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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
1202025
Ke see KR
Publié
le
ID:
669-216901413-20231009-D85
23-DE
Convention
ASD06
- V07
RH-1746
LV'ELECTRICITE
EN
RÉSEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Mornant
Département
: RHONE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Voits
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/068225
BEL
Etude
de
zone
départ
ZAC
MO
(G.BANC9517)
Chargé
d'affaire
Enedis
: BEAUNE
Loïc
Entre
les
soussignés :
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le
Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
68003
LYON,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
MORNANT
représenté{e)
par
son
{sa}
Dire,
Ronuel.Pfe
Fes
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
DAS
QU.
cnsnnineresesnesenene
en
date
du
. Zhmi
DRE
nnne
Demeurant
à
:PL
DE
LA
MAIRIE,
69440
MORNANT
Téléphone
:
QAR.
ah
4.
bé
nn
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{”)
Sile
propriétaire
est
une
socièté,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association,
{*)
Si
le
propriétaire
est
une.commune
où
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du.…
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
ts
V9
paraphes
(initiales)
page
1 Ha
été
exposé
ce
qui
suit:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui appartiennent
:
Publié
le
Reçu
en
grétecture
le
14/10/2025
es KR
ID : 069-218901413-20281009-D85 23-DE
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Dane
de
Lieux-dits
fau
Se
Dan
pacage,
bois,
forêt
..)
Mornant
AT
113
LE
CALICHET,
Mornant
AT
116
LE
CALICHET,
Mornant
AT
117
LE
CALICHET,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
° [J
non
exploitée(s)
+ [1
expioitée(s)
par-lui même
e C}
exploitée{s)
par
Rnrrnnnneness
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
lafles)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(* ne
concerne
que
les
parcelles
bolsées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedise,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1,1/
Établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mmètres
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
183
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
4.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
lé dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la
(les)
parcelles
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
(ses)
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
g
ù paraphes (initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2083
Reçu
en
orétecture
le
14/10/2033
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KK
ID
: 0669-216901413-20231009-D85
23-DE
Convention
ASD06
- V97
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.21
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;Enedis
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amené
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
dernander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu,
ARTICLE
3 — Indemnisation
éventuelle
8.1/
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
sauf
lorsque
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d'accord!,
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
touts
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er
:
+ []
au
propriétaire
qui
accepte,
une
Indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
»* []
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
3.27
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
te
tribunal
compétent.
? Protocoles
‘dommages
permanents"
et
“dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
trlbunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5 — Effets
de
la présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'article
L.323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
l s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concemées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'articte
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
(PF “ paraphes
(initiales)
page
3 Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2083
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2085
Ka ses
Publié le
KK
ID
: 669-216901413-20251009-D85
25-DE
Convention
ASD06
- V07
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunat
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles,
ARTICLE
7 - Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la date
dé
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
if est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
éventuelles
nécessaires. La
présente
convention
pourra
faire.
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l'une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à la charge
d’Enedis.
Fait en
QUATRE
ORIGINAUX
et passé
a. Dora
Nom
Prénom
COMMUNE
DE
MO
Tiseprésenté{e)
par
son
{8aÿ7
“
EE
RU
Ék ayant reçu tous
Ju
ÿ AgUNe
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
PAU
PAS
nn
ên daté dù
22
uvyriu
? 12,41
{1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“LU
et APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
(Ce paraphes
{iniflales}
page
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Re
Pubtié
le
NN
COMMUNE:
MORNANT
ID:
069-216901412-20381009-D85
33-DE
LIEU-DIT:
LE
CALICHET
section
:
AT
Parcelle(s):
113-116-117
Proprietaire :
COMMUNE
DE
MORNANT
Place
de
la
Mairie
69449
MORNANT
Echelle
: 1/2000
T
AVR
POSE DST
SH
V'OALCHET
A
G9IA PONS
CH
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8
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LP
e
LRU
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À?
5
AN
CSL
Signature
:Le
proprietaire
:
Le
Ülutre,
Cvnuuk
Vrffer- > D2
es
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2088
Reçu
en
orétecture
le
14/10/2033
atutt«
Pubtié
le
NN
ID:
669-216901413-20231009-D85
23-DE