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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 099 Decision signature contrat assurance mission Fleet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 099 Decision signature contrat assurance mission Fleet)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Exploration spatiale,
!, Envoyé en préfecture le 28/03/2025
H AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfeciure le 28/03/2025
T autes 19 7 Le 25 mars 2025 Publié le 28/03/2025
erre communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-09 ID : 015-200066637-20250325-2025 DPRSDT_099-AR
Ternes de Yélian L 1.1 - Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un contrat d'assurance « mission Fleet » pour couvrir les déplacements
des collaborateurs avec l'agence MMA de Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2122-1 ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 9 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2023-CC-184 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2023
attribuant le marché public pour la souscription de contrats d'assurance pour Hautes Terres
Communauté ;
Considérant la décision de PILLIOT ASSURANCES de résilier de façon unilatérale le marché
public d'assurance lot n°3 « Flotte automobile » pour lequel il était titulaire depuis le 1° janvier
2024 ;
Considérant la disposition de l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose
qu'un «acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir
ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées » ;
Considérant la décision du Président n°2025-DPRSDT-082 du 21 mars 2025 pour la signature
d'un contrat d'assurance « parc auto » auprès de l'agence AXA ;
Considérant la nécessité pour Hautes Terres Communauté de garantir également les
collaborateurs (élus et agents) qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements
professionnels ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un contrat d'assurance « mission Fleet » avec MMA SARL CROS,
CASTEL-CHARRADE, sise 10 avenue Hector Peschaud — 15300 MURAT, pour la garantie de
l'ensemble des véhicules personnels des agents et des élus utilisés dans le cadre de missions
professionnelles ;
Article 2 : Que le présent contrat est conclu à compter du 25 mars 2025 pour une durée d'une
année renouvelable tacitement à l'échéance de ce dernier ;
Article 3 : Que la cotisation annuelle est fixée à 2 034 €, frais et taxes inclus ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente dédisi
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et ie sl
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d däns un défai de deux mois, à
compter de sa publication. “
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