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Procès Verbal - 7a89ea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7a89ea)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
de
l'Aude
COMMUNE
DE
LACOMBE
PROCÈS
VERBAL
Séance
du
Conseil
Municipal
5
décembre
2024
Nombre
de
conseillers:
En
exercice:
10
Présents:
8
Votant(s):
8
Absent(s):
0
Procuration(s):
O
Excusé(s):
2
Date
de
convocation:
28
novembre
2024
Date
d'affichage:
28
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
cinq
décembre,
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Benoît
SOULIÉ
(Maire).
Présents:
Benoît
SOULIÉ,
Laurent
MARTIN,
Nadine
GAQUER,
Marcel
MAILLOL,
Hugues
FORGERON,
Patrick
PUECH,
Séverine
FARGUES,
Cyril
SOULIÉ. Excusé(s):
Patrick
FOULON,
Jean-Pierre
DOIZON.
Absent(s):. Représenté(s): . Secrétaire
de
séance:
Laurent
MARTIN.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
des
conseillères
et
conseillers
présents
à
la
séance
ou
ayant
donné
procuration.
La feuille
de
présence
est
signée
par
les conseillers.
Monsieur
Laurent
MARTIN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Constatant
que
le quorum
requis
est
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19H00
et
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour :
Approbation
du
procès-verbal
du
24
octobre
2024.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
la délégation
donnée
par
le Conseil
Municipal. Décision
Modificative
du
Budget
eau
et assainissement
2024.
Adoption
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
2023.
Délibération
portant
création
et suppression
d'emploi
permanent.
Tableau
des
emplois.
Délibération
en
vue
de
l'adhésion
à
la convention
de
participation
proposée
par
le CDG11
pour
le
risque
Prévoyance.
Projet
du
remplacement
du
camion
benne.
Projet
mutualisation
agent
communauté
des
communes
de
la
montagne
noire.
Location
logement
communal.
Questions
diverses.
Approbation
du
procès-verbal
du
24
octobre
2024.
Le
conseil
municipal
approuve
à
la
majorité
des
membres
présents
le procès-verbal
de
la
séance
du
24
octobre
2024.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal.
(DE_
2024
57)
VU
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LACOMBE
en
date
du
04
juin2020,
1
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 CONSIDÉRANT
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Le
Maire
informe
le conseil
des
décisions
qu’il
a
pris
dans
le cadre
de
ses
délégations.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
prises
par
le
Maire.
Droit
de
Préemption
URBAIN
non
exercé
Date
N°
DIA
Notaire
Adresse
du
bien
Référence(s)
cadastrale(s)
22/10/2024
|202411
Jean
Charles
DAVID
|8
Route
de
Laprade
AC305
AC
317
AC343
05/12/2024
|
202412
Xavier
ROUANET
LES
HOUSTALOUS
EST |
AB247
AB248
Droit
de
Préemption
sur
les
espaces
naturels
et
sensibles
non
exercé
Date
N°
DIA
Notaire
Adresse
du
bien
Référence(s)
cadastrale(s)
21/11/2024
| 2024302
Me
Xavier
ROUANET
|7 rue
de
la
Rivière
AB91
AB189
AB190
Décision
Modificative
du
Budget
eau
et
assainissement
2024.
(DE
2024
58)
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
rattacher
les frais
d'études
relatifs
à
la
reconstruction
de
la station
d'épuration
de
Cals
à
la fiche
des
travaux.
Les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2024,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
INVESTISSEMENT
:
RECETTES
DÉPENSES
2156
(041)
Matériel
spécifique
d'exploitation
38550.90
203
(041)
Frais
d'études,
recherche,
développement
38550.90
TOTAL
:
38
550.90
38
550.90
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Adoption
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
2023.
(DE
2024
59)
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
et
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
e
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr e
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
2
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 Délibération
portant
création
et suppression
d'emploi
permanent.
(DE
2024
60)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à l’article
34
de
la loi n °84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Par
ailleurs,
en
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
comité
social
territorial
compétent.
Vu
la
LOI
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie, Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
novembre
2024;
Considérant
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
2ème
classe,
à
temps
non
complet
en
raison
de
la
promotion
Interne
dérogatoire
de
Rédacteur
Territorial
(secrétaire
général
de
mairie).
Le Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
:
e
La
suppression
à
compter
du
01/07/2025
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
2ème
classe
à temps
non
complet
à raison
de
20h00
hebdomadaires.
e
La
création
d’un
emploi
permanent
au
grade
de
rédacteur
territorial
à temps
non
complet
à
raison
de
20h00
hebdomadaires
pour
exercer
les fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie
à compter
du
01/01/2025.
e
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025.
Tableau
des
emplois.
(DE
2024
61)
Le
Maire
de
LACOMBE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
05
novembre
2024,
Conformément
à l’article
34
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Ilappartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la LOI
n° 2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à revaloriser
le métier
de
secrétaire
de
mairie,
Considérant
la
liste
d'aptitude
relative
à
la
promotion
Interne
dérogatoire
de
Rédacteur
Territorial
(secrétaire
général
de
mairie).
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
D'adopter
les
modifications
du
tableau
des
emplois
suivants
à compter
du
01
janvier
2025:
e
Suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
2ième
classe
à temps
non
complet
à
raison
de
20h00
hebdomadaires
à compter
du
01/07/2025.
e
Création
d'un
emploi
de
rédacteur
à temps
non
complet
à
raison
de
20h00
hebdomadaires
à compter
du
01/01/2025.
e
D’adopter
les tableaux
des
emplois
suivants
: 3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 Au
1er
janvier
2025
CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
|EFFECTIF |
(Nombre
heures
et
minutes)
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint
Administratif
principal
2ème
classe
|C
1
1
poste
à 20h00
Rédacteur
B
1
1 poste
à 20h00
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint
technique
TERRITORIAL
C
1
1
poste
à 35h
TOTAL
2
Au 1er juillet
2025
CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
|EFFECTIF |
(Nombre
heures
et
minutes)
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
1
1
poste
à 20h00
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint
technique
TERRITORIAL
C
1
1
poste
à
35h
TOTAL
2
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
d'adopter
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
01
janvier
2025.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
primitif
communal
2025.
Délibération
en
vue
de
l'adhésion
à
la convention
de
participation
proposée
par
le CDG11
pour
le risque
Prévoyance.
(DE
2024
62)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°
DE-CA-2024-18
du
26
juin
2024,
du
conseil
d'administration
du
CDG11
attribuant
le
marché
de
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
à
Relyens.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
05
novembre
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
employeurs
territoriaux
auront
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
le
risque
"Prévoyance",
à
hauteur
de
7
€
par
mois
et
par
agent
minimum. Il
rappelle
également
que
cette
participation
pourra
se
faire
selon
deux
modalités
au
choix
de
l'employeur
: soit
la labellisation,
soit
l'adhésion
à
un
contrat
collectif.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-
7
et
L.827-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aude
(CDG11)
a
procédé
à
une
mise
en
concurrence
en
mai
2024
en
vue
de
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées.
Ilindique
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG811
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
Relyens,
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Il précise
que
la collectivité
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
aujourd'hui
adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG11,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à
ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le prestataire
qui
a été
retenu.
4
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5
décembre
2024 Il précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à adhésion
facultative,
les
agents
de
la
collectivité
auront
le choix
d'adhérer
ou
non,
mais
que
seuls
les agents
qui
adhèreront
pourront
percevoir
la
participation
employeur.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Maire
propose,
l'adhésion
de
la
collectivité
à
cette
convention
de
participation,
pour
le risque
"Prévoyance",
à compter
du
1ER
janvier
2025
Il
propose
de
fixer
à
10€
par
mois
et
par
agent
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
le
risque
"Prévoyance". Après
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
à l’unanimité
ou
à la majorité
décident
:
e
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aude
et
Relyens,
à compter
du
01/01/2025
;
e
D’accorder
la
participation
financière
employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»;
e
De
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
10.00
£ par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
étant
précisé
que
seuls
les
agents
qui
adhèreront
à
ce
contrat
pourront
percevoir
cette
participation ;
e
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG11
et
tout
acte
en
découlant
;
e
D'inscrire
au
budget
primitif
2025
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
;
Projet
du
remplacement
du
camion
benne.
Monsieur
le
Maire
expose
que
des
devis
ont
été
établis
afin
d'étudier
l'éventuel
remplacement
du
camion
de
la commune,
qui
est
vétuste,
soit
par
un
leasing
où
un
achat
via
un
emprunt.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'agent
a
utilisé
son
véhicule
personnel
durant
les
multiples
réparations
du
véhicules
(mars,
avril,
mai
et juillet
2024)
et
lui
a
notifié
qu'il
ne
le ferait
plus
en
cas
de
nouvelles
pannes.
Le
budget
du
remplacement
semble
vraiment
très
élevé
par
rapport
à
l'utilisation
du
véhicule.
Le
camion
Mercedes
à peu
de
kilomètres
(130000).
Il est
proposé
de
ne
faire
remplacer
que
le
siège
conducteur.
Un
devis
sera
demandé
pour
la
réparation.
Le
conseil
municipal
refuse
d'acheter
un
nouveau
camion.
Projet
mutualisation
agent
communauté
des
communes
de
la
montagne
noire.
Monsieur
le Maire
expose
le projet
de
la Communauté
des
Communes
de
la Montagne
Noire
qui
est
celui
de
mutualisation
d'agents
entre
plusieurs
communes.
"Face
aux
difficultés
de
recrutement
que
connaissent
les
collectivités
territoriales
et
dans
un
objectif
d’un
travail
en
commun,
certaines
communes
ont
émis
le
souhait
de
pouvoir
mutualiser
un
agent
technique
sur
plusieurs
communes
et de
créer
un
dispositif
permettant
de
faire
appel
à une
ou
un
secrétaire
de
mairie
en
cas
de
nécessité".
Aussi,
la
CDCMN
propose
un
‘questionnaire’
qui
a
pour
objectif
d'identifier
les communes
qui
seraient
intéressées
et
des
demandes
de
précisions
pour
pouvoir
proposer
une
organisation
la
plus
adaptée
à vos
attentes.
Le
conseil
municipal
écarte
le
projet
de
mutualisation
d'une
secrétaire
car
la
proposition
ne
correspond
pas
au
besoin
de
la
commune.
Effectivement,
l'idéal
serait
de
pouvoir
faire
appel
à
la
CDCMN
en
cas
d'urgence
lors
d'une
indisponibilité
de
la
secrétaire
pour
réaliser
les
tâches
urgentes
notamment
les
paies.
Il est
rappelé
qu'une
convention
de
mise
à
disposition
avec
le
Centre
de
Gestion
a
été
votée
et
que
la
commune
peut
faire
appel
à
ce
service
pour
le
remplacement
de
l'agent
(Vacances
ou
maladie).
Concernant
le service
technique,
il est
difficile
de
s'engager
sur
le
long
terme.
Il
est
vrai
qu'un
réel
besoin
existe
de
par
les
difficultés
rencontrées
avec
l'agent
technique
actuel
qui
ne
peut
pas
réaliser
certaines
tâches.
Cependant,
ce
projet
de
mutualisation
traduit
un
emploi
supplémentaire
sur
le
long
terme.
Le
conseil
municipal
refuse
cette
proposition.
5
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 Location
logement
communal.
Les
travaux
devront
être
finalisés
par
Laurent
MARTIN.
Il ne
reste
que
la crédence
à couper
et
à
coller
derrière
la
plaque
de
cuisson.
La
cage
d'escalier
menant
aux
appartements
locatifs
sera
repeinte
cet
hiver
en
régie.
Dès
la fin
des
travaux,
des
photographies
et
l'annonce
seront
publiés.
REDEVANCES
AGENCE
DE
L'EAU
: Répercussions
sur
la facture
d’eau
des
lignes
de
performances
à partir
du
1er janvier
2025
Les
redevances
perçues
par
l’agence
de
l’eau
incitent
à
réduire
les
pressions
exercées
sur
les
milieux
aquatiques
et
permettent
à
l’agence
de
financer
son
programme
d'intervention
visant
notamment
à
préserver
les
ressources
en
eau
et
à
lutter
contre
les
pollutions.
Instaurées
par
la
loi
de
1964,
elles
ont
continué
à évoluer
au
fil des
années.
A
partir
de
2025,
une
nouvelle
réforme
des
redevances
s'appliquera
(en
substitution
des
redevances
pour
«
Pollution
domestique
»
et
«
Modernisation
des
réseaux
»).
Ces
redevances
doivent
être
mise
en
place
à compter
du
1er janvier
2025.
Elles
seront
facturées
par
la
commune
aux
abonnés,
qui
devra,
à
son
tour,
les
reverser
à
l’agence
de
l’eau.
La
redevance
pour
consommation
d’eau
potable
:
La
redevance
sur
la
consommation
est
due
par
tous
les
abonnés
raccordés
à
un
réseau
d'eau
potable,
que
celui-ci
soit
alimenté
par
des
prélèvements
ou
par
l'achat
d'eau
en
gros.
Extrait
du
conseil
d'administration
de
l’agence
de
l’eau
—
délibération
2024-25
-— fixant
les
taux
de
redevances
2025-2030
2.3
—
Redevance
pour
consommation
d’eau
potable
Les
taux
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
potable,
prévu
au
III
de
l'article
L.
213-
10-4
du
code
de
l'environnement,
en
euros
par
mètre
cube,
sont
fixés,
pour
l'ensemble
de
la
circonscription
administrative
de
l'agence
de
l'eau,
aux
valeurs
suivantes
pour
les
années
2025
à
2030 :
Ï
ï
|
2025
|
2026
|
2027
|
2028
|
2029
|
2080
4
-
+
+
|
|
|
|
|
Taux (e/m°)
|
0,43
|
0,39
|
0,33
À
o30
|
o,30
|
o,30
|
|
La
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
Extrait
du
conseil
d'administration
de
l’agence
de
l’eau
—
délibération
2024-25 -— fixant
les
taux
de
redevances
2025-2030
Attention
: Cette
redevance
est
calculée
avec
le taux
voté
par
l'agence
de
l'eau
et le coefficient
de
modulation
Pour
2025
: pas
d'écart,
À partir
de
2026,
les
taux
augmentent,
double
en
2027,
et augmentent
encore fortement
en
2028
Le
coefficient
de
modulation
est neutre
cette
année,
à partir
de
2026
il sera fonction
de
la performance
du
réseau
2.4
—
Redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Le
taux
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
prévu
à
article
L.
213-10-5
du
code
de
l'environnement,
en
euros
par
mètre
cube,
est
fixé,
pour
l’ensemble
de
la
circonscription
administrative
de
l'agence
de
l’eau,
aux
valeurs
suivantes
pour
les
années
2025
à 2030
:
il
|
2027
2028
|
2029
Es
Taux(€/m°)|
0,05
|
0,06
0,12
|
0,21
|
0,21
| l
L—
nt
pee } 1
LE
COEFFICIENT
DE
MODULATION
DE
LA
REDEVANCE
DE
L'ANNÉE
N
e
Varie
de
0,2
(réseau
d’eau
potable
le
plus
performant)
à
1
(réseau
d'eau
potable
non
performant) e
Est
calculé
à partir
des
données
de
l’année
N-2
Pour
l’année
d'activité
2025,
le
coefficient
de
modulation
global
est
fixé
à
0,2
pour
tous
les
redevables. Pour
l'année
d'activité
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
issu
des
données
de
fonctionnement
des
réseaux
d'eau
potable
issues
des
données
de
SISPEA
2024
notamment
sur
deux
indicateurs :
—
l'axe
“Performance
du
réseau”
reprend
les
informations
liées
aux
pertes
du
réseau.
6
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 —
l'axe
“Gestion
patrimoniale”
reprend
les
informations
liées
à
la
connaissance
du
réseau
et
aux
actions
mises
en
œuvre
pour
une
bonne
gestion
des
pertes.
La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
:
2.5
—
Redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Les
taux
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
prévu
à
article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
en
euros
par
mètre
cube,
sont
fixés,
pour
l'ensemble
de
la
circonscription
administrative
de
l'agence
de
l'eau,
aux
valeurs
suivantes
pour
les
années
2025
à
2030 : 2025
|
2026
|
2027
|
2028
+
|
sr
fficient de
modulation
mu
Taux (€/m°)
0,08
|
00
|
o17
|
o17
|
o17
|
o,17
Le
COETTICIENT
AE
MOGUIATION
EST
nEUTre
Cette
annee,
G
PArtr
ae
ZUZE
II
Sera
JONCTION
ae
la
performance
du
réseau
LE
COEFFICIENT
DE
MODULATION
DE
LA
REDEVANCE
DE
L'ANNÉE
N
e
Reflète
la
performance
environnementale
en
cours
du
système
d'assainissement
collectif
du
redevable e Varie
de
0,3
(systèmes
d'assainissement
les
plus
performants)
à
1 (systèmes
d'assainissement
non
performants)
e Est
calculé
à
partir
des
données
de
l’année
N-2
e
Est
issu
de
la
pondération
des
coefficients
de
modulation
des
systèmes
d'assainissement
par
leur
charge
entrante.
Pour
l’année
d'activité
2025,
le
coefficient
de
modulation
global
est
fixé
à
0,3
pour
tous
les
systèmes
d'assainissement.
Pour
l’année
d'activité
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
issu
des
données
issues
de
SISPEA
2024
notamment
sur
les
critères
répartis
selon
3
axes
de
modulation
« validation
de
l’autosurveillance,
conformité
réglementaire
et efficacité
du
système
d'assainissement.
Les
redevances
de
consommation
d'eau
potable
et
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
restent
soumises
à
la
TVA
en
vigueur
sur
l'eau
(actuellement
5,5%).
La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
reste
soumise
à
la
TVA
en
vigueur
sur
l'assainissement
(actuellement
10%)
Redevance
Consommation
d'eau
potable
et à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2025
(DE
2024
63)
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-
12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-
12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er
janvier
2025,
Vu
la délibération
en
date
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
7
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5
décembre
2024 Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du 1er
janvier
2025
par
— Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
» dont :
e
Le
tarif est fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse;
e
Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
L'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
— Et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les redevables
;
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse a
fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,05
€HT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif
de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
(métropole).
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et
procédé
au
vote ;
Décide
:
De
fixer
à 0,01
€HT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du 1er
janvier
2025.
8
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 Redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
(DE _ 2024
64)
Le
Conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-
12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au 1er
janvier
2025,
Vu
la
délibération
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du 1er
janvier
2025
par :
—Une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
—Et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
e
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
où
des
stations
d'épuration);
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
e
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile.
e
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
à 0,03€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
9
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%
(métropole).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
procédé
au
vote ;
Décide
:
De
fixer
à
0,01
€HT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainissement,
applicable
à compter
du
1er
janvier
2025.
Questions
diverses.
e
Location
salle
polyvalente
: paiement
en
cas
de
désistement.
Le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
que
le paiement
pour
la mise
à disposition
est
dû
lors
d’un
désistement
inférieur
à
trois
jours.
Le
paiement
des
locations
à
réception
du
titre
au
Service
de
gestion
comptable
de
Carcassonne. e
Convocation
Préfecture
de
l'Aude
le 12/12/2024
: logement
de
Bès.
Le
locataire
a saisi
la
commission
départementale
de
conciliation
pour
«
le
litige
de
travaux
à
réaliser
dans
le
cadre
d’une
procédure
en
Habitat
Indigne
ainsi
qu’un
congé
pour
le
logement
qu’il
occupe
».
La vente
du
logement
de
Bès
est
en
suspens
dans
l'attente
de
la
commission
départementale
de
conciliation.
L’acquéreur
avait
déjà
demandé
d’ajourner
le
rendez-vous
de
signature
qui
devait
être
en
novembre.
Pour
rappel
le
montant
mensuel
du
loyer
est
de
100.00€.
La
date
de
fin
du
bail
est
le
31/03/2028.
Jusqu'à
la
vente
du
logement,
le
locataire
ne
s’est
jamais
plaint.
Les
courriers
RAR
ne
sont
arrivés
qu'après
le
refus
de
la
proposition
d'achat
de
20
000.00€.
si
le
logement
est
classé
insalubre,
la
commune
devra
reloger
le
locataire
et
effectuer
les
travaux
demandés
par
la
commission.
Un
retard
sera
fait
aux
membres
du
conseil
à
l’issu
de
cette
réunion. e
Abandon
de
l'achat
des
parcelles
AB40
AB273
AB275
A288
AB260
et
AB262
: suite
à
un
désaccord
avec
le
fermage
en
place,
le
Maire
préfère
se
désister
pour
l'acquisition
de
ces
parcelles.
Monsieur
SOULIE
précise
qu’il
n’y
a
aucun
blocage
de
la
part
du
fermier
qui
souhaite
seulement
rester
en
fermage
jusqu’à
la réalisation
du
projet
communal.
e
Abri
bus
Bès
: suite
au
précédent
conseil
municipal,
une
nouvelle
demande
a
été
émise
au
service
de
la Région
pour
la création
d’un
nouveau
point
d'arrêt.
Il en
ressort
que
le Règlement
du
Transport
Scolaire
Régional
(RTSR)
indique
toutes
les
conditions
de
création
d’un
nouveau
point
d'arrêt
doivent
être
remplies
(Distance
minimale
de
3km
entre
domicile
et
établissement
/Respect
carte
scolaire/
Distance
entre
2
PA
1000
m/Engagement
fréquentation
quotidienne
par
au
moins
3
élèves
AD).
D'autre
part,
cette
demande
de
point
d'arrêt,
situé
hors
de
l’agglomération
de
la commune
de
LACOMBE
sur
la
RD53,
implique
un
aménagement
de
type
«
en
encoche
»
hors
chaussée
sur
le
domaine
public
pour
des
raisons
de
sécurité.
Or
sur
le
plan
cadastral
ci-après,
toutes
les
parcelles
comportent
un
numéro
impliquant
une
domanialité
privé
aux
abords
de
la
RD.
Pour
toutes
ces
raisons,
la
Région
ne
préconise
pas
la
création
d’un
point
d'arrêt
et
invite
les
éventuels
usagers
à
fréquenter
le
PA
le
plus
proche
desservant
le
ou
les
établissements
scolaires
concernés
sachant
que
la commune
est
desservie
par
4
points
d’arrêts.
Il'est
alors
précisé
que
cinq
enfants
sont
concernés
et que
cet
arrêt
n’impliquerait
aucun
détour
au
bus
puisqu'il
se
situerait
sur
le trajet.
Il est
important
de
se
battre
pour
la
ruralité.
e
Terrain
de
jeux:
à
rajouter
au
tableau
des
projets.
Il
conviendrait
également
de
budgétiser
un
banc
ainsi
qu'une
table
pour
les
parents.
Ce
projet
s'inscrit
dans
«
l'embellissement
de
la commune
».
e
En
2025,
les achats
des
parcelles
de
Cals
seront
votés
en
conseil
municipal
(construction
nouvelle
salle
polyvalente).
e
Déchèterie
verte :
le grillage
est
cassé
et
le portail
est
déformé.
10
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 e
Nouveau
DEVIS
TPMN
pour
les
travaux
du
Chemin
de
la
Cascade.
Pour
rappel
un
devis
d’un
montant
de
24
396.00€TTC
a été
signé
le 15
avril
202.
L'entreprise
TPMN
a renvoyé
un
devis
modifié
pour
29
058.00
€
TTC.
Le
conseil
municipal
précise
que
seul
le
paiement
du
premier
devis
devra
être
mandaté.
Un
mail
est
envoyé
à
l’entreprise.
Il est
précisé
que
la
commune
ne
paie
uniquement
que
la
partie
communale,
le propriétaire
privé
prend
en
charge
sa
partie.
e
Elagage
des
haies
: l'agent
technique
ne
veut
pas
intervenir
sur
les
propriétés
privées.
Il
est
demandé
à
Monsieur
le
Maire
de
lui
donner
cette
mission
qui
a
été
délibéré
en
conseil
municipal
le
18
juin
2020.
e
Réunion
avec
l'agent
technique
en
janvier
2025.
e
Devis
bétonnage
fibré
du
chemin
du
réservoir: 28962.00€
TTC.
Attention,
cela
risque
d'inciter
les
véhicules
à
emprunter
cette
piste
interdite
à
la
circulation.
Le
conseil
municipal
décide
de
réaliser
les
coupes
d’eau
et
les
fossés
en
régie.
e
Noël
: l'achat
des
cadeaux
est
terminé.
Remerciement
à Séverine
FARGUES
pour
la
prise
en
charge
de
ce
dossier.
Il
est
précisé
que
la
fête
de
Noël
est
UNIQUEMENT
réservée
aux
habitants
de
la
commune.
Le
sapin
de
Noël
de
la
Halle
sera
installé
à
l'extérieur.
Aucune
décoration
n’a
été
acheté
dans
la
mesure
où
l'agent
technique
ne
peut
pas
travailler
en
hauteur
et donc
ne
pourra
pas
les
installer.
Monsieur
le Maire
donne
rendez-vous
à l’ensemble
du
conseil
municipal
le vendredi
13
pour
la décoration
de
la halle.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôture
la séance
à 20H40.
Le
Maire
soussigné
certifie
que
dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
a été
affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur le site internet
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
procès-verbal
a
été
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de
séance.
Le procès-verbal
a
été
publié
sous forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
sur
papier
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
la semaine
qui
a suivi
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté.
A
Lacombe,
le
10
décembre
2024
Le
Secrétaire
Le
Maire
Monsieur
Laurent
MARTIN
Monsieur
Benoît
SOULIÉ
11
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024 République
Française
Département
de
l'Aude
COMMUNE
DE
LACOMBE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Nom
Fonction
Signature
SOULIÉ
Benoît
Maire
MARTIN
Laurent
ler
Adjoint
au
Maire
GAQUER
Nadine
2ième
Adjointe
au
Maire
MAILLOL
Marcel
Conseiller
municipal
FORGERON
Hugues
Conseiller
municipal
PUECH
Patrick
Conseiller
municipal
FARGUES
Séverine
Conseillère
municipale
FOULON
Patrick
Conseiller
municipal
ABSENT
EXCUSE
DOIZON
Jean-Pierre
Conseiller
municipal
SOULIÉ
Cyril
Conseiller
municipal
ABSENT
EXCUSE
12
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2024