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Arrêté - arrete ndeg2026 02 delegation de signature directrice ccas avec ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 02 delegation de signature directrice ccas avec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Arrêté
du
Maire-Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
N°2026/02
portant
délégation
de
signature
à la directrice
du
CCAS
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
Délégation
de
signature
du
Maire-Président
à
la Directrice
du
CCAS
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
Vu
les
articles
R.123-16
et
123-23
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
Particle
L.123-8
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
l’arrêté
n°2026/01
du
Président
du
CCAS
en
date
du
1°
avril
2026
donnant
délégation
de
pouvoir
à la
Directrice,
Considérant
la
prise
de
fonctions
effective
de
Madame
Véronique
LORQUIN,
en
qualité
de
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Sannois,
depuis
le
16
septembre
2024,
ARRETE
:
Article
1°
:Le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
LORQUIN,
Attachée,
exerçant
les
fonctions
de
Directrice
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
dans
les
matières
suivantes
:
-
Pour
l’ensemble
des
pouvoirs
délégués
à la
Directrice
en
vertu
de
l’arrêté
du
Président
n°2026/01
du
1%
avril
2026,
-
Pour
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
arrêtés
du
Président,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
et
tous
documents
d’ordre
administratif
concernant
les
usagers
du
CCAS,
-
Pour
la
gestion
administrative
courante
de
l’établissement
pour
les
actes
ne
relevant
pas
des
matières
déléguées
par
le
Conseil
d'Administration
au
Président
et
au
Vice-Président
(notamment
courriers
inter-
administrations,
ordres
de
service,
bons
de
commande),
à
l’exclusion
des
pièces
comptables
portant
liquidation
des
dépenses
relevant
de
la
responsabilité
des
ordonnateurs
suppléants,
-
Pour
la
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de
paiement
et
des
titres
de
recettes
du
budget
autonome
du
CCAS
et
de
son
budget
annexe
(ceux
de
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo),
-
Pour
la délivrance
des
ordres
de
mission,
de
tournée
et d’autorisation
de
déplacement,
-
Pour
l’ensemble
des
pièces
relatives
à l’affectation
des
personnels
au
sein
de
l’établissement
ainsi
que
les
ampliations
des
pièces
inhérentes
à
la
situation
administrative
des
agents,
la signature
des
originaux
relevant
de
la compétence
du
Président,
Article
2
:Le
Président
peut
à tout
moment
reprendre
la
délégation
qu’il
a consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
à la
Directrice,
Article
3
:Les
actes
pris
par
la
Directrice
du
Centre
Communal
d’
Action
Sociale
(CCAS)
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
porteront
la
mention
«
Pour
le
Président
et
par
délégation,
la
directrice
du
CCAS
»,
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr,
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Article
5 :
La
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
Madame
le
comptable
public
du
centre
de
gestion
comptable
d’Ermont
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
:
- ampliation
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d'Argenteuil
- notification
sera
faite
à chacune
des
personnes
concernées.
Exécutoire
en
vertu
de
L’articie
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
AR.
du A+ / QU.
2826...
Identifiant
n°095-269501615-202604
Publié
le..0:2.{.s14.1.20.24€..f.
Notifié le 22.1.4. ].243€./..
Le
Maire-Préside
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260401-ARR-2026-02-AR Date
de
réception
préfecture
: 01/04/2026