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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°291 du 26 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 120 du 26 Mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 120 du 26 Mai 2021)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 120 DU 26 MAI 2021 1ECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°120 DU 26 MAI 2021
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET
- Annule et remplace l’arrêté publié au Recueil N°209 du 21 août 2021- Arrêté de police générale de l’aéro- drome Valenciennes-Denain
- Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale du Nord de la fédération fran- çaise des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté portant modification de la composition de la sous-formation éolienne de la formation « sites et pay- sages » de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires relatives au suivi en service des équipements sous pression par la société LIONOR à Steenbecque
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
- Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne - Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne - Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne - Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne - Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ÉTABLISSEMENT POUR MINEURS DE QUIÉVRECHAIN
- Décision du 19/05/2021 portant délégation pour toutes décisions administratives individuelles - Décision du 19/05/2021 portant délégation pour différents actes de la procédure disciplinaire à l’égard des personnes détenues
- Décision du 19/05/2021 portant délégation pour placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire
- Tableau de délégation de signature du chef d’établissement de l’EPM de Quiévrechain à ses agents
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
- Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les aménagements d’hydromique douce sur la commune de Neuvilly (Nord) + Annexes
- Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) le programme pluriannuel de restauration et d’entretien des milieux aquatiques des territoires des communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlai- mont, Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies, Go- gnies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord)
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
- Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET | Cabinet
DU NORD Direction des Sécurités
Liberté BDSN
Fraternité
Arrêté de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement
(CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du
parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux
Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter
d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 5 novembre 2015 fixant les
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu la décision à diffusion restreinte C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 72.1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des
juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi de décentralisation n° 82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 74.78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes :
Vu le décret 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport
aérien ;
Vu le décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents d'exploitation d'aérodrome habilités à
constater certaines des infractions au code de la route ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1947 portant affectation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain à titre principal et
unique au transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu le classement de l'aérodrome de Valenciennes-Denain en liste n°1 des aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Valenciennes-
Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur
l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la circulaire n° INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté
aéroportuaire et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la circulaire NOR DEVA 1006245C du 06 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires
classant l'aérodrome de Valenciennes-Denain dans le groupe G3 ;
Vu la circulaire interministérielle NOR DEVA 1006222C en date du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres
de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et
engins sur les aérodromes ;
Vu la convention du 22 novembre 2006 entre le ministère chargé de l'aviation civile et le Syndicat mixte pour
l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Sur proposition du délégué de l'Aviation civile Hauts de France Nord ;
ARRÊTE
TITRE| - DÉLIMITATION DES ZONES
Article 1er - Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome est divisé en deux zones
- Une zone côté ville, dont l'accès à certaines parties est restreint ;
- Une zone côté piste, dont l'accès est réglementé et soumis à la possession d’une autorisation d'accès.
Les limites de ces zones sont figurées aux plans annexés au présent arrêté. Elles font l'objet d’une signalisation
particulière. Le maintien à jour des plans annexés est effectué par l'exploitant. *
Toute modification des limites entre la zone côté ville et la zone côté piste dans le cadre de l'évènementiel ou de
travaux fait l'objet d'une modification de l'arrêté de police.
Article 2 — Définition des zones - Zone côté ville : les parties de l'aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents qui ne se trouvent pas côté piste ;
- Zone côté piste : L'aire de mouvement et la totalité ou partie des terrains et des bâtiments de l'aérodrome dont
l'accès est réglementé ;
- Zone délimitée : zone d'exploitation des vols où sont mises en œuvre des mesures, dérogeant aux normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, et procurant un niveau de protection adéquat.
Article 3 - Zone Côté Ville -
Elle est constituée notamment par :
a) les locaux de l'aérogare passagers accessibles au public :
b) les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;
c) les bâtiments et installations comprenant les locaux administratifs, dont l'accès est restreint :
d) les voies et routes ouvertes à la circulätion publique ;
e) les locaux des aéroclubs librement accessibles au public ;
f) la zone dédiée à l'aéromodélisme ;
g) la ligne de hangars situés côté Est.
Article 4 — Zone Côté Piste -
Le gestionnaire tient régulièrement à jour les plans détaillant les limites des secteurs composant la zone côté
piste.
Ces plans sont annexés au présent arrêté.
La zone côté piste est constituée notamment par :
1) L'aire de mouvement qui comprend :
- L’aire de manœuvre
Partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs, à l'exclusion
des aires de trafic.
Il s'agit notamment des pistes et de leurs servitudes et des voies de circulation avion et de leurs dégagements,
ainsi que des surfaces encloses par ces ouvrages.
Les surfaces encloses par ces ouvrages, principalement constituées de surfaces herbeuses, relèvent du présent
arrêté.
- L'aire de trafic
Parties de l'aérodrome destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le
chargement ou le déchargement des bagages, l'avitaillemént ou la reprise de carburant, le nettoyage avion, le
stationnement, l'entretien ou le dégivrage des avions.
Les surfaces encloses par ces ouvrages, principalement constituées de surfaces herbeuses, relèvent du présent
arrêté.
2) Les secteurs des bâtiments et installations techniques qui comprennent :
- les bâtiments et installations utilisés pour assurer le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne ;
- les bâtiments abritant le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) ;
- les hangars et installations utilisés pour les exploitants aériens et autres usagers ;
- les installations destinées à l'avitaillement des aéronefs.
3) Une zone délimitée établie temporairement pendant la durée de traitement des vols prévus par le règlement
1254/2009 du 18 décembre 2009. Les passagers de ces vols font l'objet d'un contrôle d'accès par l'exploitant
avant d'être autorisés à accéder à la zone délimitée.
Les secteurs sous contrôle comprennent, notamment, la zone dédiée au traitement des passagers, de leurs
bagages de cabine et leurs bagages de soute.
Les modalités d'activation de la zone délimitée sont détaillées dans la procédure annexée au présent arrêté.
Sauf mention explicite portée sur les plans annexés au présent règlement, les voies permettant d'accéder aux
bâtiments et installations cités ci-dessus sont associées aux aires de trafic. TITRE Il - CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5 - Accès et circulation en Zone Côté ville
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone côté ville ainsi que l'accès à leurs voies
de desserte, peuvent être restreints pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité, à la sûreté ou à l'exploitation,
par le directeur régional des douanes, par le directeur départemental de la police aux frontières
et/ou le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord.
L'exploitant d'aérodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellèment l'accès de la zone côté ville
au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes
dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il devra aviser immédiatement le service chargé
de la police de la zone côté ville (Police nationale, ou la PAF de Lille Lesquin) et le service de la douane des
mesures qu'il aura prises.
L'exploitant peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zone côté ville au paiement de
redevances appropriées au service rendu.
Sous réserve du respect des règles d'accès, la circulation en zone côté ville est autorisée.
Article 6 - Accès et circulation en Zone Côté piste
1) Règles générales
L'exploitant tient à jour la liste des accès tant communs que privatifs tels que figurant sur les plans en annexe. Il peut
subordonner l'accès ou l’utilisation de certaines parties en côté piste au paiement d'une redevance.
l'est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser de quelque manière que ce soit les procédures et moyens
matériels destinés à assurer la sûreté de l'aérodrome.
Les personnes qui accèdent à la zone côté piste sont tenues de ne pas faciliter l'entrée en zone côté piste de personnes dépourvues
des autorisations nécessaires.
La personne physique ou morale responsable d'un accès doit maintenir ce dernier fermé en permanence et s'assurer que toute
personne l’empruntant dispose d'une autorisation ou d'un titre d'accès.
2) Accès commun .
Le bon fonctionnement et la surveillance des accès communs à la zone côté piste sont de la responsabilité de l'exploitant.
:
Seules sont autorisées à utiliser les accès communs les personnes possédant une autorisation d'âccès pour la zone côté piste.
3) Accès privatifs
Accès à la zone côté piste par un lieu à usage exclusif.
Le contrôle des accès privatifs à la zone côté piste est assuré par l'exploitant du bâtiment, de la zone ou son occupant principal.
Seules sont autorisées à utiliser ces accès privatifs les personnes possédant une autorisation d'accès pour ce secteur.
L'exploitant de ce lieu privatif est tenu d'assurer, pour son secteur, les dispositions prévues au 1) du présent
article.
4) Autorisations et modalités d'accès et de circulation
La circulation en zone côté piste n'est autorisée qu'aux seules personnes suivantes :
- Personnes titulaires d'une commission :
Personnels des douanes, de la police et militaires de la gendarmerie porteurs de leur carte professionnelle et titulaires d'un ordre
de mission ou d'une commission d'emploi comportant droit de réquisition pour l'exercice de
leurs fonctions.
- Passagers et membres d'équipage :
Les passagers munis d'un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d'un contrat de transport.
Passagers des vols prévus en zone délimitée.
Les modalités de contrôle d'accès en zone délimitée et d'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages
sont détaillées dans la procédure annexée au présent arrêté. Passagers des avions de l'aéroclub ou privés détenteurs d'une pièce d'identité valide (passeport, carte nationale
d'identité, carte de séjour), lorsqu'ils sont placés sous la conduite de leur pilote ou d'un membre de l’aéroclub
muni d'une autorisation d'accès.
Membres d'équipage des aéronefs publics, militaires ou privés munis de leur licence de vol, de leur certificat de
membre d'équipage en cours de validité ou de leur carte de navigant. Les élèves pilotes doivent être munis d'un
document attestant de leur entrée en formation.
Pour ces catégories de personnes ces documents ne sont valables que pour se rendre de la zone côté ville à
leur aéronef et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à cet effet, à l'occasion des vols qui les
concernent.
- Autres personnes :
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler en zone côté piste doivent être munies suivant le cas d'un
titre de circulation aéroportuaire valide pour l'aérodrome ou d’une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant de
l'accès concerné.
Article 7 - Circulation sur l’aire de manœuvre
L'accès et la circulation sur l'aire de manœuvre et sur les voies de circulation avion d'aires de trafic ne sont
autorisés qu’aux personnes chargées de la sécurité, de la surveillance, de l'assistance ou de l'entretien et le cas
échéant, les personnes: les accompagnant, ainsi qu'aux agents des services de l'Etat dans le cadre de leurs
missions.
Article 8 - Circulation dans les secteurs sous contrôle
Les salles sous contrôle de douane, de police et de santé ainsi que les locaux affectés au transit ne sont
accessibles, par les passages aménagés à cet effet, qu'aux passagers et personnes munies d'une autorisation
ainsi qu'aux agents des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions.
TITRE Ill - ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 9 — Conditions de circulation en Zone côté ville
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les
règles générales édictées par le code de la route.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur
donner les fonctionnaires de la police, les militaires de la gendarmerie, les agents de la douane, les agents
assermentés de la DGAC ou les agents agréés de l'exploitant.
La vitesse est limitée à 30 km/heure sur l'emprise de l'aérodrome.
Article 10 — Conditions de stationnement en Zone côté ville
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit en
dehors de ces emplacements.
La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui
utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre
leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par une
Signalisation appropriée.
L'exploitant d'aérodrome établit les consignes d'exploitation qui fixent, notamment :
- les limites de parcs publics ;
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur
l'aérodrome ;
- les emplacements réservés affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise et véhicules de
transport en commun ;
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements et des installations de l'aérodrome. L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures
de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement
d'une redevance.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou des agents de l'exploitant spécifiquement agrées par le Préfet,
les véhicules en stationnement gênant peuvent, aux frais et risques de leur propriétaire, être mis en fourrière. Ils
ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et
paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union Européenne ou sous régime suspensif, qui
seraient abandonnés en zone côté ville, est subordonné à l'information aux services de la douane.
Article 11 - Conditions d'accès des véhicules en zone côté piste
L'exploitant d'aérodrome tient à jour la liste des accès véhicules tant communs que privatifs tels que figurant sur
les plans en annexes.
L'exploitant d'aérodrome veille à ce que toute personne autorisée à accéder, en véhicule et sans escorte, à l'aire
de manœuvre ou autres aires d'exploitation soit détentrice d'une autorisation de conduire sur les aires.
Seuls sont autorisés à accéder, dans tout ou partie de la zone côté piste :
- Les véhicules et engins spéciaux
a) du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs ;
b) des services de police, de la gendarmerie, de la douane, de l'aviation civile et de Météo France ;
c) du service de la navigation aérienne ;
d) des services de l'exploitant d'aérodrome ;
e) des exploitants aériens, des sociétés d'avitaillement, des organismes et entreprises titulaires d’une
autorisation.
Les véhicules et engins spéciaux mentionnés aux alinéas a) à d) ci-dessus doivent être munis d'une signalisation
spéciale, et sont autorisés à circuler dans la zone côté piste à condition de se conformer aux dispositions
particulières relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de mouvement et l'aire de trafic.
- Les véhicules privés dont les occupants sont munis d'une autorisation d'accès :
Les véhicules intervenant occasionnellement, non munis d’une autorisation d'accès, s'ils se trouvent sous
l'escorte d'une personne autorisée à accompagner, pendant toute la durée de leur présence en zone côté piste.
- Exceptionnellement et en cas de nécessité les véhicules et engins spéciaux :
a) des services de secours autres que ceux de l'aérodrome ;
b) des services d'assistance médicale ;
c) les ambulances et véhicules convoyés par une personne titulaire d'une autorisation d'accès au côté piste et
d'une autorisation de conduire sur les aires.
Tous les véhicules doivent être munis d’un laissez-passer délivré par l'exploitant d'aérodrome qui en tient à jour
la liste.
Le laissez-passer véhicule comporte la zone et la date de validité, ainsi que l'immatriculation du véhicule pour
lequel il est délivré.
Les sociétés et organismes disposant d'installations munies de possibilités d'accès entre la zone côté ville et la
zone côté piste sont tenus de passer une convention d'accès privatif avec l'exploitant précisant :
- le responsable de l'accès ;
-_ la limite retenue entre zone côté ville et zone côté piste ;
- les personnes autorisées à utiliser cet accès ;
- les modalités techniques de fonctionnement de l'accès.
Article 12 - Règles spéciales de circulation en zone côté piste
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant en zone côté piste sont tenus d'observer les règles
générales édictées par le code de la route.
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers.
inhérents à l'exploitation de l'aérodrome. .
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités au besoin du service. Les conducteurs sont également tenus de laisser, dans tous les cas, la priorité aux aéronefs.
La vitesse doit notamment être limitée de manière que le conducteur reste maître de son véhicule. Elle ne doit en
aucun cas être supérieure aux limitations suivantes :
-Vitesse limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic,
-itesse limitée à 30 km/h sur l'aire de manœuvre, sauf pour les véhicules du Service de Sauvetage et de Lutte
contre l'Incendie des Aéronefs et les véhicules de secours et d'intervention en opération ou en entraînement.
Le conducteur d’un véhicule ou d'un engin ou d'un matériel côté piste est détenteur de l'attestation de formation
aux règles de circulation et de stationnement de l'aire de trafic ou de l'aire de manœuvre suivant le cas délivrée
par l'exploitant d'aérodrome dans les conditions définies par la circulaire du 5 août 2010.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone côté piste d’un aérodrome sont autorisés à y
circuler selon les conditions définies au Titre Il du présent arrêté et se conforment aux dispositions particulières
relativesà la circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre.
Le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un
véhicule à cabine fermée.
Chapitre 2 - Dispositions spéciales à la circulation et au stationnement sur l’aire de manœuvre
Article 13 - Accès, circulation et stationnement des véhicules et engins sur l’aire de manœuvre
Les véhicules et engins autorisés à accéder à l'aire de manœuvre doivent être munis d'un équipement radio et
d'un gyrophare.
La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre sont subordonnés à une autorisation délivrée par
l'exploitant d'aérodrome.
Aucun véhicule, engin ou matériel en stationnement sur l'aire de manœuvre ne doit être laissé sans surveillance.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors des emplacements prévus pourra être enlevé, aux
risques et périls de son propriétaire.
En aucun cas l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que
pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
Article 14 - Surveillance de la circulation automobile sur l’aire de manœuvre
La surveillance de la circulation sur l'aire de manœuvre et dans ses zones de servitude est assurée par le
personnel relevant du service chargé de la circulation aérienne, de la police nationale et de la gendarmerie
nationale.
Toute infraction constatée dans l'exécution de ces opérations peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de conduire, ainsi que de l'autorisation d'accès à la zone côté piste de l'aérodrome dans les
conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Article 15 - Déplacement des aéronefs sur l'aire de manœuvre
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné l'écoute radio qui
doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement.
Le pilote de l'aéronef doit être titulaire d’un titre aéronautique valide, ou le convoyeur doit être détenteur d’une
autorisation de circuler sur l'aire de manœuvre.
Chapitre 3 - Dispositions spéciales à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic
Article 16 - Accès, circulation et stationnement des véhicules et engins sur l'aire de trafic
Seuls sont autorisés à circuler sur l'aire de trafic et les voies de circulation d’aire de trafic les véhicules prévus à
l'article 11 du présent arrêté.
L'usage des feux de route est interdit en toute circonstance.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence de tout véhicule ou engin en un point quelconque des aires peut toujours être
exigée de son conducteur ou de son occupant. Pas d'exception.
Les conducteurs sont tenus de laisser en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux règles spéciales de circulation et de stationnement
ainsi qu'aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux fixées par l'exploitant d'aérodrome, notamment les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l'arrivée des aéronefs et la durée du
stationnement ainsi que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur les aires de
stationnement avion à l'exception de ceux qui sont rangés sur les emplacements de garage ou d'attente, prévus
à cet effet.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements peut être enlevé d'office, aux frais,
risques et périls et de son propriétaire.
En aucun cas l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que
pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
Article 17 - Surveillance de la circulation et du stationnement sur l'aire de trafic
Sur l'aire de trafic, cheminements véhicule et routes de service qui leur sont contiguës, la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules et engins est assurée par les agents assermentés de l'exploitant
d’aérodrome, la police nationale et la gendarmerie nationale.
Toute infraction constatée dans l'exécution de ces opérations peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de conduire, ainsi que de l'autorisation d'accès à la zone côté piste de l'aérodrome dans les
conditions prévues par le code de l'aviation civile. .
TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA SÛRETÉ
Article 18 — Le référent sûreté
Le préfet désigne par arrêté un référent sûreté sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain. Le référent sûreté est
l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est
chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'évènement mettant en jeu la sûreté de l'aviation
civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
Article 19 - Le contact sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un « contact sûreté ». Le
« contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Lorsque le
« référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ». Le « contact sûreté » est
chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne
gestion.
Article 20 — Protection des hangars
Les portes des hangars à aéronefs situés sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain, classé en groupe 3, doivent
être systématiquement fermées à clé hors horaires d'exploitation de l'aérodrome. L'exploitant du hangar établit
des procédures de protection des clés du hangar et des aéronefs qu'il contient.
Article 21 — Protection des aéronefs
Les usagers de l'aérodrome veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contre toute
utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par les exploitants des hangars.
Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs
lorsqu'ils ne sont pas en service. L'aéroclub en informe ses usagers et veille au respect de ces procédures.
Les entités utilisatrices de l'aérodrome mettent en place des dispositifs d'entraves adaptés sur les aéronefs
stationnant, en dehors des heures d'exploitation, dans les hangars et sur les aires de stationnement.
TITRE V - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 22 - Protection des bâtiments et installations
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant, de dispositifs de
protection contre l'incendie notamment d'extincteurs, de caisses de sable, de pelles, de gaffes dont la quantité,
les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la destination des locaux.
Le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l'occupant. Tout occupant devra connaître le maniement des extincteurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui
sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches et poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs
délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles, et
non munis de couvercles, ayant contenu des produits combustibles.
Article 23 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention
rapide du service de sécurité incendie et prévention. :
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature,
doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de
” commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent
rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars et de toutes
autres installations doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n’entravent pas la circulation et ne
constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d’un foyer incendie.
Article 24 - Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles, liquides ou gazeux, est subordonnée à une autorisation préalable du
service de l'aérodrome chargé de la sécurité incendie et prévention, qui fixe les directives de sécurité à
respecter.
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage d'appoint
soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs
ou matériels électriques.
Article 25 - Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage de leurs installations selon la
réglementation en vigueur. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés et
entretenus selon la réglementation en vigueur.
Article 26 - Permis de feu
l'est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue notamment des lampes à
souder, chalumeaux, de réaliser des travaux projetant des particules incandescentes ou provoquant un
échauffement des installations environnantes, ou de réaliser tous travaux par points chauds sur les aéronefs,
véhicules, engins et matériels stationnés sur l'aire de mouvement sans l'accord préalable du service de
l'aérodrome chargé de la sécurité incendie, qui délivre le cas échéant un permis de feu, à caractère temporaire,
fixant les instructions de sécurité appropriées.
Pour les travaux de longue durée, un permis de feu dit permanent peut être attribué après une formation
appropriée des personnels en charge des travaux.
L'absence de permis de feu, ou le non-respect des instructions afférentes au permis de feu, entraînent l'arrêt
immédiat du chantier.
Article 27 - Stockage des produits inflammables ou dangereux
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatil doit s'effectuer conformément au
règlement en vigueur et aux documents d'urbanisme.
Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou bâtiments provisoires des dépôts de
produits .ou de liquides inflammables supérieurs à 10 litres au total, à l'exception des locaux spécialement
aménagés pour cet usage qui ont fait l'objet d'une autorisation de l'exploitant. Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés, notamment les ateliers de peinture,
les salles de nettoyage, les ronéotypes, la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est
nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en
dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
Les dépôts de produits classés dangereux doivent respecter les conditions de stockage fixées par la réglementation
en vigueur, ou avoir reçu l'accord préalable de l'exploitant.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l’égard des aéronefs et des véhicules
Article 28 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer en zone côté piste hormis les espaces prévus à cet effet.
Article 29 - Avitaillement en carburant des aéronefs
Les sociétés distributrices de carburants sont tenues de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées
par les autorités compétentes et notamment l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs
sur les aérodromes et l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement
en carburant des aéronefs sur les aérodromes.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
L'exploitant est tenu de rédiger et de mettre à jour un règlement d'exploitation décrivant entre autre la mise en
œuvre des dispositions des articles suivants :
Article 30 - Dépôts et enlèvement des déchets
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements
prévus à cet effet.
L'exploitant de l'aérodrome définit les règles de tri, l'organisation de la collecte, les emplacements pour les conteneurs et les
consignes de transport des déchets.
L'exploitant d'aérodrome peut organiser la collecte des déchets des usagers de l'aérodrome moyennant une
redevance.
Certains matériaux présentant un risque particulier, comme les bâches et films plastiques, peuvent être soumis à
des conditions d'usage définies par l'exploitant de l'aérodrome.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des autres déchets et faire l'objet d'un traitement particulier
selon les instructions données par l'exploitant.
Article 31 - Risques de pollution
Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du Code de l'Environnement.
Tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou usées, ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
Les branchements de nature autre que ceux liés à la sécurité incendie sur les hydrants et les poteaux incendie
sont interdits.
Les véhicules, engins et matériels circulant sur l'aérodrome doivent être maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement
de fluide ou pertes de pièces mécaniques. Les zones d'entretien des véhicules, engins et
matériels sont définies par l'exploitant.
En cas de déversements accidentels de kérosène, de carburant, de toute autre substance chimique, les usagers
doivent respecter les consignes opérationnelles définies par le règlement d'exploitation de l'aérodrome.
En cas de déversement accidentel de substances ou de déchets radioactifs, les mesures de sécurité puis le nettoyage et l'évacuation
de ces substances ou déchets doivent être. mis en œuvre comme le prévoit le
règlement d'exploitation de l'aérodrome.
Article 32 — Nettoyage des toilettes d’avion
Le nettoyage des toilettes d'avion ne peut être effectué que par un organisme habilité, à l'aide de véhicules
spécialement aménagés à cet effet, et dans les conditions exigées par la règlementation en vigueur. Article 33 - Mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques
Les véhicules, engins et matériels doivent être tenus dans un bon état de façon à limiter les rejets
atmosphériques.
Les conditions d'usage de groupes thermiques, y compris les groupes au sol et embarqués, sont mises en
œuvre comme le prévoit le règlement d'exploitation de l'aérodrome.
La mise en œuvre d'essais de moteurs d'avion doit se faire sur des emplacements définis pär l'exploitant et
selon des conditions spécifiques prévues par son règlement d'exploitation.
TITRE VII - CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 34 - Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ne peut être exercée sur l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
Cette autorisation peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité.
La liste des entreprises autorisées à exercer une activité fait l'objet d'une mise à jour par les services de
l'exploitant.
Article 35 - Personnels
Les entreprises autorisées par l'exploitant à exercer une activité en zone côté piste de l'aérodrome établissent
un programme de süreté. Les personnels de ces entreprises doivent se conformer à ce programme de sûreté.
Toute entreprise appelée à réaliser des prestations en zone côté piste doit s'assurer préalablement à toute
intervention que ses employés affectés à ces prestations sont autorisés à accéder à cette zone, ou susceptible
d'y être autorisés.
TITRE VIII - POLICE GÉNÉRALE
Article 36 - Dispositions générales
Il'est interdit :
1 - De gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements.
2 - De fumer dans les installations recevant du public.
3 - De pénétrer ou de séjourner dans les installations de l'aérodrome, ainsi qu’en zone côté piste, avec des
animaux, même s'ils ne sont pas en liberté.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les
aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac.
Elle ne s'applique pas non plus aux chiens de service.
Par ailleurs, toute personne amenée à constater la présence d'animaux et notamment les chiens errants, sur
la plate-forme, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais les services de l'exploitant, en précisant
l'endroit où l'animal a été aperçu.
4 - De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques, de prospectus
ou de tracts à l'intérieur de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant ou par son
représentant après avis, selon le cas, de la préfecture.
5 - De procéder à des prises de vues commerciales, ou de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée par le
gestionnaire ou par son représentant. Un accord préalable de la préfecture devra être sollicité lorsque ces
prises de vue concernent les dispositifs destinés à assurer la sûreté aéroportuaire, les agents des sociétés
privées, fonctionnaires et militaires des services publics chargés de les mettre en œuvre. Lorsque ces prises
de vue présenteront un risque au regard de l'ordre public ou de la sûreté, un refus de prises de vue sera
prononcé par la préfecture.
6 - d'abandonner ou de laisser tout objet, colis ou bagage sans surveillance de son propriétaire sur la totalité de
l'emprise de l'aérodrome.
Article 37 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles, aux immeubles, et aux aménagements
paysagers du domaine de l'aérodrome. Les aires de mouvement et les espaces communs doivent être laissés en bon état de propreté.
Article 38 - Prévention du péril animalier
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de
culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur
auront été accordées par l'exploitant de l'aérodrome ou son représentant.
Il'est interdit de cultiver dans les bandes aménagées associée à une piste.
Tout aménagement, projet temporaire ou définitif d'aménagement paysagers ou d'autre nature pouvant entraîner
une augmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux à fruits ...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable
‘auprès de l'Aviation civile qui pourra imposer des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires
(filets anti-oiseaux ...).
La mise en œuvre des mesures d’effarouchement n'est autorisée qu'aux personnes dûment habilitées.
Article 39 — Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse et la destruction de nuisibles dans l'enceinte de l'aérodrome sont subordonnés à une
autorisation délivrée par la préfecture.
Article 40- Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Le stockage volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits sauf
autorisation écrite de l'exploitant ou son représentant.
Si l'autorisation est retirée ou dès que la durée prévue a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des
matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
A défaut d'exécution, l'exploitant ou son représentant peut procéder d'office à l'enlèvement aux frais et aux
risques et périls des intéressés.
Article 41- Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux
usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par
des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des
véhicules, dés engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de
responsabilité dont ils relèvent.
TITRE IX - MANQUEMENTS ET SANCTIONS
Article 42 — Constatation des manquements ou des infractions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté, peuvent être constatés, selon la nature du manquement,
par les militaires de la gendarmerie ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités et assermentés à cet
effet.
En oütre les agents du gestionnaire de l'aérodrome, assermentés et agréés par le Préfet, peuvent constater les
contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules lorsqu'elles sont commises
dans l'emprise de l'aérodrome.
Le contrevenant encourt une contravention de quatrième classe si l'infraction est commise en zone côté piste de
l'aérodrome, ou une contravention de troisième classe si l'infraction est commise en zone côté ville de
l'aérodrome.
1. Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté relatives aux domaines énumérés au code de l'aviation
civile, et notamment les conditions particulières d'accès et de circulation en zone côté piste, font l'objet de
constats transmis au préfet.
2. Sanctions pénales s
Les infractions portant sur les règles d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone côté ville des
personnes et des véhicules, sur les prescriptions sanitaires et sur les dispositions applicables à la garde et à la
conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de
l'aérodrome font l'objet de constats qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites devant le tribunal de
police compétent.
TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
Article 43 - Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 04 février 2011 réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur
l'aérodrome de Valenciennes-Denain est abrogé.
Article 44 - Exécution
Le sous-préfet de Valenciennes, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts
de France Nord, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de la région Nord, le commandant de groupement de gendarmerie départemental du
Nord, le directeur interrégional des douanes Hauts de France, ainsi que le président du syndicat mixte pour
l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à M. les Maires de Valenciennes, Denain,
Prouvy et Trith Saint Léger.
Article 45 - Publication, affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et affiché par les soins
de l'exploitant de l'aérodrome aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome de
Valenciennes-Denain.
Fait Lite, le 2 1 AOÛT 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Le di ur de cabinet aérogare Plan détaillé de la zone
nnexé l'arrêté préfectoral du 2 1 AOUT 2020 Plan d'ensemble
SANNIONAYN20JNe012Y TITTIT Sao o spamun
Annexé à l'arrêté préfectoral du 2 Ÿ AQUT 20207
U} le préfet et par délégation,
cteur de cabinet EX ... Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités Bureau de la Prévention des Risques DU NORD
ss Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la délégation départementale du Nord
de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités
d’enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1";
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1";
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 ":
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2018 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs
policiers pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile :
Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) n° 2708 D 75 délivrée le 28
août 2019 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 1°
septembre 2022 ;
Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) n° 1504 A 92 délivrée le 15
avril 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 30 avril
2024 ;
Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) n° 1504 À 92 délivrée le 15
avril 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 30 avril
2024;
Vu la décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
n° 0109 B 75 délivrée le 30 août 2019 par la Direction. Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de
Crises, valable jusqu'au 31 août 2022 ; Vu le certificat d'affiliation de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers valable jusqu'au
31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant agrément de la délégation départementale du Nord de la
Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée par le responsable départemental de la Fédération française des
secouristes et formateurs policiers ;
Sur proposition du directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est renouvelé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 ( PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- pédagogie initiale commune de formateur (PICF)
-__ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC),
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération française des secouristes
et formateurs policiers, l'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du.présent
arrêté et peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra
être retiré immédiatement.
Article 5 : le directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs .
ALile,le 2 6 MAI 2021
Pour le préfet et par délégati
Le directeur de cabj EX
PRÉFET
DU NORD PRÉFECTURE DU NORD Liberté Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination des Politiques
Intemministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DCPI-BICPE/CH
Arrêté portant modification de la composition de la sous-formation éolienne de la formation « sites
et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas de Calais — Pi- cardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2006 portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature , des Paysages et des Sites ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 modifié portant renouvellement de la composition de la Com- mission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Vu le courrier du 6 avril 2021 de l'Association des Maires du Nord informant du changement de ses représen- tants ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant renouvellement de la com- position de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord : ARRÊTE
Atticle 1° — La sous-formation spécialisée « éolien » de la formation « Sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est composée comme suit :
Président : M. le Préfet ou son représentant
2° collège : Représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Jean Luc AVART,
Association des Maires du Nord
|M.. Philippe LOYEZ
Mme Christelle MARQUES
Association des Maires du Nord
M. Georges FLAMENGT
Association des Maires du Nord | Association des Maires du Nord
Le reste sans changement.
Article 2 : En cas d'indisponibilité ou de non désignation d'un suppléant, les membres des formations qui siè-
gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organ-
isme auquel ils appartiennent.
Article 3 : 11 appartient à chaque titulaire empêché d'entrer en relation avec le suppléant pour solliciter sa
présence à la réunion.
Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d'une formation peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Atticle 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 9 MAI 2021 > | Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;
Vule code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1” décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du‘30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 — art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ;
Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur DENOLF Michael en vue d'obtenir l'agrément de la société « SAS
CLAREEN » sise 291E Avenue De Dunkerque à LOMME (59160), en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « SAS CLAREEN » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont
— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère
de l’économie et des finances,
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs, — Conserve: les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans ;
Sur proposiion du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Atticle 1° : La société « SAS CLAREEN » dirigée par
Monsieur DENOLF Michael, est agréée sous le n° 59-2021- 08 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 291E Avenue De Dunkerque à LOMME (59160).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités
de fonctionnement de la société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet d’un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
— contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lil, le 9.8 MAI 2021
Pour le préfet et par délégation,
agidint, PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DU NORD de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires relatives au
suivi en service des équipements sous pression par la société LIONOR à Stéenbecque
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 557-1 à L. 557-60 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 27 août 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon
FETET;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur FETET, secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Vu la visite d'inspection du 18 février 2021 réalisée dans l'usine exploitée par la société Lionor sur le territoire de
la commune de Steenbecque (59189) — route de Saint-Venant ;
Vu le rapport de l'inspection de. l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 15 mars 2021
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par mails des 14 et 16 avril 2021 ;
Considérant que la liste des équipements sous pression soumis au suivi en service n'est pas conforme sur la
forme et complète sur le fond, aux prescriptions de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017,
Considérant que le suivi en service des équipements n'est pas conforme aux exigences fixées par la réglementation contrairement à ce que prévoient les articles 16 & 19 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017;
Considérant que les dossiers consultés ne comprennent pas toutes les informations relatives à la fabrication et à
l'exploitation, contrairement à ce que prévoit l'article 6. de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Considérant que les dossiers d'exploitation des équipements suivants n'ont pas été constitués ou sont
incomplets, contrairement à ce que prévoit l'article 6.1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
+ pour le récipient X-Pauchard n° 10600-12 : identification et paramétrages de réglage de l'accessoire de
sécurité, registre, CMS avec un résultat satisfaisant ;
+ pour le système frigorifique ammoniac : vérification initiale pour les récipients constituant l'ensemble, IP
pour les récipients constituant l'ensemble ;
+ pour le système frigorifique CO2 : schéma du système, déclaration de conformité CE, notice d'instructions,
vérification initiale, registre, identification et paramètre de réglage pour les accessoires de sécurité
+ pour la chaudière instantanée : rapport d'IP, le plan de contrôle (si concerné lors des IP/RP) ;
+ pour le générateur STEIN résultat des essais réels, procédures de tests prescrits par le fabricant,
consignes d'exploitation, résultats des tests, CMS et plan de contrôle. Considérant que l'exploitant n'a pas reconnu apte à la conduite le personnel en charge de l'exploitation des
équipements soumis à déclaration de mise en service, contrairement à ce que prévoit l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les notices des fabricants, contrairement à ce que prévoit l'article 4
de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, en ce qui concerne la chaudière STEIN (suivi de la qualité d'eau,
mode d'exploitation) ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas, pour la chaudière STEIN, les dispositions prévues par le fabricant,
en ce qui concerne les consignes d'exploitation et les enregistrements, le suivi des eaux, le mode d'exploitation ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas, pour la chaudière instantanée, les dispositions prévues par le
fabricant en ce qui concerne la procédure de tests, les consignes d'exploitation et les dispositions de mise à
l'arrêt ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas, pour le système frigorifique fonctionnant à l'ammoniac, les
dispositions prévues par le fabricant en ce qui concerne la vérification de la pression de fonctionnement, la
vérification de l'absence d'obstruction des tuyauteries des soupapes de sécurité, la vérification de l'état des
tuyauteries et de leur calorifuge et le test des chaînes de sécurité ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société Lionor de respecter les prescriptions des articles 4, 5,
6.1, 6.III, 16 et 19 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ainsi que les notices d'instructions des fabricants
respectifs, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et du Secrétaire Général de la préfecture du Nord ; ARRETE
Article 1 - La société Lionor est mise en demeure, pour son usine sise route de Saint-Venant 59189
Steenbecque, de respecter les dispositions des articles 4, 5, 6.I, 6.II, 16 et 19 de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 suivant les délais prévus aux articles suivants.
Article 2 —- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, la société Lionor est mise
en demeure :
o d'établir une liste des équipements sous pression soumis au suivi en service, conformément aux
dispositions de l'article 6.III de l'AM du 20/11/2017,
© de transmettre l'attestation de reconnaissance d'aptitude du personnel en charge de la conduite des
équipements soumis à déclaration de mise en service, conformément aux dispositions de l'article 5
de l'AM du 20/11/2017
Article 3 - Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Lionor est mise en
demeure :
° de justifier la prise en compte des instructions des fabricants, conformément aux dispositions de
l'article 4 de l'AM du 20/11/2017, pour :
“ la chaudière STEIN (suivi de la qualité d'eau, consignes d'exploitation et contrôles des dispositifs
de protection) ;
“ la chaudière instantanée (procédure de tests, consignes d'exploitation, dispositions de mise à
l'arrêt) ;
“le système frigorifique fonctionnant à l'ammoniac (vérification de la pression de fonctionnement,
vérification de l'absence d'obstruction des tuyauteries des soupapes de sécurité, vérification de
l'état des tuyauteries et de leur calorifuge, test des chaînes de sécurité) ;
° de compléter le dossier d'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 6.1 de l'AM du
20/11/2017, pour :
“le récipient X-Pauchard n° 10600-12 : identification et paramètres de réglage de l'accessoire de
sécurité, registre, CMS avec un résultat satisfaisant ;
“ le système frigorifique ammoniac : vérification initiale pour les récipients constituant l'ensemble,
IP pour les récipients constituant l'ensemble ;
“ le système frigorifique CO2 : schéma du système, déclaration de conformité CE, notice
d'instructions, vérification initiale, registre, identification et paramètre de réglage pour les
accessoires de sécurité
“la chaudière instantanée : rapport d'IP, le plan de contrôle ;
“ le générateur STEIN les essais réels, les procédures de tests prescrits par le fabricant, les
consignes d'exploitation, les résultats des tests, le CMS et le plan de contrôle.
Article 4 — Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Lionor est mise
en demeure :
° de faire réaliser les inspections périodiques et les requalifications périodiques des équipements
identifiés en retard de contrôles réglementaires dans la liste établie selon l'article 6.III, conformément
aux dispositions des articles 16 & 19 de l'AM du 20/11/2017.
Article 5 — Le respect des obligations prévues aux articles 2 à 4 sera obtenu en procédant aux transmissions
des éléments suivants + pour le respect de l'article 6.III de l'AM du 20/11/2017 : liste comprenant chaque équipement soumis à
l'AM du 20/11/2017 en indiquant a minima le régime de surveillance, les dates de réalisation de la
dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique ;
+ pour le respect de l'article 5 de l'AM du 20/11/2017 : une copie de l'attestation de reconnaissance
d'aptitude du personnel en charge de la conduite des générateurs de vapeur et des équipements soumis
à déclaration de mise en service ;
+ pour le respect de l'article 4 de l'AM du 20/11/2017 : une justification documentée prouvant le respect
des instructions du fabricant ;
+ pour le respect de l'article 6.1 de l'AM du 20/11/2017 :
le récipient X-Pauchard n° 10600-12 : le document relatif à l'identification et aux paramétrages
de l'accessoire de sécurité, la justification de la mise en place du registre, le rapport CMS avec
un résultat satisfaisant ;
le système frigorifique ammoniac : le rapport de la vérification initiale pour les récipients
constituant l'ensemble, les rapport d'IP pour les récipients constituant l'ensemble ;
le système frigorifique COZ : la schéma du système, la déclaration de conformité CE, la notice
d'instructions, le rapport de la vérification initiale, la justification de la mise en place du registre,
le document relatif à l'identification et aux paramètres de réglage pour les accessoires de
sécurité
la chaudière instantanée : le rapport de la dernière IP, le plan de contrôle (si concerné lors des
IP/RP) :
le générateur STEIN les rapports des essais réels, , le justificatif du respect des procédures de
tests prescrits par le fabricant, les consignes d'exploitation, les résultats des tests, le rapport de
CMS et le plan de contrôle ;
+ pour le respect des articles 16 & 19 de l'AM du 20/11/2017 : les attestations des inspections périodiques
et requalifications périodiques réalisées pour chaque équipement concerné ainsi que les attestations de
vérifications initiales pour les groupes froids si le CTP « systèmes frigorifiques » est appliqué.
Article 6 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à la société Lionor et publié au recueil des actes administratifs du
département Nord. .
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de Steenbecque,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet ejbar délégation,
Le Secrétgire Général
“Simôn FETET PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD
|
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 891815235
Acte 2021-048
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail . Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril 2021,
portant délégation
de
signature à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a
été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des Solidarités
(DDETS) du
Nord
par Monsieur Salas MECHERRI,
président de la SAS HOUSEKEEP.CITY
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
.
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
HOUSEKEEP.CITY,
sise
98 RUE JEAN
BART à
MOUVAUX
(59420)
en
tant que siège
social,
sous le n° SAP / 891815235
Acte 2021-048,
à compter du 28 janvier 2021
Article
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en dehors de
leur domicile (promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de service
d'assistance
à
domicile
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
‘
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail.
:
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
et s{ie-te-
10
mar2021
Pourpréfet et par
subdél ation
Le resporisable du service InClgs
n Lille,
D
—
e)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
SAP / 898821566
Pôle Inclusion
Acte 2021-049
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne ‘
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
:
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L. 7231- 1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril 2021,
portant délégation
de
signature à
Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
8
avril 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Monsieur Romain LAROSE, dirigeant de l’entreprise individuelle LAROSE Romain.
.
. Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande a
été constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
LAROSE
Romain,
sise
16 rue du
Commandant Bayart
à
PONT À MARCQ
(59710)
en tant que siège
social, sous le n° SAP
/
898821566
Acte 2021—-049,
à compter du
7 mai 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite de durée,
est la suivantes,
à
l'exclusion
de toute autre :
-
Cours à domicile,
Article
4 — Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17
mai 2021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77,
rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 898426556
Pôle Inclusion
Acte 2021-050
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
(DDETS) du
Nord
par
Madame
Capucine
LECOUTERE,
dirigeante
de
l'EURL
CAP
AUTONOMIE
ayant
pour
enseigne
«Maintien
ADOM
Pévèle Carembault».
Atticle
1” — Après examen
du dossier,
cette demande a été
constatée
conforme
et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL CAP AUTONOMIE enseigne
«Maintien
ADOM
Pévèle
Carembault»,
sise
1
rue
de
Seclin
à
AVELIN
(59710)
en
tant que
siège social, sous le n° SAP /
898426556
Acte 2021-050, à compter du
11
mai 2021
Article
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison
de
repas
à domicile
lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une
offre de
service d'assistance
à
domicile,
:
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
|
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-._
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-_
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
-
Téléassistance et visio assistance.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et-par-Subdélégation
Le responsablé difSenviéeThelusion Lille,
i
AS
dues VERSAEVEL |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
;
Egalité
‘
Fraternité
RECEPISSE
N°
SAP
/ 899019095
Pôle Inclusion
Acte 2021-051
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril 2021,
portant délégation
de signature
à
Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Monsieur Benoît DEROULERS, président de la SASU UTILATOUT PARTICULIERS
Atticle
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration
d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom
de
la SASU
UTILATOUT
PARTICULIERS,
sise
40
rue
Newton
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
899019095
Acte 2021-051,
à compter du
12 mai 2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement.
Atticle
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
s
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivante,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Maintenance,
entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lilté:
Je 17 mai
2021
Fr
Pour le dus
et par subdélégatl
on
Hlgües
VERSAËVEL TS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
SAP /480689769
Pôle Inclusion
Acte 2021-052
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le
par Madame Fatiha HADDADI, dirigeant de l'entreprise HADDADI
Fatiha ayant pour enseigne «ALGOCOURS)».
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et
le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
HADDADI
Fatiha enseigne «ALGOCOURS», sise
74 résidence Jean Claude Willem
à
SECLIN
(59113) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 480689769
Acte 2021-052,
à compter du
15 mars 2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire
à domicile,
-
Cours à domicile,
Article
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
19 mai 2021
Pour le
préfet.et.par subdélégation
Le respañsäblédu:Sérvi eInclusion Lille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
des Hauts de France
EPM DE QUIEVRECHAIN
N° 01A-2021 du 19/05/2021 (annule et remplace la décision du 01/08/2020)
Décision du 19/05/2021 portant délégation pour
toutes décisions administratives individuelles
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2020 avec effet au 01/09/2020 nommant
Monsieur Pascal DUPIRE en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal DUPIRE, délégation
permanente de signature et de compétence est donnéeà :
- Monsieur Jacques BOELS, DSP, adjoint au chef d'établissement
- Monsieur Larbi HAMMADI, Capitaine, Chef de détention
- Monsieur julien BUSZYDLIK, Capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Brahim MEHACH, Capitaine
- Madame ALZIN Véronique, Lieutenant
- Monsieur Christophe MARTIN, Lieutenant
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de Direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée aux professionnels suivants,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Véronique VERDAVAINE, Première surveillante
- Monsieur David LEBREUX, Premier surveillant
- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant
- Madame Nathalie TAISNE, Première surveillante
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant
Article 3 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord. Libé » Égalu » Frateniné
RÉPUBLIQUE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
des Hauts de France
EPM DE QUIEVRECHAIN
N° 01C-2021 du 19/05/2021 (annule et remplace la décision n° 24/03/2021)
Décision du 19/05/2021 portant délégation pour
différents actes de la procédure disciplinaire à l'égard des personnes détenues
Vu les articles R57-7-15, R57-7-6, R57-7-7, R57-7-54 à R57-7-60 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2020 avec effet au 01/09/2020 nommant
Monsieur Pascal DUPIRE en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1%: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à :
- Monsieur Jacques BOELS, DSP, adjoint au chef d'établissement
- Monsieur Larbi HAMMADI, Capitaine, Chef de détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Brahim MEHACH, Capitaine
- Madame Véronique ALZIN, Lieutenant
- Monsieur Christophe MARTIN, Lieutenant
Aux fins d'engager les poursuites disciplinaires, de présider la commission de discipline, de prononcer une
sanction disciplinaire, d'ordonner ou de révoquer un sursis à exécution de la sanction, de dispenser
l'exécution, la suspension ou le fractionnement d'une sanction disciplinaire.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord. Libé Eat Para
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
des Hauts de France
EPM DE QUIEVRECHAIN
N° 01B-2021 du 19/05/2021 (annule et remplace la décision du 24/03/2021)
Décision du 19/05/2021 portant délégation pour
placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire
Vu l'article R57-7-18 du code de procédure pénale
Vu l'article R57-7-5 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2020 prenant effet au 01/09/2020 nommant
Monsieur Pascal DUPIRE en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à :
- Monsieur Jacques BOELS, DSP, adjoint au chef d'établissement
- Monsieur Larbi HAMMADI, Capitaine, Chef de détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Brahim MEHACH, Capitaine
- Madame Véronique ALZIN, Lieutenant
- Monsieur Christophe MARTIN, Lieutenant
- Madame Véronique VERDAVAINE, Première surveillante
- Monsieur David LEBREUX, Premier surveillant
- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant
- Madame Nathalie TAISNE, Première surveillante
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant
Aux fins de placer à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire ou en cellule de
confinement (article R57-7-18 du code de procédure pénale)
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord. ITOTTEUOISIOAUTEHOSTANMÈ)Nid
x x x €Z-8-19H Seguuepuoo seuuosied se] Inodauoudajs} ne s209e, ep je no UoIsuSdsns ‘snjes ‘UORESLOINY x ENPUPER einps90id E] 8p 1eISSOp np ISJES JERSIBEU nO JO UOpEULOQUI -Sino{ sion ep 12j2p un suep enue}op euuosied ej 8 uopeounou je ‘egipadxe nb an$ei juey ‘eouepuodsau100 aun JIU9}91 8p UOIS,2q x SL-8-264 e1eBueye enBue] un suep JeWuudxe,s ap 1ne}iSIA uOS je enusjep euuosied eun 1nod UO}ESLOyNY x xx TL-8-4çH uopesedes 9p jisodsip 81e 11oued un SUep nel] juoune SaJISIA Se] anb UOISI120 xx x Li-8-164 epome, ed SnAg1d Se9 Sa] SUEP 8JISIA 8p HO1p ne 1108S1NS x x x 28-41 U euuosiedes suep SanwuissIp 1JoAE Se] apno sjelqo sep no soouesqns Sep 9196] 1Jo1e,p eguuoñdnos }s8 enuejep euuosied eun nbsio] ubepeuu un ed sajeuodioo suoyeBgseaut inod ineunooud np eIsIeS €0pq E p enr x LO1-8-LSU ‘S-9-Lcu SIP90nE } Se||IWE} ‘SEULIBPUOO S8P SJISIA 8p SIHEd Sp }I2H}a1 no uoISUEdSNS “SNjeJ “SOUBJAIEG 627a. x 827 AueWSSSI|9E}9. E SR00,P LONESHOMNY LLIGSpz-9-164 xx x x 8L-9-164 AINeUJUI JUeWe|eu np UOpoepos e] inod sjeuuosod Sep SJAE, p |Ien°oy x 91-92-45 4 e11eJepuewu UN,p jUaW9IBE | 8p uoIsusdsns x x x (e1opipenuos aunpsooid ej 8L-9-2C'H 2P SJAN& ue SIL) SJUNOPS ep 78 21P1O,p SUOSIE Sep AnodsaApIOdS sayagoe xne Jediojued ap enuejep euuoSIed eun 1nod UONOIPIJUI x 6-9-L9U 1e 8-9-2cu Auaue|osI,pSJ9NEUU USno SleUIdsIp 81eeUI US JUBUSAISJUI SUOISIO9P Sep uogdeoxe,] e ‘anuejgp euuosied ej 8 S[dE10ABJap SOIJONPIAIPUIISID9P Sa] AnOd 8110}9/PEAUO9 81NPE0Od e] 2P SJANSO USSSIA xx x 2Z-L-LSH sue 9L ep Snjd ep enueyep euuosied aun,p ejjeuuoIssejoid SHARE, 8p JHUSASId auge LoISUSdSNS x x x IS Y a LIU esieôuey enôue e| sed aued ou no sed jueuusidiuoo eu nb senuejepseuuosied se] inod ejeidloqui un p uopeuBIsoq xx x 09-2-LS 4 SuopouesSep JueWeuUONoËI NO UoISUEdSNS "UON2EXE,p SUEdSIG xx x LU Le LUS U idiosip Suogouessep uopnogxe e sIsins 8] 1enboAg: }9 JeUUOpLQ xx x LELSH Saeulidios|p suojoues sep gououoid x CPPTEN 1OSIP 8P UOISSIWLUOD ue eBais e sejedde sinouoyxe sinessesse sel eguluu8]9p apouod aun 1nod JueuBISep jue Wen] 2p nE2|qE} UN p JU WESS|GEZ x x x 8-L1S 8 euldiosIp 8p UOISSILUULOO É] 2p SINSSSSSSE S81quuEU Sep UojeUñS2Q xx x 94-154 euidpsIp 8P UOISSILWO) E] 8p SoUSpPISAUS xx x SL-2-1S 4 seueudiosipseynsinod sap juowueeBuz x x xx 8L-L-LS 4 Auewujuoo 8p eines ue nb 1suIe eujeundiosip eine ue JRUSAQId 81g € JUELLETE]d xx xx 62-L-LSH senusjopseuuosied sep aljIno} ej 8 J8p9001d 2pUoISH2Q (se)siuereans “ Sselued Auofpe one seusd - % sepyo | | 1e uopueiep ap jouo auoBv einpgsoid 8p epog Saenpiaipur soapensiulupe suojs199q siofen :eoinog : :SNOSSap-19SUOISI29p Se] Inod je seguISEp seuuossed xny (g-L-15'4 ‘ va-9-15"4)ejeued einpeooid epepoo npuogeoidde ue ‘eousjeduuos ep je eumeuñisap uoneBse|ap euuog UBUPSIASIND 8PWdAi 8P JUOWSSS|I4E19.p J8U9‘JHIdNG 18924 1NEISUOM Splodne]8pn0SLUN|OA18]SPUOSIEI x8-9-LSUuesasoysuenonesedjueanodounbjueusyeddeIn]syefqo,panuayepsuuossedeun1edetjpS2RUNE8SILL12PUOHESLONY 81-29-454Jueluess||qe)eunSuepagjueine]eSenuejepseuuosiedse]sesneuodjuos}uopxnoliqapnosyofgo,paB1eyoueesudepsnjey x8L-9-LSHeubiede,p#SsIe98pJeJAIUOSepseWULOSsepjeupeuapanueyepeuuosIeduninoduopesLopny mnUoiseA9aunnouoisseuBeoun‘opioinsUnemjeuuedjueanod xXxL-9-LS4JejueuepeddeIn]xneoypouusjeseddejeSeu#)Eu‘SJUELIEOIPEUL8p‘SJUNI9S8pSUOSIEISepNOMenUe}#pAUUOSIEdUN€JEWOY 99za1Pp1O]181nsSe,psedJuopouuedouJUaWLeSSI|4E9.SUEPnUSANSJUepouun,pinejdwue|jeeyAe16e1puenbap1o,epS8010jxneeddy zz1quolSsiuuedaun,pno1naU9}xeJU2LU20E]dUN,pJUEIDLAUSQnoaUEqI-ILSSueSegoe(dSanuejepseuuosiedse|enbeWUIOSe]2pUOHEXI4 guEuuosisd x61quogequeuo,pelssopun1eJ9/duu09InodIS2]nofrEl1edeJenbue,pspueweg
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SIueIeans Siofen
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UIEHOSIAEMÈ) Nda x LL-6-2S4 Seinefeu seuuosied sep 9ene sepsiueBo sejlAgoe Xne euneujlu enusjep ouuosied eun,p uopedIouEd 9p UORESLONY x 2L-6-2S4 eyleuuosied es 8p LOSIE1 US JS ‘[P9/PEWU JROUU inod Jos 8BE Los ap enue]sp ouuosIed SUN PA INEULLU UN,P NI89 US JUSLUENE] A x LL-6-494 (siouu 9 je sue 81 ep eBe, e,nbsnf) uoguejep us euofewu el jujeye e inb enuejep euuosied aun,p da, € IPUUO}dEOxS LEUIENY x e-vicu uosud 8p sine}siA Sa] inod aysIA 2p seuieiou je sinof sep uoReUIULE}2q x Ce] Sene16 syjouu sep inod je eoueBin,p se ue uosud ep 1ne}isiA un,p jueWueuBE,] 8p uoisuodsns
xx x L-66+a Aueuess||qe}?. ep SeAOdS SSJAGOE Sep uopeuwelBoId x er-oou Senusejgp seuuosiod sa] ed enbyeuLoqui jeuoyeuu 8p opISINboe.p uopesLopny xx xx 9vrq Seyne sepe Jedjoped e Segsuioyne sanuejep souuosied sep uopeuBIseg x grra Snueep Se] nod SaAR9E Sep JaLUIUE,p Se1nauexe seuuosied sep 1nod 28uU0p UONESLONY x CE Senus}sp SeuuosIed se] Jed Saenshojpne 8L-9-LS-4 Je Sejuog suopeol|qnd ep inaue}xe,] S1SA jOAUS no Uogdeopi — sejjansiAolpne Je SaJU0S SuONENqNd XNE SaNU8]ap SeUUOSJed Sep S200 xsera ejeued uogendod e| ap jyoid ne ejjeuuoissejoid uoyeuuo} 8p sUOÿ2e S8p UOREUIULE}2Q x €-9cra Auewess||qe}S. SUep ps!UeB10 UeLuExS UN,p Sé[21o no seJu98 Seaneide xne 1ejuesgid os ep nuejep un e ssoddo snjey x oizou ejeuopeu uopeonpa, Jed sosiueBo juos nb xneo anb senne souepuodsa11o9 1Eds1n09 sep 11018981 8p uojesuoyny x eos senuajgp souuosiad se] ed sjefqo,p loAUS je uopdeooy F enus}ep euuosad x Loc 2y9 jueans Inb uosud 2p 1n8}ISIA8] je JeJUQuUNE | ‘|eSUOO ej ‘JUEEUoS 89 a] enb ISuIe ‘enusejep euuossed eun,p anbuyeiyoAsd 81e 4 reydou un suep jueweoejd no oneJ5 juepiose ‘1eBuep us sinof ses juepeuu ajpeleuu ‘S299p 2p S29 US AIILUE} 2] 2P UORELLOQUI x pes eysiA ep juoueuued sluued un,p Seleinj} Uou seuuosied ap Sapisqns Sp 11018081 p SNUSJSP 9] NOM LOJESLONNY x ou equodsip yed ina] ins}ue1nÊy seuLLOS Sep ej|luez inej e18ÂOAUS,p SNUS}IP S8| AnOd LOGESLONN TS edwuoo uos ep ejquodsip jied ej ap jueusaoid jueBie,p ewwos eun 1ius}ep ep #gsieyidsou enuejop suuosied eun 1nod uojesLopny JO NO SON Hnpoidun 8 souepuedepeun Juejusssud souuosed sep 92905 8619 ue esud x 1-06€a e] ep S1PBO ej SUEP juBUenequI sUIOS ap Sapsijerads Sa1monus Sp sjauuosied xne S1EUSUYA JUSUOSSI(GEIS, ES200E,P UORESLONY ejuesejinod X 06e uoÿeonpe,p 8 UORUEAGId ep SUONIE,p21PE9 8] SUEP JUEUSAIBJUI SSUUOSIEA XNE SUEQUSJIUI }UOLUSSSIGES| E S800E,P LORESLONY x eo UonejiqEu Sun. p SeuJeImp UoU See dsou SjPUUOSIEd SSP SUEQUSNUP JUOWOSSIET, E SE0OE,P LORESLONY x 88e JueWeSS148}9,p JU) np soueJedWu0o | ap Sieleydsou sjouuosiad sagne sep je ueloneid Un,p UONE]IIQEU 8p UoIsuedsng xx x FLE SejueBlpul sanus}epseuuosied xne epIE, 2P UNI y Suelsans SilWeld auope one ejeugd SeleRPHIPU| SeAReASIUIUPE Su0IS159Q 1 spy | 2 uonueipepieuo auiooyainpasaid sp spog siofen :eanos x oo euquesue senbpeudxud sep uoyexi4 x snqe.p529 UE LOREJILAI 8 SeUAUEDS8p AjQAUoD 81-929 LL UV
SNUSJEpSIN
euuosied ej ap ayNnpuos asjAnEUL ep Se9US JHO EP Jene ep suyxne seured sepuoyeoidde, ap eBnf np aulsies 2p UORESLONY 025 eineului enuejepeuuosiod E] 8P EIENPIAIPUI UORISJOId 9p SINSEUU 8P LO/S08 L-pLsq eineuluu enusjepeuuosied eun,peB1euo ueasud ap SEHJEPOUXNE SANEISIUOISIO8P SINO} JUBAE ff d E| 8PSSOAISS SP LOHEJINSUOD Liberté » Égalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Vu
+ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
+ Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ Le décret dü 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel Lalande, préfet de la Région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter
04 mai 2016;
+ L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
+ Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
+ Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
+ Le code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;
+ Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
+ L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
+ L'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
+ L'arrêté préfectoral du 14 février 2021, portant délégation de signature à M. Éric Fisse.
ARRÊTE
Atrticle 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Antoine Lebel, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts et Monsieur Olivier Nourrain, administrateur en chef des affaires maritimes, à
l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de délégations
territoriales et à leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la
responsabilité, les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans
l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Antoine Lebel et M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer toutes correspondances,
copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations immobilières. Délégation est donnée aux chefs de service et service territorial ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer
toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Antoine Lebel, M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
lavant expédition
Délivrance des bons de transport des coquillages vivants Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfer!
des coquillages vivants en expédition
ide la pêche
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits] Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision relative au déroutement de navires étrangers
[ou de retour à quai de navires français |
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines |
1- ADMINISTRATION GENERALE
Aurélie Dubray Ingénieure divisionnaire des TPE
ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 11
Antoine Lebel Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des) forêts (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Olivier Nourrain lAdministrateur en chef de 2°" classe des lffaires maritimes (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État il a 1 (dans le cadre des permanences)
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des orêts (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
{Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de; l'environnement (Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie Dubray Ingénieure divisionnaire des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
[Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1* groupe (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
|
Xavier Fouquart Ingénieur divisionnaire des TPE il a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur divisionnaire des TPE (Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration (ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE 1° groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Juliette Hugues Ingénieure divisionnaire des TPE (ll a 1 (dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
Il - CONSTRUCTION
lAmale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État |y;
Karine Ladreyt Ingénieure divisionnaire des TPE 1121
Lucile Payen Ingénieure des TPE (la, cet d
Antoine Morell Attaché d'administration de l'État UtFetg
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État Il a, b,ceth
Céline Valot Attachée d'administration de l'État Ill a 18 et a 19
Hamed Laïmouche Attaché d'administration de l’État Wa 17
Marie Ricaud-Soulan Ingénieure divisionnaire des TPE lle eti
-IV - AMENAGEMENT ET URBANISM
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État IVb,c e
Sophie Sauvage lAttachée principale d'administration de l'État IVat,a2eta4,f
Mechnicienne supérieure en chef du Pascale Marescaux développement durable IVat,a2eta4
A Technicien supérieur principal dul Gérard Gabez éveloppement durable |Vat,a2eta4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IVa5,a6,c1,c18àc21
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement fdurable IVa5,a6,c1,c18àc21
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines IV a
lAnne-Gaëlle Paris Attachée principale d'administration IV d(en cas d'empêchement ou Id'absence de M. Ternoy)
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts IVe 12,c13
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l’État IV c 72, c 13
Lionel Diéval Ingénieur divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5,a6
Ariane Domont Ingénieur divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5,a6
Pierre Willerval 4" Ingénieur en chef des TPE 1° groupe lPour le ST Flandres et Littoral : IV a 5, a 6
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE 1° groupe Pour le ST Hainaut : IV a 5, a6
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État Pour le ST Hainaut : IV a 5, a 6
David Thomas Attaché d'administration de l'État IPour le ST Hainaut (Avesnes) : IV a 5, a 6
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1° groupe Vatñä7 développement durable de classe normale
Nom Prénom Grade Domaines
Thierry Laforge lAttaché principal GN Vatà12
Rémi Lardeur Secrétaire d'administration et de contrôle du, 1
Manon Pescia Secrétaire d'administration et de contrôle du, ‘développement durable de classe normale at
Magali Salomé Technicienne supérieure (développement durable en chef du Vatà7
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy mines. Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des] Vctetc2
Technicien supérieur en chef du développement Sylvain Zengers durable Victetc2
Thomas Dewaeles Technicien supérieur principal dus C1 etc 2 développement durable
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des}, forêts
Lucie Lavogiez lAttachée principale d'administration de l'État Vie
VII - MER ET EAUX INTERIEURES
Thierry Laforge Attaché principal GN VII, a, b,c, de,fg,hijnetp
Laurent Van Reckem développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle du VII b,eetf
Manon Pescia Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale VII cet d
Isabelle Doresse forêts Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des}, k
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État VII Kk
Monique Banaszak
développement durable
Secrétaire d'administration et de contrôle du Vilntetns.
Christophe Palun Secrétaire d'administration et de contrôle duV!j1etj2 développement durable de classe normale Vin1,n2,n4,n5,n6etp
Maxence Ternoy mines
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des/a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers durable Technicien supérieur en chef du développement
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
la Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles Technicien supérieur développement durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
dula Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
principal Nom Prénom Grade Domaines
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts VI b 1
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État VIII b 1
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE VII b 1
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement \22
Marie-Françoise Frison Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del l'environnement 21
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement VIT
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État VIII a à f
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable
Villa àf
Maria Sollai Cheffe technicienne du ministère de l’agriculture |VHI b 1
IX - EAU
Isabelle Doresse pores en chef des ponts, de l'eau et de Er
!
Lucie Lavogiez lAttachée principale d'administration de l'État IX
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE IX
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE IX b, dete
Manon Gaschet Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement !X d
(Céline Wolicki Mechnicienne supérieure en chef dus
développement durable
Benjamine Vi lAttachée principale d'administration de l'État IX b 9, b 10
Stéphane Fontaine [iecpniien supérieur en chef du développemen IX b 9, b 10 LL urable .
X - BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURI ELS
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, de l'eau et de la orêt x
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État x
Thierry Dutilleul
1
Ingénieur divisionnaire des TPE
XI - PREVE! NTION DES POLLUTIONS ET PROTECTIO] N DES PAYSAGES
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des| forêts
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE
5 Nom Prénom | Grade Domaines
Catherine Thomas Attachée principale d'administration de l'État Xi c et d
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État 1c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État 1betc
IStéphane Fontaine De supérieur en chef du développemen 1betc
Lionel Diéval Ingénieur divisionnaire des TPE Icetd HE {Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Icetd
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE 1* groupe cet d
Thierry Laforge Attaché principal GN Icetd
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE 1* groupe Icetd
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État 1cetd
David Thomas Attaché d'administration de l'État Icetd E
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Maxence Ternoy mines (l
(Claudie Ramdani Secrétaire d'administration et de contrôle duPour l'instruction de la fiche annuelle développement durable de classe normale de renseignement PIN (TRD-3) XVI a
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Atticle 7 — Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
Éric Fisse EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Nature et Territoires
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG)
les aménagements d’hydraulique douce sur la commune de Neuvilly (Nord)
Dossier 59-2018-00180 présenté par le syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
CE"CB"CB"CE-BD'BD-BODO
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur VENTRE en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. VENTRE Secrétaire
Général adjoint de la Préfecture du Nord ;
Vu la demande enregistrée le 17 décembre 2018, et complétée le 22 mai 2019, présentée par Monsieur le
président du syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS) -siège social : locaux de la mairie, place des
Anciens Combattants d'AFN, 59730 SAINT-PYTHON., afin d'obtenir la déclaration d'intérêt général pour
les aménagements d'hydraulique douce, sur la commune de Neuvilly ;
Vu la complétude et régularité du dossier notifiée le 12 août 2019 à Monsieur le président du syndicat
mixte du Bassin de la Selle (SMBS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 d'ouverture d'enquête publique portant sur les
aménagements d'hydraulique douce, qui s'est déroulée du 16 octobre 2019 au 22 octobre 2019;
Vu les rapport et conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur le 08 novembre 2019 ;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 10 janvier 2020, lui accordant un délai
de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse rendue le 16 janvier 2020 par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et du directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Page 1-4 Article 1° - Déclaration d'intérêt général
Les aménagements d’hydraulique douce sur la commune de Neuvilly sont déclarés d'intérêt général.
Ces travaux consistent à :
* aménager des fascines en saules vivants permettant de ralentir et filtrer les eaux de ruissellement
concentrées et de coulées de boues ;
* planter des haies permettant de lutter contre les ruissellements concentrés ou de maintenir des talus
ou de freiner les ruissellements diffus.
Article 2 - Travaux
Le syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS) -siège social: locaux de la mairie, place des Anciens
Combattants d'AFN, 59730 SAINT-PYTHON- est ici appelé « Je bénéficiaire de la présente autorisation » et,
est autorisé à procéder aux travaux d'aménagements d’hydraulique douce limitant l'impact de l'érosion de
sols par ruissellement et des coulées de boues sur la commune de Neuvilly (annexe 1), conformément aux
dispositions mentionnées dans son dossier de DIG (version validée le 22 mai 2019) et aux prescriptions du
présent arrêté.
, . , Aménagement Longueur L'emprise des aménagements (annexe 2) s'étend sur tout ou
partie des sous-bassins versants « Amerval », « Ravin des Haies 1130m
Puces » et « Les Cavignaux » sur le territoire de la commune
de Neuvilly. Fascines 175 m
Article 3 - Précisions techniques pour certains ouvrages et/ou aménagements
Sont interdits pour les aménagements et actions prévus :
* l'usage d’herbicide, pesticide, produit phytosanitaire ou tout autre produit nocif pour le
milieu naturel ;
* le brûlage de matériaux divers (branchages, herbes, etc..).
Le choix des espèces utilisées pour les haies :
* porte sur des espèces végétales locales, rustiques ;
* ne nuit pas aux animaux sauvages ou d'élevage (cas d'ingestion des feuilles par exemple).
Article 4 - Entretien et suivi
4-1 -_ L'information du public sur les entretiens à conduire
D'une manière générale, le bénéficiaire de la présente autorisation informe le public des divers travaux
à réaliser et d'entretien qu'il conduit (ou fait conduire) par tout moyen à sa disposition (journal local de
mairie, panneaux d'affichage en mairie etou sur site, prospectus dans les boîtes aux lettres des
habitants, etc...).
Et plus spécifiquement, le bénéficiaire de la présente autorisation informe les personnes directement
concernées, par courrier et/ou courriel, des intervenants, dates et durées d'exécution sur site de ces
divers travaux d'entretien.
Page 2-4 ‘entretien et le suivi
Cette surveillance s'effectue au moins une fois par an,à laquelle s'ajoutent les visites en période de
pluies exceptionnelles, tout au long de l'année.
4-3 - Les espèces invasives
À ce jour, aucune espèce invasive (annexe 3) n'est identifiée. Toutefois, il est procédé, préalablement au démarrage des aménagements, à des interventions à la recherche des stations d'espèces végétales invasives, en période favorable pour leur repérage.
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les
plantes invasives sont organisées par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'attention des
intervenants sur le chantier. Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et
mises à disposition dans les installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives se fait suivant les méthodologies
propres à chaque espèce. Le bénéficiaire de la présente autorisation se rapproche du conservatoire
botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication
propres à chacune de ces plantes.
Une traçabilité de ces destructions est assurée, et en particulier la destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée
du chantier.
Si la destruction totale des espèces n'est pas effectuée préalablement au chantier, il est procédé à un
balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de
son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites d'accès (terrassements, passages
d'engins de chantier, fauchages, etc...) durant toute la durée des travaux.
Article 5 - Financement
Les aménagements sont financés par le bénéficiaire de la présente autorisation. Les propriétaires riverains
des aménagements ne sont pas appelés à participer aux-dépenses.
MALE IRSC misfe ?
192 5
Article 6 - Servitude de passage :
Le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et
pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que
toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, il dispose d’une servitude de passage.
Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Toute modification (notable ou substantielle) apportée aux ouvrages, installations, travaux, activités
autorisés, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Page 3-4 Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral est caduque si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'un
commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature. Le bénéficiaire
de la présente autorisation communique au service en charge de la police de l'eau les dates de début et fin
de travaux (annexe 4).
La déclaration d'intérêt général est valable 5 ans et peut être renouvelée.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autres autorisations requises pour d’autres réglementations.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
En outre, l'arrêté est affiché en mairie de Neuvilly, pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 11 - Délais et voies de recours
La déclaration d'intérêt général est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS) et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer, au maire de Neuvilly (Nord).
Fait à Lille, le 1 3 FEV. 2020
Annexe 1: Localisation de la commune de Neuvilly
Annexe 2: Plan de localisation des différents aménagements sur chacun des sous-bassins versants de
«Amerval», du «Ravin des Puces» et des «Cavignaux» à Neuvilly
Annexe 3: Extrait des espèces invasives
Annexe 4 : Imprimé type de déclaration de démarrage/achèvement de travaux (document à compléter par
le SMBS)
Page 4-4 E = Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE de l’arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les
DES TERRITOIRES ET DE LA MER pu Norp AMénagements d’hydraulique douce sur la commune de Neuvilly (Nord)
Service Eau Nature et Territoires
Unité police de l'eau Dossier 59-2018-00180 présenté par
le syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
L Def à
CE d ; T4
è
Localisation
de la commune
de Neuvilly
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E ] ( ; 3 ne Liberté « Égalité + Fraternité P DE Truth olas VENTRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour
être annexé à mon arrêté
PRÉFECTURE DU NORD @n date du ...
Annexe 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les
DES TERRITOIRES ET DE LA Mer pu No AMénagements d’hydraulique douce sur la commune de Neuvilly (Nord)
Service Eau Nature et Territoires
Unité police de l'eau Dossier 59-2018-00180 présenté par le syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
Localisation des sous-bassins versant « Amerval », « Ravin des Puces » et « Les Cavignaux »
Haïe sur talus déjà existant (NEUVIH14) 180 m
Aménagement (+ code) | Linéaire Parcelles
Fascine vivante double (NEUVIFOI) | 40m fe ZES8
“Fascine vivante double (NEUVIFO2) | 35m | Di
“Fascine vivante double (NEUVIFO9) | 10m ZDI01
“Fascine vivante simple (NEUVIFI0) [20m | ZE98, ZE100
Fascine vivante double (NEUVIFH5) | EE 25m Î | ZD80 etZD101 En Haie sur talus déjà existant (NEUVIHO1) | 50m | ZE43, ZE44 Haie à plat (NEUVIHO2) de | 15m | ZE44 En “Haie à plat (NEUVIHO3) [ 7m |. CB
| |
Page 3-7 Morv.siero-di+vta
Aménagement (+ code) Parcelles
Fascine vivante double (NEUVIFO9) ZD101
Fascine vivante double (NEUVIF13) ZD80, ZD101
ZD101, ZD81, ZD82, ZD83,
ZD84, ZD85, ZD86
Haie sur talus d istant (NEUVIHO6)
O1
+144 2
Aménagement (+ code) Parcelles
Fascine vivante simple (NEUVIFO4, 05 et 06) ZD40, ZD41, ZD110
Pour le P
-arrêtà Vu pour être andexéronarr
en date du 1.3.FEV...2020....«/ Aménagement (+ code)
Fascine vivante double (NEUVIF14)
Haiïe sur talus déjà existant (NEUVIH17)
Page 5-7
Parcelles
Z160, ZI64, ZI65
Z160, ZD64
Vu pour être NEé à mon arrêté
en date du .....1.3.FEV..2020...... nr Égolité « re
PRÉTRCURE DEN DU NORD
Annexe 3
DECHION DÉPARTEMENTALE de Parrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD aménagements d'hydraulique douce sur la commune de Neuvilly (Nord)
De "hr ee un Dossier 59-2018-00180 présenté par le syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes dans le Nord-pas de Calais
Crassula helmsii Crassule de Helms Lyciet commun
Elodea nuttallii Élodée de Nuttall Prunus serotina Cerisier tardif
Hydrocotyle Hydrocotyle fausse- ranunculoides renoncule Pterocarya. raxinifolia Noyer du Caucase
Lagarosiphon major Lagarosiphon élevé Sumac de Virginie
Ludwigia grandiflora et : se : ni n peploides Les Jussies Robinia pseudoacacia Robinier faux-acacia
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Rosa rugosa | Rosier rugueux
Ambrosia artemisiifolia Ambrise annuelle
Aster lanceolatus, noiv- belgii, salignus Les Asters américains
Cortaderia selloana L’Herbe de la pampa
ÆEuphorbia x
pseudovirgata Euphorbe fausse-baguette
Glyceria striata Glycérie striée Espèces animales
Heracleum à a mantegazzianum | Berce du Caucase Nom scientifique { Sem sue
Impatiens capensis Balsamine du cap Orconectes limosus Écrevisse américaine
Impatiens glandulifera Balsamine géante Dreissena polymorpha Moule zébrée
Phytolacca americana Phytolaque d’Amérique Pseudorasbora parva Pseudorasbora
Fallop re Japonica, : Les Renouées asiatiques Ondatra zibethicus Rat musqué sachalinensis, x bohemica
Solidago canadensis, Les Solidages d'Amérique Rattus norvegicus Rat surmulot gigantea
Spartina anglica
Acer negundo
Aïlanthus altissima
Baccharis
L Buddleja davidii
Cornus sericea
Spartine anglaise
Érable négundo
Aïilante glanduleux
Séneçon en arbre
Arbre aux papillons
|! Comouiller soyeux
Pacifastacus leniusculus
Carassius gibelio
Ctenopharyngodon idella |
Lepomis gibbosus
Procambarus clarkii
Myocastor coypus
Écrevisse de Californie
Carassin argenté
Amour blanc
Perche soleil
Écrevisse de Louisiane
Ragondin
13 FEV, 2020
Vu pour être annexé à mon arrêté
en datodule. Préfet.
Le Secrétaire Général Page 6-7
Nicola: Liberté » Liber» Éalé »Fratrat » Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 4
RECTION DÉPARTEMENTALE de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD aménagements d’hydraulique douce sur la commune de Neuvilly (Nord)
Service Eau Nature et Territoires
Unité police de l'eau Dossier 59-2018-00180 présenté par le syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
Syndicat mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
place des Anciens Combattants d'AFN, locaux de la mairie
59730 SAINT-PYTHON
Dossier 59-2018-00180
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare
“avoir démarré les travaux à la date du
* avoir achevé les travaux à la date du
Fait à , le
Signature
PIÈCE À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
À L'UNITÉ DE POLICE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau-Environnement - Unité Police de l'eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
Page 7-7
V io ts n arrètt
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Nicola: | % | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau, Nature et Territoires
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (BIG) le programme pluriannuel de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques des territoires des communes de Aïbes, Aulnoye-Aymeries,
Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord)
Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois (SMAECEA)
CB"CB"CB "CE"BD BIRD BD
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur VENTRE en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Sambre ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrétant le programme pluriannuel de
mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. VENTRE Secrétaire
Général adjoint de la Préfecture du Nord ;
Vu la demande enregistrée le 29 avril 2019 présentée par :
* Monsieur le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) -siège
social : 1 place du pavillon, BP 50234, 59603 MAUBEUGE Cédex- ;
“et Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA) -siège social : 15 place du général Leclerc, 59440 AVESNES-SUR-HELPE ;
afin d'obtenir la déclaration d'intérêt général pour le programme pluriannuel de restauration et d'entretien
des milieux aquatiques, sur les communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont,
Page 1-5 Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole ;
Vu la complétude et régularité du dossier en date du 09 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant ouverture d'enquête publique pour une durée de 31 jours
du 18 septembre 2019 au 18 octobre 2019 inclus ;
Vu les rapport et conclusions motivées rendus par la commission d'enquête le 14 novembre 2019 ;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté aux pétitionnaires du 02 décembre 2019, leurs accordant un
délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu l'absence de réponse des pétitionnaires dans le délai imparti ,
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et du directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, sur les communes de Aibes,
Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret,
Cousoire, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (annexe 1) sont déclarés d'intérêt général.
Pour les sous-bassins versants des Arbreux, du Cligneux, de la Flamenne, de la Fosse, de la Hante, des
Mortiers, de la Pisselotte, de la Sambrette, de l'Escrière, de la Thure, de la Trouille, de la Wampe et du
Watissart (plan de localisation en annexe 2a), ces travaux s'étendent sur près de 107 km de cours d'eau (diagnostiqués ou non dans le dossier) et consistent à :
“entretenir la ripisylve de niveau léger (tous les 5 ans) à moyen (tous les 3 ans, puis tous les 5 ans) ;
“reconstruire la ripisylve en employant notamment des espèces adaptées, et en entretenant de
manière sélective tous les 5 ans ;
* faucher/arracher les faux-cressons ;
* lutter contre les espèces végétales invasives ;
* retirer des conifères et peupliers ;
* mener des campagnes de piégeage de ragondins/rats musqués ;
* retirer les embâcles problématiques ;
* aménager des abreuvoirs ;
* mettre en place des clôtures fonctionnelles.
Article 2 - Travaux
La communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) -siège social : 1 place du pavillon, BP
50234, 59603 MAUBEUGE Cédex- et le syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA) -siège social: 15 place du général Leclerc, 59440 AVESNES-SUR-HELPE sont ici
appelés « les bénéficiaires de la présente autorisation » et, sont autorisés à mettre en place un plan
pluri-annuel de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, sur les communes de Aibes,
Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, Bersilies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret,
Cousolre, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de DIG (version validée du 29 avril 2019) et du présent arrêté.
L'emprise des aménagements (annexes 2-a et2-b) s'étend sur tout ou partie des voies d'eau des
sous-bassins versants des Arbreux, du Cligneux, de la Flamenne, de la Fosse, de la Hante, des Mortiers, de
la Pisselotte, de la Sambrette, de l'Escrière, de la Thure, de la Trouille, de la Wampe et du Watissart.
Page 2-5 Article 3 - Précisions techniques
Sont interdits pour les aménagements et actions prévus au présent programme pluri-annuel :
* l'usage d’herbicide, pesticide, produit phytosanitaire ou tout autre produit nocif pour le
milieu naturel (faune, flore) ;
“l'emploi d’appât empoisonné dans le cas des piégeages sur l'ensemble du territoire de
la CAMVS et du SMAECEA (fiche action 7 en annexe 3 du présent arrêté) ;
* le brûlage de matériaux divers (branchages, herbes, etc..).
Les résidus issus du faucardage/arrachage des faux-cressons sont évacués et compostés (fiche action 4 en
annexe 3 du présent arrêté).
Les résidus de coupe des espèces végétales invasives sont évacués en centre technique adapté. Les
prescriptions édictées par le Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNB) sont respectées pour
chaque espèce détectée et identifiée.
Un passage régulier pour contrôler la formation d'embâcles (fiche action 8 en annexe 3 du présent arrêté) et
pouvoir intervenir aussitôt que possible est mis en place par les bénéficiaires de la présente autorisation,
dans le but de retirer les embäcles problématiques.
Concernant les abreuvoirs (fiche action 9 en annexe 3 du présent arrêté), chaque propriétaire s'assure que
le tuyau n'est pas obstrué par un entretien régulier (prise d'eau dans la rivière) ; la pompe n'est jamais
graissée. Le nombre de pompes à museau est ajusté en fonction du nombre d'animaux, de la surface de la
parcelle et du linéaire de berge.
Les clôtures fonctionnelles (fiche action 10 en annexe 3 du présent arrêté) sont vérifiées : tension des fils,
entretien de la végétation herbacée ou arbustive à proximité.
Article 4 - Entretien et suivi
4-1 -_Information du public sur les entretiens à conduire
D'une manière générale, les bénéficiaires de la présente autorisation informent le public des divers
travaux d'entretien qu'ils conduisent (ou font conduire) par tout moyen à sa disposition (journal local
des mairies, panneaux d'affichage en mairie et/ou sur site, prospectus dans les boîtes aux lettres des
habitants, etc....).
Et plus spécifiquement, les bénéficiaires de la présente autorisation informent les personnes
directement concernées, par courrier et/ou courriel, des intervenants, dates et durées d'exécution sur
site de ces divers travaux d'entretien.
4-2 : Gestion des embâcles
La gestion des embâcles fait partie intégrante des actions d'entretien des cours d'eau, et sera traitée
lors des chantiers d'intervention. Les bénéficiaires de la présente autorisation vérifient, notamment
après chaque événement pluvieux où tempétueux important, des éventuels désordres survenus sur
leurs territoires.
Une communication de la part des propriétaires concernés envers les bénéficiaires de la présente
autorisation s'avère nécessaire pour optimiser les éventuelles interventions et équipes à mobiliser.
4-3 - Espèces invasives
À ce jour, aucune espèce invasive (annexe 4) n'est identifiée. Toutefois, il est procédé, préalablement
au démarrage des aménagements, à des interventions, à la recherche des stations d'espèces
végétales invasives, en période favorable pour leur repérage.
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les
plantes invasives sont organisées par les bénéficiaires de la présente autorisation à l'attention des
intervenants sur le chantier.
Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les
installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives se fait suivant les méthodologies
Page 3-5 propres à chaque espèce. les bénéficiaires de la présente autorisation se rapprochent du
conservatoire botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures
d'éradication propres à chacune de ces plantes.
Une traçabilité de ces destructions est assurée, et en particulier la destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée
du chantier.
Si la destruction totale des espèces n'est pas effectuée préalablement au chantier, il est procédé à un
balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de
son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites d'accès (terrassements, passages
d'engins de chantier, fauchages, etc...) durant toute la durée des travaux.
Article 5 - Financement
Les aménagements et actions sont financés par les bénéficiaires de la présente autorisation. Les
propriétaires riverains des aménagements et actions ne sont pas appelés à participer aux dépenses
(annexe 5).
Article 6 - Servitude de passage
Les bénéficiaires du présent arrêté préfectoral sont autorisés à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire
et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que
toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, il dispose d'une servitude de passage.
Les bénéficiaires du présent arrêté préfectoral prennent contact avec les différents propriétaires afin d'obtenir leur accord et pouvoir intervenir dans les meilleures conditions.
Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Toute modification (notable ou substantielle) apportée aux ouvrages, installations, travaux, activités
autorisés, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 8 - Caractère et durée de l’autorisation
Le présent arrêté préfectoral est caduque si aucune des opérations présentées n’a fait l'objet d’un
commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3ans à compter de sa signature. Les
bénéficiaires de la présente autorisation communiquent au service en charge de la police de l'eau les dates
de début et fin de travaux (annexe 6).
La déclaration d'intérêt général est valable 5 ans et peut être renouvelée.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de la présente autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autres autorisations requises pour d'autres réglementations, notamment la
procédure de dérogation sur les espèces protégées.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
En outre, l'arrêté est affiché en mairies de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont,
Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousoire, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge,
Page 4-5 Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole, pendant
une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de chaque maire, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 11 - Délais et voies de recours
La déclaration d'intérêt général est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la communauté d'agglomération Mauveuge Val de Sambre (CAMVS) et au président du
syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau (SMAECEA) et dont copie sera adressée, par
la direction départementale des territoires et de la mer, aux maires de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort,
Beaurieux, Berlaimont, Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, Écuelin,
Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord).
Fait à Lille, le
Annexe 1 Localisation des communes de Aïibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, Bersillies,
Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousoire, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies,
Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge,
Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole
concernées par le plan pluri-annuel
Annexe 2-a Localisation des sous-bassins versants des Arbreux, du Cligneux, de la Flamenne, de la Fosse,
de la Hante, des Mortiers, de la Pisselotte, de la Sambrette, de l'Escrière, de la Thure, de la
Trouille, de la Wampe et du Watissart
Annexe 2-b Liste des cours d'eau et linéaires concernés par le programme de travaux
Annexe 3: Planning des travaux et 10 fiches action associées
Annexe 4 Extrait des espèces invasives
Annexe 5: Financement
Annexe 6 Imprimé type de déclaration de démarrage/achèvement de travaux (document à compléter par
la CAMVS et le SMAECEA)
Page 5-5 Liberté » Liber Éaié * Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de restauration et d'entretien des milieux aquatiques des territoires des
communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, D N DÉ Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes,
DECHONDENTEMENTALE Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Jeunont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, : ne Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Service Eau, Nature et Territoires n Unité police de l'eau Villers-Sire-Nicole (Nord)
Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA)
Localisation des communes
>2
LI Pere de 1e GANVS
Réseau hydrographique
——— La Sambre (non diagnostiquée)
Cours d'eau dingnostiqués
Limites communales
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Page 1-8
séolas VENTRE ne non £ sxonna ANS moe
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SATA, aclocit E 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 2-a
de l’arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de restauration et d'entretien des milieux aquatiques des territoires des
communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Peraimonts
Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, : ne Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Service Eau, Nature et Territoires
Unité police de l'eau Villers-Sire-Nicole (Nord)
Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA)
Localisation des sous-bassins versants
des Arbreux, du Cligneux, de la Flamenne, de la Fosse, de la Hante, des Mortiers, de la Pisselotte, de
la Sambrette, de l’Escrière, de la Thure, de la Trouille, de la Wampe et du Watissart
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BELGIQUE
EL] cimite trontalière
C1 Périmètre de 1a CAMvS
E] sous bassins versants
Réseau hydrographique
La Sambre (non diagnostiquée)
Cours d'eau diagnostiqués
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ...
Pour le Préfet et pa)
Le Secrétaire GéfiérAl#
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ERLPEMET $ | Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 2-b
de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de restauration et d'entretien des milieux aquatiques des territoires des
communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont,
Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Jeumont, Leval,
Service Eau, Nature et Territoires
Unité police de l'eau
Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre,
Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng,
Villers-Sire-Nicole (Nord)
Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA)
Liste des cours d’eau et linéaires concernés par le programme de travaux (1/2)
En ST Linéaire par | Linéaire par Sous-bassin versant estionnaire Cours d’eau cours d’eau | sous-bassin
Enilhe L (m) | versant(m) Ruisseau des Arb 4983 Arbreux CAMVS 7 6 306 Petit Rieu 1 323
Ruisseau des Cligneux 2 694
Ruisseau d'Éclaibes 4297
Ruisseau d'Écuelin 3356
Cligneux CAMVS Ruisseau des Prés à Forêt 1714 19 707
| Ruisseau des Réaux 1 083
Ruisseau de la Warenne 4036
s Ruisseau de Wargnories 2527
| | Ruisseau du Bois Plantis 853
| Ruisseau de la Flamenne 6052 Flamenne CAMVS | = 9 517 Ruisseau de la Marlière 901
Ruisseau des Pierres 1711
Ruisseau du Bois du Mesnil 920
Ruisseau de la Forêt de Mormal 736
Fosse CAMVS - 4 197 Ruisseau de la Fosse 1 999
: | Ruisseau d'Hoisies 542 “
Hante CAMVS La Hante 6 365 | 6 365
Mortiers __ | CAMVS Ruisseau des Mortiers 2 089 2 089
Pisselotte CAMVS La Pisselotte 2 355 2 355
Ruisseau des Grandes Haies 2 304 Sambrette CAMVS = 5 810 La Sambrette 3 506 L
Escrière CAMVS L'Escrière 7 099 7 099
Vu pour êtreannexéh mon n arrèté
ePdate durs 02
Page3-8 Le Secrét tue nom 4 DxonrR TI AE EP
o FE à
AAA Liste des cours d’eau et linéaires concernés par le programme de travaux (2/2)
Linéaire par | Linéaire par
Page 4-8
Sous-bassin versant sure Cours d’eau cours d’eau | sous-bassin & 2 — | {m) versant (m) Ruisseau de Coulmie 1138
Le Fourneau 2 564 CAMVS | :
Ruisseau de Grand Rieux 3 702 Thure 18 221
5 170
La Thure
5213
SMAECEA |
| Affluent de La Thure 434 :
Ruisseau de l'Hôpital 4988
Ë L'Hoyau 1415 Trouille CAMVS 18 403
Le Ronça 2987
UE Lu La Trouille 9 013
Ruisseau des Geulards 825
Wampe CAMVS Ruisseau de Roteleux 1779 3 936
La Wampe 1332
Wattisart CAMVS Ruisseau du Watissart 2889 2 889
Linéaire total du territoire de la CAMVS 101 247
Linéaire total du territoire du SMAECEA 5 647
Linéaire total diagnostiqué 106 894 Liberté + Liber» Égal Frtra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 3
de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des milieux aquatiques des territoires des
RECTION DÉPARTEMENTALE Bersillies, Bettignies,
communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont,
Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes,
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Service Eau, Nature et Territoires Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord) Unité police de l'eau Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA)
Planning des travaux et les 10 fiches action associées (17 pages)
Type d’action JIFIM|IAIM|J|IJ|A|S|IOINID
Entretien de la ripisylve de niveau léger x |x|x xX|x|x/|x
Entretien de la ripisylve de niveau moyen x |x|x x[x|x|x
Reconstitution de la ripisylve (y compris hélophytes en
godet)
Création / entretien d’arbres têtards
Faucardage / arrachage de faux cresson
Lutte contre les espèces invasives
Lutte contre les espèces végétales indésirables
(peupliers et conifères)
Lutte contre les rats musqués et ragondins
Retrait d'embâcles
Aménagement de pompes à museau (pose hors crue et
gel)
Mise en place de clôtures fonctionnelles (réalisation
conditionnée par les crues par débordements et période
de gel en profondeur)
Page 5-8
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ssmnmnonnereneenst Stgne nom $ AXENTS OT SU
Dussenmenarsentsne a th er
nat
ri ss E = Liberté » Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 4
de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des milieux aquatiques des territoires des communes de
Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, Bersillies, Bettignies, RECTION DÉPARTEMENTALE Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignies,
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU Norp Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux,
Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil,
Service Eau, Nature et Territoires
Unité police de l'eau
Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord)
Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois
(SMAECEA)
Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes dans le Nord-pas de Calais
Crassula helmsii
Elodea nuttallii
Hydrocotyle ranunculoides
Lagarosiphon major
Ludwigia grandiflora et
peploides
Myriophyllum aquaticum
Ambrosia artemisiifolia
Aster lanceolatus, noiv-
belgii, salignus
Cortaderia selloana
Euphorbia x pseudovirgata
Glyceria striata
Heracleum
mantegazzianum
Impatiens capensis
Impatiens glandulifera
Phytolacca americana
Fallopia japonica,
sachalinensis, x bohemica
Solidago canadensis,
gigantea
Spartina anglica
Baccharis halimifolia
Buddleja davidii
Cornus sericea
Crassule de Helms
Elodée de Nuttall
Hydrocotyle fausse-
renoncule
Lagarosiphon élevé
Les Jussies
Myriophylle du Brésil
Ambrise annuelle
Les Asters américains
L’Herbe de la pampa
Euphorbe fausse-baguette
Glycérie striée
Berce du Caucase
Balsamine du cap
Balsamine géante
Phytolaque d’Amérique
Les Renouées asiatiques
Les Solidages d’Amérique
Spartine anglaise
{Erablenégundo
Aïlante glanduleux
Séneçon en arbre
Arbre aux papillons
Cornouiller soyeux
. Vu é Page6-8 ete Li
e
k _Lyciumbarbarum h h Lyciet commun in
Prunus serotina : | Cerisier tardif:
Pterocarya fraxinifolia | Noyer du Caucase
Rhus typhina Sumac de Virginie
Robinia pseudoacacia Robinier faux-acacia
Rosa rugosa Rosier rugueux
Orconectes limosus Ecrevisse Américaine
Dreissena polymorpha Moule zébrée
Pseudorasbora parva Pseudorasbora
Ondatra sibethicus Rat musqué
Rattus norvegicus Rat surmulot
Pacifastacus leniusculus Ecrevisse de Californie
Carassius gibelio Carassin argenté
Ctenopharyngodon idella Amour blanc
Lepomis gibbosus Perche soleil
Procambarus clarkii Ecrevisse de Louisiane
Myocastor coypus BST or À SHPATE NUE Liberté « Liber» gli + Prat * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 5
de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des milieux aquatiques des territoires des communes de
Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont, Bersillies, Bettignies,
RECTION DÉPARTEMENTALE Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousolre, Éclaibes, Écuelin, Élesmes, Feignie: DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, . . Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnit, Service Eau, Nature et Territoires Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord)
Unité police de l'eau Dossier 59-2019-00111 présenté par
la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois
(SMAECEA)
Tableau 13 : Bilan financier par type d'action [coût entreprise)
k ” Estimation des
Ro ES au | Léégore de travaux et ” Entretien de la ripisyive | Fiche action de nivesu méién ñ 206700 14400 221100 mode de financement Reconstitution de la | Fiche action ipisye 3 10400 ou 807100
Faucardage / arrachage | Fiche action
de faurcresson 4 ed h 1300 Le financement des
Lutte contre les ménagements du espèces végétales | Fe action! 29600 ° 28600 rogramme pluri-annuel est 5 prog! — ntièrement supporté par Lutte contre les cena [deatn| au = m0 la CAMVS et le SMAECEA. indésirables
Lutte contre les rats | Fiche action Il ne sera pas demandé à musqués et ragondins 7 ° ° ° lceux qui ont rendu les Retrait/Gestion des dépenses nécessaires de ‘embâcles Fiche action 70100 1200 71300 ib
problématiques contribuer aux travaux. Aménagement Fiche action d'abreuvoirs 9 143500 4000 147500
Mise en place de Fiche action
clôtures fonctionnelles | 10 394500 2700 397200 Indicateurs de suhi (€ HT) 23000 600 23600
Tableau 14 : Bilan financier par type d'action (coût régie)
n | Entretien de Ia ripisyive de niveau léger | Ficheaction1 | 240400 | 12200 | 252600 !
:
| Entretien cie tre fe trees Fiche action2 | 118100 | 8200 | 126300 moyen
Reconstitution de la ripisye Fiche action 3 | 330900 | 1100 | 232000
Faucardage / arrachage de faux-cresson | _ Fiche action 4 200 o 900 | Lutte contre les espèces végétales Fiche action 5 17400 o 17400 invesives
Lutte contre les espèces végétales Fiche action 6 34200 1500 | 35700 indésirables
Lutte contre les rats musqués et nn. : .
ragondins
Retrait/Gestion des embâcles Fiche actions | seaoo | 1000 | 50400
problématiques
Aménagement d'abreuvoirs Fiche action9 | 86:00 | 2400 | 88500
Mise en place de clôtures fonctionnelles | Fiche action10 | 263800 | 1800 | 265600
Indicateurs de suivi € HT 2600 | 300 | 11900
Total (E HT} 1161800 8500 11%
HT QE A NAT arrus HAT Al Libené + Liber Égulu » Faraé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 6
de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d’entretien des milieux aquatiques des territoires des
communes de Aibes, Aulnoye-Aymeries, Beaufort, Beaurieux, Berlaimont,
Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Colleret, Cousoilre, Éclaibes,
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Écuelin, Élesmes, Feignies, Gognies-Chaussée, Hautmont, Hestrud, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Mairieux, Maubeuge, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Service Eau, Nature et Territoires Saint-Rémy-du-Nord, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole (Nord)
Unité police de l'eau Dossier 59-2019-00111 présenté par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
et du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois (SMAECEA)
RECTION DÉPARTEMENTALE
* Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
siège social : 1 place du pavillon, BP 50234, 59603 MAUBEUGE Cédex
* Syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois (SMAECEA)
siège social : 15 place du général Leclerc, 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Dossier 59-2019-00111
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare
* avoir démarré les travaux à la date du
* avoir achevé les travaux à la date du
Fait à le
Signature
Pièce À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
i À L’UNITÉ DE POLICE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau, Nature et Territoires - Unité Police de l'eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
Vu pour être annexé à mon arrêté
Pen date duet.par délégation
Le Secrétaire Gén
Page B-8 Éd com $ Sxenns IPS UE M
DEAR E PRÉFET Sous-préfecture
DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe
Lines
Fraternité
Bureau des sécurités et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commander de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 5
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe:;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Avesnés-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant modification des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Cousolre ï
Vu les propositions des maires des communes concernées ï
Vu les désignations des représentants par le Président du Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe:;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe;
ARRÊTE
Article 1°
Dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément au tableau annexé ci-après.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2021 et de l'arrêté modificatif du 12 mars 2021
susvisés restent inchangées.
1, rue Claude Erignac CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ Article 2
La Sous-Préfète de l'arrondissement d' Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe , le 26 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
oriine SIMON
1, rue Claude Erignac CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Annexe
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON
L'ARTICLE L. 19 VII :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du
TGI
AVESNELLES FOURMIES WERY Hugo FLAMENT Lucienne
TENDERO Didier
LAROUILLIES AVESNES-SUR-HELPE LESAFFRE Stéphanie CUVELIER Xavier SCOTTEZ Dominique
née DANIEL COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS : Commune Canton Conseillers municipaux Conseiller municipal appartenant à la appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste troisième liste ayant obtenu le grand obtenu le grand nombre de ayant obtenu le grand nombre nombre de sièges lors du dernier sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal AVESNES-SUR-HELPE | AVESNES-SUR-HELPE FORGEZ Pascal ROUSSELLE Jacky MENET Cathy BLARET Jean
MAUBEUGE MAUBEUGE MOULART Patrick ROPITAL Marie-Pierre
ROMBEAUT Jean-Pierre LEBRUN Annick Suppléant : Suppléan PILATO Robert VILLETTESophie DE KEPPER Fabrice BERTAUX Myriam DOS SANTOS Christelle Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète