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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas19 30 04 2026 delegation pouvoir signature ca president ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
NN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
L'
PS #
LL"
DT
D
N°2026/19
du
30 avril
2026
SANNOIS vraw.ville-sannois.fr nn
|
OBJET
:
CCAS DELEGATION
DE
POUVOIR
ET
DE
SIGNATURE
CONSENTIE
PAR
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
AU
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ET
EN
CAS
D’ABSENCE
OU
D’EMPECHEMENT
AU
VICE-PRESIDENT
ET
AU
VICE-PRESIDENT
DELEGUE
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FÜR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mme
Mary
RÉAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-19-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/19
du
30
avril
2026
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l'acte
: 095-269501615-20260430-DE:T9-2026-DE
A.R.
du.
|
D
Publié
le
4.2.1. LC
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CCAS DELEGATION
DE
POUVOIR
ET
DE
SIGNATURE
CONSENTIE
PAR
LE
CONSEIL
D’ ADMINISTRATION
AU
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ET
EN
CAS
D’ABSENCE
OÙ
D'EMPECHEMENT
AU
VICE-PRESIDENT
ET
EN
CAS
D’ABSENCE
OÙ
D’EMPECHEMENT
DU
PRESIDENT
ET
DU
VICE-PRESIDENT
AU
VICE-PRESIDENT
DELEGUE
Le
Conseil
d’Administration,
Vu
l’article
R.123-21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
autorisant
le Conseil
d’Administration
à déléguer,
en
tout
ou
en
partie
et pour
la durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
à son
Président
ou
à son
Vice-Président
ou
à son
Vice-
Président
délégué
dans
les
matières
suivantes
:
e
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le Conseil
d'Administration,
e
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant,
e
Conclusion
et révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
e
Conclusion
de
contrats
d'assurance,
e
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
et
des
services
qu'il
gère,
e
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
e
Exercice
au
nom
du
CCAS
des
actions
en
justice
ou
défense
de
l’établissement
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
d'Administration,
e
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l’article
R.123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l’article
141
de
la
loi
« 3DS
»
portant
modification
de
l'article
L123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
prévoyant
l’élection
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
d’un
Vice-Président
délégué
chargé
des
mêmes
fonctions
que
le
Président
et le Vice-Président
du
CCAS
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ces
derniers,
Vu
les
délibérations
n°2026/16
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
avril
2026
relative
à
l'élection
du
Vice-Président
du
CCAS,
Vu
les
délibérations
n°2026/17
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
avril
2026
relative
à
l'élection
du
Vice-Président
délégué
du
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-19-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Suite
de
la
délibération
N°2026/19
du
30
avril
2026
DECIDE : Article
1 : pour
faciliter
le fonctionnement
quotidien
et la gestion
du
CCAS,
délégation
de
pouvoir
et de
signature
est donnée
au
Président
du
CCAS
dans
les matières
suivantes :
+
Attribution
des
prestations
dans
les conditions
définies
par
le Conseil
d'Administration,
+
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur montant,
+
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
°
Conclusion
de
contrats
d'assurance
et
tout
autre
type
de
convention,
+
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
et
des
services
qu'il
gère,
e
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
+
Exercice
au
nom
du
CCAS
des
actions
en
justice
ou
défense
de
l'établissement
dans
les
actions
intentées
contre
lui
dans
:
*
Les
affaires
pénales
concernant
les
services
du
CCAS,
son
personnel
ou
ses
équipements
(agressions,
effractions,
vols,
voies
de
fait,
etc..….),
%
Les
affaires
relevant
du
tribunal
Administratif
en
matière
de
personnel,
CO
Les
affaires
relevant
du
Tribunal
des
Prud’hommes.
e
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles.
Article
2
:en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président,
délégation
de
pouvoir
et
de
signature
est
donnée
au
Vice-
Président
ou
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
du
Vice-Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
délégué
dans
les
mêmes
matières.
Article
3
:conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
ou
la
Vice-
Présidente
déléguée.
En
outre,
ils
devront,
à chaque
séance
du
Conseil
d'Administration,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
présente
délégation.
Article
4
:
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
Président
du
CCAS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
https://www.telerecours.fr. Article
5
:
la
Directrice
d
mont,
sont
chà
entre
Communal
d’Action
Sociale
de
Sannois
et
Madame
le
comptable
public
du
service
de
gées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétaire
de
séance
TT Véronique
ÉORQUIN
Directrice
du-CCA:
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-19-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026