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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 356 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 322 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°291 du 26 septembre 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°291 du 26 septembre 2025)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-291
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
2025-09-22-00014 - Décision de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé /
2025-09-26-00003 - Décision conjointe relative à la création d'un EHPAD public
intercommunal le Vill'age des Weppes par transfert des autorisations des EHPAD publics
de Sainghin en Weppes et Herlies (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-26-00002 - Arrêté modifié n°12 portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-25-00007 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des
fins d'inventaires par la société AQUASCOP BIOLOGIE sur la commune de
Neuville-en-Ferrain dans le département du Nord (6 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-26-00001 - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale
- Fermeture de bretelles - Dans les 2 sens de circulation - Commune de
Coudekerque-Branche. (6 pages) Page 17
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-25-00006 - Délégation de signature du Payeur départemental du Nord (3
pages) Page 23
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-09-25-00011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des Hauts de Flandre (17 pages) Page 26
2025-09-25-00008 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Dunkerque (6 pages) Page 43
2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit de l'union
syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN), les parcelles nécessaires au
projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues (ZEC) sur la commune de
Morbecque (10 pages) Page 49
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien simple sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain, les 3, 4 et 5 octobre 2025 (13
pages) Page 59 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2025-01
M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'Anah dans le département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
VU la décision du 1er octobre 2024 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2:
Délégation est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Article 3:
La présente décision prend effet au lendemain de sa date de publication.
Article 4 :
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord - Mme la directrice générale de l'Anah
- aux intéressé(e)}s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 2 SEP, 2025
Le Préfet,
Délégué de l'Agence,
Bert’and GAUME EX l
RÉPUBLIQUE
FRA NGAISE © > Agence Régionale de Santé
Égalité Hauts-de-France
Fraternité Co ES ETAT TR ANERAIT RS
DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA CREATION D'UN EHPAD PUBLIC INTERCOMMUNAL LE VILL'AGE DES WEPPES PAR TRANSFERT DES AUTORISATIONS DES EHPAD PUBLICS DE SAINGHIN EN WEPPES ET HERLIES
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENT DU NORD HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.314-3 et R 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en tant que directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision conjointe en date du 19 juin 2023 relative à la modification de l’habilitation à l’aide sociale départementale de l'EHPAD public autonome résidence Amitiés d'automnes à Herlies dont la capacité totale de 66 places est répartie en 45 places d'hébergement permanent, 15 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés en unité de vie Alzheimer et 6 places d'accueil de jour itinérant ;
Vu la décision conjointe en date du 19 juin 2023 relative à la modification de l’habilitation à l’aide sociale départementale de l'EHPAD public autonome résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes dont la capacité totale de 67 places est répartie en 43 places d'hébergement permanent, 12 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troubles apparentés, 6 places d'hébergement temporaire modulable (hébergement temporaire classique d'urgence et de nuit) et 6 places d'accueil de jour itinérant ;
Vu le projet régional de santé de la région Hauts-de-France 2018-2028 arrêté le 5 juillet 2018 ;
Vu le projet deposé le 16 juillet 2024 visant à créer un nouvel ehpad intercommunnal dénomé Le Vill' Age des Weppes par transfert des autorisations des EHPAD publics résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes et résidence Amitiés d’automnes à Herlies puis, de regrouper l'intégralité des places sur le site de Sainghin-en-Weppes dans le cadre d'une extension architecturale de l'EHPAD ;
Vu l'accord de principe en date du 23 décembre 2024 du directeur général de l’ARS et du président du département donné au projet de fusion des 2 EHPAD en un nouvel établissement intercommunnal ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Sainghin-en-Weppes en date du 2 avril 2025 et les délibérations de la commune de Herlies en date du 7 avril 2025 validant la création d'un nouvel EHPAD public intercommunal dénomé Le Village des Weppes ainsi que le transfert vers ce nouvel établissement des autorisations des deux EHPAD de Sainghin-en-Weppes et Herlies ;
Considérant que le dossier de transfert des autorisations des 2 EHPAD publics de Sainghin-en-Weppes et Herlies est conforme à l’article D313-10-8 du CASF ;
Considérant que la création de l'EHPAD public intercommunal Le VillAge des Weppes est conforme à l’article R315-1 du CASF ; Considérant que cette opération se traduira par la création d'une nouvelle personne morale, l'établissement public intercommunal Le Vill'Age des Weppes, qui récupèrera à son profit les éléments corporels et incorporels liés à l'exploitation des deux EHPAD initiaux, ainsi que les autorisations des ESMS exploités par les deux établissements ;
Considérant que le nouvel établissement satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
Considérant que l’autorisation doit être délivrée conjointement par le directeur général de l'ARS et le président du
département du Nord, conformément à l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles ;
DECIDENT CONJOINTEMENT :
Article 1 : La création d'un nouvel EHPAD intercommunal, dénommé le Vill'Age des Weppes, par transfert des autorisations des 2 EHPAD publics résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes et résidence Amitiés d'automnes à Herlies est autorisée.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD le VillAge des Weppes est, à la date de la présente décision, de 133 places
réparties sur 2 sites de la manière suivante :
N° FINESS de l'entité juridique : 59 000 130 1
N° FINESS établissement : 59 078 355 1 - Site de la résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes - (67 places)
- 43 places d'hébergement permanent,
- 12 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troubles apparentés,
- 6 places d'hébergement temporaire modulable (hébergement temporaire classique d'urgence et de nuit),
- 6 places d’accueil de jour itinérant.
N° FINESS établissement : 59 078 343 7 - Site de la résidence Amitiés d’automnes à Herlies (66 places) : - 45 places d'hébergement permanent,
- 15 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés en unité de vie Alzheimer,
- 6 places d'accueil de jour itinérant.
Article 3 : A l'issue des travaux de reconstruction de l'EHPAD le Vill' Age des Weppes, la capacité totale autorisée de
l'établissement sera de 133 places sur un seul site, réparties de la manière suivante :
- 91 places d'hébergement permanent,
- 24 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troubles
apparentés au sein de 2 unités de vie Alzheimer,
- 6 places d'hébergement temporaire modulable (hébergement temporaire classique d'urgence et de nuit),
- 12 places d'accueil dejour itinérant.
Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'entité juridique : 59 000 130 1
N° FINESS de l'établissement : 59 078 355 1
Article 4 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses places
d'hébergement permanent.
Article 5 : La mise en œuvre de l'autorisation visée à l'article 3 de la présente décision est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du président du Département et du directeur général de l’ARS, conformément à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 7 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Directeur des EHPAD de Sainghin-en-Weppes et Herlies — Place du Général De Gaulle — 59184 Sainghin-en-Weppes. Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de chaque autorité compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai.
Article 9 : Le directeur de l'offre médico-sociale de l’ARS et la directrice générale des services du Département du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et sur le site départemental lenord.fr, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai,
A Lille le, 23/09/2025
Le directeur général Pour le président du Département du Nord de l'Agence Régionale de Santé et par délégation, Hauts-de-France La vice-présidente en charge de l’autonomie des séniors
Le Directeuñgénéral
M
gQ GILARDI Frédérique SEELS E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifié n° 12 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires ; |
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés maladie des fonctionnaires;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires
et stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service; Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection
sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet
OU à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection
sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
M. Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
par intérim;
Vu la demande du Docteur ROESCH en date du 03/07/2025 ;
VU la demande du Docteur LEROY en date du 02/07/2025;
Vu la demande du Docteur LAMARRE en date du 04/08/2025
Vu la demande du Docteur GIAGNORIO en date du 11/08/2025 ;
Vu les avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord en date du 16 septembre
2025;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :
e Le Docteur ROESCH Gilles médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ans
Lieu d'exercice: MSP de l'Arrouaise, 3 place du Général de Gaulle, 59142 VILLERS
OUTREAUX.
Le Docteur LEROY Cristina spécialisée en ophtalmologie est agréé pour une durée de
3 ans
Lieu d'exercice : 15 place Sébastopol, 59000 LILLE.
e Le Docteur LAMARRE Christophe médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ans
Lieu d'exercice : 5 rue de la Halle 59100 ROUBAIX
e Le Docteur GIAGNORIO Pierre médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ans
Lieu d'exercice : 78 rue Sadi Carnot, 59280 ARMENTIÈRES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet
du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et des
Solidarités du Nord par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné.
Fait à Lille, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim
Jgées TESTA
rit E # Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant.la capture de poissons et d’écrevisses à des fins d'inventaires par la société AQUASCOP BIOLOGIE
sur la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN dans le département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L436-9 et R432-6
à R.432-11;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation : générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par la Société à responsabilité limitée AQUASCOP BIOLOGIE en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du 22 septembre 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 19 septembre 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant ce qui suit :
1. la Direction interdépartementale des routes Nord a missionné la SARL AQUASCOP BIOLOGIE pour réaliser des inventaires piscicoles dans le ruisseau le Pape à NEUVILLE-EN- FERRAIN, dans le département du Nord, à des fins de diagnostic écologique, dans le cadre de la rénovation d'une buse passant sous l'A22 ;
2. la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
1/5 ARRÊTE
Article 1° - La Société AQUASCOP BIOLOGIE représentée par monsieur RAYNAUD Benoît - Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, .49 070 ANGERS BEAUCOUZE est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants. |
Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société AQUASCOP BIOLOGIE. L'équipe d'encadrement sera composée des membres suivants, disposant tous d'une formation de Sauveteur-secouriste du travail (SST) et d'une habilitation pour la pêche électrique : |
- Corinne BIDAULT,
- Mathieu SAGET
- Jean-Benoït HANSMANN
- Yannick GELINEAU,
- Bastien BIT,
- Théo CONTET,
- Sylvain CORVE.
L'équipe d'encadrement sera assistée du personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération, dont les noms sont indiqués ci-après :
- Mikael TREGUIER
- Vincent BRAULT
- Grégoire URBAN
- Pierre FISSON
- Marie-Aude LIGER
- Guillaume BOSSEAU
- Christophe MARCHAND
- Émeline CHESNEAU
- Adel EL ANJOUMI
- Vincent CARRE
- Alexandre DUPIN
- Caroline DUPONT
- Antoine ROBE
- Lucas GUALANDI
- Yasmina BARAILLE
- Antonin CARREY (SST)
. - Eva SOROCZKI-PINTER
- Nicolas MASSON-KLOPP
- Matthieu BLANCHARD (SST)
- Erwann MAGNARD
- Mathieu NEAU
- Axel MELET
- Océane VIOLTON
- Baptiste DUFLOT
- Erwan AUBIN
- Inès BOUABDA
- Antonin CESBRON
- Charline GUAY
- Matthieu THOMAS
- Julien TORRES
- Mélyssandre FOURRIER
- Marvin MIREY
- Lucie FRAMERY
- Hugo DANIEL
2/5 Article 3 - La présente autorisation est valable du 29 septembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025 inclus.
Article 4- Ces inventaires piscicoles auront lieu sur deux stations situées sur la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN (cf. planche cartographique en annexe) :
X aval Y aval X amont Y amont
1 Le ruisseau du Pape | Amont A22 | Neuville-en-Ferrain 710495 7073057 710563 7073081
2 Le ruisseau du Pape | Aval A22 Neuville-en-Ferrain 710381 7073006 710428 7073028
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de modèle EFKO FEG 8000 ou de modèle ELT 62 - Honda GCV 1385.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons, amphibiens et écrevisses capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l’article R.432-5 du Code de l'environnement (cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l'eau vivants, éventuellement après analyses biométriques, ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas); La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour (Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ; grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); grenouille de Graf (Pelophylax kI. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora (Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente aUtorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
3/5 LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80 040 AMIENS CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 O0, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site wwuwr.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, la maire de NEUVILLE-EN-FERRAIN, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société AQUASCOP BIOLOGIE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille,le 2 5 SEP, 2095
Thierry DUTILLEUL
4/5 ANNEXES
Plans de localisation des stations de pêche
Légende:
Buse
+ [7] Aire d'étude
5/5 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
!" #$
% & ' ()* + ,'-.
/ le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
/ le Code Pénal,
/ le Code Général des Collectivités Territoriales,
/ le Code de la Voirie Routière,
/ le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
/ le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
/ l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
/ l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
/ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
/ l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
/ la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
/ la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/6 / l’avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
/ l’avis de M. le Responsable de l’arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
/ l’information à M. le Maire de Dunkerque,
/ l’information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
/ l’information à M. le Responsable de la société Lesieur,
qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, dans la bretelle d’insertion
n°1 de l’échangeur n°59 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur
n°59 du sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de
signalisation verticale,
qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
0 de Monsieur le Chef du District Littoral,
1123
14 53 6 7
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A16, dans la bretelle d’insertion n°1 de
l’échangeur n°59 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°59 du
sens Belgique vers Calais, - 8 ' 8
8 '9 8-#88 : #88 # ;9 # < ! 9 afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les restrictions seront mises en place à trois reprises maximales dans la période précédemment
définie.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
14 53 6 7
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
" 6 7
• la fermeture partielle de l’accès à la bretelle d’insertion n°1 de l’échangeur n°59 en arrivant de la D202 Dunkerque,
2/6 pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la D202
« route de Bourbourg » en direction de Cappelle La Grande, prendre la 3éme sortie du
giratoire en direction de l’A16 sur RD 202 où les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers
Ostende.
" 6 7
• la limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 123+350 jusqu’à la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°59,
• la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°59,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°58, prendre la 1ère sortie du giratoire de
Bruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre à droite la D940 puis la D601 vers
Dunkerque centre, prendre à droite la D202 où les usagers retrouvent l’accès à Cappelle la
Grande.
= = #
Les signalisations mises en place sont conformes aux schémas de balisage et déviations en annexe n°1
14 53 ( 6 7
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l’entreprise Signature.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
14 53 *6 7
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
14 53 ' 6 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
14 53 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
3/6 14 53 ) 7
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Maire de Dunkerque,
M. le Maire de Coudekerque Branche,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 26 septembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/6 Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.811a modifé Neutralisation de la voie de droite
Route à 3 voies + entrecroisement
Sens: Belgique vers Calais
Vitesse de référence : 90 km/h
Le KD42 indiquant bretelle fermée suivre deviation est au Pr 123+400 en axe et l’AKS est au Pr 123+600 sur l'axe
ANNEXE n°1
5/6 Plan de déviation
A16 - fermeture de l'accès à la bretelle n°1, insertion de l'échangeur n°59 en arrivant de la D202 Dunkerque sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 3,4 kms / 4 minutes
prendre la D262(route de Bourbourg en direction de Capelle La Grande, prendre la 3éme sortie du giratoire en direction de L’A16 sur RD 202 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.
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Plan de déviation
A16 - fermeture de la bretelle n°2, sortie de l'échangeur n°59
sens Belgique vers Dunkerque
Déviation estimée en temps normal à : 5,1 km / 8 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°56, prendre la 1ère sortie du giratoire de Bruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre à droite la D940 puis la D601 vers Dunkerque centre, prendre à droite la D202 où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle la Grande.
6/6 Es | | | oo oo F REPUBLIQUE | | . |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD |
_2Bd de Strasbourg - CS 11806 - 59881 LILLE CEDEX 9.
__ DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD
Le comptable, responsable se la paierie départementale du Nord à compter du 01/02/2014, par arrêté de
nomination du 10/01/2014 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ;:
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après:
_ Nom et prénom des agents Grade
| Anne DEVY | ‘ Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Isabelle LANOY-RATEL | - Inspectrice des Finances Publiques
Damien PINTE | | Inspecteur des Finances Publiques
Sébastien FERRO | Inspecteur des Finances Publiques
| Yohann DEROO | | Inspecteur des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS _ Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; L
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
_ déclarations de créances, bordereaux de situation, demandes de renseignements. ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Frédéric CANADA Contrôleur des Finances Publiques
Thomas FLAHAUT Contrôleur des Finances Publiques
Fabrice JAMET Contrôleur des Finances Publiques
Julien LUCAS | . Contrôleur des Finances Publiques
Bénédicte BONNINGUE | Contrôleur des Finances Publiques !
Christophe LEKRAIE Agent administratif principal des Finances Publiques
David NAVET | Agent administratif principal des Finances Publiques
Déborah REGENT Agente administrative principale des Finances Publiques
Géraldine TYSLER _ |. Agente administrative principale des Finances Publiques
Article 3.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les actes relatifs aux opérations de régie: opération de suivi et de gestion, contrôle sur pièce et sur place;
b) les bordereaux de situation, demandes de renseignements.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
| Hélène CLEENEWERCK Contrôleur des Finances Publiques
Samuel GRALA Contrôleur des Finances Publiques
David HERPAIN Contrôleur des Finances Publiques
Frédéric JEU Contrôleur des Finances Publiques
Marie SAMMUT-OYER Contrôleur des Finances Publiques
[Isabelle DESVIGNES Agente administratif principal des Finances Publiques
| Dr
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Délégation de signature est donnée à l'effet de signe
soussigné,
Article 4
a) les accusés de réception relatifs aux saisies sur rémunérations.
aux agents désignés ci-après :
r au nom et sous la responsabilité du comptable
Nom et prénom des agents Grade
Dorothée DELILLE Contrôleur principal des Finances Publiques
David BUSSCHAERT Contrôleur principal des Finances Publiques
Isabelle GAMICHON Contrôleur des Finances Publiques
Abdennour BOUMEDIENE Contrôleur des Finances Publiques
_| Arnaud NISEN Agent administratif principal des Finances Publiques
Sylvain CAPLIEZ-DEBACHY - Agent administratif principal des Finances Publiques
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du
Article 5
\
département du Nord.
A Lille, le 25 septembre 2025 Le comptable public, Payeur départemental du Nord
Joël ESPY
f,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Dunkerque
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Hauts de Flandre
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d’orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric LOISEAU Sous-Préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de Flandre, complété par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2013 (dénomination, siège et désignation du comptable) et 23 octobre 2020 (nombre et répartition des sièges au conseil communautaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2014, portant restitution aux communes membres de compétences optionnelles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant modification des compétences optionnelles exercées par la Communauté de communes des Hauts de Flandre sur l’ensemble de son territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 30 juin 2015 autorisant l’extension du périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l’ensemble de son périmètre et pour les compétences : assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, modifié par l’arrêté du 2 novembre 2015, actant, à compter du 1er janvier 2016, la prise, par anticipation, de la compétence F Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) G, par la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l’ensemble de son périmètre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 relatif à la prise de compétence F plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) G par la Communauté de communes des Hauts de Flandre
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2015, 27 décembre 2016, 27 décembre 2017, 24 février 2020, 30 juin 2021 et 25 avril 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Vu la délibération en date du 1er avril 2025 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre valide la modification de ses statuts ;
Vu le courrier électronique du 3 avril 2025 par lequel le Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, en application de l’article L. 5211-20 du CGCT, notifie la délibération du conseil communautaire aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bambecque (19 juin 2025), Bergues (26 juin 2025), Bierne (10 juillet 2025), Bissezeele (19 juin 2025), Bollezeele (21 mai 2025), Brouckerque (9 avril 2025), Broxeele (20 juin 2025), Cappelle-Brouck (22 avril 2025), Crochte (17 juin 2025), Eringhem (11 juin 2025), Esquelbecq (14 avril 2025), Herzeele (14 avril 2025), Holque (23 juin 2025), Hondschoote (19 juin 2025), Hoymille (18 juin 2025), Killem (4 juin 2025), Lederzeele (26 mai 2025), Ledringhem (4 avril 2025), Looberghe (30 juin 2025), Merckeghem (19 juin 2025), Millam (19 juin 2025), Nieurlet
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ (13 juin 2025), Oost-Cappel (23 juin 2025), Pitgam (7 avril 2025), Quaëdypre (15 avril 2025), Rexpöede (19 juin 2025), Saint-Momelin (19 juin 2025), Saint-Pierrebrouck (9 avril 2025), Socx (17 juin 2025), Steene (3 juillet 2025), Warhem (10 juin 2025), Watten (14 avril 2025), West-Cappel (28 juin 2025), Wormhout (26 juin 2025), Wulverdinghe (14 avril 2025) et Zegerscappel (16 juin 2025) qui se prononcent favorablement sur la modification statutaire de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de Flandre, modifiées et complétées par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
# Article 6 %
F La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences suivantes :G
# I. – COMPETENCES OBLIGATOIRES G
F I-A. – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire G
F I-B. – Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. G
F I-C. – Plan local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale : L’exercice de cette compétence inclut notamment :
- Elaboration, approbation, suivi, modification et révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à l’Agence d’Urbanisme de la Région dunkerquoise (AGUR) ou tout autre organisme d’étude et d’aide pour l’exercice de la compétence,
- Exercice du droit de préemption (article L. 211-2 du code de l’urbanisme),
La Communauté de communes des Hauts de Flandre exerce cette compétence directement pour les zones d’activités économiques (zonages identifiés par délibérations) et par délégation aux communes membres pour les zones urbanisées,
- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,
- Elaboration et mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial. G ;
F I-D. - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article I.4251-17 du code général des collectivités territoriales. G ;
F I-E. - Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. G ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ F I-F. - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. G ;
F I-G. – Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre G
F I-H. – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat mixte F Institution Intercommunale des Wateringues G, à l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa (SMAGEAA) et au Groupent de Défense contre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : G
F I-I – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;G ;
F I-J- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. G ; F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat mixte F SIROM Flandres-Nord G
F I-K. – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesG ; F la communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l’ensemble de son territoire, la compétence F assainissement collectif et non collectif G par adhésion au syndicat mixte d’Assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) G ;
F II.- COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE SUPPLEMENTAIRE %
F 1/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, listées au II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales G
F II-A. – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie G
F II –B. – Politique du logement et du cadre de vie. G ;
F II –C. - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance G
F II-D.- Création, aménagement et entretien de la voirie. G ;
F II- E. – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire G
F II-F. – Action sociale d’intérêt communautaire G ;
F II-G.- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. G ;
F 2/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire prévues au II de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales G
F II-H. – Mise en place d’une politique de service à la personne et en matière d’activités culturelles et
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1- La mise en œuvre d’une politique dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
Pour toutes les communes :
o Les petites crèches itinérantes,
o Les petites crèches fixes sachant que la construction et l'entretien des bâtiments, leur mise à disposition à la CCHF et les charges de fonctionnement liées aux bâtiments relèvent de la commune du lieu d'implantation, les charges de fonctionnement liés à l’activité (fluides…), les matériels et mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la C.C.H.F.,
o La qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour : Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire,
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I,
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
o L’élaboration des conventions territoriales globales ou tout acte ou dispositif qui s'y substituerait,
o Le relais petite enfance intercommunal,
Pour les 10 communes de l’ancienne Communauté de Communes de la Colme qui ont transféré l’entièreté de la compétence dans le domaine : Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten, et Wulverdinghe :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :
o Périscolaires maternels et primaires. A titre indicatif, le lieu d’exercice se situe à ce jour à Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten,
o Extrascolaires maternels et primaires. A titre indicatif, le lieu d’exercice se situe à ce jour à Brouckerque, Saint-Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe et Watten, Compétence partagée avec les Communes (en dehors des 10 Communes de l’ancienne Communauté de Communes de la Colme, précitées) : Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) extrascolaires adolescents. A titre indicatif, le lieu d’exercice se situe à ce jour à Holque, Bergues et Bierne.
Les séjours adolescents organisés par la C.C.H.F..
F 2 - Le développement de l’apprentissage des langues vivantesG F 3 - L’accompagnement technique des demandeurs à la recherche d’un emploi résidant sur le territoire de la Communauté G
F 4 - Le Soutien et l’organisation d’événements artistiques et culturels répondant à certains critères : o soit organisés pour son propre compte,
o soit faisant l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec le Département, la Région, les E.P.C.I. voisins ou les intercommunalités transfrontalièresG F 5 - Le Contrat Local d’Education Artistique ou tout acte qui pourrait s’y substituer ou y être assimilé.G F 6 - Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la lecture publique. G
F II-I.- Création et gestion d’une fourrière animale intercommunale G ;
F II-J. – En matière de santé :
oSoutien au service de soins infirmiers à domicile situé à Hondschoote,
oSoutien ponctuel contre la désertification médicale,
oContribution aux activités de sport-santé notamment en favorisant l’accompagnement des personnes malades et la poursuite de la prise en charge à l’issue du parcours de soins
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oActions en faveur de la santé notamment à travers le projet alimentaire territorial ou tout autre dispositif s’y substituant,
oContribution aux actions de santé-environnement notamment au travers de l’observatoire local de la santé.
oParticipation à la lutte contre les épidémies et les fléaux calamiteux par le biais de la mise en place de centres de dépistage ou de vaccination et de centres d’accueil.
F II-K Soutien à l’apprentissage de la natation à destination des scolaires des écoles élémentaires publiques et privées sur le territoire de la Communauté de Communes y compris l’enseignement de la natation et le transport des élèves G
F II-L.- Soutien aux schémas existants de portage des outils de planification en matière de gestion de l’eau (commissions locales de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux [SDAGE], schéma d’aménagement et de gestion des eaux [SAGE] ; G
F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandres adhère à l’Union syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa (SMAGEAA) et au Pôle Métropolitain Côte d’Opale (PMCO) ; G
F II-M.- Les usages numériques / Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) notamment en matière de numérique éducatif concernant les écoles du 1er degré (espace numérique de travail) ; G
F II-N.- Organisation de la mobilité prévue à l’article L. 1231-1-1 du code des transports
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribution au développement de ces mobilités ;
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution au développement de ces usages ;
- Organisation des services de mobilité solidaire, contribution au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Offre d’un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ; - Mise en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organisation ou contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. G
F II-O.- Gestion des eaux pluviales G
F La communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l’ensemble de son territoire, la compétence F gestion des eaux pluviales G par adhésion au syndicat mixte d’Assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) G
F II-P.- Accompagnement à la structuration et à la promotion d’un pôle d’excellence sur les filières agricoles notamment le linG
F III. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES G ; F La communauté de communes pourra, par voie de conventionnement et dans le cadre de ses
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ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 4
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences transférées s’effectue selon les dispositions de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 6
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application F Télérecours citoyen G accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie
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– à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
– à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
– à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord ;
– à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dunkerque,
signé
Frédéric LOISEAU
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mm des Hauts de Flandre =
ANNEXE 1
STATUTS
de la Communauté de Communes
des Hauts de Flandre
Titre I : Périmètre et compétences
Article 1er : Communes membres et dénomination
Est créée une Communauté de Communes entre les Communes de Bambecque, Bergues, Bierne, Bissezeele, Bollezeele, Brouckerque, Broxeele, Cappellebrouck, Crochte, Drincham, Eringhem, Esquelbecq, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Looberghe, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Oost-Cappel, Pitgam, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Socx, Steene, Uxem, Volckerinckhove, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder et Zegerscappel qui prend la dénomination de F Communauté de Communes des Hauts de Flandre G.
Article 2 : Compétences
F La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences suivantes :
# I. – COMPETENCES OBLIGATOIRES G
F I-A. – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire G
F I-B. – Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. G
F I-C. – Plan local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :
L’exercice de cette compétence inclut notamment :
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ - Elaboration, approbation, suivi, modification et révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à l’Agence d’Urbanisme de la Région dunkerquoise (AGUR) ou tout autre organisme d’étude et d’aide pour l’exercice de la compétence,
- Exercice du droit de préemption (article L. 211-2 du code de l’urbanisme),
La Communauté de communes des Hauts de Flandre exerce cette compétence directement pour les zones d’activités économiques (zonages identifiés par délibérations) et par délégation aux communes membres pour les zones urbanisées,
- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,
- Elaboration et mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial. G ;
F I-D. - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article I.4251-17 du code général des collectivités territoriales. G ;
F I-E. - Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. G ;
F I-F. - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. G ;
F I-G. – Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre G
F I-H. – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat mixte F Institution Intercommunale des Wateringues G, à l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa (SMAGEAA) et au Groupent de Défense contre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : G
F I-I – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;G ;
F I-J- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. G ;
F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat mixte F SIROM Flandres-Nord G
F I-K. – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesG ;
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ F la communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l’ensemble de son territoire, la compétence F assainissement collectif et non collectif G par adhésion au syndicat mixte d’Assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) G ;
F II.- COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE
SUPPLEMENTAIRE %
F 1/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, listées au II de l’article L.5214- 16 du code général des collectivités territoriales G
F II-A. – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie G
F II –B. – Politique du logement et du cadre de vie. G ;
F II –C. - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance G
F II-D.- Création, aménagement et entretien de la voirie. G ;
F II- E. – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire G
F II-F. – Action sociale d’intérêt communautaire G ;
F II-G.- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. G ;
F 2/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire prévues au II de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales G
F II-H. – Mise en place d’une politique de service à la personne et en matière d’activités culturelles et de loisirs. G ;
1- La mise en œuvre d’une politique dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
Pour toutes les communes :
o Les petites crèches itinérantes,
o Les petites crèches fixes sachant que la construction et
l'entretien des bâtiments, leur mise à disposition à la CCHF
et les charges de fonctionnement liées aux bâtiments
relèvent de la commune du lieu d'implantation, les charges
de fonctionnement liés à l’activité (fluides…), les matériels
et mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la C.C.H.F.,
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ o La qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune
enfant pour :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de
trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code
de l’action sociale et des familles ainsi que les modes
d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-1-1 disponibles sur leur territoire,
Informer et accompagner les familles ayant un ou
plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que
les futurs parents,
Planifier, au vu du recensement des besoins, le
développement des modes d'accueil mentionnés au
même I,
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés
audit I.
o L’élaboration des conventions territoriales globales ou tout
acte ou dispositif qui s'y substituerait,
o Le relais petite enfance intercommunal,
Pour les 10 communes de l’ancienne Communauté de Communes de la Colme qui ont transféré l’entièreté de la compétence dans le domaine : Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint- Momelin, Saint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten, et Wulverdinghe :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :
o Périscolaires maternels et primaires. A titre indicatif, le
lieu d’exercice se situe à ce jour à Brouckerque,
Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten,
o Extrascolaires maternels et primaires. A titre indicatif, le
lieu d’exercice se situe à ce jour à Brouckerque, Saint-
Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe et Watten,
Compétence partagée avec les Communes (en dehors des 10 Communes de l’ancienne Communauté de Communes de la Colme, précitées) :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) extrascolaires adolescents. A titre indicatif, le lieu d’exercice se situe à ce jour
à Holque, Bergues et Bierne.
Les séjours adolescents organisés par la C.C.H.F..
F 2 - Le développement de l’apprentissage des langues vivantesG F 3 - L’accompagnement technique des demandeurs à la recherche d’un emploi résidant sur le territoire de la Communauté G
F 4 - Le Soutien et l’organisation d’événements artistiques et culturels répondant à certains critères :
osoit organisés pour son propre compte,
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F 5 - Le Contrat Local d’Education Artistique ou tout acte qui pourrait s’y substituer ou y être assimilé.G
F 6 - Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la lecture publique. G
F II-I.- Création et gestion d’une fourrière animale intercommunale G ;
F II-J. – En matière de santé :
oSoutien au service de soins infirmiers à domicile situé à Hondschoote, oSoutien ponctuel contre la désertification médicale,
oContribution aux activités de sport-santé notamment en favorisant l’accompagnement des personnes malades et la poursuite de la prise en charge à l’issue du parcours de soins et en soutenant le maillage associatif. oActions en faveur de la santé notamment à travers le projet alimentaire territorial ou tout autre dispositif s’y substituant,
oContribution aux actions de santé-environnement notamment au travers de l’observatoire local de la santé.
oParticipation à la lutte contre les épidémies et les fléaux calamiteux par le biais de la mise en place de centres de dépistage ou de vaccination et de centres d’accueil.
F II-K Soutien à l’apprentissage de la natation à destination des scolaires des écoles élémentaires publiques et privées sur le territoire de la Communauté de Communes y compris l’enseignement de la natation et le transport des élèves G
F II-L.- Soutien aux schémas existants de portage des outils de planification en matière de gestion de l’eau (commissions locales de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux [SDAGE], schéma d’aménagement et de gestion des eaux [SAGE] ; G
F Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandres adhère à l’Union syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa (SMAGEAA) et au Pôle Métropolitain Côte d’Opale (PMCO) ; G
F II-M.- Les usages numériques / Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) notamment en matière de numérique éducatif concernant les écoles du 1er degré (espace numérique de travail) ; G
F II-N.- Organisation de la mobilité prévue à l’article L. 1231-1-1 du code des transports
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribution au développement de ces mobilités ;
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- Offre d’un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ; - Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Mise en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organisation ou contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. G
F II-O.- Gestion des eaux pluviales G
F La communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l’ensemble de son territoire, la compétence F gestion des eaux pluviales G par adhésion au syndicat mixte d’Assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) G
F II-P.- Accompagnement à la structuration et à la promotion d’un pôle d’excellence sur les filières agricoles notamment le linG
F III. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES G ;
F La communauté de communes pourra, par voie de conventionnement et dans le cadre de ses compétences, à la demande et pour le compte des communes membres ou, à titre occasionnel, de communes situées en dehors du territoire, assurer la prestation de service, au titre de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales ou de travaux, dans le cadre des articles L2422-5 du Code de la commande publique ( maitrise d’ouvrage déléguée) ou L 2422-12 ( maitrise d’ouvrage confiée), sous réserve que la prestation réponde à un intérêt public local et que l’intervention de la communauté de communes soit exercée à titre gratuit, dans le but de respecter les règles de mise en concurrence. G
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Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 3 : Intérêt communautaire
L’intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211- 41-3 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales.
L’intérêt communautaire tel que défini par les délibérations du Conseil Communautaire sera annexé aux présents statuts.
Titre II : Organisation et fonctionnement
Article 4 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes des Hauts de Flandres est administrée par un Conseil Communautaire composée de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code électoral.
Le nombre et la répartition des sièges entre les Communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral à chaque renouvellement de mandat.
Chaque Commune membre dispose au moins d’un siège et aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges. La répartition des sièges tient compte de la population de chaque Commune.
Lorsqu’une Commune ne dispose que d’un Conseiller communautaire titulaire, le Conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 et L.273-12 du Code Electoral est le Conseiller communautaire suppléant. Celui-ci est appelé à siéger au Conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté.
Le Président réunit le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes.
Article 5 : Bureau communautaire
Le bureau de la Communauté de Communes est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé en fonction des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et,
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Article 6 : Présidence
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la Communauté de Communes. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
Le Président est le chef des services de la Communauté de Communes.
Il représente en justice la Communauté de Communes.
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 7 : Délégations de pouvoir
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de celles listées à l’article L.5211-10 du Code précité.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Titre III : Dispositions à caractère fiscal et financier
Article 8 : Ressources de l’E.P.C.I.
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ - Le produit de la fiscalité directe,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine (produits du domaine)
- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne, des établissements ou organismes publics, et de manière générales, toutes les aides publiques,
- Les dons et legs,
- Le produit des taxes, contributions et redevances correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
Article 9 : Indemnités
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le Conseil Communautaire.
Titre IV : Dispositions générales
Article 10 : Siège
Le siège social de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est fixé au : 468 rue de la Couronne de Bierne
59380 BERGUES
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous les lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire ou soit bénéficiaire d’une mise à disposition.
Article 11 : Durée
La Communauté de Communes des Hauts de Flandre est créée pour une durée illimitée.
Article 12 : Receveur de la collectivité
Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres sont assurées par le Trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des finances Publiques.
Article 13 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont subordonnées à l’adoption de délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
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PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf, : 2025 / 180 !
Bureau de la réglementation et des étrangers
Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Dunkerque et ses annexes ;
Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
Vu la proposition de monsieur le Maire de la commune d'ESTAIRES ;
Vu la vacance de siège des membres de la commission de contrôle des listes électorales suite à
l'élection de madame Monique DUHAYON en tant qu'adjointe au maire de la commune d'ESTAIRES ;
Vu la candidature présentée par madame Brigitte CAMPAGNE ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des membres ne remplissant. plus les
conditions fixées à l'article L19 du code électoral ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque;
ARRÊTE
Article 1* - L'annexe Il de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales de la commune d'ESTAIRES est modifiée et remplacée
par l'annexe Il jointe au présent arrêté (les modifications sont portées en caractère gras). Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dunkerque, le 26 SEP. 2025
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Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit de l’Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique
du Nord (USAN), les parcelles nécessaires au projet de réalisation d’une zone d'expansion de crues
(ZEC) sur la commune de Morbecque
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
VU la délibération du comité syndical de l'USAN du 16 juin 2023 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 déclarant le projet d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les lettres de notifications individuelles du 6 février 2024 adressées aux propriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-5 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents déposés en mairie de Morbecque ;
VU l'avis d'enquête, les publications dans la presse et le certificat d'affichage ;
VU l'enquête qui s'est déroulée en mairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur ; Vu le courriel du 23 septembre 2025 par lequel M. le président de l'USAN sollicite un nouvel arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;
Considérant que les formalités d'enquête ont été régulièrement remplies ;
Considérant que l'emprise et la situation des parcelles répondent bien au but de l'opération poursuivie et que leur cessibilité peut être déclarée ;
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1* --Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de l'Union Syndicale
d'Aménagement hydraulique du Nord, les parcelles nécessaires à la réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque, telles que figurant sur le plan et les états parcellaires ci-annexés.
Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à six mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins de l'USAN.
Article 4 - Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être
Article 5 - Le sous-préfet de Dunkerque, le président de l'USAN ainsi que le maire de Morbecque sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 25 SEP 2%
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Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
un spectacle aérien public simple sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser », les 3, 4 et 5 octobre 2025
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l’aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ATPPOaNe
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » afin de permettre l'organisation et la
tenue du spectacle aérien public simple les 3, 4 et 5 octobre 20285 ;
Vu la demande d'autorisation du 23 juillet 2025, formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de l'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 3, 4 et 5 octobre 2025, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord du 17 septembre 2025 : |
Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux frontières, du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du président du syndicat mixte de l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles
Nungesser », du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du reçu le 15 septembre 2025, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale Valenciennes-Agglomération ;
Vu l'avis favorable de Madame la maire de Prouvy ;
Considérant les polices d'assurance souscrites par l'organisateur ;
Considérant que rien ne s'oppose à la demande formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de l'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 3, 4 et 5 octobre 2025, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes, ARRÈÊTE
Article 1er —- Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de l'association Valenciennes Dynamite, en sa qualité d'organisateur, est autorisé à organiser un spectacle public aérien simple, les 3, 4 et 5 octobre 2025, du levé au couché du soleil, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser »,
proposant des baptêmes en montgolfières, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer la sécurité du public et des personnels navigants, de la stricte observation de la réglementation en vigueur régissant les manifestations aériennes et des dispositions techniques reprises en annexes.
. Cette manifestation est classée spectacle aérien public simple.
Article 2 — L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de respecter les prescriptions établies par le délégué Hauts-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord et le directeur zonal de la police aux frontières, qui figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté, pour assurer le bon déroulement de la manifestation. |
La présente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres réglementations existantes en matière d'aéronautique et notamment les règles de l'air, celles relatives au personnel navigant et aux aéronefs.
Le non-respect des mesures des textes généraux applicables ou des dispositions particulières précisées dans cet arrêté ainsi que des prescriptions qui figurent en annexes du présent arrêté, rend caduque la présente autorisation.
L'organisateur est tenu, à tout moment et sans délai, d'interdire ou d'interrompre le déroulement de la manifestation s’il constate que les normes de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
Article 3 — L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des exploitants, pour tous dommages causés aux personnes et aux biens. || doit pouvoir justifier de cette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. A défaut, le présent arrêté devient caduc. En. aucun cas, la responsabilité de l'État ou des communes ne peut être engagée et aucun recours exercé à leur endroit. Le droit des tiers doit expressément être réservé.
Article 4 — M. François MOIZARD est agréé comme directeur des vols. M. Jérôme BOURGOIN est agréé comme directeur des vols suppléant.
Article 5 — Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent être présents durant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien. Ils ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote de présentation, conformément au SAP.OPS.120.
Article 6 — Le directeur des vols doit être en possession des NOTAM relatifs à la manifestation aérienne et respecter les dispositions qui le concerne. Il est responsable de s'assurer que tous les NOTAM demandés ont bien été publiés dans l'information aéronautique.
Article 7 — Une réunion est organisée chaque jour avant le début de la manifestation sous la direction du directeur des vols en présence, obligatoirement, de tous les pilotes engagés. À défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Article 8 — Le directeur des vols ou son suppléant, durant toute la durée la manifestation, doit annuler tout ou partie des présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les équipages ne respectent pas les consignes, si les conditions météorologiques sont défavorables ou si un retard trop important est pris. Il doit être en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son service d'ordre en cas d'envahissement de la zone réservée.
Article 9 — Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la manifestation seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public et aux aéronautes.
Atticle 10 — Les mesures vigipirate doivent être mises en œuvre, la zone d'accueil du public doit être protégée des véhicules béliers. Un filtrage, avec contrôle visuel des sacs, doit être mis en place au niveau de tous les points d'entrée du
site, où la signalétique vigipirate doit être affichée.
Article 11
- Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
- Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux frontières,
- Monsieur le chef de la circonscription. de Police nationale de Valenciennes, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, - Monsieur le président de l'association Valenciennes Dynamite, organisateur, - Monsieur le président du syndicat mixte « Aéroport du Valenciennois Charles Nungesser »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à: - Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes-agglomération, - Madame la maire de Prouvy,
- Monsieur le maire de Trith-Saint-Léger,
- Monsieur le maire de Rouvignies
3
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Nord, accessible à l'adresse: https:/www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du- departement-du-Nord
Article 13 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa . notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Fait à Valenciennes, le 2 5 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
——<
Stéphane COSTAGLIOLL Annexe 1/2
EJB
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviatian
civile
Direction générale de l’Aviation civile Lille, le 17 septembre 2025
. Direction de la sécurité de l'aviation civile Le délégué
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Délégation Hauts de France Nord
à
Sous-préfecture de Valenciennes
Nos réf. : DHDFN/2025/09/0006 | Affaire suivie par: Benjamin BIGNONNEAU
Tél. : 03 20 16 18 04
dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacle
aérien public simple (SAP simple) sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur BOURGOIN Jérôme, président
de l'association VALENCIENNES DYNAMITE pour organiser un spectacle aérien public simple conformément
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-
après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ». Cette manifestation se tiendra sur l'aérodrome de
Valenciennes-Denain du 3 au 5 octobre 2025 du lever au coucher du soleil.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10
novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment les restrictions de survol du public telles que définies au
SAP.OPS.300. |
Le lieu de décollage tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable par les
participants. De plus ce lieu respecte les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10
novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques et opérationnelles.
2. Opérations aériennes
Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public. En
effet, il se déroule sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain et des NOTAM seront publiés pour le déclassement
des zones de police et pour réserver l'aérodrome aux pilotes basés et ceux participant à la manifestation aérienne.
Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettre
un avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSAC
peut être contacté au numéro suivant : 06.07.33.87.03.
Direction de la Sécurité ation Civile Nord
Délégation VA
Le Délégué
L. BRETON Aéroport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9 ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur l'aérodrome de
Valenciennes-Denain les 3, 4 et 5 octobre 2025 du lever au coucher du soleil. Aucune répétition n'est prévue. En
dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux
manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol où au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation. |
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et III du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. MOIZARD François a été nommé directeur des vols par la demande d'autorisation du 23/07/2025. Sa
participation répond aux dispositions du SAP.OPS.110 étant donné qu'il détient un certificat d'instructeur de vol
pour ballons tel que prévu au point BFCL. 300 du règlement (UE) 2018/395 du 13 mars 2018.
M. BOURGOIN Jérôme a été nommé directeur des vols suppléant par la demande du 23/07/2025. Sa
participation répond aux dispositions du SAP.OPS.110 étant donné qu'il est titulaire d'une licence de pilote
d'aéronef et qu'il a suivi une formation initiale moins de 36 mois avant la date de ce spectacle aérien. |! pourra
cumuler les fonctions d'organisateur et de DV suppléant pendant la manifestation aérienne.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien. Ils ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote de présentation
conformément au SAP.OPS.120.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Annexe 1/2
Page 2 sur 6 3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Un arrêté préfectoral de déclassement est publié séparément.
Zone côté piste — conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation et le lieu de décollage sont définis en Appendice 1.
Le remplissage de bouteilles de gaz destinées aux ballons se fait côté piste à plus de 100m du public.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont soumis aux exigences du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen M TE auprès des PR en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Roulage et évolutions
Aucun mouvement d’aéronef ne sera autorisé par le Directeur des vols pendant la présence, le gonflage et le
décollage des montgolfières. En-dehors des périodes de présence des montgolfières sur l'aérodrome, ce dernier
restera ouvert à la circulation aérienne pour les pilotes basés sur l'aérodrome.
Les pilotes basés souhaitant accéder aux hangars devront respecter le plan en Appendice 1 et repousser à la
main leur avion moteur coupé entre les hangars et le taxiway en dur, via le couloir « accès usagers » et le taxiway
en herbe fermé. Ces repoussages seront protégés du public grâce à un cordon sécurisé mis en place par l'équipe
de sécurité et sous la responsabilité de l'organisateur. |
Programme des vols
Les présentations en vol se feront conformément au programme présenté en Appendice 2.
Annexe 1/2
Page 3 sur6 Baptêmes de l'air en ballon :
L'organisateur peut organiser des baptêmes de l'air dans les conditions suivantes :
- le pilote vérifie l'expérience récente requise au point SAP.OPS.208 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre
2021,
- le pilote a moins de l'âge maximal exigé et respecte à minima la sous-partie BAS du règlement (UE)
n°2018/395,
- - une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronef
effectuant les baptêmes en zone côté piste,
- les vols respectent la réglementation de la circulation aérienne,
- les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par l'arrêté du 10
. novembre 2021 (ex. : règles applicables aux vols locaux et vols de découverte...)
A l'exception des opérations listées dans l'article 3 (2) du règlement (UE) n° 2018/395, les vols commerciaux de
transport public sont soumis à la sous-partie ADD du règlement précité et sont réalisés par des exploitants qui ont
déclaré leur activité commerciale auprès de la DSAC.
La délivrance d'un billet est nécessaire pour tout transport commercial de passager, conformément à l'article L
6421-1 du code des transports. |
6. Circulation aérienne
Espace aérien
Le SAP se situe sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain. La manifestation se trouve dans le SIV 1 LILLE et à
proximité des espaces TMA LILLE 6, TMA LILLE 4, TMA LILLE 4.1 et TMA LILLE 3.
Un NOTAM d'information sera publié par les services de la DSAC pour informer les autres usagers de l'espace
aérien de la tenue d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome.
Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotes
basés sur toute la durée de la manifestation, à l'exclusion des horaires de présence, gonflage et décollage des
ballons.
Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotes
participant à la manifestation aérienne pendant les horaires de présence, gonflage et décollage des ballons.
Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour fermer le taxiway en herbe pour la
piste 06/24 pendant toute la durée de la manifestation aérienne.
Une consigne aux usagers sera diffusée par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour préciser les
conditions d'accès aux hangars par les usagers : repoussage des avions à la main via le cordon sécurisé.
7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
Annexe 1/2
Page 4 sur 6 APPENDICE 1 —- EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN
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Annexe 1/2
Page 5 sur 6 APPENDICE 2 - PROGRAMME DE PRESENTATIONS EN VOL
Vendredi 3 Octobre 2025
12h30
13h à 16h00
De 14h00 à 16h30
15h30
16h00
16h30
16h45
17h00
À partir de 21h00
Cocktail, Brunch et Garden Party des partenaires
Echange partenaires
Accueil des pilotes/inscriprion des équipages
Inauguration du village entreprises
Confrérie JENLAIN et Intronisation
Briefing passagers (présence impérative des passagers)
Briefing Pilotes général
Briefing météo - mise en place des ballons
1" envol de montgolfières zone piste en herbe
Repas de Gala Entreprises sur l'aérodrome avec PLANET Tubes
Remise des prix Trophée Inter-Entreprises
Samedi 4 Octobre 2025
6h45
FhOÛ
7h15
7h30
9h30- 11h30
12h30
Del0haäai7h
16h00
16h30
17h00
À partir de 21h00
Briefing Passagers (présence impérative des passagers)
Petit-déjeuner sur l'aérodrome
Briefing Pilotes
2" envol de montgolfières zone piste en herbe
VIP Very Important Pétanqueux
Brunch des équipages
Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables, Stand de produits régionaux à artisanaux
Briefing Passagers (présence iImpérative des passagers)
Briefing Pilotes :
3ème envol de montgolfières zone piste en herbe
Repas des Pilotes ballons et Entreprises sur l'aérodrome avec PoP Machine
Dimanche 5 Octobre 2025
6h45
Fh90
7h15
7h30
Del10hà15h
12h30
13h00
14h30
15h30
16h00
16h30
17h00
À partir de 20h00
Briefing Passagers (présence impérative des passagers)
Petit-déjeuner sur l'aérodrome
Briefing Pilotes
4% envol de montgolfières zone piste en herbe
Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables, Stand de produits régionaux à artisanaux
Remise des prix pilotes
Repas des Equipages
‘Présentation des Confréries et exposition de vortures
The Hit Band
Briefing Passagers (présence impérative des passagers)
Briefing Pilotes (sous réserve)
5ème envol de montgolfières (sous réserve) zone piste en herbe
Casse-Croute d'aurevair
Annexe 1/2
Page 6 sur 6 Annexe 2/2
à æ __ POuS MINISTÈRE "eee DE L'INTÉRIEUR Vy Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le 18 septembre 2025
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
à
Monsieur le Préfet du Nord
Affaire suivie par :
M. Johannes MAGUET
Téléphone : 03.2010.62.76
Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Dossier 25/
Objet : Demande de déclassement de l'aérodrome de VALENCIENNES
DENAIN (LFAV), du 26 au 28 septembre 2025, dans le cadre de
l'évènement «Mongolfiade» et manifestation aérienne simple -.
démonstration de Ballon à air chaud les 03, 04 et 05 octobre 2025.
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 01 aout 2025,
La demande de monsieur Jérôme BOURGOIN du 23 juillet 2025
L'arrêté interministériel modifié du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes. |
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la
demande présentée par monsieur Jérôme BOURGOIN, président de |’ Association
Valenciennes Dynamite qui souhaite modifier provisoirement les zones publiques et réservées
à l'Aérodrome de Valenciennes Denain et réaliser une manifestation aérienne simple (Ballon
libre à air chaud).
Sous réserve de la stricte application des dispositions en annexe jointe, cette
manifestation aura lieu à l'aérodrome de VALENCIENNES DENAIN, également désigné
« Aéroport Charles Nungesser Valenciennes LFAV » les 03, 04 et 05 octobre 2025 du lever au
coucher du soleil et proposera les activités suivantes :
-Ballon libre à air chaud ( ballons-et dirigeables )
En fonction des disponibilités de service, un .effectif de la brigade de police
aéronautique présent pendant tout ou partie de la manifestation veillera au strict respect des
DZPN Nord |
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX
Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 ] 49 86
Page 1/4 dispositions de l'arrêté autorisant la manifestation et fera interrompre tout vol pouvant
mettre en jeu la sécurité.
En cas d'absence de ce dernier et sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités
localement compétentes, tout accident ou incident devra être signalé par le directeur des vols
en composant le numéro d'urgence de la Police Nationale (17 ).
ANNEXE — Manifestation aérienne
Aérodrome de VALENCIENNES DENAIN des 03, 04 et 05 octobre 2025
1 - Mesures générales
La manifestation aérienne débutera le vendredi 03 octobre 2025 au lever du soleil et
se clôturera le dimanche 05 octobre 2025 au couché du soleil. Aucune répétition n'est prévue
et les évolutions se dérouleront les jours indiqués. La fin réelle de la manifestation aérienne
interviendra une fois que les aéronefs ayant effectué la dernière présentation auront regagné
le parking ou quitté l'aérodrome.
À cette occasion, la zone publique de l'aérodrome sera modifiée comme indiqué sur le
plan joint à la demande (période allant du mercredi 26 septembre 2025 à 08h00 jusqu'au
mardi 07 octobre 2025 à 12h00). Cette zone publique sera, à la charge de l'organisateur, séparée de la zone réservée par des barrières métalliques matérialisant la limite de
stationnement et de circulation des aéronefs au sol.
L'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer la
sécurité dans les zones publique et réservée, ainsi que sur les différentes voies d'accès et parcs
de stationnement.
L'information préalable des usagers aériens devra avoir été communiquée par voie de
NOTAM, elle portera sur l'activité de la manifestation et la modification provisoire des
installations, s'agissant notamment de la fermeture de la piste 06/24 dédiée en partie à l'aire
d'envol des ballons . La fréquence radio habituelle de l'aéroport (122,605 MHz) ou toute autre
fréquence supplétive assignée par les services de la DSAC sera utilisée par le directeur des
vols.
La zone de décollage devra être équipée d’une manche à air.
Seuls pourront pénétrer en zone réservée les personnes suivantes :
- Personnels techniques et d'assistance indispensables à la mise en œuvre dés
appareils,
- Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront être porteurs
d’un badge ou d'un insigne apparent,
— Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie,
- Personnels chargés du contrôle de la manifestation aéronautique (PAF et DSAC).
Un briefing sera organisé chaque jour avant le début de la manifestation sous la
direction du directeur des vols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondage
des documents sera effectué à cette occasion. |
Le directeur des vols où son suppléant se tiendra dans la tour de contrôle de l'aéroport
durant tout le déroulement de la manifestation et aucun pilote ne peut mettre son aéronef en
mouvement sans son accord. Il devra annuler tout ou partie des présentations s'il estime que
DZPN Nord
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX à 2p Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 | 49 86 AFIENe Page2/4 les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les équipages ne respectent pas les
consignes ou si les conditions météorologiques sont défavorables. || devra se trouver en
mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son service d'ordre en cas de
pénétration en zone réservée. Seuls seront présentes pendant la durée de la manifestation les
personnes ayant autorité directe sur l’activité aéronautique en cours (directeur des vols,
contrôleur aérien, DSAC, PAF).
2 - Moyens de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie
Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la
manifestation seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence
de ces moyens.
Des personnels formés et disposant de produits adaptés à la lutte contre les feux
d'hydrocarbures devront pouvoir intervenir en tous points de l'aérodrome ; les pompiers de
l'aéroport seront maintenus en alerte et prêts à intervenir sans délai.
Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public ou
aux aéronautes. |
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10
mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur
l'intégralité de la largeur de la bande.
l'organisateur s'assurera que les zones côté piste et côté ville soient correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre veille au bon respect des limites établies. Il sera également
responsable de la gestion de l’accès à la zone côté piste, dont les personnes autorisées ne
circuleront dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Un filtrage devra être mis en place au niveau de l'accès public aux horaires prévues sur
le programme. Tout fait de nature à troubler l'ordre public devra être immédiatement signalé par un appel 17 au commissariat de police de Valenciennes, dont les effectifs devront pouvoir
circuler librement dans zone réservée au public durant tout le temps de la manifestation
aérienne.
Stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles aériens
publics.
3 - Les présentations de montgolfières
Les présentations en vol et autres évolutions devront être conformes au descriptif
détaillé dans le programme élaboré par l'organisateur et intitulé « 35° montgolfiades inter-
entreprise de Valenciennes, aéroport Charles Nungesser ».
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans le
volume de présentation dans le circuit en vol de la plateforme et sur les cheminements
d'arrivée et de départ.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile
accessibles au public seront strictement interdits.
DZPN Nord
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX |
Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 Annexe 2/2
Page 3/4 Chaque pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur
avec les évolutions envisagées et les caractéristiques de son aéronef. Il veillera également à établir des altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par
l'organisateur.
Le Commissaire Divisionnaire de la
Police Nationale
Directeur Zonal adjoint de la Police aux
jä L / Frontières Nord
/
Fabrice GUINARD- CORDROCH
DZPN Nord
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX
Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 © Annexe 2/2
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