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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-140

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2018-12-19-004 - ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018 (4 pages) Page 3

12-2018-12-20-008 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente transport et usage de

matières Inflammables pour la période de NOËL (3 pages) Page 8

12-2018-12-20-007 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, port et usage d'artifices pour

la période de NOËL (3 pages) Page 12

12-2018-12-20-010 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage d'artifices

pour la période du nouvel an (3 pages) Page 16

12-2018-12-20-009 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage de

matières Inflammables pour la période du nouvel an (3 pages) Page 20

2Préfecture Aveyron

12-2018-12-19-004

ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018

Instauration d'un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des festivités de "Rodez en

fête"

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-19-004 - ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018 3cé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2018354 du 19 décembre 2018

Objet : Instauration d'un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des festivités de « Rodez en fête »

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté municipal n° AG 18/1005 du 7 novembre 2018 portant modification temporaire des conditions d’occupation du domaine public, de circulation et de stationnement au centre-ville de Rodez pendant les festivités de « Rodez en fête » ;

VU les mesures de sécurité prises par la commune de Rodez pendant la période de ces festivités qui se dérouleront jusqu'au 6 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que la commune de RODEZ organise en son centre-ville au mois de décembre les festivités de « Rodez en fête » qui accueillent de nombreux exposants au marché de Noël et au Village de Noël et attirent un grand nombre de visiteurs et de touristes français et étrangers ; que l'exposition médiatique de ces festivités et le symbole, en particulier religieux, qu’elle représente, l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;

1/4

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-19-004 - ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018 4CONSIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre historique, les abords des services de l’État et des collectivités locales ; que ce périmètre doit être instauré jusqu’au 6 janvier 2019 inclus ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

CONSIDÉRANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Rodez pour assurer la sécurité des festivités de « Rodez en fête » ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Rodez ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d’autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d’ouverture des festivités de « Rodez en fête » ;

CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion des festivités de « Rodez en fête » ;

CONSIDÉRANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 - Il est instauré un périmètre de protection au centre-ville historique de Rodez jusqu’au 6 janvier 2019 inclus.

Article 2 - Le périmètre de protection, protégé par des véhicules, blocs de béton, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles, est délimité par les voies suivantes :

- Place Emma Calvé,

- Place de la Cité,

- Rue du Touat,

- Rue Neuve,

- Place Charles de Gaulle,

- Carrefour Saint Etienne,

- Rue Marie,

- Place Eugène Raynaldy,

- Rue des Nattes,

- Place du Bourg,

- Place de l’Olmet.

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-19-004 - ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018 5Article 3 - Compte tenu de la configuration des lieux, l’accès à ce périmètre de protection est possible en tous points selon les conditions prévues par l’arrêté du maire de Rodez susvisé.

Article 4 - Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :

• par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénales, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,

• par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,

• par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 - L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.

Article 6 - Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 7 - L’organisateur informe quotidiennement l’autorité préfectorale, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l’informe immédiatement de tout incident.

Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron

Le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez – Monsieur le Maire de Rodez.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-19-004 - ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018 6Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

Votre recours doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision

contestée.

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

Votre recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci

doit être considéré comme implicitement rejeté.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Votre recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal

Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien

du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de

justice administrative.

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-19-004 - ARR Perim protect Festiv Noel Rodez 19122018 7Préfecture Aveyron

12-2018-12-20-008

Arrêté Interdiction Temporaire de vente transport et usage

de matières Inflammables pour la période de NOËL

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-008 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente transport et usage de matières Inflammables pour la période de NOËL 8PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la Sécurité Intérieure

EX 4 =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2018-354-2 du 20 décembre 2018

Objet : Interdiction temporaire de vente, transport, port et usage de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques

VU

VU

VU

VU

VU

LA PRÉFÈTE DE L’'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

le code général des collectivités territoriales, notamment son article

L2215-1 ;

le code de l’environnement, notamment son article R557-6-3 ;:

le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré de matières dangereuses, produits

inflammables ou chimiques à l’occasion des manifestations du 22 au 25

décembre 2018, est de nature à générer des troubles graves à la

tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage

sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, tout comme

aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés

ou programmés se dérouleront sur le domaine public dans le

département ;

173

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http:/\vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture(@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://\vww.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-008 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente transport et usage de matières Inflammables pour la période de NOËL 9Article 1

Article 2

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

La vente au détail, l'achat, l'enlèvement, le transport de tout carburant par

jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les

communes de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU,

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAURBE, SAINT-AFFRIQUE et

SEBAZAC-CONCOURES :

° de 22 H 00, le 21 décembre 2018 à 06 H 00, le 26 décembre 2018.

- La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Les sous-préfets de MILLAU et VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,

Les maires de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAURBE, SAINT-AFFRIQUE et

SEBAZAC-CONCOURES,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Colonel du Groupement de la gendarmerie départementale de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont

une copie sera adressée à :

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Rodez.

La Préfète,

de ht

Catherine Sarlandie de La Robertie

213

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-008 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente transport et usage de matières Inflammables pour la période de NOËL 10Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

Ÿ un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l'Aveyron

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

> un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

ÿ un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-008 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente transport et usage de matières Inflammables pour la période de NOËL 11Préfecture Aveyron

12-2018-12-20-007

Arrêté Interdiction Temporaire de vente, port et usage

d'artifices pour la période de NOËL

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-007 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, port et usage d'artifices pour la période de NOËL 12PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la Sécurité Intérieure

EE = À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2018-354 du 20 décembre 2018

Objet : Interdiction temporaire de vente, transport, port et usage d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées

VU

VU

VU

VU

VU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

le code général des collectivités territoriales, notamment son article

L2215-1 ;

le code de l'environnement, notamment son article R557-6-3 ;

le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré d'artifices de divertissement, articles

pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations du 22

au 25 décembre 2018, est de nature à générer des troubles graves à la

tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage

sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, tout comme

aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés

ou programmés se dérouleront sur le domaine public dans le

département ;

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture{@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://vww.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-007 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, port et usage d'artifices pour la période de NOËL 13Article 1

Article 2

Article 3

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÉÊTE

La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en

soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits

dans les communes de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU,

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAUBE, SAINT-AFFRIQUE et

SEBAZAC-CONCOURES :

+ de 22H 00, le 21 décembre 2018 à 06 H 00, le 26 décembre 2018.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment

déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un

certificat de qualification en cours de validité.

- La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Les sous-préfets de MILLAU et VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,

Les maires de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAUBE, SAINT-AFFRIQUE et SEBAZAC-CONCOURES,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Colonel du Groupement de la gendarmerie départementale de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.

La Préfète,

lb ht Catherine Sarlandie de La Robertie

213

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-007 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, port et usage d'artifices pour la période de NOËL 14Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

Ÿ un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l'Aveyron

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

> un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

> un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

313

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-007 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, port et usage d'artifices pour la période de NOËL 15Préfecture Aveyron

12-2018-12-20-010

Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage

d'artifices pour la période du nouvel an

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-010 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage d'artifices pour la période du nouvel an 16EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

naar Arrêté n° 2018-354-1 du 20 décembre 2018

Pôle de la Sécurité Intérieure

Objet: Interdiction temporaire de vente, transport, port et usage d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article

L2215-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R557-6-3 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré d'artifices de divertissement, articles

pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations du 29

décembre 2018 au 1° janvier 2019, est de nature à générer des troubles

graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage

sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, tout comme

aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés

ou programmés se dérouleront sur le domaine public dans le

département ;

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/A\vww.aveyron.gouv.fr

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-010 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage d'artifices pour la période du nouvel an 17Article 1

Article 2

Article 3

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en

soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits

dans les communes de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAUBE, SAINT-AFFRIQUE et

SEBAZAC-CONCOURES :

+ de 22H 00, le 28 décembre 2018 à 06 H 00, le 2 janvier 2019.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment

déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un

certificat de qualification en cours de validité.

- La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Les sous-préfets de MILLAU et VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,

Les maires de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAUBE, SAINT-AFFRIQUE et SEBAZAC-CONCOURES,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Colonel du Groupement de la gendarmerie départementale de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.

La Préfète,

ddl

Catherine Sarlandie de La Robertie

213

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-010 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage d'artifices pour la période du nouvel an 18Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

Ÿ un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l'Aveyron

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

> un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

> un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-010 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage d'artifices pour la période du nouvel an 19Préfecture Aveyron

12-2018-12-20-009

Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage

de matières Inflammables pour la période du nouvel an

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-009 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage de matières Inflammables pour la période du nouvel an 20PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la Sécurité Intérieure

EX À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2018-354-3 du 20 décembre 2018

Objet: Interdiction temporaire de vente, transport, port et usage de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques

VU

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VU

VU

VU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

le code général des collectivités territoriales, notamment son article

L2215-1 ;

le code de l'environnement, notamment son article R557-6-3 :

le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré de matières dangereuses, produits

inflammables ou chimiques à l’occasion des manifestations du 29 au 1°

janvier 2019, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité

et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage

sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, tout comme

aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés

ou programmés se dérouleront sur le domaine public dans le

département ;

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-009 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage de matières Inflammables pour la période du nouvel an 21Article 1

Article 2

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

La vente au détail, l'achat, l'enlèvement, le transport de tout carburant par

jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les

communes de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAURBE, SAINT-AFFRIQUE et

SEBAZAC-CONCOURES :

° de 22 H 00, le 28 décembre 2018 à 06 H 00, le 2 janvier 2019.

- La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Les sous-préfets de MILLAU et VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,

Les maires de RODEZ, DECAZEVILLE, MILLAU, ONET-LE-CHATEAU, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, LUC-LA-PRIMAURBE, SAINT-AFFRIQUE et

SEBAZAC-CONCOURES,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Colonel du Groupement de la gendarmerie départementale de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.

La Préfète,

Cable ht

Catherine Sarlandie de La Robertie

213

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-009 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage de matières Inflammables pour la période du nouvel an 22Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

Ÿ un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l'Aveyron

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

> un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

ÿ un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-20-009 - Arrêté Interdiction Temporaire de vente, transport et usage de matières Inflammables pour la période du nouvel an 23