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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 403 Decision signature contrat abonnement avocat 2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 403 Decision signature contrat abonnement avocat 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 18 décembre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-403
1.4 - Autres types de contrats
Page 1 sur 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un contrat d’abonnement 2026 avec le cabinet d’avocats SELARL DMMJB
AVOCATS pour la réalisation de prestations de conseil juridique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Considérant la nécessité pour Hautes Terres Communauté de se faire accompagner par un
cabinet d’avocats afin d’être conseillé sur des questions juridiques diverses ;
Considérant la valeur estimée de la prestation de services est inférieure à 40 000 € HT ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un contrat d’abonnement avec la SELARL DMMJB avocats, sise
25 boulevard Gergovia – 63000 Clermont-Ferrand, pour la réalisation de prestations de conseil
juridique couvrant des analyses juridiques ponctuelles, et des recherches diverses ;
Article 2 : Que le présent contrat est conclu pour 1 an à compter du 1er janvier 2026, et pour un
montant de 2 400 € HT, ce dernier se renouvellera tacitement chaque année ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.