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Arrêté - URBA04A280125 Raccordement au Reseau Public Deaux Usees
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA04A280125 Raccordement au Reseau Public Deaux Usees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250120-URBA04A280125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Commune de Affichage : 28/01/2025
La G a U d e Pour l'autorité compétente par délégation
& *
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2025-031
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Son affichage ou publication en mairie le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du maire,
ARRETE MUNICIPAL ë
Le maire de la commune LA GAUDE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-10,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 et suivants, l'article L.1421-4 relatif au
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960, modifié par l'arrêté interministériel du 28 février 1986 relatif au
raccordement des immeubles aux égouts,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif,
Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu le règlement du service public de l'assainissement, de l'hydraulique et du pluvial métropolitain enregistré
en préfecture en date du 1°" octobre 2013,
Vu la délibération n°20.4 du conseil métropolitain du 21 juin 2013 du conseil métropolitain de Nice Côte
d'Azur portant création d'EAU d'AZUR, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
Vu la délibération n°10.2 du conseil métropolitain du 31 mai 2021 par laquelle la Métropole Nice Côte d'Azur
a confié à EAU d'AZUR, à compter du 1° janvier 2022, l'exploitation et la gestion du service public de
l'assainissement collectif et non collectif sur les communes de la Métropole,
Considérant la demande de madame Bettina BOUMANCHA en date du 07 juillet 2024 qui sollicite de la
Métropole une exonération à l'obligation de raccordement au réseau public d'eaux usées,
Considérant l'avis favorable d'EAU d'AZUR en sa qualité de gestionnaire du service public de l'assainissement
non collectif (SPANC) en date du 06 décembre 2024 relatif au contrôle du dispositif d'assainissement
individuel réalisé sur la propriété du demandeur,
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-031 - EXONÉRATION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'EAUX USÉES PAGE 1
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28/01/2025
28/01/2025 Considérant que le caractère difficilement raccordable, au sens de l'article 10.03.2 du règlement du service
public de l'assainissement, de l'hydraulique et du pluvial métropolitain, reconnu et justifié pour la parcelle
section BM numéro 300 de la propriété de madame Bettina BOUMANCHA, située 332 route de Saint Jeannet
à La Gaude, peut fonder l'octroi d'une dérogation,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures appropriées approuvées par le représentant de
l'État dans le département pour accorder une exonération à l'obligation de raccordement au réseau public de
collecte des eaux usées prévue à l'article L.1331-1 du code de la santé publique,
ARRETE
ARTICLE 1:
Une exonération aux dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique est accordée pour le non-
raccordement au réseau public d'assainissement de la propriété sise 332 route de Saint Jeanne, 06610 LA
GAUDE, cadastrée section BM numéro 300 appartenant à Madame Bettina BOUMANCHA.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera transmis à monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour approbation et transmis à
monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et EAU d'AZUR gestionnaire du service public de
l'assainissement collectif et non collectif.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à madame Bettina BOUMANCHA.
ARTICLE 4 :
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter de son caractère exécutoire.
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de LA GAUDE, la gendarmerie nationale, tous les officiers de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
e Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur,
e Madame Bettina BOUMANCHA,
Fait à La Gaude, le 20 janvier 2025
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En @as de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un veau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-031 - EXONÉRATION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'EAUX USÉES PAGE 2