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Déliberation - 2026 101 Convention doccupation precaire dun logement issu du domaine public communal Mme Valerie MEUNIER
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 101 Convention doccupation precaire dun logement issu du domaine public communal Mme Valerie MEUNIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
® 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT
DÉCISION N°2026 - AQA
Objet : Convention d’occupation précaire d’un logement issu du domaine public communal - Mme
Valérie MEUNIER
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2026-21-03-04 du 21 mars 2026 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux.
CONSIDERANT qu'un logement communal de type F4 (1° étage face), situé au Groupe
Scolaire de Lormoy, 11 rue du Haras, est vacant;
CONSIDERANT le caractère urgent de la situation dans laquelle se trouve l’intéressée ;
DECIDE d’établir une convention d'occupation précaire avec Madame Valérie Meunier pour
l'attribution du logement 1° étage face, situé 11 rue du Haras, au sein du Groupe Scolaire
de Lormoy, à Saint-Michel-sur-Orge (91240).
DIT que cette attribution prendra effet à compter du 12 mai 2026 selon les modalités
définies dans la convention jointe.
DIT que la prestation de logement nu donne lieu au paiement d’une redevance locative.
DIT que les charges et le dépôt de garantie sont détaillés dans la convention jointe.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Ambpliation de la présente décision sera transmise :
- À Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau,
- Au comptable de la collectivité,
- Aux intéressés,
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 2 1 MAI 2026
RE Obhie RIGAULT
Publication en ligne le : 2 MAI 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.