Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 018 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 018 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 018 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-018

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018Sommaire

DDFIP

12-2018-01-02-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Decazeville - DDFiP Aveyron (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2018-01-26-002 - Arrêté Préfectoral A75 levé Interdiction PL 180126 (2 pages) Page 6

Sous-Préfecture Millau

12-2018-01-03-020 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3

janvier 2018 relatif à la modification du comptable de l'ASA pour la mise en valeur

forestière de la commune d'Arvieu (2 pages) Page 9

2DDFIP

12-2018-01-02-034

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIP Decazeville - DDFiP Aveyron

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville

DDFIP - 12-2018-01-02-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville - DDFiP Aveyron 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DECAZEVILLE....6 Place Cabrol CS

40359 12300 Decazeville

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme TEULIER Evelyne , contrôleur principal du SIP recouvrement,

Mme CROHIN Catherine, contrôleur du SIP assiette , adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de DECAZEVILLE , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

DDFIP - 12-2018-01-02-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville - DDFiP Aveyron 41°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

L _ CROHIN Catherine CRESPY Liliane

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DENOIT-FREY Hélène

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

TEULIER Evelyne Contrôleur principal |5 000 4 mois 10 000

TRIADOU Sylviane contrôleur 5 000 4 mois 10 000

Article 4

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de DECAZEVILLE.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AVEYRON

À Decazeville le 2 janvier 2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

visionnaire

des Finances Pubiiques

DDFIP - 12-2018-01-02-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville - DDFiP Aveyron 5Préfecture Aveyron

12-2018-01-26-002

Arrêté Préfectoral A75 levé Interdiction PL 180126

levée interdiction circulation PL sur A75

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-26-002 - Arrêté Préfectoral A75 levé Interdiction PL 180126 6A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté n° du 26 janvier 2018

Objet : Levé de l’interdiction de la circulation des véhicules poids lourds sur l'A75 dans la traversée de l'Aveyron sens Nord Sud .

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière ;

Considérant les conditions de circulation sur l’ensemble du réseau routier aveyronnais à 16h00

Considérant le dernier bulletin météo et notamment la fin de la vigilance Orange neige verglas

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté n° 12-2018-01-26-001 est abrogé.

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-26-002 - Arrêté Préfectoral A75 levé Interdiction PL 180126 7Article 2 : Les véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les matières dangereuses) en sens Nord Sud sur l'autoroute A75 sont donc autorisés à circuler dans la traversée du département de l'Aveyron à compter de 16h15 le vendredi 26 janvier 2018.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les services de la DIR Massif-Central et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 4 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur interdépartemental des routes de la DIR Massif Central, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et copie sera adressée aux services visés à l’article 4 ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.

Fait à Rodez, le 26 janvier 2018

Pour la Préfète, par délégation

Le directeur des services du cabinet

Rémy MENASSI

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-26-002 - Arrêté Préfectoral A75 levé Interdiction PL 180126 8Sous-Préfecture Millau

12-2018-01-03-020

Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°

12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 relatif à la

modification du comptable de l'ASA pour la mise en

valeur forestière de la commune d'Arvieu

Sous-Préfecture Millau - 12-2018-01-03-020 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 relatif à la modification du comptable de l'ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d'Arvieu 9SOUS-PREFECTURE

DE MILLAU

Le "

Liberté » Egalité +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 3 janvier 2018

annulant et remplaçant l’arrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 relatif à la modification du comptable de l’ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d’Arvieu

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

VU le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée

VU l'arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

VU l'arrêté du 1° janvier 2018 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,

VU Parrêté du 80-3200 du 8 septembre 1980, portant transformation de 1 association syndicale libre pour la mise en valeur forestière de la commune d’Arvieu en ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d’Arvieu ,

VU Parrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 portant modification du comptable de l’ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d’Arvieu,

VU la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques,

SUR proposition du Sous-Préfet de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de fa République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-miflau@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2018-01-03-020 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 relatif à la modification du comptable de l'ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d'Arvieu 10-ARRETE-

Article 1 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 portant modification du comptable de F’ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d’Arvieu

Article 2 - Le Sous-Préfet de Millau, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de l’ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont 1l sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Millau, le 19 janvier 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet de Millau,

ne,

UT

e

Patrick BERNIE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, fa présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P, 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra te délai P & E p P

de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Sous-Préfecture Millau - 12-2018-01-03-020 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 12-2018-01-03-015 du 3 janvier 2018 relatif à la modification du comptable de l'ASA pour la mise en valeur forestière de la commune d'Arvieu 11