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Arrêté - arrete ndeg2026 03 delegation de pouvoir vice presidente ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 03 delegation de pouvoir vice presidente ccas)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté
du
Maire-Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
N°2026/03
portant
délégation
de
pouvoir
consentie
à
la Vice-Présidente
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: CCAS Délégation
de
pouvoir
consentie
par
le Président
du
CCAS
à
la
Vice-Présidente
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président
Le
Maire-Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
Vu
l’article
R.123-23
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
à déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs,
Vu
l’article
R.123-16
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
l’article
L.123-8
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
le
décret
n°95-562
du
6
mai
1995
permettant
au
Président
de
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
à
la
Vice-
Présidente
et au
Directeur
et le décret
n°2004-1136
du
21
octobre
2004
qui
l’a modifié,
Vu
la
délibération
n°2026/16
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
avril
2026
portant
élection
de
Madame
Yasmina
SAÏDI
en
qualité
de Vice-Présidente
du CCAS,
ARRETE : Article
1 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président
du
CCAS
de
Sannois,
il est
donné,
sous
sa
surveillance
et sous
sa
responsabilité,
délégation
de
pouvoir
à la Vice-Présidente
dans
les
matières
suivantes :
“
Convocation
du
Conseil
d'Administration,
"
Préparation
et exécution
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration,
"
Ordonnancement
des
dépenses
et recettes
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
“
Acceptation
à titre
conservatoire
des
dons
et legs
qui
sont
faits
au
CCAS.
Article
2
: Le
Président
peut
à tout
moment
reprendre
la délégation
qu’il
a consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
à la Vice-Présidente,
Article
3
: Les
actes
pris
par
la
Vice-Présidente
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
porteront
la
mention
« Pour
le
Président
et par
délégation,
la Vice-Présidente
»,
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire-Président
du
CCAS
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
https://www.telerecours.fr,
Article
5
: La
Directrice
du
CCAS
de
Sannois
et
Madame
le
Comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
d’Ermont
seront
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L
2131-1
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
AR.
du..?,2.|
05.
leo
Are
Identifiant
unique
dde
Publié
le
Notifié le. Le Président
du
CCAS
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
Nicolas
PONCHEL
Maire
de
Sannois
Notification
sera
faite
à l’intéressée.
Ampliation
adressée
à Mme
le
Comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
d'Ermont.
Publication
assurée
dans
le
recueil
des
actes
Administratifs
du
CCAS
de
la Ville
de
Sannois.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019