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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL 27 avrilk 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL 27 avrilk 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Remboursement des frais pour l’exécution de mandats spéciaux
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 63
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 68
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-068
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL068-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que l’exécution de mandats spéciaux donne droit au remboursement des frais que nécessite leur exécution dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État en application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat spécial consiste pour l’élu à accomplir «une mission particulière dans l’intérêt des affaires de la collectivité, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire et, de façon plus générale, à l’exclusion des activités courantes de l’élu qui sont censées être couvertes par l’indemnité de fonctions qui lui est versée » (CRC Guadeloupe Guyane Martinique, 22 décembre 2017, commune de Mana, n° 2017-0018 ; voir aussi, de la même CRC, 30 décembre 2016, commune de Sinnamary, n° 2016-0018).
Le mandat spécial vise donc à missionner un ou plusieurs élus pour qu’ils accomplissent une mission déterminée, dans l’intérêt de la collectivité et qui ne relève pas des activités courantes d’un élu. Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par le vote d’une délibération précise avant l’engagement du moindre frais.
Dans ce cas, peuvent être pris en charge :
- Les frais de déplacement et notamment des frais de transport (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). L’organe délibérant fixe les moyens de la prise en charge des frais, par exemple le moyen de transport retenu en optant pour le tarif le moins onéreux ou le plus adapté à la nature du déplacement. Le remboursement s’effectue ensuite sur la base des frais réels.
- Les frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice d’un mandat spécial sont aussi pris en charge (art. R. 2123-22-1 du CGCT).
- Les frais d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile engagés par les élus.
Les autres dépenses doivent faire l’objet d’une délibération en conseil communautaire sur présentation d’un état de frais.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-18 ; Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leurs être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la Communauté sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil communautaire ; S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Pour la durée du mandat, décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration, frais de garde ou assistance) des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur ont été confiés.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL068-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 2 : Autorise Monsieur le Président, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, à conférer un mandat spécial à un élu, sous réserve d’une approbation du conseil communautaire à la prochaine séance.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.
Article 4 : Précise que la dépense en résultant est inscrite au budget principal de la CCPAP pour les exercices 2026 et suivants.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL068-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Remboursement des frais d’aide à la personne
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-069
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL069-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
La loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, notamment son article 26, étend aux communes et à leurs EPCI la possibilité de prendre en charge les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide personnelle à leur domicile, engagés par les élus en raison de leur participation à toute réunion liée à l’exercice de leur mandat.
Cette prise en charge vise à faciliter l’exercice du mandat des élus, en particulier des personnes chargées d’enfants ou proches aidants, et à renforcer la parité et l’accessibilité à l’engagement local.
Monsieur le Président propose d’inscrire la CCPAP dans cette logique de modernisation et de soutien aux élus, tout en respectant les limites de ses compétences et les principes de bonne gestion financière. Il est proposé au conseil communautaire de :
- Instaurer le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide personnelle à domicile, engagés par les élus en raison de leur participation aux séances du conseil communautaire, aux réunions des commissions intercommunales et, plus généralement, à toute réunion liée à l’exercice du mandat ;
- Préciser que le remboursement est effectué sur la base des frais réels, dans la limite du reste à charge de l’élu après déduction de toute aide financière, allocation ou réduction d’impôt dont il peut bénéficier ;
- Préciser que chaque élu doit présenter une déclaration sur l’honneur précisant la nature de la réunion, la date, la durée et le montant des frais supportés, ainsi que le reste à charge. Toute irrégularité constatée entraînera le remboursement des sommes indûment versées.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-18 ; Vu la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025, et en particulier son article 26 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Instaure le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide personnelle à domicile, engagés par les élus en raison de leur participation aux séances du conseil communautaire, aux réunions des commissions intercommunales et, plus généralement, à toute réunion liée à l’exercice du mandat.
Article 2 : Précise que le remboursement est effectué sur la base des frais réels, dans la limite du reste à charge de l’élu après déduction de toute aide financière, allocation ou réduction d’impôt dont il peut bénéficier.
Article 3 : Précise que chaque élu doit présenter une déclaration sur l’honneur précisant la nature de la réunion, la date, la durée et le montant des frais supportés, ainsi que le reste à charge. Toute irrégularité constatée entraînera le remboursement des sommes indûment versées.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais visés par la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL069-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 5 : Précise que la dépense en résultant est inscrite au budget principal de la CCPAP pour les exercices 2026 et suivants.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL069-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Orientations et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus communautaires Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-070
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL070-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les élus communautaires bénéficient d’un droit à la formation destiné à leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’accomplissement de leur mandat et à l’exercice éclairé de leurs responsabilités. Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ce droit concerne les élus siégeant au sein des communautés de communes.
Les dispositions applicables aux conseillers communautaires sont celles relatives au droit à la formation des conseillers municipaux énoncées aux articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Un droit individuel
Le droit à la formation des élus locaux porte sur l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice de leur mandat. Les élus exercent ce droit individuellement et librement, quelle que soit leur appartenance politique et la population de leur commune et communauté. Toutefois, la liberté de l’élu quant au choix de la formation n’est pas totale. L’organisme dans lequel il souhaite effectuer sa formation doit avoir reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur (article L. 2123-16 du CGCT). Par ailleurs, la formation de l’élu doit présenter un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil communautaire, sans quoi le président de la communauté peut, en tant qu’ordonnateur, refuser la prise en charge des dépenses afférentes.
Une dépense obligatoire
Il appartient au conseil communautaire de définir les modalités d’application du droit à la formation dans les trois mois suivant son renouvellement et, notamment, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre (article L. 2123-12 du CGCT). Néanmoins, le montant des dépenses de formation, qui inclut les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, ainsi que les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
L’article L. 2321-2 du CGCT rappelle que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire. Par conséquent, en cas d’absence d’une telle dépense au budget de la communauté, le préfet devra procéder à son inscription et rendre exécutoire le budget rectifié.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant ne peuvent être reportés au- delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante (article L. 2123- 14 du CGCT).
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 pour les communautés de communes ;
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut être en deçà de 2% ni excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL070-DE
Reçu le 28/04/2026 Considérant qu’un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté ; Considérant que seuls les organismes ayant fait I’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes : - Être en lien avec les compétences de la communauté ;
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public, démocratie locale, fiscalité, modernisation de l’action publique, etc.).
Article 2 : Fixe le montant des dépenses de formation à 6 000 € pour l’année 2026.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président de la CCPAP à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
Article 4 : Précise que les dépenses de formation seront inscrites au budget communautaire annuel sur toute la durée du mandat.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL070-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Commission d’Appel d’offres (CAO) : Election des membres
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-071
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL071-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
La commission d’appel d’offres (CAO) est une instance chargée d’examiner les candidatures et les offres déposées dans le cadre des marchés publics formalisés de la collectivité. Elle garantit la transparence, l’égalité de traitement entre les candidats et le respect des règles de la commande publique.
Monsieur le Président rappelle que chaque conseil communautaire doit créer une commission d’appel d’offres à caractère permanent.
L’organe collégial intervenant dans la procédure de passation du marché est régie par l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), lequel renvoie à l’article L. 1411-5 du même code quant à sa composition.
Elle se compose ainsi :
- Du président, membre de droit, en qualité d’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant,
- Et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres sont élus, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ou, en cas de nombre de suffrages identique, au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les opérations de vote peuvent être réalisées à main levée si le conseil valide à l’unanimité ce mode de scrutin.
Peuvent participer aux réunions de la commission d’appel d’offres d’autres membres avec voix consultatives, lorsque les règles relatives au fonctionnement de la commission le prévoient. Afin que le quorum soit atteint, plus de la moitié des membres ayant voix délibératives doivent être présents. Toutefois, lorsque ce quorum n’est pas atteint après une première convocation, la commission d’appel d’offres peut se réunir valablement à la suite d’une nouvelle convocation sans condition de quorum. Concernant les règles de fonctionnement spécifiques, il incombe à chaque collectivité publique de les définir.
Il convient donc de désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
*****
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ; Le conseil communautaire ayant approuvé à l’unanimité le recours au vote à main levée ; Vu les candidatures proposées ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de de créer une commission d’appel d’offres (CAO) à titre permanent, pour la durée du mandat.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL071-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 2 : Approuve la liste des conseillers communautaires membres de la commission d’appel d’offre suivante :
Représentant titulaire Représentant suppléant
1 Géraldine PONS, Mazères Philippe CALLEJA, Saverdun
2 Michaël TROVALET, Pamiers Henri UNINSKI, Pamiers
3 Serge ROBERT, Les Issards Max BELLINI, Lescousse
4 Claire MISTOU, Saverdun Georges RABAUD, Saint Jean du Falga
5 Simon HERRAIZ, Esplas Gérard SARRAIL, Ludiès
Article 3 : Valide que ces mêmes membres seront amenés à se réunir dans un format d’une commission marché public pour proposer les attributions des marchés en procédure adaptées.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL071-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : Election des membres Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-072
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL072-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) examine les candidatures et les offres présentées dans le cadre des procédures de délégation, afin de garantir un choix transparent et conforme aux règles de la commande publique. Elle veille à l’égalité de traitement des candidats et formule un avis motivé sur les propositions reçues avant leur présentation à l’organe délibérant.
Les délégations de services publics sont des contrats de concession par lesquels une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La Commission de Délégation de Service Public est composée par :
- L’autorité habilitée à signer la convention de délégation de services publics à savoir le Président ou son représentant,
- Et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces membres constituent les membres titulaires de la commission. Les mêmes modalités doivent également être observées pour l’élection de suppléants. Ils doivent être en nombre égal à celui des membres titulaires.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Aux termes de l’article L.1411-5 du CGCT, dans le cadre d’un projet de délégation de services publics, une commission est chargée de procéder à l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les opérations de vote peuvent être réalisées à main levée si le conseil valide à l’unanimité ce mode de scrutin.
Il convient donc de désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
*****
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5 ; Le conseil communautaire ayant approuvé à l’unanimité le recours au vote à main levée ; Vu les candidatures proposées ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de de créer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) à titre permanent, pour la durée du mandat.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL072-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 2 : Approuve la liste des conseillers communautaires membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) suivante :
Représentant titulaire Représentant suppléant
1 Géraldine PONS, Mazères Philippe CALLEJA, Saverdun
2 Sonia CAUMARTIN, Pamiers Henri UNINSKI, Pamiers
3 Serge ROBERT, Les Issards Max BELLINI, Lescousse
4 Claire MISTOU, Saverdun Georges RABAUD, Saint Jean du Falga
5 Simon HERRAIZ, Esplas Gérard SARRAIL, Ludiès
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL072-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées : Election des membres
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-073
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL073-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
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La commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obligatoire dans les communautés de communes comptant plus de 5 000 habitants et exerçant la compétence Aménagement ou Transport et cela en application de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité, à savoir :
• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal.
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Une ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié la composition de cette commission communale ou intercommunale : outre la présence déjà prévue par la loi du 11 février 2005 de représentants de la commune et de représentants des associations de personnes handicapées (en insistant désormais sur la nécessaire représentation de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), cette commission doit accueillir des associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers.
Il appartient au conseil communautaire de fixer la composition de cette commission et de désigner 6 représentants titulaires.
*****
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ; Considérant que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence Aménagement de l’espace par ses communes membres ; Le conseil communautaire ayant approuvé à l’unanimité le recours au vote à main levée ; Vu les candidatures proposées ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées à titre permanent, pour la durée du mandat ;
Article 2 : Fixe la composition de la commission comme suit :
- 6 conseillers communautaires ;
- 5 représentants des associations de personnes handicapées (handicaps physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ;
- 1 association ou un organisme représentant les personnes âgées ;
- 1 représentant d’usagers ;
- 1 représentant des acteurs économiques.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL073-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 3 : Valide que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
- le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
- la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
- la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.
Article 4 : Désigne les conseillers communautaires suivants chargés de représenter la CCPAP au sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Représentant titulaire
1 Elise SALOME, Mazères
2 Michaël TROVALET, Pamiers
3 Jean-Michel ECHENNE, Justiniac
4 Michèle ANDRE, Pamiers
5 Françoise LAGREU-CORBALAN, Pamiers
6 Jean-Emmanuel PEREIRA, Saverdun
Article 5 : Charge le Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées d’une part, d’arrêter la liste des associations et organismes associés et d’autre part, de les inviter à désigner leur représentant au sein de la commission, dans le respect des dispositions des articles 2 et 3.
Article 6 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL073-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Création du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) au sein du CST local et fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-074
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL074-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Le Comité Social Territorial (CST) est l’instance de dialogue social de la collectivité.
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est une émanation du CST, qui se réunit spécifiquement pour examiner les questions de prévention des risques professionnels, de santé, de sécurité et d’organisation du travail des agents.
Monsieur le Président rappelle que le 10 décembre 2026 auront lieu les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnels aux différentes instances paritaires : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultative Paritaire (CCP) et du Comité Social Territorial (CST).
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le jeudi 16 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 226 agents (effectif total compris entre 200 et 999 agents), il s’agit de désigner entre 4 et 6 représentants,
Considérant qu’un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Il est proposé au Conseil communautaire de :
• Créer le Comité Social Territorial (CST) ;
• Instaurer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) ;
• Décider, pour le Comité Social Territorial et pour la formation spécialisée instituée au sein du CST, du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées égal à celui du nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants soit : 5 titulaires et 5 suppléants ;
• Considérant ces éléments, désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants élus pour siéger au sein du CST et F3CST.
• Décider, pour le CST, du recueil de l’avis et du vote des représentants de la CCPAP.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique : article L112-1, L211-1 à L211-4, L251-5 à L215-8 à L252-10 ; Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité et établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 226 agents (54 hommes et 172 femmes).
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le jeudi 16 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL074-DE
Reçu le 28/04/2026 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide la création du Comité Social Territorial (CST).
Article 2 : Décide d’instaurer la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) pour toute la durée du mandat.
Article 2 : Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la CCPAP égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit cinq élus titulaires et cinq élus suppléants.
Article 3 : En conséquence, décide de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal, soit cinq, le nombre de représentants suppléants.
Article 4 : En conséquence, décide de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires élus et en nombre égal, soit cinq, le nombre de représentants suppléants.
Article 5 : Désigne les conseillers communautaires suivants membres du Comité Social Territorial (CST) et l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) en qualité d’élus :
Représentant titulaire Représentant suppléant
1 Philippe CALLEJA, Saverdun – Président du CST et F3CST Christelle COUPADE, Pamiers 2 Martine CALLEJA, Saverdun Sonia CAUMARTIN, Pamiers
3 Sophie BAYARD, La Tour du Crieu Flavie CONCHESO, La Bastide de Lordat 4 Jeanine IZAAC, Villeneuve du Paréage Mireille BORROMINI, Saverdun
5 Danielle BOUCHÉ, Ludiès Daniel BELONDRADE, Brie
Article 6 : Décide du recueil, pour le CST et la F3SCT, de l’avis et du vote des représentants de la CCPAP.
Article 7 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL074-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Commission locale chargée de l’examen des dossiers OPAH-RU : Désignation de représentants de la CCPAP
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-075
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL075-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU), des dossiers de demande de subvention des propriétaires privés sont déposés par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées auprès des services de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Les financements complémentaires (Communauté de communes, Conseil Départemental 09, Région, …) sont conditionnés à l’agrément des dossiers par l’ANAH.
Cette dernière sollicite l’avis d’une commission territoriale en préalable à leur instruction. A ce jour, cette démarche concerne principalement les projets inscrits dans le quartier politique de la ville (QPV) et relatifs à des réhabilitations complètes d’immeubles voués à la location. Il s’agit notamment d’assurer la cohérence entre les projets privés et la stratégie urbaine adoptée dans le cadre du contrat de ville. Après signature de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant OPAH-RU, les communes de Saverdun et Mazères seront également concernées par les avis de cette commission.
Suite au renouvellement du conseil communautaire, il est proposé de constituer la commission de la manière suivante :
La commission, sera présidée le Vice-président délégué à l’habitat qui présidera la commission Habitat, Logement et cadre de vie. Elle se réunira à la demande et sera constituée des membres et représentants des services suivants :
- 1 élu en charge de la politique de la ville à la CCPAP et à la ville de Pamiers ; - 1 élu en charge de l’urbanisme à la Ville de Pamiers ;
- 1 élu en charge de la politique de la Ville et de l’urbanisme à la Ville de Saverdun ; - 1 élu en charge de la politique de la Ville et de l’urbanisme à la Ville de Mazères ; - Services administratifs : Habitat CCPAP ;
- Services administratifs : Urbanisme Ville ;
- Chef de Projet ANRU Ville/CCPAP ;
- Délégation locale de l’ANAH ;
- Chargée de mission ANRU/DDT09.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n°2020-DL-024 du 24 février 2020 de la CCPAP portant sur Validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial (ORT : phase de déploiement) et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide la composition de la commission territoriale chargée de l’examen des dossiers OPAH-RU sous la forme suivante :
- 1 élu en charge de la politique de la ville à la CCPAP et à la ville de Pamiers ; - 1 élu en charge de l’urbanisme à la Ville de Pamiers ;
- 1 élu en charge de la politique de la Ville et de l’urbanisme à la Ville de Saverdun ; - 1 élu en charge de la politique de la Ville et de l’urbanisme à la Ville de Mazères ; - Services administratifs : Habitat CCPAP ;
- Services administratifs : Urbanisme Ville ;
- Chef de Projet ANRU Ville/CCPAP ;
- Délégation locale de l’ANAH ;
- Chargée de mission ANRU/DDT09.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL075-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 2 : Précise que les élus membre de la commission territoriale chargée de l’examen des dossiers OPAH- RU sont :
Commune Représentant
Saverdun Jean-Emmanuel PEREIRA – Vice-président délégué et président de la commission Habitat, logement et cadre de vie
Pamiers Nathalie RUMEAU, élu en charge de la politique de la ville à la CCPAP et à la ville de Pamiers
Pamiers Anne LEBEAU, élu en charge de l’urbanisme
Saverdun Claire MISTOU, élu en charge de la politique de la Ville et de l’urbanisme Mazères Louis MARETTE, élu en charge de la politique de la Ville et de l’urbanisme
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL075-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Commission d’attribution de logement (CAL) : Désignation de représentants de la CCPAP
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-076
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL076-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Les commissions d'attribution de logements (CAL) des sociétés HLM sont des instances clés chargées d'attribuer les logements sociaux de manière équitable. Elles garantissent le respect des critères légaux pour répondre aux besoins des demandeurs
Monsieur le Président rappelle que les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de PLH, deviennent membres de droit avec voix délibérative dans les commissions d’attribution de logement (CAL) des organismes HLM.
Il est proposé aux membres du conseil que cette désignation soit valable pour représentation auprès de l’ensemble des organismes présents sur le territoire de la CCPAP : soit, à ce jour, OPH 09, ALOGEA, MESOLIA, et tout éventuel organisme HLM futur.
Afin d’organiser cette représentation, il convient de désigner un élu titulaire et un élu suppléant.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Elit en tant que représentants de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein des commissions d'attribution de logements (CAL) :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Sonia CAUMARTIN, Pamiers Vincent GAVART, Pamiers
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL076-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Création des commissions thématiques intercommunales
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 1
Procurations : 4
Votes
Pour : 69
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-077
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX –D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL077-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que, en application de l’article L. 2121-22 du CGCT, chaque conseil communautaire a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.
Ces commissions peuvent être créées tout au long du mandat, bien qu’elles le soient traditionnellement dans les semaines qui suivent l’installation du conseil.
Elles sont présidées de droit par le Président de la communauté qui peut déléguer la présidence à un Vice- président.
Siègent au sein des commissions, les conseillers communautaires, mais également, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes membres de la communauté, si le conseil communautaire le décide (article L. 5211-40-1 du CGCT).
En outre, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus.
Le législateur n’a pas imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, contrairement à celle des commissions d’appel d’offres, qui obéit à la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. De fait, le conseil doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante.
Monsieur le Président propose la liste des commissions ainsi que de fixer règles suivantes, pour qu’elles soient efficaces :
- 16 membres maximum par commission, issus des conseils municipaux et communautaires ; - Limiter à 3 le nombre maximal de commissions par élu communautaire.
Il est proposé la création des commissions thématiques intercommunales suivantes :
N° Thématique des commissions Contenu des commissions (non exhaustif)
1 Administration générale,
moyens et ressources
humaines
- Transformation de l’administration
- Définition des moyens
- Services aux communes
- Gestion prévisionnelle des emplois et compétences / adaptation de l’organisation aux besoins
- Politique RH : temps de travail, avancement de grade, recrutements, action sociale interne, télétravail, qualité de vie au travail, ...
-Préparation des instances : CST et F3SCT
2 Finances et prospectives - Pilotage budgétaire de l’exercice
- Programmation prospective des investissements
- Amélioration de la qualité comptable
- Préparation des travaux de la CLECT
- Optimisation des ressources de la collectivité et suivi de gestion
3 Revitalisation des centres-
villes et des centres
bourgs
- Pilotage et suivi des documents cadres et politiques contractuelles : contrat de ville (Pamiers), NPNRU- nouveau programme national de renouvellement urbain (Pamiers), Action Cœur de Ville (Pamiers), Opération de Revitalisation de Territoire -
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL077-DE
Reçu le 28/04/2026 ORT (Pamiers, Saverdun, Mazères), Bourg-centre (Pamiers, Saverdun, Mazères, La Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga), Opération « Petites villes de demain », « Village d’avenir »
- Suivi des opérations RHI-THIRORI
4 Culture et lecture
publique
- Pilotage de la politique intercommunale de lecture publique
- Stratégie de développement culturel du territoire
- Suivi des demandes de subventions des associations culturelles et liées à la lecture publique
5 Transition écologique,
mobilités et
environnement
- Déclinaison locale des documents cadres (PCAET, SRADDET, …)
- Mise en œuvre et suivi des labélisations (TEN, TETE, plan d’action « Climat, air, énergie CCPAP », …)
- Pilotage des actions liées à la biodiversité
- Plantation de haies
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Mobilités : Accompagnement des politiques locales
6 Economie - Evaluation du Schéma de développement économique
- Programmation et suivi du développement des zones d’activités
- Etude des projets d’implantations d’entreprises (le cas échéant, en lien avec la commission Environnement)
- Suivi des demandes de subvention : immobilier d’entreprise
7 Voirie - Réflexion prospective sur l’évolution de la compétence intercommunale Voirie - Inventaire de la voirie et des ouvrages d’art en lien avec les communes membres - Analyse et validation des programmes de travaux (ZAE, ouvrage d’art, voiries) - Relations avec les concessionnaires de réseaux (servitudes)
8 Tourisme et patrimoine - Office de tourisme intercommunal
- Mise en œuvre et suivi du Schéma de développement touristique
- Pilotage de la politique de développement des sentiers de randonnées
- Suivi des demandes de subventions d’immobilier d’entreprise touristique - Inventaire du patrimoine et valorisation
9 Petite Enfance et
Jeunesse
- Pilotage et suivi de la Direction Petite Enfance de la CCPAP et ses différentes structures
- Réflexion prospective sur l’offre d’accueil du jeune enfant et l’adéquation aux besoins du territoire
- Pilotage de la Convention Territoriale Globale incluant les relations avec les partenaires et services municipaux
10 Bâtiments et travaux - Définition d’une politique de suivi du patrimoine bâti intercommunal et suivi de la programmation pluriannuelle des travaux
- Pilotage des projets de construction et de travaux (hors voiries), en lien avec les commissions concernées
- Stratégie de rénovation énergétique du patrimoine intercommunal
- Plan de conformité des bâtiments et espaces intercommunaux aux règles d’accessibilité
11 Protection du territoire et
des populations
- Pilotage et suivi du refuge et de la fourrière animale intercommunaux
- Réflexion prospective sur ces services
- Elaboration et pilotage du PICS et gestion des risques
12 Habitat, logements et
cadre de vie
- Pilotage et suivi des documents cadres et politiques contractuelles (PLH, OPAH-RU, pacte territorial, …)
- Pilotage et suivi du permis de louer
- Attributions des subventions habitat et façades (privés et publics)
- Accompagnement des bailleurs sociaux pour le développement de logements
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL077-DE
Reçu le 28/04/2026 13 Action sociale et contrat
local de santé
- Pilotage et suivi du Contrat Local de Santé
- Suivi du déploiement de la mutuelle intercommunale
- Relations avec les partenaires ARCLIE, Mission Locale, CLIC, …
- Suivi des demandes de subventions liées à l’action sociale
- Gens du voyage : Suivi du fonctionnement des 3 aires d’accueil des gens du voyage intercommunales en lien avec MANEO, stratégie d’accompagnement de la sédentarisation, relations partenariales dans le cadre du SMAGVA, prévention des occupations illicites en lien avec les services de l’Etat
14 Déchets ménagers - Stratégie de réduction des déchets sur le territoire et pilotage du PLPDMA - Relations avec le SMECTOM
- Pilotage et suivi du service de collecte en régie
- Mise en place de la redevance spéciale
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article 1 : Propose la création des commissions thématiques intercommunales suivantes :
N° Thématique des commissions
1 Administration générale, moyens et ressources humaines
2 Finances et prospectives
3 Revitalisation des centres-villes et des centres bourgs
4 Culture et lecture publique
5 Transition écologique, mobilités et environnement
6 Economie
7 Voirie
8 Tourisme et patrimoine
9 Petite Enfance et Jeunesse
10 Bâtiments et travaux
11 Protection du territoire et des populations
12 Habitat, logements et cadre de vie
13 Action sociale et contrat local de santé
14 Déchets ménagers
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL077-DE
Reçu le 28/04/2026 Article 2 : Décide de fixer le nombre de membres par commission de la manière suivante :
N° Thématique des commissions Nbre de membres par commission (hors président de commission)
1 Administration générale, moyens et ressources humaines
16 membres maximum par commission, issus
des conseils municipaux et communautaires
2 Finances et prospectives
3 Revitalisation des centres-villes et des centres bourgs
4 Culture et lecture publique
5 Transition écologique, mobilités et environnement
6 Economie
7 Voirie
8 Tourisme et patrimoine
9 Petite Enfance et Jeunesse
10 Bâtiments et travaux
11 Protection du territoire et des populations
12 Habitat, logements et cadre de vie
13 Action sociale et contrat local de santé
14 Déchets ménagers
Article 3 : Fixe à 3 le nombre maximal de commissions par élu communautaire.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL077-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Election des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-078
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que, suite à la délibération 2026-DL-077 portant création des commissions thématiques intercommunale, il convient de désigner les membres qui siégeront dans ces commissions.
Sont rappelées plusieurs règles :
- Règles générales :
o Les commissions sont présidées de droit par le Président de la communauté qui peut déléguer la présidence à un Vice-président ;
o Siègent au sein des commissions, les conseillers communautaires, mais également, les conseillers municipaux des communes membres, si le conseil communautaire le décide ; o Le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus, doit être respecté.
- Règles complémentaires CCPAP :
o 16 membres maximum par commission, issus des conseils municipaux et communautaires ; o Limiter à 3 le nombre maximal de commissions par élu communautaire.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres » ; Vu la délibération 2026-DL-077 prise en conseil communautaire du 23 avril 2026 portant création des commissions thématiques intercommunales ;
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine ;
Considérant que le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le vote à main levée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Valide la composition des 14 commissions thématiques intercommunales comme suit :
1- Administration générale, moyens et ressources humaines
Pilotage : Philippe CALLEJA, 1 e Vice-président
Membres du bureau : Martine CALLEJA et Christelle COUPADE
Membres de la commission Commune
1 Martine CALLEJA Saverdun
2 Christelle COUPADE Pamiers
3 Daniel BELONDRADE Brie
4 Flavie CONCHESO La Bastide de Lordat
5 Sophie BAYARD La Tour du Crieu
6 Christophe GARCIA Pamiers
7 Sonia CAUMARTIN Pamiers
8 Michel DOUSSAT Saint-Jean-du-Falga
9 Mireille BORROMINI Saverdun
10 Jeanine IZAAC Villeneuve du Paréage
11 Danielle BOUCHÉ Ludiès
12 Delphine MASSAT Trémoulet
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 2- Finances et prospectives
Pilotage : Jérôme BLASQUEZ, 2 e Vice-président
VP : Gerard LEGRAND, membre du bureau : Géraldine PONS
Membres de la commission Commune
1 Géraldine PONS Mazères
2 Gérard LEGRAND Pamiers
3 Marie-Line BER La Tour du Crieu
4 Jean-Marc SOULA Le Carlaret
5 Henri UNINSKI Pamiers
6 Michaël TROVALET Pamiers
7 Philippe MAURISSE Pamiers
8 Gérard BAUZA Pamiers
9 Henri BENABENT Saint-Jean-du-Falga
10 Sébastien PIETRASANTA Unzent
11 Stéphane FABRY Bénagues
12 Laurent METGE Le Vernet
13 Delphine MASSAT Trémoulet
3- Revitalisation des centres-villes et des centres bourgs
Pilotage : Nathalie RUMEAU, 3 e Vice-présidente
Membres de la commission Commune
1 Marie-Line BER La Tour du Crieu
2 Michel LABEUR Mazères
3 Gilles CAPY Mazères
4 Dominique GARCIA Pamiers
5 Gérard LEGRAND Pamiers
6 Ginette SIMONETTA Pamiers
7 Jean-Emmanuel PEREIRA Saverdun
8 Véronique CARMONA Saint-Jean-du-Falga
4- Culture et lecture publique
Pilotage : Sophie BAYARD, 4 e Vice-présidente
Membres de la commission Commune
1 Véronique PONS Pamiers
2 Clarisse CHABAL-VIGNOLES Pamiers
3 Serge VILLEROUX Saint-Amadou
4 Marilyne AUGERY Saint-Jean-du-Falga
5 Marie-Françoise GACHE Arvigna
6 Joël ROZENCWAJG Lissac
7 Anick COLLO-FRANCOIS Madière
8 Marie ZANIN Mazères
9 Claude DESCONS Saverdun
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 5- Transition écologique, mobilités et environnement
Pilotage : Monique DUPRE-GODFREY, 5 e Vice-présidente
Membres de la commission Commune
1 Régis ALESINA La Tour du Crieu
2 Gilles CAPY Mazères
3 Sonia CAUMARTIN Pamiers
4 Jean GUICHOU Pamiers
5 Estela LLUSCA Saint Quirc
6 Marilyne AUGERY Saint-Jean-du-Falga
7 Pierre PORTES Mazères
8 Patrice BENEDET Pamiers
9 Catherine DECELLE Unzent
6- Economie
Pilotage : Louis MARETTE, 7 e Vice-président
Membre du bureau : Gilles CAPY
Membres de la commission Commune
1 Gilles CAPY Mazères
2 Simon HERRAIZ Esplas
3 Gérard SARRAIL Ludiès
4 Jean DEJEAN Madière
5 Henri UNINSKI Pamiers
6 Sonia CAUMARTIN Pamiers
7 Christelle COUPADE Pamiers
8 Philippe MAURISSE Pamiers
9 Jean-Michel SOLER Saverdun
10 Jean-François RODRIGO Saint-Jean-du-Falga
7- Voirie
Pilotage : Jean DEJEAN, 8 e Vice-président
Membre du bureau : Jeanine IZAAC
Membres de la commission Commune
1 Jeanine IZAAC Villeneuve-du-Paréage
2 Josiane BERGE Bénagues
3 Jean-Paul CHABE Bézac
4 Daniel BELONDRADE Brie
5 Patrick LABBE Escosse
6 Fabien CALMONT Gaudiès
7 André SANCHEZ La Tour du Crieu
8 Serge ROBERT Les Issards
9 Gilles BICHEYRE Pamiers
10 Henri BENABENT Saint-Jean-du-Falga
11 Jacques SAURET Saint-Martin-d’Oydes
12 Jacques ALABERT Trémoulet
13 Christophe PAGLIARINO Arvigna
14 Jean CRESPY Labatut
15 Danielle BOUCHÉ Ludiès
16 Robert COTTAVE Mazères
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 8- Tourisme et patrimoine
Pilotage : Renée Paule BERAGUAZ, 9 e Vice-présidente
Membres de la commission Commune
1 Maxime ROUBICHOU Arvigna
2 Patrick LABBE Escosse
3 Géraldine PONS Mazères
4 Pauline QUINTANILHA Pamiers
5 Dominique GARCIA Pamiers
6 Gérard LEGRAND Pamiers
7 Serge VILLEROUX Saint-Amadou
8 Maryline AUGERY Saint-Jean-du-Falga
9 Claire MISTOU Saverdun
10 Jean-Michel SOLER Saverdun
11 Julie COURTHIEU Lissac
12 François GOURMANDIN Mazères
13 Sylvain LAURENS Saint-Amadou
14 Catherine DECELLE Unzent
9- Petite Enfance et Jeunesse
Pilotage : Michel DOUSSAT, 10 e Vice-président
Membre du bureau : Martine CALLEJA
Membres de la commission Commune
1 Martine CALLEJA Saverdun
2 Sophie BAYARD La Tour du Crieu
3 Michel LABEUR Mazères
4 Michèle ANDRE Pamiers
5 Michaël TROVALET Pamiers
6 Jeanine IZAAC Villeneuve du Paréage
7 Danielle BOUCHÉ Ludiès
8 Annick BOUCHÉ Madière
9 Eliane DAGNAC Mazères
10 Nadine SOUQUET Pamiers
11 Aurélie CANTIE Saint Martin d’Oydes
12 Catherine ZELMATI Saint-Jean-du-Falga
10- Bâtiments et travaux
Pilotage : Maxime ROUBICHOU, 11 e Vice-président
Membres de la commission Commune
1 Fabien CALMONT Gaudiès
2 Denis LEMOINE Labatut
3 Max BELLINI Lescousse
4 Gilles BICHEYRE Pamiers
5 Georges RABAUD Saint Jean du Falga
6 Anthony TEIXEIRA ROCHA Lissac
7 Christian DANDINE Mazères
8 Guy DECOUPIGNY Saint-Jean-du-Falga
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 11- Protection du territoire et des populations
Pilotage : Pauline QUINTANILHA, 12 e Vice-présidente
Membres de la commission Commune
1 Josiane BERGE Bénagues
2 Jean-Marc SOULA Le Carlaret
3 Monique DUPRE-GODFREY Lissac
4 Cédric MARCHAT Pamiers
5 Mireille BORROMINI Saverdun
6 Christophe BAUMEL Mazères
7 Frédéric RAGNE Saint-Jean-du-Falga
12- Habitat, logement et cadre de vie
Pilotage : Jean-Emmanuel PEREIRA, 13 e Vice-président
Membre du bureau : Josiane BERGE
Membres de la commission Commune
1 Josiane BERGE Bénagues
2 Fabien CALMONT Gaudiès
3 Flavie CONCHESO La Bastide de Lordat
4 André SANCHEZ La Tour du Crieu
5 Denis LEMOINE Labatut
6 Gérard SARRAIL Ludiès
7 Jean DEJEAN Madière
8 Géraldine PONS Mazères
9 Gérard LEGRAND Pamiers
10 Anne LEBEAU Pamiers
11 Renée Paule BERAGUAZ Pamiers
12 Georges RABAUD Saint Jean du Falga
13 Audrey SANEGRE Mazères
14 Michèle GOULIER Pamiers
13- Action sociale et contrat local de santé
Pilotage : Françoise LAGREU-CORBALAN, 14 e Vice-présidente
Membres de la commission Commune
1 Elise SALOME Mazères
2 Cédric MARCHAT Pamiers
3 Vincent GAVART Pamiers
4 Martine CALLEJA Saverdun
5 Florence CLAPIER CLARAC Brie
6 Jacqueline CHATELAIN-PILLOT Canté
7 Eliane DAGNAC Mazères
8 Michèle GOULIER Pamiers
9 Christelle RAULT Pamiers
10 Christophe AVENARD Saint-Jean-du-Falga
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 14- Déchets ménagers
Président : Gérard SARRAIL, 15 e Vice-président
Membres de la commission Commune
1 Josiane HONNORE Arvigna
2 Eric CANCEL Canté
3 Max BELLINI Lescousse
4 Pauline QUINTANILHA Pamiers
5 Gérard BAUZA Pamiers
6 Gérard LEGRAND Pamiers
7 Michel DOUSSAT Saint Jean du Falga
8 Denis PRAX Saint Victor Rouzaud
9 Claire MISTOU Saverdun
10 Robert COTTAVE Mazères
11 Véronique CARMONA Saint-Jean-du-Falga
12 Aurélie CANTIE Saint-Martin-d’Oydes
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL078-DE
Reçu le 28/04/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Vote des taux de fiscalité locale
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-081A
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL081A-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que le conseil est appelé à se prononcer sur le produit attendu de la fiscalité pour l’exercice 2026, résultant de l’évolution des bases et de la fixation des taux pour la part intercommunale : • de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
• de la cotisation foncière des entreprises,
• de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1et suivants, L.2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636-B sexies et 1636 B septies, 1636 B sexies III et 1609 quater,
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices à la communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1520 et suivants,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Fixe le produit attendu pour 2026 des taxes à taux votés à 10 579 633€.
Article 2 : Fixe les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :
Taux 2026 votés
Taxe d'habitation add. 5,67%
Taxe foncière bâtie 6,04%
Taxe foncière non bâtie 26,69%
Cotisation foncière des entreprises 43,51%
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28/04/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL081A-DE
Reçu le 28/04/2026 TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
N° 1259 EPCI (1)
TAUX
2026
FDL DEPARTEMENT :
À
Le
Pour la Direction des Finances publiques,
Le
Pour le Groupement,
À
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle :
Produits attendus
=
Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
TVA
Ressources fiscales
indépendantes des
taux votés (cadre II)
Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2026
IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7) + =
Taxes
Bases d’imposition
effectives de 2025
1
Taux de référence
pour 2026
2
Tx moyens pondérés
des com. si fusion
3
Bases d’imposition
prévisionnelles 2026
4
Produits référence
(col.4 x col.2)
5
Taux votés
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
7
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Taxes additionnelles
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
Éléments relatifs au vote du taux de
CFE unique, de zone ou éolienne
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
Réserve de taux
capitalisée utilisable
en 2026 (11)
Réserve de taux
utilisée pour le taux
voté en 2026 (12)
Fraction de taux mis
en réserve sur
délibération (13)
Durée retenue si
intégration progres-
sive des taux (14)
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Total
Total des CFE unique, de zone et éolienne
Total de la fiscalité additionnelle
il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taux CFE plafonné pour 2026
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2026,
cochez la case TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
N° 1259 EPCI (2)
TAUX
2026
FDL DEPARTEMENT :
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Cotisation foncière des entreprises :
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Par la loi (terres agricoles)
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
f. Stations radioélectriques
e. Transformateurs électriques
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA compensant la TH
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière non bâtie :
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
g. Installations gazières et autres Taxe d’habitation :
a. Résidences secondaires et assimilées
b. Logements vacants soumis à la THLV
Taxe foncière bâtie :
Taxe foncière non bâtie :
c. Par la loi (autres)
a. Par le conseil communautaire
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire
b. TVA compensant la CVAE
Taux maximum :
a. De droit commun
b. Dérogatoire
c. Avec rattrapage
d. Avec capitalisation
e. Avec majoration spéciale
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie
a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie
b. En cas de changement de périmètre
Taux moyens pondérés :
CFE unique ou de
zone CFE éolienne
Année antérieure à 2026 au titre de laquelle… :
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Taux moyens de référence au niveau national :
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxe foncière non bâtie
8. DIMINUTION SANS LIEN
a. Taux moyen communal de 2025 au niveau national
b. Taux plafond de 2026
7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS
7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES
7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens des taxes foncières de 2025 :
a. au niveau national
b. au niveau de l’EPCI
Taux maximum de la majoration spéciale
CFE unique/de zone CFE éolienne
c. DTCE (Métropole de Lyon)
c. Correction des bases THRS
d. Correction des bases THLV
6. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Moyenne nationale
b. Taux maximum
a. Dotation pour recentrage TH rés. secondaires DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Vote des taux de TEOM
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-081B
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL081B-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Monsieur le Président rappelle que le conseil est appelé à se prononcer sur le produit attendu de la fiscalité pour l’exercice 2026, résultant de l’évolution des bases et de la fixation des taux pour la part intercommunale : • de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur chacun des territoires des EPCI fusionnés.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1et suivants, L.2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636-B sexies et 1636 B septies, 1636 B sexies III et 1609 quater,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1520 et suivants,
Vu l’état n° 1259TEOM portant notification des bases nettes d’imposition de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la communauté de communes pour l’exercice 2026,
Vu la mise en œuvre de la TEOM incitative sur le périmètre de collecte du SMECTOM du Plantaurel,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Fixe les taux d’imposition de TEOM pour l’année 2026 comme suit :
Taux 2026 votés
TEOM Base Pamiers - Part fiscale
Zone V225
7,09%
TEOM Base Saverdun
Zone V282
15,92%
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28/04/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL081B-DE
Reçu le 28/04/2026 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 090 ANNEE 2026 PAGE : 1 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 1259 TEOM - I
A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 825 DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES
Bases exonérées sur délibération : 0
Pas de plafonnement institué : >>>>>>>
Coefficient : >>>>>>>
Bases définitives de l'année précédente : 12 050 977
Bases prévisionnelles d'imposition : 11 905 962
I-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE ==============================================================================
+=====================================================================================================================+ | | | | | | ZIP | BASES PREVISIONNELLES | TAUX | PRODUITS ATTENDUS | | | | | | |------------------------------+----------------------------+----------------------------+----------------------------| | | | | | | 40 ZONE V282 | 11 905 962 | | | | | | | | +=====================================================================================================================+
A FOIX, le 09 mars 2026
Pour la Direction des Finances Publiques,
PHILIPPE POULAIN
15,92% 1 895 429
Jean-Philippe SANNAC
A le 28/04/2026
Le Président,
Pamiers, ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 2 ======================================================================================== III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE =================================================================================
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 825 DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES 1259 TEOM - I
+==================================================================================================================+ | Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | |--------------------------------+--------------------------------------+----------------+-------------------------| | 40 ZONE V282 | 067 BRIE | P | 167 611 | | | 076 CANTE | P | 201 775 | | | 146 JUSTINIAC | P | 40 056 | | | 147 LABATUT | P | 159 580 | | | 170 LISSAC | P | 214 666 | | | 185 MAZERES | P | 4 371 080 | | | 199 MONTAUT | P | 688 750 | | | 275 SAINT QUIRC | P | 311 921 | | | 282 SAVERDUN | P | 5 750 523 | +==================================================================================================================+ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 090 ANNEE 2026 PAGE : 3 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 1259 TEOM - P
A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE PERCUE PAR L'EPCI EN LIEU ET PLACE D'UN SYNDICAT MIXTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 825 DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES POUR LE SYNDICAT : 324 SMECTOM DU PLANTAUREL
Bases exonérées sur délibération : 0
Pas de plafonnement institué : >>>>>>>
Coefficient : >>>>>>>
Bases définitives de l'année précédente : 37 870 523
Bases prévisionnelles d'imposition : 38 778 740
I-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE ==============================================================================
+=====================================================================================================================+ | | | | | | ZIP | BASES PREVISIONNELLES | TAUX | PRODUITS ATTENDUS | | | | | | |------------------------------+----------------------------+----------------------------+----------------------------| | | | | | | 14 ZONE V225 | 38 778 740 | | | | | | | | +=====================================================================================================================+
A FOIX, le 09 mars 2026 A
Pour la Direction des Finances Publiques,
le 28/04/2026
Le Président,
PHILIPPE POULAIN
7,09% 2 749 413
Pamiers,
Jean-Philippe SANNAC ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 4 ======================================================================================== III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE =================================================================================
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 825 DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES 1259 TEOM - P
+==================================================================================================================+ | Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | |--------------------------------+--------------------------------------+----------------+-------------------------| | 14 ZONE V225 | 022 ARVIGNA | P | 216 325 | | | 040 LA BASTIDE DE LORDAT | P | 293 031 | | | 050 BENAGUES | P | 489 453 | | | 056 BEZAC | P | 477 981 | | | 060 BONNAC | P | 821 645 | | | 081 LE CARLARET | P | 258 613 | | | 116 ESCOSSE | P | 419 369 | | | 117 ESPLAS | P | 104 046 | | | 132 GAUDIES | P | 209 769 | | | 145 LES ISSARDS | P | 271 767 | | | 163 LESCOUSSE | P | 83 890 | | | 175 LUDIES | P | 91 823 | | | 177 MADIERE | P | 236 314 | | | 225 PAMIERS | P | 23 994 673 | | | 238 LES PUJOLS | P | 849 217 | | | 254 SAINT AMADOU | P | 287 759 | | | 265 SAINT JEAN DU FALGA | P | 4 196 656 | | | 270 SAINT MARTIN D'OYDES | P | 253 098 | | | 271 SAINT MICHEL | P | 79 439 | | | 276 SAINT VICTOR ROUZAUD | P | 212 191 | | | 312 LA TOUR DU CRIEU | P | 3 386 168 | | | 315 TREMOULET | P | 80 386 | | | 319 UNZENT | P | 103 284 | | | 331 LE VERNET | P | 645 400 | | | 339 VILLENEUVE DU PAREAGE | P | 716 443 | +==================================================================================================================+ DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Valorisation des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie : Signature d’une convention entre la CCPAP et la société Hellio solutions
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-087
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL087-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Actions
Dans le cadre de ses actions en faveur de la transition énergétique et de l’accompagnement des communes du territoire dans la maîtrise de leurs consommations d’énergie, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) envisage de conclure une convention de partenariat avec la société Hellio.
Le dispositif national des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE), constitue un mécanisme permettant de soutenir financièrement certaines opérations d’amélioration de la performance énergétique. Les travaux réalisés sur le patrimoine des collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, être valorisés dans ce cadre.
La présente convention a pour objet de définir un cadre de coopération visant à faciliter la valorisation des opérations d’économies d’énergie susceptibles d’être réalisées par les communes membres sur leur patrimoine (bâtiments communaux, éclairage public, équipements techniques, etc.). Cette valorisation est un levier de financement pour les communes, les primes CEE pouvant être mobilisées réduisant le reste à charge des travaux sur certaines opérations, sous conditions.
La mise en œuvre de ce partenariat s’appuiera sur le Conseiller en Énergie Partagé (CEP) de la CCPAP. Dans ce cadre, le CEP interviendrait comme interlocuteur privilégié entre les communes et la société Hellio, afin de faciliter l’identification des opérations potentiellement éligibles aux CEE dans les projets communaux et d’accompagner les collectivités dans leurs démarches. Son rôle serait notamment de centraliser les informations relatives aux projets des communes et de coordonner les échanges avec le partenaire, dans l’objectif de simplifier la mobilisation du dispositif.
Ce partenariat permettra ainsi aux communes qui le souhaitent de bénéficier d’un appui technique et administratif dans l’identification et la valorisation des opérations éligibles aux CEE, dispositif dont la mise en œuvre demeure souvent complexe. In fine, cela peut se traduire par l’obtention de crédits.
La mise en place de cette convention présenterait l’intérêt de faciliter l’accès des communes à un dispositif de financement complémentaire pour leurs projets d’amélioration énergétique, et de contribuer à la réduction des consommations d’énergie du patrimoine public local.
Il est précisé que cette convention constituera un cadre de partenariat non exclusif. Elle n’emportera aucun engagement financier pour la CCPAP et ne créera aucune obligation pour les communes ou pour l’intercommunalité de recourir aux services de la société Hellio pour la valorisation de leurs opérations d’économies d’énergie. Les communes demeureront ainsi libres de mobiliser ce partenaire ou tout autre acteur intervenant dans le domaine des CEE.
La convention aurait ainsi pour objet principal de formaliser un cadre de coopération permettant aux communes qui le souhaiteraient de bénéficier d’un accompagnement dans la valorisation de leurs opérations d’économies d’énergie, sans créer d’obligation pour les parties.
*****
Vu Code général des collectivités territoriales ;
Vu Code de l’énergie, notamment ses dispositions relatives au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ; Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) ayant instauré le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ; Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la société Hellio Solutions ;
Considérant que la convention est conclue pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2030 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL087-DE
Reçu le 28/04/2026 Considérant que cette convention ne comporte aucune obligation de réalisation d’opérations ni d’engagement financier préalable pour la CCPAP ou les communes membres ;
Considérant qu’elle n’instaure aucune exclusivité entre les parties, la Communauté de communes et les communes membres restant libre de recourir à d’autres opérateurs pour la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie ;
Considérant qu’elle constitue ainsi un cadre partenarial permettant d’accompagner la collectivité et les communes membres dans leurs démarches de transition énergétique ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la société Hellio Solutions relative à la promotion et à la valorisation des opérations de maîtrise de l’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, ci-annexée ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL087-DE
Reçu le 28/04/2026 Convention de
partenariat
pour promouvoir et valoriser les opérations
de maîtrise de l'énergie dans le cadre du
dispositif des Certificats d'Economies d'Energie
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES D’ARIEGES PYRENEES Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 2/20
Entre les soussignés :
Dénomination sociale : Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Adresse de siège social : 26 bis boulevard Delcassé - 09100 PAMIERS
SIREN : 200066231
Le Représentant légal : M. Alain ROCHET
Agissant en qualité de : Président
dûment habilité(e) aux fins des présents,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
De première part,
ET
La société Hellio Solutions, SAS au capital 10 000 000 € dont le siège est situé 50 Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy,
immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214, représentée par
Monsieur Pierre MAILLARD, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Le Demandeur »
De seconde part,
Ci-après dénommées chacune ou conjointement la ou les « Partie(s) »,
Document confidentiel – Reproduction interdite
A l’attention exclusive des Parties telles que désignées dans le présent document Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 3/20
PRÉAMBULE
Le présent accord s’enregistre dans le contexte de la Loi de Programme d’Orientation de la Politique Énergétique, dite loi
« POPE », du 13 juillet 2005, qui a mis en place, depuis le 1er janvier 2006, le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie
(CEE). Ce dispositif assigne aux fournisseurs d’énergie dépassant un certain seuil, dits « Obligés », un objectif d’économies
d’énergie, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisée (« kWh Cumac ») à atteindre au cours d’une période
donnée.
Les actions d’économies d’énergie réalisées sont récompensées par l'attribution de Certificats d’Économies d'Énergie par
les Pouvoirs Publics, dont l’unité de compte est le kilowattheure cumulé et actualisé (« kWh Cumac »), en fonction de
divers critères réglementaires et notamment sur la base d’opérations dites « standardisées ». L’existence et l’authenticité
des Certificats d’Économies d'Énergie est matérialisée par leur inscription au Registre National des Certificats d’Économies
d'Énergie « EMMY ». Par ailleurs, ces certificats ont une valeur marchande et sont librement cessibles de gré à gré.
Le dispositif des CEE est entré depuis le 1er janvier 2026 dans sa sixième période quinquennale d’obligations.
CONTEXTE
Depuis 2008, le Demandeur est une société qui accompagne ses partenaires dans l’identification de gisements
d’économies d’énergie, la constitution de dossiers CEE, leur dépôt et leur valorisation financière. Société experte en
maîtrise de l’énergie, le Demandeur est également amené à déployer des solutions intégrées sur des missions
complémentaires d’audits énergétiques, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de pilotage des consommations énergétiques
et de courtage en énergie.
Le Partenaire est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) susceptible d’être intéressée par la
réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur son patrimoine et celui des membres de son groupement (personnes
morales de droit public : par exemple collectivités territoriales) ainsi que par des actions de sensibilisation et une
assistance à la valorisation de ces Opérations dans le cadre du dispositif des CEE. Le Partenaire a par ailleurs la possibilité
d’élargir le dispositif à l’échelle des personnes morales privées.
Le Partenaire et ses membres sont propriétaires de biens immobiliers (les « Biens »). Ils vont conduire sur les Biens un
certain nombre de travaux ou d’opérations éligibles au dispositif des CEE. Les adhérents qui sont des collectivités
territoriales ont par ailleurs le statut d’Eligible au dispositif des CEE conformément aux articles R221-14 et suivants du
Code de l’Energie.
Dans ces circonstances, le Partenaire et le Demandeur se sont rapprochés afin de conclure la présente Convention ayant
pour objet l’identification et le recensement des opérations d’économies d’énergie, l’accompagnement technique et
administratif pour le montage des dossiers, l’enregistrement et la valorisation financière de CEE aux conditions prévues à
la présente convention. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 4/20
DÉFINITIONS
Les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous pour les besoins de la Convention :
« Action(s) » signifie toute action d’économies d’énergie permettant d’obtenir des CEE conformément
aux critères définis par les articles R221-14 et suivants du Code de l’énergie ;
« Bénéficiaire(s) » désigne une personne morale identifiée comme Bénéficiaire au sens de l'article 3 de
l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats
d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et qui bénéficie des
Prestations conformément aux termes de la Convention, et relevant de l’une des
catégories suivantes : une collectivité territoriale, un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou tout autre établissement public ; une entreprise, quelle que
soit sa forme juridique; un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
agissant pour son compte propre et/ou pour le compte de tout ou partie de ses membres.
« CEE » désigne les Certificats d'Économies d'Énergie. Ces Certificats d'Économies d’Énergie sont
des biens meubles immatériels négociables (dont l'unité de compte est le kWh Cumac) et
pouvant être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale.
« Convention » désigne la présente convention
« Délivrance » désigne, en ce qui concerne des CEE, l’inscription de ces CEE sur le compte ouvert au nom
du Demandeur auprès du Registre National des CEE. « Délivrer » sera interprété de la
même façon.
« Dossier CEE » désigne un dossier de demande de CEE correspondant à une Opération, conforme aux
dispositions législatives et règlementaires, et notamment à l’Arrêté du 4 septembre 2014,
dans sa version en vigueur, fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les
documents à archiver par le demandeur.
« kWh Cumac » désigne l’unité de mesure des CEE. C'est-à-dire le kWh d’énergie finale cumulée et
actualisée sur la durée de vie conventionnelle du produit. Cela représente une quantité
d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en
place. Afin de connaître ce montant, il existe des fiches d’opérations standardisées qui
sont définies par arrêté.
« Registre National
des CEE » désigne le registre défini à l'article R.221-26 du Code de l'énergie sur lequel sont
enregistrées de manière sécurisée toutes les opérations relatives à des CEE afférentes aux
détenteurs de comptes, à savoir : délivrance de CEE, transfert de CEE entre titulaires de
compte, annulation des CEE. L’existence et l’authenticité des CEE est matérialisée par leur
inscription sur ce registre qui est disponible sur l'url « www.emmy.fr ».
« Rôle Actif et Incitatif » désigne la contribution directe apportée par un Obligé au Bénéficiaire d’une Opération,
permettant la réalisation de cette dernière et intervenant antérieurement au
déclenchement de l'Opération, telle que définie à l'alinéa 6 de l'article R. 221-22 du Code
de l'énergie et répondant aux exigences du la partie 3 de l'annexe 5 de l’Arrêté du 4
septembre 2014, dans sa version en vigueur, fixant la liste des éléments d’une demande Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 5/20
de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
DESCRIPTION DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
1 Objet
La présente Convention établit un partenariat entre les Parties visant à inciter et permettre la réalisation d’opérations
d’économies d’énergie sur le patrimoine du Bénéficiaire et la valorisation de ces Actions par le Demandeur dans le cadre
du dispositif des CEE, dans l’intérêt commun des Parties.
La mission d’accompagnement proposée par le Demandeur couvre l’ensemble du processus : formation des équipes
concernées par les dossiers, identification des gisements d’économies d’énergie, recommandations et préconisations
techniques en amont, vérification de l’éligibilité des Actions, préparation des dossiers de demande de CEE, dépôt des CEE,
suivi des dossiers automatisé, veille réglementaire et valorisation des CEE avec des garanties sur les taux et les modalités
financières connues et fixés avant engagement de chaque opération.
2 Contenu de la mission
2.1 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR – SOLUTIONS D’ACCOMPAGNEMENT PRINCIPALES
Le Demandeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques dont elle dispose pour mener à bien
la mission d’assistance et de conseil à l’identification des Actions qui lui est confiée par le Partenaire et/ou ses membres.
Dès signature de la Convention, le Demandeur désigne un chargé d’affaires référent – ci-après désigné « le Référent du
Demandeur» - qui pilotera l’ensemble des étapes de la prestation et coordonnera les tâches des équipes du Demandeur
à chaque étape du processus. Il sera le principal interlocuteur du Partenaire et/ou ses membres pour toute la durée de la
Convention. L’identité et les coordonnées du Référent du Demandeur dédié sont précisées dans la Convention avant
signature.
2.1.1 Mise en place du partenariat
2.1.1.1 Phase d’information, de formation et de coordination des Parties
En premier lieu démarrera une phase d’information et d’animation.
La première étape proposée dans le cadre de ce partenariat consiste en l’organisation d’une réunion entre le Référent du
Demandeur et les représentants du Partenaire et/ou ses membres et de ses services en charge de la mise en œuvre des
sujets relatifs aux opérations d’économies d’énergie.
C'est au Bénéficiaire que revient le choix des personnes à convier à cette première réunion.
Le Référent du Demandeur effectuera la présentation sur le support choisi par le Bénéficiaire - en physique ou en
visioconférence - et remettra à chacun des participants un dossier récapitulatif complet.
Cette phase est couplée avec l’organisation d’une réunion de coordination avec les acteurs en charge de la dimension
opérationnelle des opérations d’économies d’énergie, afin d’établir un mode de fonctionnement sur mesure adapté aux
enjeux spécifiques du Partenaire et/ou de ses membres. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 6/20
En fonction de la structuration interne et des caractéristiques spécifiques au Bénéficiaire, ces réunions de lancement
pourront être le cas échéant être renouvelées et dupliquées auprès des différentes parties prenantes concernées.
2.1.1.2 Premières étapes de recensement des Actions
La seconde phase du partenariat consiste en l’organisation d’une réunion de déploiement opérationnelle du Partenariat.
L’objectif est d’abord d’établir les contours du schéma organisationnel du patrimoine des adhérents du Partenaire, puis
d’identifier les interlocuteurs attitrés en fonction de la nature et de la localisation des sites et équipements.
Simultanément, cette phase a également pour vocation de dresser un premier état des lieux des Actions déjà
programmées et de réaliser un premier recensement macroscopique des sites et équipements susceptibles de faire l’objet
d’Actions d’améliorations des performances énergétiques en identifiant notamment la typologie de travaux, les
localisations, le niveau de priorisation et la location.
Les modèles de documents administratifs constituant la demande de CEE, des guides techniques pour la rédaction des
pièces de marché, ainsi que la liste des documents nécessaires à l’obtention des CEE pour chaque type d’Action seront
communiqués à cette occasion. Ces documents sont préparés par le Demandeur qui se porte garant de leur contenu.
2.1.2 Montage des dossiers CEE « Standards »
2.1.2.1 Analyse des dossiers, recommandations, optimisation des CEE
Pour chaque Action réalisée par le Bénéficiaire, le Demandeur peut être sollicité dès la phase d’identification des besoins
liées à l’Action envisagée.
Le Référent du Demandeur pourra formuler des recommandations sur les caractéristiques techniques de chaque
opération afin d’optimiser le volume de CEE généré par les travaux réalisés
Le Référent du Demandeur pourra le cas échéant – et sur accord du Bénéficiaire - prendre contact directement avec la
maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’avec les maîtres d’œuvre ou entreprises de travaux en charge de la mise en œuvre des Actions
pour formuler des recommandations sur les cahiers des charges, devis, matériaux ou équipements utilisés afin de garantir
l’éligibilité aux CEE.
2.1.2.2 Modalités de demandes de cotation
Si le Bénéficiaire le souhaite, un formulaire pourra être transmis dès le début du partenariat afin de faciliter la première
prise de contact pour la valorisation CEE à chaque nouvelle Action.
Sur ce document, intitulé "Fiche de renseignements CEE", sont récapitulées des informations permettant de faciliter la
première estimation du volume CEE généré par une opération en phase amont du projet, et ce, potentiellement avant
l'élaboration de documents techniques (CCTP, DPGF, devis…).
Néanmoins, c'est une option que nous proposons dans le cadre du partenariat et le Bénéficiaire, s'il préfère fonctionner
de manière différente, ne se verra aucunement contraint d'utiliser ce formulaire.
Il est également possible de notifier le Référent du Demandeur via la plateforme numérique mise à disposition du
bénéficiaire une fois le Partenariat engagé (cf. Chapitre 2.4.1.3). Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 7/20
2.1.2.3 Constitution des dossiers
Le Pôle National CEE (PNCEE) définit par arrêtés les pièces nécessaires pour constituer un dossier de demande de CEE.
Le Demandeur sera garant de la qualité, la cohérence, la conformité et la complétude des dossiers avant d’effectuer une
demande de CEE auprès des autorités compétentes.
Le Demandeur aura la responsabilité de répondre en cas de contrôle déclenché par le PNCEE au nom et pour le compte
des Bénéficiaires dans le cadre de son statut de Demandeur CEE.
A ce titre, pour chaque Action, le Demandeur établit en amont de la réalisation des travaux, une liste des pièces
justificatives à fournir pour la validation des CEE avec précision des caractéristiques propres à chaque document. Une fois
les travaux réalisés, le Demandeur se chargera de la collecte et de la vérification de ces documents, auprès du Bénéficiaire,
qui s’engage à mettre à disposition l’exhaustivité desdits documents conformes dans un délai maximum de six (6) mois à
compter de la date d’achèvement de l’Action. A défaut du respect de ce délai, le Demandeur se réserve le droit de refuser
le dossier et d’appliquer une indemnité forfaitaire par GWh cumac pour tout dossier non finalisé. Le montant de ladite
indemnité est indiqué aux Conditions Générales de la Mission annexées aux présentes.
Un dossier "type" est constitué des documents suivants :
- Le document justifiant le document justifiant le Rôle Actif et Incitatif
- La preuve d’engagement de l’Action
- La preuve d’achèvement de l’Action
- Une Attestation sur l'Honneur : ce document permet de finaliser un dossier en vue d'obtenir les CEE et récapitule
l'opération qui a été mise en place (nature de l'opération, dates clés, renseignement sur les acteurs impliqués…)
- Tout autre document conforme et répondant aux exigences des parties 2.2 et 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4
septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et des documents à archiver par le
Demandeur.
Selon la nature des opérations, d'autres pièces complémentaires peuvent également être demandées : PV de réception
des travaux, fiches techniques, études de dimensionnement etc.
Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de s’assurer de la conformité et de la complétude des dossiers.
2.1.3 Rôle Actif et Incitatif
Préalablement à la réalisation de chaque Action identifiée avant son engagement, et afin de justifier du rôle actif et
incitatif antérieur du Demandeur auprès du Bénéficiaire, un Accord d’incitation financière sera mis à disposition par le
Demandeur. Il devra être daté et signé par le Bénéficiaire avant l'engagement de l'Action visée.
Afin de justifier de la date d'engagement de l'Action et de sa postériorité vis-à-vis de l’Accord d’incitation financière, le
Bénéficiaire transmettra au Demandeur le devis de l'Action envisagée daté, signé et accepté par le Bénéficiaire, ou tout
autre document répondant aux exigences de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une
demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 8/20
Dans l'éventualité où une ou plusieurs fiches d'opérations standardisées concernées par le présent partenariat ferait
l'objet d'une modification réglementaire, la réglementation applicable sera celle en vigueur à la date d'engagement de
l'opération.
De même, dans le cas de la suppression d'une ou plusieurs fiches d'opération standardisées ayant fait l'objet d'une analyse
et d'une offre de RAI dans le cadre du présent partenariat, l'engagement devra intervenir avant la suppression effective
de la ou des fiches d'Operations standardisées concernées.
2.1.4 Preuve de réalisation et finalisation du dossier administratif
Afin d’apporter la preuve formelle de la réalisation effective et conforme de l'Action, le Bénéficiaire devra fournir au
Demandeur la facture de l’Action éligible, ou tout autre document conforme répondant aux exigences de la partie 2.2 de
l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver
par le demandeur.
Dans l'éventualité de la suppression d'une ou plusieurs fiches d'opérations standardisées concernées par le présent
partenariat, la date d'achèvement de l'opération et/ou la date de demande de CEE auprès du PNCEE devra intervenir
avant la date limite fixée par la réglementation le cas échéant.
De même, dans l'éventualité de l'application de Chartes Coup de Pouce applicables à des opérations faisant l'objet d'un
accompagnement dans le cadre du présent partenariat, l’engagement de l’Opération devra intervenir avant la date limite
d’engagement prévue dans la Charte. De la même manière, l’achèvement de l’opération devra intervenir avant la date de
la fin d’achèvement des opérations prévue par la Charte Coup de Pouce ou à une autre date qui serait postérieurement
fixée par la réglementation.
En outre, le Bénéficiaire transmettra au Demandeur des attestations sur l’honneur (AH) répondant aux exigences de
l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver
par le demandeur, et strictement conforme à l'annexe 7 du même arrêté.
Ce dernier document sera mis à disposition par le Demandeur et devra être daté et signé par le Bénéficiaire et le
professionnel ayant mis en œuvre ou ayant assuré la maîtrise de l'œuvre de l'Action réalisée (travaux, etc.).
2.1.5 Dépôts des demandes de CEE
Une fois toutes les pièces justificatives nécessaires collectées, le Demandeur prépare les dossiers de demande de CEE et
valide leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Afin d’optimiser le contrôle de la qualité des dossiers, le Demandeur a mis en place un double contrôle réalisé par deux
équipes indépendantes. Un premier contrôle est effectué lors de la constitution du dossier. Un second contrôle est réalisé
par un service entièrement dédié à la qualité. Il s’appuie sur une méthodologie et une procédure d’audits internes.
2.1.6 Actions soumises à obligation de contrôle
Concomitamment à l’enregistrement du dossier CEE par ses services internes, le Demandeur organisera les contrôles pour
certaines Actions identifiées et selon les modalités définies par l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans
le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de tous textes législatifs ou réglementaires postérieurs
venant modifier ou compléter ledit arrêté.
Pour rappel, pour les Actions CEE soumises à une vérification par un bureau de contrôle, un premier contrôle dit “par
contact” est systématiquement déclenché par les services du Demandeur ou l’un de ses prestataires habilités. A l’issue Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 9/20
de ce premier contrôle par contact, un second contrôle dit “sur site” pourra, le cas échéant, être réalisé par un organisme
de contrôle indépendant et habilité à cet effet, mandaté par le Demandeur.
En cas de contrôle de l’Opération, le Bénéficiaire s'engage à en permettre la vérification par le Demandeur ou son bureau
de contrôle ou tout personne mandatée par ses soins. À défaut de pouvoir procéder à cette vérification, l’Opération sera
réputée non conforme et ne pourra donner lieu à aucune valorisation financière au titre des CEE. Dans cette hypothèse,
le Bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes engagées et/ou versées par le Demandeur dans les 5 jours suivant la
notification de la demande de remboursement faite par le Demandeur.
Dans l’hypothèse d’un contrôle non satisfaisant, le Bénéficiaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour lever les non-
conformités et d’en justifier auprès du Demandeur dans les 15 jours de la notification faite par ce dernier.
2.1.7 Validation des CEE par le PNCEE
Une fois la demande de CEE effectuée sur le registre national EMMY, les autorités compétentes disposent d’un délai
réglementaire de 2 mois pour délivrer les certificats correspondants. Pendant cette période le PNCEE peut également
formuler des demandes de pièces justificatives complémentaires pour valider les CEE. Le Demandeur se chargera de
répondre à ces éventuelles demandes et de collecter puis transmettre les documents correspondants.
En cas de contrôle du PNCEE, ou en présence de non-conformités ou d'une non-recevabilité détectée, le Demandeur se
réserve le droit de suspendre les paiements de tout ou partie des dossiers CEE transmis par le Bénéficiaire, de mettre fin
immédiatement au partenariat et de refuser tout nouveau dossier, et d’appliquer les pénalités prévues dans les
Conditions Générales de la Convention.
En outre, le Demandeur fera supporter les conséquences financières et notamment les pénalités appliquées par le PNCEE
au Bénéficiaire qui s’y oblige.
2.1.8 Valorisations des Actions et paiement au titre de l’incitation financière
2.1.8.1 Incitation financière au titre du dispositif des CEE
Dans le cas où tout CEE serait Délivré au titre d’Actions réalisées par le Bénéficiaire par suite du Rôle Actif et Incitatif du
Demandeur ayant permis la réalisation de ces Actions, le Demandeur versera une contribution financière, d’un montant
global égal à six mille neuf cents euros (6900€) par GWh cumac de CEE, au prorata du volume de CEE dûment Délivré en
exécution des présentes.
Ce montant et les conditions de son versement seront formalisés à travers des accords d'incitation financière conclus
entre les Parties.
Le tarif de valorisation des CEE proposé par le Demandeur n’est assorti d’aucune clause portant sur un volume minimum
ou maximum de CEE à atteindre.
2.1.8.2 Facturation et paiement
Dans un délai de 15 jours suivants la validation interne du/des dossier(s) CEE correspondants aux Actions réalisées par le Bénéficiaire dans le cadre des présentes, le Demandeur transmettra au Bénéficiaire un Relevé de Prime Hellio (RPH) du montant global de l'incitation financière.
À réception de ce RPH, le Bénéficiaire devra adresser au Demandeur une note de débours ou tout document équivalent conforme.
Le Demandeur procèdera au règlement de la note de débours ou équivalent dans un délai de trente (30) jours à compter Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 10/20
de sa date d’émission.
Conformément aux principes en vigueur, ainsi qu’à la réponse ministérielle du 10 mai 2016 (AN 10 mai 2016, p. 4007,
n°86313), les contributions financières versées directement au Bénéficiaire par le Demandeur s’analyseront comme des
subventions d’équipement non soumises à la TVA. Le montant indiqué ci-dessus s’entendra donc net et toutes taxes
comprises le cas échéant.
2.1.8.3 Flexibilité du tarif de rachat CEE et tarif plancher
Le Demandeur propose au Bénéficiaire un partenariat avec possibilité de renégocier le tarif de cession des CEE, à la hausse
comme à la baisse. A partir de la date de signature de cette convention, il est indiqué que le temps minimum entre deux
changements tarifaires est de six (6) mois.
Toutefois il est d’ores et déjà précisé qu’un tarif plancher de cinq-mille (5000) euros par GWh cumac de CEE est fixé entre
les Parties.
2.2 ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Afin de permettre au Demandeur d’accomplir sa mission dans des conditions et délais satisfaisants, le Bénéficiaire
s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour apporter au Demandeur les informations nécessaires à son
travail d’identification des Actions et de leur valorisation en CEE.
A cet effet, le Bénéficiaire s’engage à :
- Faciliter le recensement et la collecte des éléments préfigurant la demande de CEE,
- Mettre à disposition l’ensemble des informations et documents qui seront demandés par le Demandeur dans les
meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la demande du Demandeur pour permettre
d’identifier les gisements d’économies d’énergie et vérifier qu’elles constituent des Actions,
- Organiser tout contact, faire toute démarche et/ou signer tout document permettant au Demandeur d’entrer en contact
avec tout tiers ayant participé à la réalisation d’une Action pour son compte, afin qu’il fournisse au Demandeur toute
information ou document nécessaire à l’identification des Actions et à l’obtention de CEE induits,
- Remettre au Demandeur l’ensemble des pièces du dossier de demande de CEE prévues réglementairement, à savoir les
PV de réception des travaux, les factures correspondantes ou, le cas échéant, tout document comptable similaire, les
fiches techniques, et, le cas échéant, tout document complémentaire qui pourra être demandé par les autorités
compétentes. A cet effet, le Bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six (6) mois à compter de l’achèvement des
travaux.
- Transmettre au Demandeur les preuves de réalisation et Attestation sur l’Honneur dans un délai maximum de deux (2)
mois suivant la date d’achèvement de l’Action au sens de la réglementation CEE (date de facturation finale de l’Action ou
équivalent)
- Transmettre au Demandeur, sous huitaine, toute information ou document en lien avec l’instruction, la validation et/ou
le contrôle du dossier CEE et/ou toute demande de l’administration le cas échéant.
Pour éviter toute ambiguïté et/ou toute difficulté, le Bénéficiaire s’engage, avant la réalisation des Actions, à informer le
maître d’œuvre et/ou les professionnels assurant la maîtrise d’œuvre qu’ils comptent bénéficier de la valorisation de ces
Actions d’économies d’énergie proposée par le Demandeur à travers le dispositif des CEE au titre de la présente
Convention. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 11/20
2.3 SOLUTIONS D’ACCOMPAGNEMENT COMPLÉMENTAIRES MOBILISABLES
2.3.1 Solutions de travaux intégrées clés en main
Le Demandeur est également en mesure de proposer à ses partenaires opérant sur des bâtiments et équipements
catégorisés dans les secteurs industriels et tertiaires des solutions de travaux intégrées clés en main, déployables sur
l’intégralité du territoire français, métropole et outre-mer.
Dans le cadre de ces offres, le Demandeur met à la disposition du Bénéficiaire le savoir-faire et les compétences de ses
entreprises de travaux partenaires en proposant la réalisation de travaux avec remises CEE d’ores et déjà intégrées et
couvrant jusqu’à la totalité du coût, permettant ainsi de constituer un effet levier conséquent et d’accélérer la réalisation
des travaux. Ceci est permis par la conjugaison de plusieurs facteurs : forfaits CEE avantageux sur certains lots de travaux,
capacité du Demandeur à apporter à ses entreprises partenaires un volume important de chantiers chaque mois et ainsi
négocier des tarifs privilégiés, et expertise technique et administrative des équipes d’ingénierie du Demandeur qui
permettent d’optimiser la mise en œuvre des travaux et de réduire les charges afférentes.
Ces Actions réalisées par nos entreprises partenaires présentes localement sur tout le territoire, sont un moyen simple et
efficace de répondre aux enjeux économiques et environnementaux.
Ces solutions de travaux couvrent notamment les axes suivants :
- Isolation des combles et toitures – Tertiaire - Métropole et outre-mer
- Isolation des toitures terrasses – Tertiaire - Métropole et outre-mer
- Isolation des planchers-bas – Tertiaire - Métropole et outre-mer
- Calorifugeage des réseaux de chauffage et ECS – Tertiaire et industrie - Métropole et outre-mer
- Isolation des points singuliers dans les chaufferies - Tertiaire et industrie - Métropole et outre-mer
- Mise en place de déstratificateurs - Tertiaire et industrie - Métropole et outre-mer
- Rénovation globale des chaufferies – Tertiaire - Métropole
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des offres développées par le Demandeur et des opportunités
réglementaires. Le Référent du Demandeur se chargera de tenir informé le Bénéficiaire des nouvelles solutions clés-en-
mains auxquelles il est éligible au cours du Partenariat.
Le mode opératoire standard est le suivant :
- Identification du/des sites à adresser sur le patrimoine du Bénéficiaire
- Visites techniques de chaque site par une de nos entreprises partenaires
- Envoi des devis de travaux avec remise CEE intégrée
- Réalisation des travaux après acceptation des travaux
La remise CEE étant déjà intégrée sur le devis, aucune avance de frais n’est nécessaire de la part du Bénéficiaire, en dehors
de l’éventuel reste à charge optimisé. Les travaux étant réalisés par des entreprises partenaires qualifiées et formées aux
procédures administratives par les équipes du Demandeur, les tâches liées au montage des dossiers CEE sont aussi Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 12/20
minimisées pour le Bénéficiaire qui n’a plus que l’Attestation sur l’Honneur à signer en fin de chantier. Les autres tâches
de montage du dossier étant réparties entre le Demandeur et l’entreprise de travaux partenaire mandatée.
2.3.2 Mise en œuvre et valorisation des Opérations Spécifiques
Le Demandeur a une expérience de plusieurs années dans le pilotage et le financement d’Opérations Spécifiques CEE et
pourra le cas échéant accompagner le Bénéficiaire dans cette démarche.
Compte tenu de la singularité et de la complexité liées à la mise en place d’une Opération Spécifique, chacune sera traitée
au cas par cas, avec mise en place de modalités contractuelles précises qui seront spécifiées via une offre indépendante,
en co-traitance avec le bureau d’études intégré du Demandeur, AKÉA ÉNERGIES.
A chaque projet identifié nécessitant le recours à une Opération CEE Spécifique, le Demandeur transmettra une
proposition technique et commerciale dédiée.
2.4 SUIVI ET ANIMATION DU PARTENARIAT
2.4.1.1 Délais de traitement
A chaque nouvelle sollicitation du Bénéficiaire pour une opération, le Demandeur s'engage à répondre au plus tard sous
5 jours ouvrés, et fera systématiquement ses meilleurs efforts pour apporter une première analyse sous 48 heures.
2.4.1.2 Reporting
Le Référent du Demandeur met à disposition du Partenaire et/ou ses membres un suivi des actions engagées et à venir
avec les volumes CEE correspondant, l’état d’avancement du projet, ainsi que l’état d’avancement de l’instruction du
dossier CEE.
Sur simple demande, effectuée par le Bénéficiaire, il est possible d’envoyer des rapports sous 5 jours ouvrés.
En outre, il est bien évidemment possible d’adapter le formalisme et le contenu de ces rapports pour s’adapter aux
contraintes de fonctionnement spécifiques au Bénéficiaire. Des modèles de rapports types pourront alors être co-
construits entre les Parties au moment du lancement du Partenariat.
2.4.1.3 Mise à disposition d’une plateforme numérique de gestion et de suivi des dossiers CEE
Dans le cadre de ce partenariat, le Demandeur met à disposition du Bénéficiaire une plateforme numérique de gestion et
de suivi des dossiers CEE.
Cette plateforme permet au Bénéficiaire de suivre en détail et de manière dynamique et ergonomique l’intégralité des
dossiers qui lui sont rattachés.
Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes :
- Actualités sur le dispositif CEE
- Vue d’ensemble de l’intégralité des dossiers à venir, en cours et passés rattachés au Bénéficiaire
- État d’avancement de l’instruction des dossiers et de leur paiement
- Échange de documents entre les Parties : devis, rapports d’analyse, documents contractuels CEE, Attestations sur
l’honneur, etc. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 13/20
- Pour chaque dossier, accès au détail des principales caractéristiques : parties prenantes, nature des opérations, dates
de chantiers, volumes CEE et primes associées, etc.
- Outil de communication “chat” permettant des échanges rapides entre le Bénéficiaire et le Demandeur
Lors de la phase de lancement du Partenariat, le Référent du Demandeur dispensera une formation sur le fonctionnement
de la plateforme auprès des services désignés par le Bénéficiaire. Cette présentation pourra être renouvelée sur demande.
Un support de formation et d’accompagnement à l’utilisation de la plateforme sera par ailleurs remis au Bénéficiaire à
l'issue de la première formation.
3 Durée du partenariat
La Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties et expirera le 31 décembre 2030.
À ce titre, tous les projets transmis à Hellio postérieurement à cette signature seront régis par les dispositions de la
présente Convention.
Au terme de la Convention, les Parties pourront décider de renouveler la Convention par voie d'avenant ou de conclure
un nouvel accord spécifiquement pour la période suivante. En tout état de cause, les Parties s'engagent à se rencontrer
au moins 3 mois avant l'expiration de la Convention afin de décider ou non des modalités de reconduction de leur
partenariat.
4 Résiliation
Nonobstant ce qui suit, (i) la résiliation ou l’expiration de la Convention n’affecte pas les droits, recours, obligations ou
responsabilités des Parties nés antérieurement à cette résiliation, (ii) les obligations des Parties au titre de la Convention,
correspondant à des Opérations engagées par un Bénéficiaire avant l’expiration de la Convention sont maintenues jusqu’à
leur complète satisfaction et (iii) les obligations de confidentialité des Parties demeureront applicables conformément
aux termes relatifs aux clauses de Confidentialités.
4.1 INEXECUTION FAUTIVE
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des clauses de la Convention, l’autre Partie pourra, sans
préjudice de ses autres droits et recours, résilier de plein droit ladite Convention après une mise en demeure notifiée à
l’autre Partie et restée sans effet pendant un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires.
4.2 RÉSILIATION ANTICIPÉE À L’INITIATIVE D’UNE PARTIE
La présente Convention pourra faire l’objet d’une résiliation par chacune des parties en prévenant l’autre au moins un (1)
mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé réception.
4.3 CESSATION D’ACTIVITÉ
La présente Convention pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de
l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des
dispositions d'ordre public applicables. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 14/20
4.4 ABANDON, SUSPENSION, SUPPRESSION DU DISPOSITIF DES CEE
Il est ici précisé qu’en cas d’abandon, suspension ou suppression du dispositif des CEE décidé par l’État ou toute autre
Autorité Administrative, la présente convention prendra fin automatiquement à la date de prise d’effet de la décision,
sans formalité préalable et sans qu’aucune indemnité ne puisse être due à l’une ou l’autre des parties.
5 Absence d’exclusivité
Le Partenaire référence le Demandeur en tant que partenaire privilégié, cependant, la Convention ne comporte aucune
obligation d’exclusivité entre les Parties.
Le Partenaire s’engage en revanche à solliciter les services du Demandeur de manière systématique pour toute demande
en rapport avec une valorisation de CEE sur son patrimoine et ses équipements, ainsi qu’à l’échelle de ses membres
pendant toute la durée de la Convention.
6 Interlocuteurs opérationnels
Le Bénéficiaire et le Demandeur désignent les interlocuteurs suivants comme responsables opérationnels de la mise en
œuvre du partenariat engagé au titre de la présente Convention.
La personne désignée pour le Demandeur sera l’interlocuteur unique du Bénéficiaire dans le cadre de ce partenariat. En
cas d’indisponibilité, la personne référente à contacter sera la suivante :
POUR HELLIO – N°2
Identité : Léa MONNIER
Adresse électronique : lmonnier@hellio.com
Téléphone : 07 89 94 05 64
Tout changement d’interlocuteur par une Partie doit être notifié à l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs
délais.
7 Engagement
En signant la présente convention, les deux Parties reconnaissent avoir pris connaissance et approuvé dans leur intégralité
les modalités de mise en œuvre de la mission ainsi que les conditions générales listées ci-après.
POUR LE BÉNÉFICIAIRE POUR LE DEMANDEUR
Identité : Romain BYRDE Identité : Kamfeng TSUEN
Adresse électronique : rebecca.bourrut@lescretes.fr Adresse électronique : ktsuen@hellio.com
Téléphone : 06 59 48 73 14 Téléphone : 06 25 36 65 31
Adresse postale : Communauté de Communes des
Portes d’Ariège Pyrénées
26 bis boulevard Delcassé
09100 PAMIERS
Adresse postale : HELLIO – Département Grands Comptes
50 rue madame de Sanzillon
92110 CLICHY Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 15/20
Il est précisé que tous les documents annexés à la présente Convention en font partie intégrante et forment, avec celui-
ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
8 Propriété intellectuelle
Le Demandeur sera éventuellement amené à développer, créer et déposer plusieurs logiciels, outils informatiques,
applications informatiques, marques et signes distinctifs que le Bénéficiaire et ses Filiales pourront utiliser dans le cadre
du programme.
Toutefois, le Bénéficiaire n’acquerra du fait des stipulations précédentes aucun droit de propriété, quel qu’en soit le
fondement, sur les outils et applications informatiques, marques et signes distinctifs et marques du Demandeur
Le droit d’utiliser les outils et applications informatiques, marques et signes distinctifs du Demandeur est strictement
limité à la durée d’exécution de la Convention.
9 Signature électronique
Les Parties reconnaissent et acceptent que la présente Convention soit susceptible d’être signée par voie manuscrite. Le
cas échéant, par voie de signature électronique en application des articles 1367 et suivants du Code civil et que la
transmission électronique de ladite Convention et des pièces du dossier CEE ainsi signés grâce à l’usage d’un procédé
fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache vaille preuve, entre les Parties, de l’existence,
de l’origine, de la réception, de l’intégrité de la Convention de partenariat et des pièces du dossier CEE.
A ce titre, le Bénéficiaire transmettra au demandeur le certificat de signature électronique associé à chaque pièce signée
selon ce procédé.
Dans le cadre de la signature électronique des documents CEE, le Bénéficiaire s’engage à utiliser un procédé de signature
électronique fiable conformément à la réglementation applicable au dispositif des Certificats d’Économies d'Énergie.
10 Annexes
De convention expresse, tous les documents annexés à la présente Convention en font partie intégrante et forment, avec
celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties, en ce compris les conditions générales de la convention.
Fait à :
Le :
En deux exemplaires originaux.
Le Demandeur,
Représenté par : M. Pierre MAILLARD,
Président
Le Bénéficiaire,
Représenté par : M. Alain ROCHET,
Président Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 16/20
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA MISSION
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le Bénéficiaire et le Demandeur ont pour objectif
commun d’identifier l’ensemble des économies
d’énergie réalisées par le Bénéficiaire et constituant
des Actions, afin de les répertorier, d’en calculer la
contrepartie énergétique et de solliciter l’obtention de
CEE en contrepartie des Actions. Ces actions entrent
dans le cadre règlementaire du dispositif des CEE.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Convention entre en vigueur à compter de la date de
signature des présentes et durera jusqu’au 31
décembre 2030. Elle ne sera pas tacitement
reconduite. Les Parties conviennent d’une réunion
pour discuter de l’éventuel renouvellement du présent
accord.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
En cas de violation manifeste par le Bénéficiaire de
l'une quelconque des dispositions contractuelles (en ce
compris une violation du dispositif des CEE) le
Demandeur se réserve le droit de suspendre les
paiements de tout ou partie des dossiers CEE transmis
par le Bénéficiaire. La reprise des paiements des
dossiers CEE sera conditionnée à la levée des non-
conformités.
En l'absence de réparation de ladite violation ou en
l’absence de correction possible, et d’en avoir informé
le Demandeur dans un délai de quinze (15) jours
suivant la réception d'une notification écrite du
Demandeur, le Bénéficiaire sera tenu de verser au
Demandeur une indemnité égale aux sommes déjà
versées par le Demandeur au titre des opérations
concernées. Le Demandeur sera en droit d’appliquer
une indemnité complémentaire à hauteur de 1 000 €
HT par GWh cumac, et se réserve le droit de réclamer
une indemnité complémentaire calculée au prorata des
volumes cumulés de CEE classiques et précaires
concernés par ladite violation en fonction du prix de
revente des CEE au moment de la violation, en
apportant la preuve que le préjudice réellement subi
est d'une valeur supérieure à ladite indemnité. Par
ailleurs, le Demandeur aura le droit de mettre fin
immédiatement à la présente Convention et de refuser
tous les dossiers du Bénéficiaire y compris ceux qui ne
seraient pas concernés.
En cas de contrôle du PNCEE, et/ ou en présence de
non-conformités ou d'une non-recevabilité détectée
par le PNCEE, le Demandeur se réserve le droit de
suspendre les paiements de tous les dossiers CEE
transmis par le Bénéficiaire. Le Demandeur notifiera au
Bénéficiaire les non-conformités détectées. Le
Bénéficiaire disposera d’un délai de 15 (quinze) jours
pour résoudre lesdites non-conformités et d’en notifier
le Demandeur. A défaut, le Demandeur se réserve le
droit de mettre fin immédiatement à la présente
Convention et de refuser tous les dossiers du
Bénéficiaire, y compris ceux qui ne seraient pas
concernés. En cas de retrait ou d’annulation des CEE ou
d’impossibilité de déposer le dossier CEE, le
Bénéficiaire sera tenu de verser une indemnité au
Demandeur conformément aux dispositions des
articles R222-2 et R222-10 du Code de l’énergie et ce,
dans les 15 jours de la notification faite par le
Demandeur.
Dans le cas où une Opération est jugée insatisfaisante
par le bureau de contrôle mandaté par le Demandeur,
ce dernier se réserve le droit de réclamer une
compensation financière au Bénéficiaire incluant une
refacturation des coûts engagés par le Demandeur
auprès dudit bureau de contrôle, majorés de 15%, ainsi
qu’une facturation équivalente au manque à gagner du
Demandeur correspondant au volume CEE estimé, non
déposable, multiplié par le cours Emmy spot
(consultable sur le site du teneur du registre CEE) au
moment de la réception du rapport du bureau de
contrôle.
En cas de contestation par le Bénéficiaire du rapport
émis par le bureau de contrôle, celui-ci pourra
demander une contre-visite sur site, dans un délai
maximum de six mois suivant la date d’achèvement de
l’Opération. Si le résultat de cette contre-visite est
identique à celui de la visite initiale, le Demandeur se
réserve le droit de procéder aux facturations précitées.
ARTICLE 4 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Demandeur n'engagera pas sa responsabilité envers
le Bénéficiaire en cas d'inexécution de tout ou partie de
ses obligations si cette exécution est empêchée par un
cas de force majeure ou est rendue impossible par une
modification des lois et règlements applicables.
En outre, la responsabilité du Demandeur envers le
Bénéficiaire ne pourra en aucun cas être recherchée ou
engagée au titre du caractère éventuellement
insuffisant, incomplet ou inexact des informations
communiquées au Demandeur par le Bénéficiaire
et/ou les Bénéficiaires, sous leur propre responsabilité. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 17/20
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
Les Parties n'engageront pas leur responsabilité au cas
d'inexécution de leurs obligations du fait d'un cas de
force majeure, c’est-à-dire du fait d’un événement qui
échapperait à leur pouvoir et qui empêcherait,
retarderait ou alourdirait l'exécution normale de leurs
obligations, tel que changement de réglementation,
état de guerre et catastrophe naturelle.
ARTICLE 6 : TOLÉRANCE
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une
des Parties du fait d'une défaillance de l'autre dans
l'exécution de ses obligations ne pourra être
interprétée ou considérée comme constituant un
accord ou une acceptation de cette violation et de
toute autre violation du même type ou d'un autre type
de la part de la Partie défaillante.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Toute modification de la Convention sera faite par un
avenant écrit, approuvé et signé par les Parties.
L'avenant pourra être établi et signé par un
représentant spécialement mandaté par écrit.
ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE CLAUSE
Dans l'hypothèse où une clause de la Convention serait
annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres
stipulations, ni affecter la validité de la Convention
dans son ensemble. Toutefois, la Convention dans son
ensemble sera mise à néant, si la clause annulée remet
en cause de manière excessive l'équilibre contractuel.
ARTICLE 9 : INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION
La présente Convention constitue l'expression
définitive et exhaustive de la volonté des Parties. Elle
ne saurait être complétée ou interprétée par des
propos ou écrits antérieurs ou simultanés au présent
écrit. Elle pourra cependant être complétée ou
modifiée par voie d'avenant. La division des présentes
en articles séparés et la rédaction d'intitulés ne
sauraient conditionner de manière absolue son
interprétation.
ARTICLE 10 : COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Toute communication, notification ou tout envoi postal
qui devra être fait en vertu des présentes le sera
valablement par tout moyen écrit (fax, e-mail) sous
réserve d’être confirmé le jour même par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception à
l’adresse des Parties indiquées à l’article 5 de la
Convention ou toute adresse qui pourra être notifiée
par l’autre Partie
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune
information confidentielle à un tiers sans l’autorisation
préalable écrite de l’autre Partie. Seront considérées
comme « informations confidentielles », la teneur de
l’accord lui-même ainsi que toute information écrite,
orale ou sous toute autre forme, de quelque nature
qu'elle soit et quel qu'en soit le support, portée à la
connaissance d'une Partie par une autre Partie dans le
cadre de la préparation et de l’exécution de l’accord.
Ne sont pas considérées comme des informations
confidentielles, les informations qui sont dans le
domaine public autrement qu'en violation de la
présente obligation de confidentialité ou qui sont déjà
connues par l’une des Parties avant sa communication
par l’autre Partie, de façon non confidentielle et
démontrable.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la
protection des données en vigueur au 25 mai 2018, les
Bénéficiaires, personnes physiques, bénéficient d’un
droit d’information, d'accès, d'opposition, de
rectification, de portabilité et d’effacement des
données ou encore de limitation du traitement en
contactant le Demandeur.
Les données seront conservées aussi longtemps que
nécessaire à l’exécution des relations commerciales
objet de cet accord.
Le Bénéficiaire reconnaît qu’il devrait mettre en place
tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles des Bénéficiaires, de
manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés. Il
s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès
à des tiers, les données sans le consentement préalable
des Bénéficiaires, à moins d’y être contraints en raison
d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la
fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Par ailleurs, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les
données transmises au Demandeur soient
communiquées aux sociétés du Groupe auquel il
appartient.
L'accès aux données personnelles est strictement limité
à au personnel administratif, employés et préposés, le
service communication, le service commercial, le
service comptable du Demandeur, ses sous-traitants et
partenaires commerciaux, l’Administration. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 18/20
La charte de politique de confidentialité est consultable
sur le site internet du Demandeur. Les Bénéficiaires
peuvent exercer leurs droits auprès du Demandeur à
l’adresse suivante : dpo@hellio.com.
ARTICLE 13 : LUTTE ANTI-CORRUPTION ET
BLANCHIMENT D’ARGENT
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire affirme
et garantit au Demandeur qu'il respecte et continuera
de respecter toutes les lois et réglementations en
vigueur concernant la lutte contre la corruption, le
trafic d'influence et le blanchiment d'argent,
également connus sous le nom de "Lois Anti-
Corruption" et sous le nom “loi Sapin II”.
Les Parties reconnaissent l'importance de l'intégrité et
de l'éthique dans leurs relations d'affaires. Elles
s'engagent à respecter les lois anti-corruption et la loi
Sapin II, à mettre en place des politiques internes pour
lutter contre ce fléau.
Le Bénéficiaire s'engage à sensibiliser ses
collaborateurs et partenaires aux règles anti-
corruption et à les faire adhérer à ces principes. Les
parties veillent à ce que toutes les personnes agissant
en leur nom respectent les réglementations en matière
de lutte contre la corruption.
Chaque partie s'engage à informer immédiatement
l’autre partie de tout événement susceptible de violer
les règles anti-corruption. Des contrôles et des
procédures internes seront établis pour assurer le
respect de ces lois.
En cas de violation de cette clause, le Demandeur se
réserve le droit de suspendre ou de résilier la
Convention sans préavis ni indemnité, tout en exigeant
des dommages et intérêts de la partie responsable.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – LITIGES
La Convention est régie par le droit français. Tout litige
qui pourra s’élever relativement à la validité,
l’exécution et l’interprétation de la Convention sera
soumis à la compétence du Tribunal des Activités
Économiques de Nanterre. Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 19/20
ANNEXE 1 -- CONTRÔLE DES OPÉRATIONS
Des contrôles (par contact et/ou sur lieu) sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) auprès du PNCEE, sur les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées (FOST) listées en Annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le dispositif des CEE 1.
1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044162840
1- Contrôle par contact
Il est effectué par téléphone, courrier, mail ou au moyen d’un autre outil numérique avec le Bénéficiaire de l’Opération.
Pour se faire, le DEMANDEUR recourt à ses propres salariés, qui, pour la réalisation des contrôles, sont indépendants des personnes ayant conçu, réalisé, entretenu, fabriqué ou commercialisé les équipements ou services contrôlés.
Le DEMANDEUR peut avoir recours à la sous-traitance. Le sous-traitant devra alors respecter les conditions susmentionnées.
Le DEMANDEUR ou, le cas échéant, son sous-traitant, garantit que les salariés en charge des contrôles sont fonctionnellement indépendants des salariés chargés des demandes de CEE.
2- Contrôle sur lieu
Il est mené par un organisme d’inspection choisi par le DEMANDEUR.
Cet organisme de contrôle est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme d’inspection de type A, ou selon toute norme équivalente.
Les opérations sont sélectionnées de façon aléatoire par l’organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de CEE.
L’organisme de contrôle a recours à ses propres salariés. Elle peut avoir recours à la sous-traitance à hauteur de 30% maximum du nombre total d’opérations contrôlées.
La personne en charge du contrôle (par contact et sur lieu) doit être dotée de:
• une formation appropriée;
• une expérience suffisante;
• une connaissance des exigences techniques requises dans les opérations contrôlées;
• une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus contrôlé et des manquements
manifestes aux règles de l’art.
3- La liste des éléments à contrôler
Les éléments à contrôler, en fonction de l’Opération contrôlée, sont listés en annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 susmentionné.
4- Rédaction d’un rapport et d’une synthèse
La personne chargée du contrôle établit un rapport conformément au I de l’article 7 de l’arrêté du 28 septembre 2021.
Le DEMANDEUR réalise une synthèse des contrôles menés sur les Opérations présentes dans un dossier de demande de CEE, conformément aux dispositions du II de l’article 7 susmentionné.
Le rapport, la synthèse et l’ensemble des preuves de mesures correctives sont archivés et tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L222-9 du code de l’énergie.
5- Résultat du contrôle
• Dans le cas où le résultat du contrôle est non-satisfaisant mais qu’il existe une possibilité de lever la/les non-
conformité(s) relevées par le bureau de contrôle, le Bénéficiaire s'engage à lever les dites non-conformités sous 15 (quinze) jours; Document confidentiel — Propriété de HELLIO SOLUTIONS — Reproduction interdite — HELLIO SOLUTIONS — SAS au capital de 10 000 000 € - 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY — RCS NANTERRE 749 891 214 20/20
• Dans le cas où résultat du contrôle est non-satisfaisant et non corrigeable, le dossier CEE est non conforme et
ne peut pas donner lieu à valorisation et au paiement de la prime CEE;
• Dans le cas où le résultat du contrôle est contesté par le Bénéficiaire il est possible de prévoir une contre-visite
dont le coût financier sera supporté soit par le Bénéficiaire soit par le bureau de contrôle en fonction du résultat du deuxième contrôle.
6- Contrôle par le PNCEE
En cas de contrôle du PNCEE, ou en présence de non-conformités ou d'une non-recevabilité détectée par l’Administration ou le Demandeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre les paiements de tout ou partie des dossiers CEE transmis par le Bénéficiaire, de mettre fin immédiatement au partenariat et de refuser tout nouveau dossier.
En outre, le Demandeur fera supporter les conséquences financières et notamment les pénalités appliquées par le PNCEE au Bénéficiaire qui s’y oblige.
A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à répondre à toutes sollicitations concernant des pièces justificatives supplémentaires demandées par le PNCEE ou par le Demandeur dans le délai qui lui sera indiqué. A défaut, le Demandeur se réserve le droit de réclamer les sommes déjà versées, et à appliquer les pénalités prévues dans les Conditions Générales de la présente Convention. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Cession des lots 201,202 et 203 issus du lotissement « Gabrielat 2 » à Pamiers Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-088
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL088-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Actions
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » contenant l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique » vise plusieurs desseins de développement économique dont l’accompagnement des entreprises présentes sur le territoire dans leur développement.
Ainsi, la délibération 2025-DL-051 du conseil communautaire du 10 avril 2025 a attribué La SCI JBPOUX dont le siège social est domicilié au 44 A route de Toulouse à Auterive (31 190), dont le représentant légal est Monsieur Joan POUX demeurant au 44 A route de Toulouse à Auterive (31 190), les terrains suivants issus du lotissement « Gabrielat 2 » :
- La parcelle cadastrée YB numérotée188 d’une surface d’environ 5 685 m² ; - La parcelle cadastrée YB numérotée 189 d’une surface d’environ 5 661 m² ; - La parcelle cadastrée YB numérotée 190 d’une surface d’environ 8 027 m² ;
Soit, une surface totale du foncier visé de 19 373 m².
Le site accueillera la SAS SOCIETE POUX (dont le nom commercial est BM31), entreprise de recyclage des marques automobiles « BMW » et « Mini ». Le projet est la construction d’un bâtiment d’environ 4 200 m², basé sur les lots contigus 201, 202 et 203, accueillera la chaîne de déconstruction automobile, les bureaux et le stockage des pièces détachées destinées à la revente.
La cession est consentie aux prix de 35,00 €/m² HT et 42,00 €/m² TTC (soit 678 055,00 € HT et 813 666,00 € TTC dont 135 611,00 € de TVA).
Cependant, l’évolution du projet de l’entreprise BM31 nécessite une nouvelle prise de délibération. En effet, le projet de construction du bâtiment d’activité initialement prévu en une unique phase se fera en deux phases. En raison de la montée progressive de l’activité, un bâtiment d’environ 2 000 m² sera construit dans un premier temps. Le développement du site interviendrait après une sécurisation de la viabilité économique du projet global.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
- Approuve la cession des terrains nus issus des parcelles YB 188, YB 189 et YB 190 d’une superficie respective d’environ 5 685 m², 5 661 m² et 8 027 m² formant les lots 201,202 et 203 du lotissement « Gabrielat II », au profit de la SCI JBPOUX dont le siège social est domicilié au 44 A route de Toulouse à Auterive (31 190), dont le représentant légal est Monsieur Joan POUX demeurant au 44 A route de Toulouse à Auterive (31 190), ou toute autre personne morale représentée par Monsieur POUX Joan, aux prix de 35,00 €/m² HT et 42,00 €/m² TTC (soit 678 055,00 € HT et 813 666,00 € TTC dont 135 611,00€ de TVA).
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération n°2023-DL-114 du conseil communautaire du 21 septembre 2023 portant sur la cession des lots 201,202,203 et 204 issus du lotissement « Gabrielat II » à Pamiers ;
Vu la délibération n°2025-DL-051 du conseil communautaire du 10 avril 2025 portant sur la cession des lots 201,202,203 et 204 issus du lotissement « Gabrielat 2 » à Pamiers – MODIFICATIF ; Vu l’évaluation du service des domaines du 18 février 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL088-DE
Reçu le 28/04/2026 Vu le projet de territoire de la CCPAP et notamment l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique du territoire » ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la cession la cession des terrains nus issus des parcelles YB 188, YB 189 et YB 190 d’une superficie respective d’environ5 685 m², 5 661 m² et 8 027 m² formant les lots 201,202 et 203 du lotissement « Gabrielat II », au profit de la SCI JBPOUX dont le siège social est domicilié au 44 A route de Toulouse à Auterive (31 190), dont le représentant légal est Monsieur Joan POUX demeurant au 44 A route de Toulouse à Auterive (31 190), ou toute autre personne morale représentée par Monsieur POUX Joan, aux prix de 35,00 €/m² HT et 42,00 €/m² TTC (soit 678 055,00 € HT et 813 666,00 € TTC dont 135 611,00 € de TVA).
Article 2 : Précise que la signature d’un acte authentique de vente est un élément constitutif de son consentement à vendre. La vente est donc conditionnée par la signature de l’acte authentique de vente ; et le transfert de propriété et de jouissance est différé au jour de signature de l’acte authentique de vente.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente, avec la possibilité de stipuler notamment tout délai à imposer à l’acquéreur qu’il jugerait opportun.
Article 4 : Indique que la signature de l’acte authentique prévue à l’article 3, devra intervenir dans les 6 mois suivant la présente délibération. A défaut, la présente offre de vente sera automatiquement caduque.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL088-DE
Reçu le 28/04/2026 Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale de Toulouse
Place Occitane
31 039 TOULOUSE Cedex 09
mél : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Toulouse, le 18/02/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
à
Monsieur le Président de la Communauté de
communes des Portes d’Ariège Pyrénées
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laure MOULIS
Téléphone : 06 21 23 83 94
Courriel : laure.moulis@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 29000300
Réf OSE : 2026-09225-06218
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains à bâtir
Adresse du bien : 2, 12 et 14 rue Paul Maes – 09 100 PAMIERS
Valeur : 444 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Dossier 2026-09225-06218 1/8
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Service Consultant : Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Affaire suivie par : Mme Nina MUNEZERO – Chargée de développement économique
2 - DATES
de consultation : 28/01/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet : 28/01/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession des lots n° 201, 202 et 203 de la zone d’activités GABRIELAT, située à PAMIERS.
Prix négocié : 35 €/m² HT et 42 € TTC/m².
Calendrier de l’opération : 1er semestre 2026
Pour information, ces lots ont déjà fait l’objet d’un avis domanial sous la référence OSE n° 2022- 09225-79395 du 31/10/2022 qui indiquait une valeur vénale unitaire de 20 €/m² HT avec une marge d’appréciation de 20 %, soit une valeur vénale pour les 3 lots cumulés de 386 217 €
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Dossier 2026-09225-06218 2/8 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale et particulière
Les biens se situent sur le territoire de la commune de Pamiers, située au nord de l’Ariège.
Les lots sous expertise sont situés 2, 12 et 14 rue Paul Maes, 09 100, dans une zone d’activités
dénommée GABRIELAT, au nord de Pamiers, à l’écart du centre-ville.
4.2. Descriptif
Il s’agit de terrains nus, à bâtir, d’une surface totale de 19 311 m² environ.
Cette surface est issue de 3 emprises parcellaires, répartie comme suit :
- lot 201 d’une surface de 5 663,90 m² issu de la parcelle cadastrée YB 188 ;
- lot 202 d’une surface de 5 960, 60 m² issu de la parcelle cadastrée YB 189 ;
- lot 203 d’une surface de 7 956,37 m² issu de la parcelle cadastrée YB 190.
Dossier 2026-09225-06218 3/8 4.3. Références cadastrales
Les parcelles sous expertise sont situées sur le territoire de la commune de PAMIERS, Gabrielat,
09 100, cadastrées sous les numéros suivants :
Commune Parcelle
Superficie
totale de
la parcelle
Superficie de l’emprise
parcellaire à céder Nature réelle
PAMIERS YB 188 5 685 m² Lot 201 : 5 663,90 m² Terrains à bâtir
PAMIERS YB 189 5 661 m² Lot 202 : 5 690,60 m² Terrains à bâtir
PAMIERS YB 190 8 027 m² Lot 203 : 7 956,37 m² Terrains à bâtir
Surface TOTALE des emprises à céder 19 310,87 m²
Dossier 2026-09225-06218 4/8 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation.
6 - URBANISME
Parcelles couvertes par le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de PAMIERS dont la dernière procédure a été approuvée le 19/09/2023.
Les parcelles sont couvertes par la zone U3Da : zone d’activités mixtes (Gabrielat).
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison, consistant à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le
marché immobilier local.
Dossier 2026-09225-06218 5/8 8 - MÉTHODE PAR COMPARAISON
8.1. Études de marché - Sources internes à la DGFIP et critères de recherche :
➢ Recherche de termes de comparaison issus de mutations de terrains à bâtir, situés en zone
d’activités, à proximité immédiate de la parcelle, d’une surface comprise entre 5 000 m² et 15 000
m², ventes intervenues depuis décembre 2021 :
Commune Adresse Prix total Prix/m² Groupe Sous Groupe
225//YB/82//81 PAMIERS GABRIELAT 12/12/2024 9637 15 Non bâti Terrain à bâtir
225//YC//91 PAMIERS 26/03/2025 5104 35 Non bâti Terrain à bâtir
PAMIERS Gabrielat 08/12/2025 10071 33,6 Non bâti Terrain à bâtir
PAMIERS rue du docctouyre 22/12/2021 19781 15 Non bâti Terrain à bâtir
225//YB//182 PAMIERS Gabirelat 22/12/2021 11626 15 Non bâti Terrain à bâtir
Prix moyen en €/m² 22,72
Prix médian en €/m² 15
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
144 555
Avenue de
Gabrielat 178 640
225//YB//
196//197//198//1
99
338 386
225//YC//53 //
54 296 715
174 390
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La recherche de ventes de terrains à bâtir, situés au PLU dans une zone d’activités économiques, a
permis d’identifier de nombreuses ventes à proximité immédiate de la parcelle sous expertise.
Il en ressort un prix médian et stable établi depuis 2021 à 15 €/m² HT.
Cependant, parmi les mutations identifiées, les 2 les plus récentes datant de 2025 indiquent un prix
au m² de l’ordre de 35 € HT environ.
Il semblerait donc qu’une évolution à la hausse du prix de vente précisément dans ce secteur et
dans ce zonage soit observée sur l’année dernière.
Afin de tenir compte de cette tendance haussière, nous retiendrons donc le prix moyen des termes
de la sélection établi à 23 €/m² HT.
Pour l’estimation de la valeur vénale des lots sous expertise, il sera retenu cette valeur de 23 €/m²
HT.
Soit une valeur vénale totale pour les 3 lots estimée à :
19 311 m² x 23 €/m² = 444 153 €, arrondie à 444 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 444 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15% portant la valeur minimale de cession
sans justification particulière à 377 400 €.
Dossier 2026-09225-06218 6/8 La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Dossier 2026-09225-06218 7/8 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie
et du Département de la Haute-Garonne
et par délégation,
L’inspectrice des finances publiques
Laure MOULIS
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Dossier 2026-09225-06218 8/8 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-089
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL089-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Actions
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie le 18/02/2026, a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et a donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Nombre de
logements
présentés en
commission
du
18/02/2026
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission du
18/02/2026
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
en
commission
du
18/02/2026
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2026
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2026
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2026
Propriétaires
Occupants 1 6 000 € 600 € 2 10 643 € 1 064 €
Propriétaires
Bailleurs - - - - - -
Façades 4 48 480 € 13 455 € 4 13 455 € 48 480 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL089-DE
Reçu le 28/04/2026 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Noms Communes Adresses travaux Type travaux Montant de la subvention
PO 18/02/2026 Frédérico RUBIO 09100 VILLENEUVE DU PAREAGE 10 av. des Pyrénées Adaptation 600,00 €
OF 18/02/2026 Igor NORMAND 09100 ST MARTIN D'OYDES 5 place de l'Eglise Ravalement façade 2 175,00 €
OF 18/02/2026 Céline GARRIGUES 09700 SAVERDUN 8 rue Sarrut Ravalement façade 1 280,00 €
OF 18/02/2026 Anthony DELBREIL 09100 ESCOSSE 19 av. de l'Estrique Ravalement façade 5 000,00 €
OF 18/02/2026 SCI DELBREIL 09100 ESCOSSE 4 av. de l'Estrique Ravalement façade 5 000,00 €
Total 14 055,00 €
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 27/04/2026
BENEFICIAIRES DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec les communes de Mazères et Saint- Jean du Falga– Travaux de grosses réparations de voirie
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 64
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
Votes
Pour : 70
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-090
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC
Date de la convocation : 21 avril 2026
Présents: MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU – J-E.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT – C.DECELLE
Nous avons les procurations de :
Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Anne LEBEAU à Gérard BAUZA
Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL090-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Actions
La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres dans le cadre de son programme de grosses réparations.
Ces travaux font l’objet d’une convention spécifique qui détermine les modalités administratives et financières de prise en charge de ces opérations, qui font l’objet d’une comptabilisation dans un chapitre spécifique individualisé.
Dans ce cadre, la collectivité a été sollicitée en 2026 par les communes de Mazères et Saint-Jean du Falga pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire.
Les travaux seront pris en charge par chaque commune concernée pour la totalité du reste à charge, une fois déduites les subventions obtenues par la Communauté de communes, dans le cadre des demandes formulées au titre du programme 2026 de grosses réparations sur la voirie communautaire (DETR
Pour la commune de Mazères, les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :
Pour la commune de Saint-Jean du Falga, les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver ces conventions concernées les communes de Mazères et Saint Jean du Falga pour les travaux sur les voies communales susmentionnées.
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Mazères pour les opérations de voirie ci-dessus référencées, et autorise le Président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
Article 2 : Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Saint-Jean du Falga pour les opérations de voirie ci-dessus référencées, et autorise le Président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
N° VOIE
COMMUNALE LIBELLE VOIE ENTREPRISE N° DEVIS MONTANT HT
R72 Esplanade entrée cimetière COLAS 2269610 18 709,50
R14 Rue René Cassin COLAS 4424197 31 108,10
R33 Rue de la Résistance COLAS 2273683 22 778,20
TOTAL 72 595,80
N° VOIE
COMMUNALE LIBELLE VOIE ENTREPRISE N° DEVIS MONTANT HT
R64 Place du Semaille LATRE 260109 80 129,75
TOTAL 80 129,75
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL090-DE
Reçu le 28/04/2026 Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 05/05/26
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260427-2026DL090-DE
Reçu le 28/04/2026