours de 10 000 € accordé à la commune d’Arvigna, comme je vous le disais, puisqu’elle est parvenue à atteindre les 80 % de financements d’une autre manière. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Accord à l’unanimité

10. 2023-DL-142 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

Monsieur Jean-Christophe CID : « Bonjour, il s’agit de délibérations traditionnelles autour des subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribué aux propriétaires privés. Ces dossiers sont passés en commission habitat le 28 juin et le 28 septembre. Cela concernait, pour les propriétaires occupants : 12 dossiers, pour un montant de subvention de la CCPAP de 16 352 €, pour trois propriétaires bailleurs pour un montant de 23 225 € et sept propriétaires pour les façades pour un montant de 42 790 €. Vous avez le détail dans les annexes. Est-ce qu’il y a des questions ? On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Accord à l’unanimité

Arrivée de G. PONS à 17h43 avant le vote

11. 2023-DL-143 Modification du règlement d’attribution des subventions en faveur des offices HLM, SA HLM, SCIC HLM et communes membres propriétaires de logements locatifs à loyer modéré

Monsieur Jean-Christophe CID : « La prochaine délibération concerne la modification du règlement d’attribution des subventions en faveur des offices HLM : du SA HLM et du SCIC HLM et communes membres propriétaires de logements locatifs à loyer modéré. Suite au PLH qui a été acté en juin 2023 au sein de cette instance, des opérations avaient été mises en exergue dans ce PLH qui ne bénéficie pas d’une modification de subventionnement. Donc, il était important de modifier ce règlement. Vous avez dans la seconde partie, les axes spécifiques qui sont à flécher sont essentiellement dans l’action 4.1 qui diversifie les choix résidentiels des personnes âgées et personnes en situation de handicap. Sur l’action 4.2, améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser leur ancrage sur le territoire. L’action 4.3 concernait les personnes handicapées et en rupture. L’axe 4.4 concernait les opérations que l’on mène auprès des gens du voyage. Les opérations permettant de répondre à cette demande spécifique et impliquant la création de surfaces collectives, on le verra plus tard, mais effectivement, il y a des opérations comme un travail sur l’habitat inclusif avec des personnes en situation de handicap et qui souffrent du trouble autistique, ne pouvaient pas bénéficier de taux intéressants parce que le règlement ne correspondait pas et n’était pas adapté pour avoir un pourcentage de subvention important. Les travaux du PLH ont également permis d’objectiver la nécessité d’intervenir de façon plus importante en faveur de la mise à niveau énergétique et thermique du parc de logements communaux. Au-delà du périmètre concerné par l’opération de renouvellement urbain de Pamiers, de nouveaux secteurs ont été identifiés comme présentant un bâti ancien dégradé, vacant et nécessitant une intervention publique et parapublique afin de permettre la réhabilitation. Des centres de Mazères et de Saverdun font, à ce titre l’objet d’une opération de revitalisation des territoires à multisite, la fameuse ORT. Et enfin, il y a des opérations aussi qui bénéficient, dans le cadre, dans le contexte national de lutte contre l’artificialisation des sols et conformément à l’objectif du PLH de remise surProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 9

le marché de logements vacants ou de recyclage de friches, donc, du fameux fonds vert qui est un financement d’État et du fonds friche, aussi. Au regard de ces différents constats, il était important de modifier ce règlement. Et concrètement, c’est essentiellement la seconde ligne dans le tableau qui a été modifiée, il y avait un plafond auparavant sur la création à loyer modéré, ou construction neuve sur terrain nu, et on a modifié, il n’y a, aujourd'hui, plus de plafond et on a modifié aussi l’intervention, puisque les cinq premiers logements sont à 6 000 € et à partir du sixième, la subvention est à 3 000 € par logement. Et vous avez le détail qui a été repris, qui concernait l’ancien règlement qui est à peu près le même dans ce tableau. Est-ce qu’il y a des questions ? »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est simple, on a rajouté la dernière ligne sur la rénovation des logements communaux pour 10 % du montant des travaux et 50 000 €, avec un plafond et on a complété, en accord avec notre PLH, le type d’opérations qui ne bénéficiaient plus d’absence de plafond. Puisque les autres projets qui peuvent être mis en œuvre, c’est 20 000 € par projet. Alors que là, ça permettra de déplafonner certaines opérations spécifiques qui correspondent au PLH que nous avons voté, il y a quelques mois. Des questions ? Non ? »

Monsieur Jean-Christophe CID : « On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

12. 2023-DL-144 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réhabilitation de l’ensemble de logements locatifs sociaux dit « Gloriette du haut »

Monsieur Jean-Christophe CID : « La prochaine délibération concerne une opération qui est portée par une attribution liée à ce règlement, en faveur de l’OPH, pour la réhabilitation de l’ensemble des logements locatifs sociaux dit « Gloriette du Haut ». Ce sont les six plots qui sont en haut du quartier de la Gloriette. Et donc, dans cette délibération, il s’agit d’attribuer à l’OPH une subvention que vous avez en dernière page qui est donc pour le compte de la CCPAP d’un montant de 153 102 €, soit, 3 % du plan de financement et qui correspondent au montant qui est encadré par notre règlement. »

Monsieur Alain ROCHET : « Pour information, la modification du règlement n’aurait pas eu d’impact sur le montant qui est versé, puisque c’était une opération de reconstitution de l’offre des bâtiments qui ont été démolis dans le cadre de l’ANRU, donc, la modification n’engendre pas de modification de la subvention que nous aurions versée. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

13. 2023-DL-145 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation en VEFA d’une opération locative de 23 logements – site dit des « Cendresses »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Les deux prochaines délibérations concernent le même projet, il s’agit aussi d’une attribution de subvention en faveur de l’OPH09 pour la réalisation en VEFA d’une opération locative des 23 logements sur le site dit des « Cendresses », donc, perpendiculairement à la rue des Cendresses où sont les impôts à Pamiers. La première délibération concerne les logements qui vont être en location. L’opération concerne donc 23 logements : 10 T4, 9 T3, et 4 T2. Le montant de la subvention est donc de 84 000 € soit 2 % de l’opération. Vous avez le détail avec le schéma qui précise comment est composée l’opération. Encadrés, ce sont des logements locatifs, on verra dans la seconde délibération ceux qui ne sont pas encadrés, en fait, c’est de l’accession à la propriété. Mais là, pour l’instant, cette délibération concerne l’opération locative. Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

14. 2023-DL-146 Attribution d’une subvention en faveur de la SCIC d’HLM « Un toit pour tous » pour la réalisation en VEFA d’une opération en accession sociale à la propriété de 10 logements (PSLA)

Monsieur Jean-Christophe CID : « La délibération concerne la subvention, ce n’est pas pour l’OPH, puisque c’est l’autre opérateur, dont l’OPH a la gestion aussi, c’est la SCIC d’HLM « Un Toit pour tous » et là, c’est donc pour une opération d’accession à la propriété. Qui concerne au sein de cette opération, dix maisons de ville qui sont donc encadrées en bleu. L’opération pour un montant de 1 824 995 € est donc une subvention de 45 000 €, soit 2 % de l’opération pour la CCPAP. Y a-t-il des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 10

Monsieur Alain ROCHET : « Tu as fini, merci. Michel DOUSSAT. »

15. INFORMATION Journée des Assistants maternels – Rénovation énergétique

Monsieur Michel DOUSSAT : « Avant de commencer le film et de vous en parler, je souhaiterais parler un tout petit peu de ce que l’on a fait à Saverdun. On a été reçu par la Mairie de Saverdun concernant l’assistance maternelle. Honnêtement, je remercie l’ensemble des élus qui sont venus, parce qu’on a passé un très bon moment. Il faut que vous sachiez que les personnes qui organisaient cela, c’est le personnel. C’est-à-dire qu’il s’agit de la directrice de la crèche de Saverdun, la responsable du RAM de Saverdun, pardon pour le RAM, il ne faut plus le dire, mais c’est cela, excusez-moi, j’aime bien. Et ensuite le RAM de Mazères. Donc c’était honnêtement, très, très bien organisé, on a passé un très, très bon moment. Moment agréable, je voudrais que vous sachiez qu’il y avait à l’entrée, dès que l’on a ouvert, 61 personnes qui étaient à la porte et qui attendaient. Ensuite, on a eu 26 personnes qui sont allées demander à un RPE, pour qu’est-ce que c’était, comment ça fonctionnait, etc. Je pense que tu ajouteras quelque chose, parce qu’on voulait aussi remercier la CAF, parce que la CAF nous a énormément aidés sur ce projet, en finançant à 80 % ceci et les employés, honnêtement, ont été ravis, on fait un travail de fond énorme. À mon avis, c’est quelque chose à renouveler, mais je pense que l’on prendra la décision tous ensemble, parce que, si vous voulez, on a senti qu’il y avait une demande, on ne savait pas ce que c’était, elles ne savaient pas et en plus, ce qui a été fabuleux, c’est que les anciennes assistantes maternelles qui sont parties à la retraite, étaient là et sont venues aider les collègues pour essayer d’attirer et c’était pas mal, c’était un très, très bon moment, très agréable. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Effectivement, c’est la semaine des assistantes maternelles qui se déroule, là, tout au long de la semaine, puisque des événements sont en cours et si Monsieur DESCONS n’est pas là, c’est parce qu’il nous représente et qu’il fait fonctionner, à Saverdun ce soir, une séance de cinéma là-dessus, sur cette thématique. On en a encore jusqu’à demain. Et effectivement lundi. C’est très intéressant ce salon, et faire que le pôle petite enfance, quelque part, sorte un peu de sa coquille, soit montré au regard de tout le monde et aille dans le territoire, à la rencontre des personnes, des gens qui peuvent être intéressés. Donc, oui, c’était très intéressant. Tous les partenaires étaient là, bien représentés et je crois que le pôle petite enfance a effectivement rayonné et montré un visage passionnant. Alors que l’on s’est rendu compte, ces derniers mois que nous avions des difficultés à recruter des assistantes maternelles, et bien là, ce qui est rassurant, c’est que l’on voit des hommes, des femmes, des femmes et des hommes venir à notre rencontre et que, peut-être, on aura des candidatures qui émergeront de cette démarche, donc, vraiment, merci. Et surtout, comme tu l’as très bien dit, c’est une initiative qui a émergé de la part du personnel qui a été immédiatement suivie et accompagnée, mais c’est quelque chose de très intéressant comme nature de la démarche. Le personnel qui appréhende son métier, qui le met en exergue et qui met en évidence toutes les qualités que ça peut avoir. »

Monsieur Alain ROCHET : « Tant que l’on est sur Saverdun puisqu’aujourd’hui on avait les journées de la rénovation énergétique, le café de la rénovation énergétique qui se passait aujourd'hui à Saverdun, donc, il y avait à la fois l’habitat et Saverdun, il y a eu un succès quand même assez important, puisqu’à 16 heures, on était à plus de cinquante personnes qui sont venues, à Pamiers on avait eu cent personnes, donc, pour le territoire, je pense que c’était important. D’abord, on voit bien que c’est important de l’organiser en termes de communication, pour que les habitants puissent prendre la mesure de ce que l’on peut mettre en œuvre sur la rénovation énergétique et c’est un succès qu’il faudra renouveler de façon régulière, parce que ceux qui sont venus cette année, il y aura un autre public l’année prochaine, continuer l’amélioration, je dirais, quelque part continue du parc de logements de notre territoire. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Effectivement, Monsieur le Président, ça, c’est quand même très important parce que l’on déploie de l’énergie dans nos territoires pour améliorer la vie dans nos centres-bourgs, la qualité de vie, pour améliorer les logements, ce n’est pas Christophe qui me démentira là-dessus. Mais effectivement, faire que l’on puisse, au même endroit, avoir tous les interlocuteurs, c’est quand même très confortable pour des personnes et encore une fois, c’est aussi une des missions de nos collectivités que d’aller au-devant des citoyens. D’aller à la rencontre des citoyens, ces salons sont un des éléments qui peuvent nous permettre d’y aller. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « Je voudrais en profiter, je termine ça sera court, pour remercier la commission « Petite enfance » du travail qu’elle nous permet d’accomplir et de la présence des élus qui sont à chaque commission, on est pratiquement complet. Donc, pour moi, c’est fabuleux et on fait du très, très bon boulot, je trouve. Excusez-moi, mais de temps en temps, il faut le dire. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 11

16. Présentation d’un film sur la crèche du Royaume d’Apamée

Monsieur Michel DOUSSAT : « Maintenant, on va voir le film. C’est possible ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Un petit film sur le Royaume d’Apamée. Petit… ça dure cinq minutes et quelques secondes. »

Diffusion d’une vidéo

Applaudissements.

Monsieur Michel DOUSSAT : « Entièrement réalisé par les personnes qui s’en occupent, entièrement. » Non soumis au vote

17. 2023-DL-148 Convention de partenariat avec l'association PEP de l'Ariège dans le cadre du projet HAUBAN

Monsieur Michel DOUSSAT : « Je continue, c’est un peu plus difficile ce sujet derrière. Convention de partenariat avec l'association PEP de l'Ariège dans le cadre du projet HAUBAN, projet de dépistage et de repérage des troubles du développement des tous petits. Je vais faire un condensé, je vais essayer d’être très bref, c’est quelque chose d’assez compliqué. Le projet HAUBAN a pour vocation de permettre un repérage précoce d’écart de développement chez les tous petits. Il ne concernera que les enfants de moins de 12 mois, dont les parents auront donné, au préalable leur accord. Objectif principal : Ce repérage des troubles du développement psychomoteur permettra une prise en charge précoce des enfants concernés, avec l’accord des parents, enfin de revenir vers un développement harmonieux. Le projet consiste à réaliser des observations des enfants âgés de 3 à 12 mois maximum, accueillis dans nos crèches, ces observations dans des fiches dites fiches d’observation seront remplis par des professionnels qui s’occupent et connaissent bien l’enfant. Ces fiches seront analysées par des professionnels du milieu spécialisé. Si des troubles du développement sont repérés, les parents seront reçus par le médecin et la directrice de la crèche d’accueil pour les en informer. Dans le cas où un écart de développement d’un enfant serait suspecté, une rencontre avec les parents sera proposée par des professionnels spécialisés : médecins, psychomotriciens, psychologues, pour un temps d’échange autour de l’enfant. Ceci en présence de la directrice de la structure d’accueil. Des fiches d’observation ont été réalisées par le milieu spécialisé : médecins, psycho pédiatres, éducateurs spécialisés du CAMPS, validées par le médecin du pôle petite enfance. Ce projet va être proposé pour une durée d’un an en phase de test, dans un premier temps, avec des crèches qui seront volontaires. Est-ce qu’il y a des questions ? C’est quelque chose qui a été proposé l’an dernier par le gouvernement, ils ont fait un investissement, ils ont proposé des subventions et cette année, ils souhaitent aller encore plus loin, ils ont doublé les subventions pour pouvoir suivre ce programme. Est-ce qu’il y a des questions ou pas ? Je ne sais pas si je dois le mettre au vote »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est la validation de la convention. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « C’est une validation, très bien. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais il y a un vote. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « Il y a un vote. Il faut voter, pardon. Est-ce qu’il y a quelqu'un qui est contre ? Qui s’abstient ? merci beaucoup. »

Accord à l’unanimité

18. 2023-DL-149 Adhésion à l'association DAC 09

Monsieur Alain ROCHET : « Je voulais juste vous faire remarquer que chaque délibération a été repositionnée par rapport à notre projet de territoire. C’est un petit encart que vous avez en haut, qui apparaît sur l’écran, de façon à bien se remettre en ligne ce que nous avons adopté, il y a deux ans maintenant sur le projet de territoire. Le DAC 09, c’est le dispositif d’appui à la coordination qui est un point d’entrée unique et gratuit pour les professionnels et structures qui font face à des personnes en situation de santé et de vie complexe pour favoriser le maintien à domicile. Le DAC apporte des réponses concrètes aux professionnels, aux patients et à leur entourage, en évaluant la situation et les besoins de la personne, en proposant un parcours de santé personnalisé, coordonné et accompagné en accord avec le médecin traitant et en lien avec des professionnels. Le DAC assure la mission de l’animation territoriale visant à l’amélioration du parcours de santé complexe. Le DAC organise également un observatoire des parcours de santé complexes sur le territoire pour repérer les principales sources de ruptures et pour améliorer le partage de pratiques entre professionnels et les parcours.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 12

Vous avez les membres associés au DAC, il y a : la CPTS, le Conseil départemental, la CPAM, la CTS, le CLIC, l’ARS sur les experts, un certain nombre d’associations dont la liste vous a été fournie. Il nous est proposé de nommer deux personnes sur cette association. Déjà, l’adhésion est à 10 € je pense que sur le montant, il n’y aura pas de sujet majeur. Certaines candidates se sont proposées à ce jour : Martine GUILLAUME en qualité de titulaire et Martine CALLEJA en qualité de suppléante, y a-t-il d’autres candidatures ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Madame GOULIER ne peut pas être là aujourd'hui, mais a demandé de présenter sa candidature, au poste de titulaire. »

Monsieur Alain ROCHET : « D’accord, donc on va procéder au vote du poste de titulaire. Qui est pour Martine GUILLAUME ? D’abord est-ce que vous acceptez de voter à main levée ? Pas de problème. Donc, pour Martine GUILLAUME, si vous voulez bien lever la main, et deux mains pour les procurations, on va compter les voix. On vote pour un titulaire et un suppléant. Donc, là, en titulaire, vous aurez deux candidates, Madame GUILLAUME et Madame GOULIER. D’abord, je propose le vote pour Madame GUILLAUME et ensuite, on votera pour Madame GOULIER : 12

Pour Madame GUILLAUME : 33

Donc Madame GUILLAUME est élue.

Pour Martine CALLEJA, il n’y a qu’une candidature. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « On présente la candidature de Madame GOULIER pour le poste de suppléante également. »

Monsieur Alain ROCHET : « Donc nous allons procéder de la même façon, deux votes. Un vote d’abord pour Martine CALLEJA : 38. Pour Madame GOULIER : 5. Madame CALLEJA est désignée en qualité de suppléante. » Accord à la majorité:

1er Vote élection du délégué titulaire:

M.GUILLAUME: 33 pour

M.GOULIER: 12 pour

2ème Vote élection du délégué suppléant:

M.CALLEJA: 38 pour

M.GOULIER: 5 pour

19. 2023-DL-150 Règlement de la gouvernance du CLS

Monsieur Alain ROCHET : « Le CLS est le contrat local de santé, qui a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. C’est un outil d’aide à la planification qui s’inscrit dans une démarche de projet. Nous sommes soutenus par l’agence régionale de santé ARS. Le CLS est une démarche collaborative qui doit associer largement les acteurs de la santé, professionnels, élus, organismes publics et privés, citoyens. Dans ce cadre, l’ARS recommande de mettre en place une gouvernance dédiée garante de l’exécution du contrat et de l’atteinte des objectifs. Cette gouvernance s’organise autour de deux instances : le comité de pilotage et le comité technique animé par la directrice du CLS. Et afin de figer les règles de coordination et de fonctionnement de cette gouvernance, un règlement intérieur a été proposé, examiné par la commission de travail du CLS du 13 septembre 2023, puis en comité de pilotage du CLS, le 22 septembre 2023, cette proposition a reçu l’aval de la délégation départementale de l’ARS. Le règlement fixe la composition et le rôle de chaque instance et définit la temporalité des réunions, les modalités de prises de décision. Il est joint en annexe à la présente délibération et bien qu’il ne soit pas obligatoire, nous avons souhaité mettre en place un règlement établi de manière collégiale, afin de se fixer des règles de fonctionnement. Je vous propose donc de l’approuver. Avez-vous des questions ? Il n’y a pas de question, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

20. 2023-DL-151 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’investissement sur les sentiers de randonnée de la CCPAP inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2023

Monsieur Alain ROCHET : « En termes de fonctionnement, on est sur un montant à la fois de fonctionnement et d’investissement. Sur le fonctionnement... »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Sur le fonctionnement net, c’est 30 %, mais là, en l’occurrence, on parle d’investissement. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 16 novembre 2023 13

Monsieur Alain ROCHET : « Voilà, par contre sur l’investissement : un total de dépenses de 72 847,57 €, répartis à 80 % pour le département, c’est-à-dire 58 27,06 € pour le département et le reste à charge 14 659,51 €. Vous avez la liste des chemins qui ont été proposés en termes d’investissements : le sentier de cailloux à Pamiers, le GR78 à Ludiès, le sentier de Crambolies à Pamiers, le sentier VT3 dit champêtre à Pamiers, La Tour-du-Crieu, les Pujols, Saint-Amadou, Ludiès, Le Carlaret, la boucle Lissac/Saint-Quirc en passant par les eucalyptus, le sentier VTT 4 sur la Bastide-de-Lordat et le sentier de l’eau. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « C’est juste une remarque, par rapport au sentier de Cailloux, j’y suis passé récemment, je ne sais pas si c’est dû à la pluie ou, si c’est des attaques de rongeurs, de castors ou autres, mais il y a une passerelle qui est très abîmée. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ça fait partie des investissements qui sont prévus sur le sentier de Cailloux. Et c’est vrai qu’elle est assez abîmée, mieux vaut passer en haut qu’en bas. En plus, elle est toujours dans l’humidité et elle souffre beaucoup. Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. Je veux juste faire remarquer que c’est la première année que nous demandons une telle somme au Conseil départemental. On peut notamment remercier l’agent qui s’occupe de ce dossier, qui a fait un travail remarquable. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Elle pouvait le faire d’autant plus, qu’elle travaillait dans le service en question et du coup, elle le connaît très bien et juste pour votre information, le comité technique aura lieu demain après- midi. »

Monsieur Alain ROCHET : « On espère qu’il sera favorable. »

Accord à l’unanimité

21. 2023-DL-152 Renouvellement d'un fonds de concours de fonctionnement au bénéfice de la Ville de Pamiers - Conservatoire

Monsieur Alain ROCHET : « C’est une délibération qui vous est proposée de façon régulière, à hauteur de 40 000 € pour le fonctionnement du conservatoire répartis en 35 000 € dédiés aux dépenses de fonctionnement du conservatoire, et 5 000 € en dépenses concernant l’animation sur l’ensemble du territoire communautaire. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Juste pour information, quel est le budget du conservatoire ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Jean-Luc de combien est le budget ? »

Monsieur Jean-Luc LUPIERI : « 800 000 € ».

Monsieur Alain ROCHET : « 800 000 €, donc, on contribue à hauteur de 5 %. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, ce n’est pas ça, c’est pour savoir. »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais c’est vrai que c’est un budget important pour la commune. S’il n’y a pas de question, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

Monsieur Alain ROCHET : « Une information : la prochaine conférence des Maires aura lieu le 7 décembre, un sujet qui est important puisque c’est la suite du projet de territoire, c’est le pacte financier et fiscal. J’ai donc proposé que les adjoints aux finances de chacune des communes puissent venir en complément des Maires ou remplacer le Maire si besoin était. Nous aurons une conférence des Maires le 1er février sur la compétence PLUi et je proposerai de la même façon aux adjoints à l’urbanisme de se joindre à cette conférence des Maires pour bien prendre connaissance des enjeux qui seront proposés par la DDT, Monsieur DEFOS viendra faire une présentation. Et par une expérience, un témoignage d’élu, en l’occurrence, Thomas FROMENTIN de l’Agglo de Foix-Varilhes, qui est en train de mettre en place un PLUi. Donc, il pourra donner son retour d’expérience, même si le PLUi n’est pas adopté. La démarche et les enjeux qui sont derrière sont un peu plus politiques. Voilà, s’il n’y a pas d’autres questions, je vous remercie et je vous dis au 14 décembre. Merci, bonne soirée. » Fin de la séance à 18h20