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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Compte-Rendu - 1639673742 CR du 26 10 2021
Déliberation - 1715696829 Delib CM08012024
Procès Verbal - 1777359865 PV 14042026
Compte-Rendu - 1639673730 CR du 26 07 2021
Compte-Rendu - 1665738328 Compte Rendu 11 04 2022
PLU - Règlements - Règlement écrit
Procès Verbal - 1744370127 PV 26 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chitry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1744370127 PV 26 11 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
PROCÈS
VERBAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
26
NOVEMBRE
2024 À 19 HEURES
00
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni,
salle
de
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présence
de
Monsieur
Christian
BOULEY,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOULEY
Christian,
Mme
DUMESNIL
Sylvie,
M.
DURIF
Joël,
Mme
CHALMEAU
Vanina,
M.
VOCORET
Sylvain,
Mme
CHALMEAU
Elodie
et
M.
GIRAUDON
Thibaut,
FAULCONNIER
Dominique,
M.
FABRICI
Vincent,
M.
DURVILLE
Nicolas
Absents
excusés
avec
pouvoir
: M.
JACQUOT
Fabrice
Absents
excusés
sans
pouvoir :
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHALMEAU
Vanina.
Convocation
du
vingt-deux
novembre
deux
mil
vingt-quatre
adressée
le
même
jour
à
l'ensemble
des
Conseillers
Municipaux.
L'ordre
du
jour
était
le suivant
:
- Nomination
du
secrétaire
de
séance,
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
7
novembre,
- PLUÏHM - CLECT - Décision
modificative
budgétaire
- Création
poste
pour
activité
accessoire
- Régime
indemnitaire
Le
Maire
fait
part
des
documents
déposés
sur
la table.
Ilest
constaté
que
le quorum
est
atteint
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Mme
Vanina
CHALMEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
2024-39
—
PLUIHM
- PADD
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCPP/SRC/2016/0751
du
30
décembre
2016
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
n
°PREF/DCPP/SRC/2016/0532
du
24
octobre
2016
a
créé
un
nouvel
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
issu
de
la fusion
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l’Auxerrois
et
du
Pays
Coulangeois,
à
l'exception
des
communes
de
Coulangeron,
Migé,
Charentenay
et
Val
de
Mercy.
Compte
tenu
de
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
et
vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
article
L.
151-1
à
L.
151-48,
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Auxerrois
a
prescrit,
par
délibération
n°2022-053
du
conseil
communautaire
du
31
mars
2022,
l'élaboration
de
son
Plan
Locai
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Pian
Local
de
l'Habitat
et
Plan
de
Mobilité.
Par
délibération
n°
2022-051
et
n°
2022-52
du
31
mars
2022,
ce
même
conseil
a
défini
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membre
et
les
modalités
de
concertation
du
public
accompagnant
cette
élaboration.
Entre
2022
et
2023,
un
diagnostic
du
territoire
et
ses
enjeux
a
été
réalisé
et
partagé
avec
les
différentes
instances
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUiHM.
Conformément
à
l'article
L.151-4
du
code
de
l'urbanisme,
celui-ci
a
été
réalisé
au
regard
Page
29 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
«
des
prévisions
économiques
et
démographiques
et
des
besoins
répertoriés
en
matière
de
développement
économique,
de
surfaces
et de
développement
agricoles,
de
développement
forestier,
d'aménagement
de
l'espace,
d'environnement,
notamment
en
matière
de
biodiversité,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
transports,
de
commerce,
d'équipements
notamment
sportifs,
et
de
services.
»
Le
résultat
de
ce
travail
a été
présenté
à
l'ensemble
des
élus
du
territoire
le
23
novembre
2023,
complété
le 6 mars
par
une
présentation
du
diagnostic
agricole,
et
mis
en
ligne
sur
les
pages
dédiées
au
PLUIHM
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Auxerrois. Conformément
aux
articles
L.151-2
et
L.151-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
s'appuyant
sur
ce
diagnostic
et
ses
enjeux,
a
définit
les
axes
et
orientations
traduisant
les
ambitions
portées
par
les
élus
pour
le
développement
du
territoire.
L'association
des
élus,
habitants
et
acteurs
du
territoire
Toutes
les
communes
ont
été
associées
à l'ensemble
des
travaux
d'élaboration
du
diagnostic
et
du
PADD.
lis
ont
été
sollicités
au
travers
de
questionnaires,
entretiens,
et
en
particulier
lors
de
plusieurs
ateliers
tenus
en
mars
et
en
mai
2024
visant
à
déterminer
les
lignes
directrices
et orientations
à donner
au
PADD.
Les
habitants
et
acteurs
du
territoire
ont
été
associés
dès
le
début
de
lélaboration
du
PLUIHM
par
la
mise
en
place
de
questionnaires
et
d'ateliers
qui
se
sont
tenus
de
septembre
à décembre
2023.
Ces
temps
d'échange
ont
permis
de
les
accompagner
à
la compréhension
aux
documents
d'urbanisme,
de
les
tenir
informé
et
de
les
associer
aux
réflexions
sur
l'élaboration
du
document.
D'autres
temps
déchanges
se
dérouleront
jusqu’à
l'arrêt
du
projet. Le
diagnostic
et
le
PADD
ont
été
présentés
aux
personnes
publiques
associées
(PPA
lors
de
deux
réunions
spécifiques
qui
se
sont
tenu
en
novembre
2023
et septembre
2024.
Le
débat
sur
le
PADD
Conformément
à
l'article
L
153-12,
un
débat
sur
les
grandes
orientations
du
PADD
doit
se
tenir
au
moins
deux
mois
avant
l'arrêt
du
PLUIHM.
Il doit
permettre
de
partager
largement
les
ambitions
portées
par
le
document
en
matière
d'aménagement
et
d’urbanisme
devant
guider
les
règles
à inscrire
dans
le
règlement.
Les
axes
et
orientations
du
PADD
La
structuration
du
PADD
s'appuie
sur
quatre
lignes
de
force,
issues
de
l'ensemble
des
échanges
et
en
cohérence
avec
les
enjeux
déterminés
dans
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLUIHM
:
- _
Dynamiser
le
territoire
en
augmentant
sa
capacité
de
résilience
face
aux
défis
climatiques,
environnementaux
et
socio-économiques
;
-__
Affirmer
un
mode
de
vie
Auxerrois
équilibré
et
réciproquement
profitable,
entre
Ville
et
campagne
;
-
Préserver
et
valoriser
la
qualité
des
espaces
naturels
et
des
paysages
porteurs
des
identités
fortes
et
de
la qualité
de
vie
de
l’Auxerrois
;
-
Organiser
üne
réponse
qualitative
et
territorialisée
aux
besoins
en
logements
pour
tous,
en
activités
économiques
et
agricoles.
Le
PADD
en
a
décliné
25
orientations
réparties
dans
deux
axes
transversaux
et
deux
axes
thématiques
:
-
Axe
1:
Engager
l'auxerrois
dans
l’atténuation
et
l'adaptation
aux
effets
du
Page
30 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
changement
climatique
dans
le respect
de
sa
patrimonialité
plurielle
:
©
Rationalisation
durable
des
modes
de
vie
et d'aménager
:
"
Orientation
1:
Vers
un
urbanisme
durable,
en
privilégiant
le
renouvellement
et
l’intensification
des
espaces
urbains
et
villageois
;
o
Optimiser
la
résilience
des
espaces
de
nos
villages
et
nos
villes
:
"
Orientation
1:
Préserver
les
populations
des
risques
et
des
nuisances
;
“
Orientation
2:
Permettre
aux
exploitations
agricoles
de
se
maintenir
et de
se
développer
;
“"
Orientation
3
: Engager
l'adaptation
des
espaces
en
faveur
d’un
urbanisme
favorable
à
la
santé
;
"Orientation
4
: Replacer
la
nature
et
les
sols
au
cœur
des
projets
d'aménagement
;
o
Des
ensembles
paysagers
et
naturels
de
qualité
:
"Orientation 1
: Préserver
la
mosaïque
de
paysages,
identité
d’un
territoire
;
“
Orientation
2:
Protéger
les
espaces
constitutifs
des
trames
verte,
bleue,
brune
et
noire
de
l'Auxerrois
;
"
Orientation
3
: Qualifier
les
transitions
des
espaces
urbains
;
"Orientation
4
: Valoriser,
préserver
et
développer
la
souveraineté
des
ressources
;
-
Axe
2:
Conforter
les
leviers
d’attractivité
de
l'Auxerrois
pour
un
développement
dynamique
et ancré
aux
valeurs
locales
:
o
Favoriser
des
modes
de
vie
équilibrés
et
harmonieux
entre
urbain
et
rural :
“
Orientation
1:
Garantir
un
niveau
d'équipements
et
de
service
adapté
aux
besoins
des
habitants
et
des
usagers
du
territoire
;
o
Promouvoir
des
activités
économiques
diversifiées
qui
soutiennent
la
vitalité
du
territoire :
“
Orientation
1:
Favoriser
l'emploi
et
le
développement
des
activités
économiques
;
“
Orientation
2
: Pérenniser
le
rayonnement
de
l'Auxerrois,
pôle
d'équipement
régional
;
“
Orientation
3
: Diversifier
les
activités
agricoles
et
viticoles
;
o
Asseoir
la
destination
touristique
«
auxerrois
»:
"Orientation
1
: Préserver
et valoriser
les
grands
pôles
d'attraction
touristique
matériels
comme
immatériels
;
“
Orientation
2:
Permettre
un
développement
encadré
des
installations
et
équipements
touristiques
;
“
Orientation
3
: Renforcer
la
capacité
d'accueil
touristique
;
-
Axe
3:
Volet
HABITAT
- Répondre
aux
besoins
des
ménages
et
aux
enjeux
des
transitions
nécessaires
pour
un
habitat
résilient
o
Orientation
1:
Développer
une
production
de
logements
afin
d'accompagner
les
dynamiques
économiques
et démographiques
©
Orientation
2
: Répondre
aux
besoins
des
habitants
et
assurer
la
mixité
sociale
avec
une
politique
de
logements
à
prix
et
loyers
encadrés
selon
le principe
de
solidarité
territoriale
o
Orientation
3
: Offrir
un
habitat
de
qualité
répondant
aux
aspirations
des
habitants
d'aujourd'hui
et
de
demain
o
Orientation
4
: Accompagner
les
transitions
énergétiques
et
climatiques
des
logements
-
Axe
4 :
Volet
MOBILITÉS
: Faire
évoluer
les
pratiques
de
mobilité
de
l’Auxerrois
Page
31 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
o
Orientation
1:
Faciliter
le
développement
des
mobilités
durables
pour
tous
sur
l’ensemble
du
territoire
©
Orientation
2:
Faire
de
l’Auxerrois
un
territoire
favorable
aux
modes
actifs
o
Orientation
3
: Organiser
un
réseau
de
transport
collectif
hiérarchisé
et
unifié
o
Orientation
4:
Valoriser
l’axe
ferroviaire
et
renforcer
l’usage
du
train
pour
les
déplacements
du
quotidien
o
Orientation 5
: Adapter
et
sécuriser
l'usage
et
la
place
des
déplacements
routiers
aux
enjeux
de
mobilité
durable
©
Orientation
6:
Impulser
et
accompagner
les
changements
de
comportement
pour
une
mobilité
plus
durable
Ce
PADD
sera
traduit
dans
les
différents
outils
réglementaires:
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP),
règlements
écrit
et graphique.
Le
présent
PLUi
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
Plan
de
Mobilité
(PdM)
au
sens
de
l'article
L.151-44
du
code
de
l’urbanisme,
et
comme
le
prévoit
l’article
L. 151-45
du
même
code,
ces
axes
et
orientations
seront
également
traduits
au
sein
des
Programme
d'Orientation
et
d'Action
(POA)
pour
les
thématiques
habitat
et
mobilités.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
de
prendre
acte
de
la
tenue,
au
sein
du
conseil
municipal,
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et
Plan
de
Mobilité
(PLUi-
HM),
tel
qu'annexé
à la présente
délibération.
2024-40
—
CLECF
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
une
commission
placée
sous
la responsabilité
de
la
Communauté
de
l’Auxerrois
au
sein
de
laquelle
la ville
d’ Auxerre
dispose
de
deux
voix
et les
autres
communes
membres
de
la Communauté
de
l’Auxerrois
disposent
d'une
voix.
Elle
a pour
mission
d'évaluer
financièrement
les
charges
transférées
des
communes
vers
la Communauté
de
| Auxerrois
en
rendant
un
rapport.
Ce
dernier
constitue
la
base
de
travail
pour
calculer
l'attribution
de
compensation
versée
par
la
Communauté
d'Agglomération
à
ses
communes
membres.
Ce
rapport
doit
être
adopté
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres.
L'accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
La
commission
s’est
réunie
le
17
septembre
2024
pour
valider
l'évaluation
des
charges
concernant
le
transfert
de
l’école
de
musique
du
coulangeoïis
au
1%
juillet
2024. Elle
dispose
d’un
délai
de
9
mois
après
la
date
de
transfert
pour
évaluer
les
charges
transférées. Le
détail
des
charges
évaluées
est
ainsi
présenté
dans
le
rapport
« Evaluation
du
transfert
du
transfert
des
charges
concernant
le
transfert
de
l'école
de
musique
du
coulangeoïs
à la CA
» joint
en
annexe.
Le
coût
net
de
fonctionnement
a
été
évalué
à
73
040,23
€.
Page
32 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26 novembre
2024
A
l'issu
des
débats,
la
commission
a
approuvé
à
15
voix
pour
et
0
abstention
le
rapport
sur
l’évaluation
de
droit
commun.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
sollicité
pour
rendre
un
avis
sur
le
rapport
de
la
CLECT
comme
toutes
Les
communes
de
la Communauté.
À
titre
d’information,
il
est
communiqué
dans
ce
même
rapport
un
scénario
complémentaire
consistant
à appliquer
une
révision
libre.
Afin
de
répartir
équitablement
les
charges
transférées
entre
les
8
communes
composant
la société
publique
locale
(SPL)
du
pays
du
Coulangeois,
il est proposé
de
partager
les
charges
au
poids
des
élèves
par
communes
du
coulangeoïis
; le poids
des
élèves
hors
SPL
sera
à la charge
de
la Communauté
de
lAuxerrois.
Ainsi,
la
Communauté
de
l’Auxerrois
prendrait
à
sa
charge
45,12
%
des
dépenses
liées
représentant
32
955,75
€.
Les
communes
concernées
prendront
en
charge
au
poids
des
élèves
de
leur
commune
fréquentant
l’école
:
Contribution
Répartition
du
reste
à
AC
provisoires
Fréquentation
estimée des
charge aprèstransfert |
Différence
2024 des
AC modifiées
en
%
communes
à
la SPL |
CA
à défalquer
des
AC
(61-FA]
communes
[CI
-1{81
fA]
18]
a
Coulanges
17.07%]
931522€
12467,97€
315275€|
4699100€
34 523,08 €
Escamps
4,88%
9498,22€
3564,36€
|-
5 933,86 €
5264200
€
49
077,64
€
Escolives
3,66%
9 067,63
€
267327€
;-
6394,36€
43
562,00
€
38
888,73€
Communes
|Gy l'évèque
2A8%
853800€
1782,8€
|-
6755,82
€
2667900
€
24 896,82 €
spl
krancy
1,22%
8113,87€
891,09€
|-
T27BE
1518600€
14
294,91
€
Jussy
244%]
8363,61€
1782,18€
|-
658143
€
2182800€
_20045,82€
Vincelles
15,85%|
3539,12€
1357688 €
2037,76€
53 688,00 €
4211112€
[Mncelottes
TAZ#
818081€
5346,55€
|-
2 834,06 €
17 032,00 €
11 685,45 €
Sous-total
C
SPL
54,88%
70
616,29€
40.084,38 €
|-
36 531,81
€
275
608,00
€
235523,52€
Prise
en
charge
CA
45,12%
z
32
955,75
€
sans
objet
|
La
CLECT
a
donné
un
avis
informatif
sur
ce
scénario
avec
15
voix
pour,
0
voix
contre
et 0 abstentions.
En
conséquence,
la CLECT
propose
au
conseil
communautaire
de
fixer
librement
les
AC
auprès
des
communes
concernées
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
le
rapport
«
Evaluation
du
transfert
du
transfert
des
charge
concernant
le
transfert
de
l'école
de
musique
du
coulangeois
à
la
CA
»
de
la
CLECT
joint
en
annexe
et
prend
acte
de
l'hypothèse
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
présentée
dans
ce
même
rapport
d'évaluation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
le
rapport
«
Evaluation
du
transfert
du
transfert
des
charges
concernant
le
transfert
de
l'école
de
musique
du
coulangeois
à la
CA
»
Page
33 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
2024-41
—
Décision
modificative
budgétaire
Le
maire
propose
l'ouverture
des
crédits
tel
que
défini
ci-dessous :
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitr
012
Charges
de
personnel
11200,00|
e014
Atténuation
de
produits
6
000,00
Article
Désignation
Montant}
Article
Désignation
Montant
Rembt
rémunération
de
6332
Cotisations
EFNAL
60,00
6419
personnel
6 000,00
6336
CNFPT
et CDGFPT
440,00
64118
Autres
indemnités
5
500,00
64131
Rémunération
3 000,00
64132
Supplément
famililal
500,00
Prime
et autres
64138
indemnités
200,00
6451
Cotisations
URSSAF
1 000,00
6454
Cotiations
ASSDIC
500,00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
approuve
la
décision
modificative.
2024-42
— Création
de
poste
pour
activité
accessoire
Le
Maire,
rappelle
que
conformément
à l’article
L 313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
L’organe
délibérant
doit
mentionner
sur
quel gradekt
à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
En
application
de
l’article
L 123-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
l'agent
public
peut-être
autorisé
par
l'autorité
hiérarchique
dont
il relève
à
exercer
une
activité
à
titre
accessoire,
lucrative
ou
non,
auprès
d'une
personne
ou
d’un
organisme
public
ou
privé.
Cette
activité
doit
être
compatible
avec
les
fonctions
confiées
à
l'agent
public,
ne
pas
affecter
leur
exercice
et
figurer
sur
la
liste
des
activités
susceptibles
d’être
exercées
à
titre
accessoire.
C'est
l’article
11
du
décret
n°2020-
69
du
30
janvier
2020
qui
liste
les
activités
susceptibles
d'être
autorisées.
L'activité
accessoire
est
une
activité
limitée
dans
le
temps,
occasionnelle,
périodique
et
ne
pouvant
pourvoir
un
emploi
permanent,
même
à
temps
non
complet,
quelle
que
soit
la
quotité
de
travail.
Aucun
acte
spécifique
n’est
réglementairement
prévu
pour
le
recrutement
au
titre
d’une
activité
accessoire.
De
ce
fait,
en
l'absence
de
dispositions
particulières,
le
recrutement
de
ces
agents
s'effectue
selon
le droit
commun
du
Statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
De
ce
fait,
l’activité
publique
accessoire
peut
donc
être
exercée :
Y__
Soit
en
qualité
d'agent
contractuel
nommé
sur
un
emploi
non
permanent,
#
Soit
en
qualité
de
vacataire.
Dans
ce
cas,
l’engagement
devra
cependant
être
très
ponctuel
et
limité
dans
le temps
(quelques
journées
par
an).
Par
conséquent,
si
l’activité
accessoire
est
exercée
au
titre
d’un
contrat
d'agent
contractuel,
ce
contrat
ne
semble
pouvoir
être
conclu
que
pour
satisfaire
des
besoins
saisonniers
ou
occasionnels.
En
effet,
les
emplois
créés
pour
faire
face
à
de
tels
besoins
ne
sont
pas
des
emplois
permanents
des
collectivités. L'artide
L
332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le
cas
échéant,
sur
une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
Page
34 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
Considérant
la
vacance
de
poste
et
afin
de
maintenir
la
continuité
du
service,
il y
a
lieu
de
créer
un
emploi
au
titre
d'une
activité
accessoire
pour
la
période
allant
19
octobre
2024
au
09
novembre
2024,
lequel
pourra
être
renouvelé,
si
les
besoins
du
service
le
justifient
et
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'employeur
principal,
dans
la
limite
des
dispositions
de
l’article
L 332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Cet
agent
assurera
les fonctions
de
secrétaire
de
mairie
Cet
agent
devra
justifier
d’une
expérience
professionnelle
dans
de
domaine.
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
précise
les
modalités
de
rémunération
d’une
activité
accessoire
dont
bénéficie
une
collectivité
publique
{Fiche
Bercy
Colloc
— avril
2010).
Elle
peut
donc
être
soit
basée
sur
un
indice
de
rémunération
soit
sous
forme
d’une
indemnité
pour
un
agent
déjà
à
temps
complet.
Dans
les
deux
cas,
la
rémunération
accessoire
n'est
soumise
à
aucune
cotisation
sociale
à
l'exception
de
la
CSG,
CRDS,
RAFP
et
de
la
cotisation
du
Centre
de
Gestion
{en
application
de
l’article
D
171-11
du
code
de
la sécurité
sociale).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
décide
:
1)
De
créer,
à
compter
du
19
octobre
2024
et
jusqu’au
9
novembre
1
poste
non
permanent
au
titre
d’une
activité
accessoire
sur
le
grade
de
rédacteur
principal
1È®
classe
à
raison
de
4
heures
par
semaine
;
2)
D’autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
sur
le
fondement
de
l'article
L 332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
les
conditions
susvisées
;
3)
De
solliciter
l’autorisation
de
cumul
de
l’employeur
principal
pour
l’exercice
de
cette
activité
accessoire
et
également
en
cas
de
renouvellement
du
besoin
dans
la
limite
des
dispositions
de
l’article
L
332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
4)
De
fixer
la
rémunération
de(s)
agent(s)
recruté(s}
au
titre
d’une
activité
accessoire
comme
suit :
5)
De
payer
les
heures
complémentaires
si besoin.
6)
La
rémunération
de
ces
agents
sera
fixée
sur
un
indice
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
de
rédacteur
principal
1°"
classe
— échelon
5,
en
tenant
compte
des
qualifications
et
de
l’expérience
de
l’agent
recruté.
7)
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet.
2024-43
— Régime
indemnitaire
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L 714-1
et
L 714-4
à
L
714-13 VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat;
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
larrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
fixant
la
liste
des
primes
cumulables
avec
l’IFSE
;
VU
l'arrêté
du
20
mai
2044
(pour
les
adjoints
administratifs,
les
agents
sociaux,
les
ATSEM,
les
opérateurs
des
activités
physiques
et
sportives
et
les
adjoints
d'animation),
l'arrêté
du
Page
35 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
19
mars
2015
{pour
les
rédacteurs,
les
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
les
animateurs),
l'arrêté
du
28
avril
2015
et
du
16
juin
2017
{pour
les
adjoints
techniques
et
les
agents
de
maîtrise)
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
d'Etat,
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2024
Le
Maire
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP}
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la fonction
publique
territoriale.
I se
compose : -__
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
-
d’un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Exemples
:
-__
prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
-__
susciter
l'engagement
des
collaborateurs;
-__
favoriser
la motivation
et
diminuer
l’absentéisme
;
-_
fidéliser
les
agents
dont
le travail
donne
satisfaction.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Quant
au
CIA,
celui-ci
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
1.
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
aux
agents
en
contrat
à
durée
indéterminée
de
droit
public.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
«Pour
la filière
administrative :
-
les
rédacteurs,
-__
les
adjoints
administratifs.
e
Pour
la filière
technique
:
-
les
adjoints
techniques.
°
Pour
la filière
sociale
et
médico-sociale
:
-
les
ATSEM.
Il.
L’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professiannelle
A.
Part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
du
poste
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Page
36 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
d’un
groupe
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
>
Critère
1
: Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-__
Poste
avec
responsabilité
techniques
ou
administratives,
-__
Responsabilité
de
coordination
/ médiation,
-__
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
-
Connaissances
particulières
liées
au
domaine
d'activité,
- _
Diversité
des
domaines
de
compétences,
-__
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
-__
Missions
spécifiques
— Pics
de
charge
de
travail.
>
Critère
2 : De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-__
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise,
montée
en
compétence,
-
Autonomie,
-_
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
-__
Diversité
des
domaines
de
compétences,
-
Certification
/ habilitation.
>
Critère
3
: Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regarddes
indicateurs
suivants
:
-
Contact
avec
les
administrés,
-
Relation
avec
les
élus,
-
Contraintes
météorologiques,
-
Exposition
aux
risques
d'accident,
de
blessures.
B.
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
L'IFSE
peut
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est
donc
proposé
de
retenir
les
critères
et
modalités
de
modulation
suivants
:
-
Le
parcours
professionnel
de
l’agent,
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
-
La
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus...),
-
Le
parcours
formation
de
l'agent,
-
L'approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compétences
en
fonction
de
l’expérience.
C.
Groupes
de
fonctions
et
montants
Les
groupes
de
fonctions
et
montants
maximums
annuels
sont
fixés
de
la
manière
suivante
(le montant
de
l'IFSE sera
proratisé
en fonction
du
temps
de
travail)
:
CADRE
D'EMPLOI
DES
REDACTEURS
Montants
annuels
Groupes
de
nu
Gi
®
:
Fonctions
concernées
maximum
fonctions
Responsable
de
service,
BA
Secrétaire
de
mairie
- 2000
habitants
060
B2
Poste
avec
responsabilités,
coordination
3 000
€
7.
=
=
83
ous
ceux
qui
ne
relèvent
pas
3 000€
du
groupe
1 ou
2 Page
37 Cominune
de
Chitry-le-fort
Séance
du
26
novembre
2024
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMNISTRATIFS,
Conseil
Municipal
Montants
annuels
d'exécution
Groupes
de
=
z
=
.
Fonctions
concernées
maximum
fonctions
C1
Poste
avec
responsabilités
administratives
3 000
€
©
Missions
opérationnelles,
agent
2
000€
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
TECHNQIUES
Montants
annuels
d'exécution
Groupes
de
:
/
:
:
Fonctions
concernées
maximum
fonctions
C1
Poste
avec
responsabilités
techniques
3 000
€
c2
Missions
opérationnelles,
agent
2
000€
CADRE
D'EMPLOI
DES
ATSEM
Montants
annuels
Groupes
de
:
=
:
.
Fonctions
concernées
maximum
fonctions
ilité
mini
=
c1
Poste
avec
responsabilités
administratives
3
000€
ou
techniques
Missions
opérationnelles,
agent
c2
55 ODS OP
Ë
2 000€
d'exécution
D.
Réexamen
du
montant
de
l'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen :
+
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi;
e
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
où
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
eau
moins
tous
les
2 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent.
E.
Périodicité
du
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
F.
Les
absences
Le
principe
de
parité
entre
les
fonctions
publiques
fait
obstacle
à
ce
que
des
collectivités
puissent
attribuer
à
leurs
agents
des
avantages
qui
excéderaient
ceux
auxquels
peuvent
prétendre
les agents
de
l'Etat.
L'IFSE
est
suspendue
dès
le
8"
jour
d'absence
de
l'agent
sur
une
année
civile,
en
cas
de :
-__
congé
de
maladie
ordinaire.
L'IFSE
est
maintenue
intégralement
en
cas
de
:
-
congé
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
Page
38 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
L'IFSE
est
maintenue
intégralement
{larticle
29
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
impose
le maintien
des
primes
durant
ces
congés)
pendant
les
congés
:
-
pour
maternité
ou
adoption,
-
paternité
et
accueil
de
l'enfant
L'IFSE
ne
peut
pas
être
maintenue
{décret
n° 2010-997
du
26
août
2010)
en
cas
de:
-__
congé
longue
maladie,
-
congé
grave
maladie,
-__
congé
longue
durée.
Le
sort
de
l’IFSE
en
cas
de
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
est
maintenu.
IH.
Le
complément
indemnitaire
annuel
{CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et
est
facultatif.
A.
Montants
et
Critères
de
versement
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
CADRE
D'EMPLOI
DES
REDACTEURS
Montants
annuels
Groupes
de
.
Fonctions
cancernées
maximum
fonctions
Responsable
de
service,
Et
Secrétaire
de
mairie
- 2000
habitants
400$
B2
Poste
avec
responsabilités,
coordination
300
€
83
Tous
ceux
qui
ne
relèvent
pas
200
€
du
groupe
1 ou
2
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMNISTRATIFS,
ADJOINTS
TECHNQIUES
ET
ATSEM
Groupes
de
:
;
Montants
annuels
:
Fonctions
concernées
L
fonctions
maximum
C1
Poste
avec
responsabilités
administratives
400
€
co
MISSIONS
RER
IENeREs,
agent
300 €
d'exécution
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS,
ADJOINTS
TECHNQIUES
Groupes
de
.
:
Montants
annuels
:
Fonctions
concernées
.
fonctions
maximum
C1
Poste
avec
responsabilités
techniques
400
€
co
Missions
opérationnelles,
agent
300
€
d'exécution
Page
39 Commune
de
Chitry-le-fort
Conseil
Municipal
Séance
du
26
novembre
2024
CADRE
D'EMPLOI
DES
ATSEM
Groupes
de
:
:
Montants
annuels
.
Fonctions
concernées
:
fonctions
maximum
Poste
avec
respansabilités
administratives
Et
ou
techniques
400
€
Missions
opérationnelles,
agent
c2
d'exécution
300
€
Le
CIA
est
attribué
individuellement.
L'attribution
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
sera
revue
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
B.
Périodicité
Le
CIA
est
versé
annuellement.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide :
- d'instaurer
l'IFSE
et
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
- que
la présente
délibération
entre
en
vigueur
le 1” décembre
2024
Questions
diverses
1-
Élagage
d’un
saule
pleureur
et
abattage
d’un
conifère
Le
devis
de
l’entreprise
MASSOT
s'élève
à
1 380.00€
TTC.
Le
conseil
municipal
décide
de
l’accepter.
2-
Subvention
du
city
stade
Notre
dossier
n’a
pas
été
retenu
sur
les
crédits
2024.
Toutefois,
il est
possible
de
réitérer
notre
demande
pour
la campagne
2025.
3-Vœux
du
maire
Ils se
dérouleront
le vendredi
10
janvier
2025,
à 18h45.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h24
Prochaine
séance
fixée
au
7 janvier
2025
à
19h00.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Christian
BOULEY
Page
40
C