Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2015 12 12 1
Procès Verbal - PV CM 2025 12 04
Procès Verbal - PV CM 2020 12 15 1
Procès Verbal - PV CM 2018 12 12 1
Procès Verbal - PV CM 2019 12 11 1
Procès Verbal - 03 PV CM 12 12 2023
Procès Verbal - PV CM 2018 12 12 DOB 1
Procès Verbal - PV CM 2011 07 12
Procès Verbal - PV CM 2016 12 14 1
Procès Verbal - PV CM 2019 10 09 1
Procès Verbal - PV du CM du 3 12 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 3 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 1
CONSEIL MUNICIPAL
LE MERCREDI 3 DECEMBRE 2025
. . P P R R O O C C E E S S - - V VE E R R B BA A L L . .
Etaient présents :
Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean- Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE.
Procurations / Mandataires :
Bruno CORILLION a donné procuration à Jean-Marc CUEFF
Vincent GUIVARC'H a donné procuration à Nathalie QUEMENER
Olivier PERON a donné procuration à Carole AUTRET
Julien JEZEQUEL a donné procuration à Stéphane CLOAREC
Adèle GUIVARCH a donné procuration à Jean-Luc BONIS
Christophe LE GALL a donné procuration à Sophie ELUSSE
Absents :
Secrétaire de séance : Monsieur Jonathan LE BIHAN
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et indique les pouvrois donnés comme suit :
⚫ Bruno CORILLION a donné procuration à Jean-Marc CUEFF
⚫ Vincent GUIVARC'H a donné procuration à Nathalie QUEMENER
⚫ Olivier PERON a donné procuration à Carole AUTRET
⚫ Julien JEZEQUEL a donné procuration à Stéphane CLOAREC
⚫ Adèle GUIVARCH a donné procuration à Jean-Luc BONIS
⚫ Christophe LE GALL a donné procuration à Sophie ELUSSE
Le quorum est atteint la séance est ouverte à 20h30.
Monsieur Jonathan LE BIHAN est nommé secrétaire de séance.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Votant : 28
Quorum : 15 Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 2
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er octobre 2025 Rapporteur : François MOAL
2 - Rapport d'activités 2024 - Haut Léon Communauté
TRAVAUX
Rapporteur : Hervé JEZEQUEL
3 - Rapport d'activités 2024 du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
FONCIER URBANISME
4 - Acquisition de parcelle au lieu-dit Saint-Michel
5 - Cession de parcelle rue Monseigneur de la Marche - Lot 1
6 - Cession de la parcelle AR 641 au profit de Haut Léon Communauté
7 - Village d'entreprises - convention tripartite de subvention relative a la realisation d'une placette 8 - Régularisation du domaine public bordant l'Allée Verte
TRAVAUX
9 - Rénovation de la salle N° 1 des Carmes et du sol du gymnase - Demande de subvention
FONCIER URBANISME
10 - Convention de transfert de gestion destinée à maintenir l'endigage à Vilin Vraz
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : François MOAL
11 - Convention d’organisation et de surveillances des zones de baignade sur la période 2026-2028
TRAVAUX
Rapporteur : Hervé JEZEQUEL
12 - Convention de partenariat avec le SDEF pour la construction de deux courts de padel
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : François MOAL
13 - Convention de mutualisation des Systèmes d'Informations
INSTITUTION
Rapporteur : Hervé JEZEQUEL
14 - Modification des statuts de Haut-Léon Communauté : Actions hors gestion des milieux aquatiques
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
15 - Demande de classement en "Station de tourisme"
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : François MOAL
16 - Embauche des mineurs
FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
17 - Admissions en non valeur
18 - Décision budgétaire modificative
19 - Transfert des emprunts de l'eau et de l'assainissement à HAUT LEON COMMUNAUTE
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Hervé JEZEQUEL
20 - Délégations au Maire Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 3
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER OCTOBRE 2025 (Délibération n°2025-076 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2025 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Discussion :
Monsieur BONIS informe qu’il a envoyé un mail, indiquant une erreur sur les votes des délibérations 3 et 4 de ce conseil. Ce mail n’a été reçu dans aucun service.
Après recherches, auprès du secrétaire de séance et des conseillers ayant pris des notes, aucune abstention n’a été notée pour ces délibérations.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix sans modification.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, adopte cette délibération par 24 pour et 4 abstentions (S’étant abstenu 4 : Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL).
2 - RAPPORT D'ACTIVITES 2024 - HAUT LEON COMMUNAUTE
(Délibération n°2025-077 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : François MOAL)
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), impose aux communes membres d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de débattre chaque année sur le rapport d’activités de l’exercice précédent.
Le rapport d’activités 2024 du Haut-Léon Communauté a été joint en annexe de la note de synthèse. Son examen doit permettre d’organiser un débat au sein du Conseil Municipal.
Discussion :
Monsieur MOAL fait une synthèse de ce rapport
Instruction des Autorisations du Droit des Sols
• 1 928 actes instruits par HLC en 2024 dont 36 % concernent Saint-Pol-de-Léon
• + de 50% sont des déclarations préalables
Gestion foncière et immobilière
• Gestion de 33 équipements communautaires dont 10 à Saint-Pol
• 9 cessions immobilières en cours dont l’Espace Entreprises de Kerrannou et le bâtiment rue des Carmes
• 1 acquisition en 2024 (Viviers à Sibiril, coût : 500 000 €)
Aménagement du territoire
• Poursuite des études du PLUi en 2024, en attente des éléments du SCOT du Pays de Morlaix pour mise en
compatibilité
Lancement de l’OPAH 2024-2028 (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) : 69 dossiers accordés en 2024, 1,2M€ de subventions obtenues
6 dossiers concernant Saint-Pol-de-Léon
• Accompagnement de 305 usagers par le service Habitat dont 20 saint-politains dans leurs démarches
d’amélioration de l’habitat et rénovation énergétique
Transition Énergétique
• 56 zones ZAENR identifiées sur le territoire au 31/12/2024
• Poursuite du projet de Centrale photovoltaïque à Brénuméré (Mespaul)
Gens du Voyage
• Aire d’accueil à Kerrannou : 10 familles accueillies (50 personnes)
• Aménagement d’une nouvelle salle commune en 2024 (coût : 20 000 €)
• Accompagnement des familles par le CCAS de Saint-Pol-de-Léon
Mobilités Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 4
• 3 boucles touristiques supplémentaires ; réalisation d’une carte des aménagements cyclables et boucles
de loisirs
• Étude pré-opérationnelle des aménagements cyclables intercommunaux dont itinéraire « Santec – Saint-
Pol et Saint-Pol – Plougoulm)
Développement Économique
o 10 Zones d’Activités gérées par HLC (taux d’occupation de 98 %) dont la ZA de Kerrannou Projet d’extension de la Zone : 18 857 m² / coût : 1,2 M€
2 Projets de villages d’entreprises dont la Gare à Saint-Pol-de-Léon
• Aides financières :
o 19 Pass Commerce-Artisanat versés en 2024 dont 9 établissements saint-politains
o 32 prêts d’honneur octroyés dont 9 établissements saint-politains
• 271 porteurs de projet accompagnés dont 84 à Saint-Pol
Pôle Mer-Végétal-Santé
• 25 000 €/an de financement communautaire pour Végénov BBV
• 10 agriculteurs aidés en 2024
Nautisme scolaire :
• 690 élèves bénéficiaires en 2024-2025, 158 550 € de financement communautaire depuis 2023
• 11 classes accueillies à Rêves de Mer Saint-Pol
Tourisme :
• 167 000 visiteurs dans les 5 Bureaux d’accueil et d’information touristique
• 536 partenaires (hébergeurs, restaurateurs et équipements de loisirs)
Musique et Danse
• 259 élèves sur les 2 sites dont 92 saint-politains
Environnement
• SPANC :
o 800 contrôles réalisés (périodiques, conception, réalisation et vente) dont 366 à Saint-Pol ;
o 23 % des installations existantes contrôlées conformes
• Ingénierie publique
o 385h de contrôle de voirie sur les communes (Saint-Pol non concernée)
o Arrivée d‘un géomaticien SIG communautaire
• Déchets :
o tendance à la baisse des tonnages d’ordures ménagères collectées depuis 2020 (242 kg/hab) et
hausse des emballages recyclables
o 18 085 tonnes de déchets recueillis en déchetteries dont 46% déchets verts
• Espaces naturels
o 36 614 visiteurs au Jardin Georges Delaselle d’avril à octobre 2024
o 364 ha d’espaces naturels gérés et 74 sites entretenus par HLC
o 265 km de sentiers de randonnée gérés et entretenus par HLC
o 22 plages surveillées dans le cadre de la qualité des eaux de baignade dont 2 plages saint-
politaines
Solidarités
• France Services : 20 446 accompagnements individuels et près de 7 000 rendez-vous individuels
(démarches administratives)
• Piscine : 72 103 entrées (tendance à la hausse) en 2024 ; 380 élèves scolarisés à Saint-Pol bénéficiaires
de la natation scolaire
Petite Enfance, enfance, jeunesse, familles
• Multiaccueils : 198 enfants accueillis dans les 3 multiaccueils, 90 places disponibles ; 59 enfants saint-
politains accueillis
• Relais Petite Enfance :
o 135 assistantes maternelles actives (23 à Saint-Pol)
o 10 500 contacts, 168 ateliers d’éveil, animations, sorties Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 5
• Lieu Accueil Enfants Parents : 388 personnes accueillies lors des 35 séances de 2024
• Maison des Familles : 714 personnes accueillies ; fréquentation en nette progression ; 40 familles saint-
politaines participent aux animations
• Jeunesse :
o 48 stagiaires BAFA (5 Jeunes saint-politains)
o 38 jeunes accompagnés dans leurs projets dont pour Saint-Pol :
▪ 2 Jeunes bénéficiaires du dispositif Sacados CAF
▪ 9 Jeunes bénéficiaires du dispositif Appel à projets jeunes MSA
▪ 9 Jeunes bénéficiaires du dispositif On s'lance CAF
Ressources
• Hébergement des animaux errants : 52 animaux recueillis (dont 10 à Saint-Pol), 8 746 € de financement
communautaire.
• 5875 prises «Très Haut Débit» sur la commune financées par HLC
• 215 agents et salariés communautaires
4 Services communautaires mutualisés avec la ville : Ressources Humaines, Finances comptabilité, Commande publique, Communication
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 - Haut Léon Communauté
3 - RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE (Délibération n°2025-078 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (S.D.E.F.) a publié son rapport d’activité de l’année 2024.
Ce document, joint en annexe 1 est également disponible sur le site internet du SDEF : www.sdef.fr.
Discussion :
Monsieur JEZEQUEL propose une synthèse de ce rapport d’activités 2024 :
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), créé le 10.12.1948, est chargé de l’organisation du service public de distribution électrique de 235 communes sur les 277 que compte le département et 11 EPCI adhérents au SDEF.
A 31 décembre 2024, le SDEF comptait 73 agents, dont 11 nouveaux arrivés en 2024, qui travaillent au quotidien dans les différents domaines d’intervention du SDEF au service des collectivités adhérentes.
Ce document très complet vous présente les différentes activités et missions du SDEF Territoire d’Energie Finistère en 2024.
Le SDEF, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique, joue un rôle essentiel en assurant le contrôle des concessionnaires ENEDIS pour la distribution électrique, EDF pour la fourniture au tarif règlementé de vente et EDF-SEI pour les iles finistériennes non connectées au continent. Le SDEF intervient en outre en tant que maitre d’ouvrage pour la construction des réseaux électriques (extensions, sécurisations, renforcements et améliorations esthétiques), avec plus de 60 M€ TTC investis en 2024, ce qui constitue le premier domaine d’intervention, avec une charge de travail en augmentation, dû principalement à la mise en œuvre du programme « Tempête » sans précédent suite à la tempête Ciaran, en partenariat étroit avec notre concessionnaire Enedis.
L’éclairage public a également été un axe très fort, avec 25 M€ engagés en 2024, soit +13,6 M€ principalement dus au programme Intracting qui rencontre un véritable succès auprès des communes adhérentes. Ce programme se poursuit en 2025 et 2026, et au final, nous aurons remplacé 40 000 points lumineux, pour aboutir à un taux de LED de 75 %, ce qui fera du SDEF la structure de France la plus en avance dans la transition énergétique de l’éclairage public connecté, ce qui permettra d’économiser 3 M€/an pour les 68 communes engagées ! Le SDEF a développé de nombreuses autres missions liées à la transition énergétique afin de répondre aux enjeux climatiques et aux objectifs régionaux et nationaux. Ainsi, le SDEF, depuis plusieurs années, a investi avec les Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 6
collectivités dans la mobilité durable en déployant 248 bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Finistère.
Le syndicat a également pris part au développement des énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque. En 2024, le SDEF exploitait 59 installations solaires d’une puissance totale de 3 590 kWc.
Pour soutenir et accompagner les collectivités dans cette démarche de transition énergétique, le SDEF met également ses compétences au service de l’ensemble de ses adhérents pour la collecte des certificats d’économies d’énergie, l’achat d’énergie, le conseil en énergie partagée, l’audit et l’expertise énergétique du patrimoine bâti des collectivités dans le cadre des programmes ACTEE successifs.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
4 - ACQUISITION DE PARCELLE AU LIEU-DIT SAINT-MICHEL
(Délibération n°2025-079 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
La voie communale située au lieu-dit Saint-Michel entre le rond-point Bénicarlo et la Rue de Keravel présente une largeur insuffisante pour assurer des conditions de circulation et de sécurité satisfaisantes. Son élargissement nécessite l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC N° 156 appartenant aux Consorts SEÏTÉ. Cette parcelle, d’une contenance de 661 m² est indispensable à la réalisation du projet. Les propriétaires ont donné leur accord pour céder ladite parcelle à la commune au prix de 1,50 € par mètre carré.
Un alignement a été réalisé par un géomètre comme l’indique le plan ci-après.
Discussion :
Monsieur KICHENIN s’inquiète des états des murs.
Monsieur JEZEQUEL le rassure.
Monsieur le Maire indique qu’un plan d’aménagement sera proposé prochainement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide ➢ D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC N° 156 d’une contenance de 661 m² appartenant aux Consorts SEÏTÉ ; Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 7
➢ De fixer le prix de cette emprise à 1,50 € le mètre carré soit un montant total net vendeur de 991,50 € ; ➢ De charger l’étude de Maître BIZIEN de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge de la commune ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces et formalités relatives à cette acquisition.
5 - CESSION DE PARCELLE RUE MONSEIGNEUR DE LA MARCHE - LOT 1
(Délibération n°2025-080 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Par délibération du 17 avril 2024, la commune a acquis la parcelle cadastrée AE N° 303 située Rue Monseigneur de la Marche.
Deux lots ont été créés d’une superficie de 565 m² chacun, en vue d’être vendus pour des constructions à usage d’habitation dont voici le plan d’implantation :
Par délibération du 30 avril 2025, il a été décidé de céder le lot 2 cadastré section AE N° 794. Un acquéreur a fait part de son souhait d’acheter le lot 1 soit la parcelle cadastrée section AE N° 795.
Vu les avis de la Commission Urbanisme des 16 avril 2025 et 26 novembre 2025, Vu l’avis de France Domaine joint en annexe 3,
Vu le projet d’acte de vente joint en annexe 4,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide de ➢ Céder à Mme MONVOISIN, la parcelle cadastrée section AE N° 795 soit le lot 1 d’une superficie de 565 m² au prix de 81.780 € net vendeur ;
➢ Charger l’Etude de Maître Didier LEMOINE de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération, notamment le compromis de vente puis l’acte notarié dont les frais d’acte seront à la charge exclusive de Mme MONVOISIN.
6 - CESSION DE LA PARCELLE AR 641 AU PROFIT DE HAUT LEON COMMUNAUTE (Délibération n°2025-081 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
La Ville de Saint-Pol-de-Léon est propriétaire de la parcelle cadastrée AR 641. Cette parcelle d’une superficie de 2499 m2 est située dans le périmètre de la concession d’aménagement portée par Haut Léon Communauté pour la création du « village d’entreprises de la gare ». Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 8
Afin de permettre la réalisation de cet aménagement et la commercialisation subséquente, il est nécessaire de transférer la propriété de cette parcelle à HAUT LEON COMMUNAUTE qui par suite la transfèrera également à titre gracieux à l’aménageur retenu dans le cadre de la concession d’aménagement.
Cette parcelle a été acquise en 2020 pour une valeur de 69.600,00 € (n° d’inventaire 202100014587). Avec l’inflation 2022, 2023 et 2024 ainsi que les frais annexes, ce montant est valorisé à 82.288,68 €. Cependant, la cession sera effectuée à l’euro forfaitaire, dans la mesure où il s’agit d’une opération intervenant dans le cadre d’une Concession Publique d’Aménagement (C.P.A.).
Discussion :
Monsieur le Maire précise que 14 cellules se feront (11 artisanales et 3 de stockage)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3211-14, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint Pol de Léon,
Vu le projet traité de Concession Publique d’Aménagement de la création du village d’entreprises de la gare, Vu la délibération n°2020-89 du 04 novembre 2020 portant acquisition des dites parcelles, Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide ➢ D’approuver la cession de la parcelle cadastrée en section AR numéro 641, constituant une partie de l’assiette foncière de l’opération d’aménagement concédé, d’une superficie d’environ 2499 m², au profit de HAUT LEON COMMUNAUTE ou de son futur concessionnaire ;
➢ D’approuver cette cession à l’euro forfaitaire ;
➢ Charger l’Etude de Maitre BIZIEN de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge exclusive de HAUT LEON COMMUNAUTE ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, toutes les pièces et formalités relatives à cette cession.
7 - VILLAGE D'ENTREPRISES - CONVENTION TRIPARTITE DE SUBVENTION RELATIVE A LA REALISATION D'UNE PLACETTE
(Délibération n°2025-082 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Haut-Léon Communauté a décidé d’engager une réflexion d’ensemble pour développer une opération d’aménagement sur un secteur identifié au niveau de la gare de Saint Pol de Léon. Cette opération
d’aménagement comprend la réalisation d’un “Village d’Entreprises de la Gare” avec des cellules pour l’accueil d’entreprises et des aménagements publics. La maitrise d’ouvrage de ce projet a été confiée à SemBreizh par
concession d’aménagement signée le 20 décembre 2024.
Le programme de l’opération concédée comprend la réalisation d‘une place destinée à rester dans le domaine public de la commune de Saint-Pol-de-Léon dans les conditions prévues par la concession d’aménagement. Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 9
Il a été convenu que conformément aux articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 du Code général
des collectivités territoriales, la commune de Saint-Pol-de-Léon verserait à l’opération d’aménagement une subvention destinée à financer la réalisation de la place concernée. Ce montant prévisionnel s’élève à 233.735,00 € HT.
Une convention tripartite, dont le projet a été joint en annexe 5, vise à organiser les conditions de financement et d’aménagement d’une placette dans le cadre de l’opération « création d’un village d’entreprises ». A titre
informatif, le projet de plan d’aménagement a été joint en annexe 6.
Discussion :
Monsieur le Maire informe que la coordination des travaux permettra de faire des économies d’échelle. Monsieur JEZEQUEL précise que le travaux eau et assainissement représentent environ 30.000€.
Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite de subvention à l’opération d’aménagement « réalisation d’un village d’entreprises de la Gare à Saint Pol de Leon » et toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ Prévoir les crédits nécessaires à l’exécution de cette convention.
8 - REGULARISATION DU DOMAINE PUBLIC BORDANT L'ALLEE VERTE
(Délibération n°2025-083 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Lors de la cession amiable par le Comte de Guébriant de l’Allée verte à la commune, l’emprise n’a pas été clairement définie.
Il convient de régulariser la situation de la voie communale n° 17.
Cette régularisation d’acquisition permettrait de :
➢ Clarifier la limite entre le domaine public et la propriété privée ;
➢ Faciliter d’éventuels aménagements futurs : élargissement de chaussée, création de fossés ou d’accotements, etc.) sans contrainte foncière.
L’emprise à acquérir moyennant l’euro forfaitaire, débute depuis le pignon de la maison située Place Saint-Pierre jusqu’en bas de l’Allée verte soit le croisement entre la promenade du Petit Nice et le Quai de Pempoul.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : • D’approuver cette régularisation par l’acquisition de l’emprise entre les pieds de talus et le mur situé en bordure de l’Allée Verte (Voie communale N° 17), depuis le pignon de la maison située Place Saint-Pierre jusqu’au croisement entre la promenade du Petit Nice et le Quai de Pempoul ; • De fixer le prix de cette emprise appartenant au Comte de Guébriant à l’euro forfaitaire ; • De dire que cette emprise sera inscrite dans le domaine public communal ; • De charger l’étude de Maître BIZIEN de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge de la commune ; Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 10
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces et formalités relatives à cette acquisition.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que des réflexions seront menées sur de futurs plantations et entretiens.
9 - RENOVATION DE LA SALLE N° 1 DES CARMES ET DU SOL DU GYMNASE - DEMANDE DE SUBVENTION (Délibération n°2025-084 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
La salle de sport N° 1 des Carmes nécessite des travaux de réfection (Peinture des murs de la salle, ravalement face à l'école maternelle et face à la salle N° 2) afin d’améliorer les conditions d’accueil et de pratique. Le sol du gymnase communal présente des signes d’usure, compromettant la qualité des activités sportives. Les travaux consisteraient à changer l’actuel sol par un revêtement écologique, très robuste et tolèrant une utilisation extra-sportive. Aussi, sa souplesse, ses qualités optimales de performance et de sécurité sont conçues pour un usage scolaire comme pour la compétition.
Ces travaux, estimés à 95.467,00 € HT, contribueraient à la valorisation du patrimoine communal et au développement de la pratique sportive. Le plan de financement serait le suivant :
FINANCEUR Dépenses H.T. Taux sollicité Montant sollicité
Conseil Départemental du Finistère V1-2026
Rénovation salle N°1 des Carmes 32.213 €
Changement du sol du gymnase 63.254 € 95.467 €
80 % 76.373,60 €
Autofinancement de la commune 20 % 19.093,40 €
TOTAL DES DEPENSES HT
TVA
TOTAL DES DEPENSES TTC
100 % 95.467,00 €
19.093,40 €
114.560,40 €
Discussion :
Monsieur BONIS souhaite avoir des précisions sur le « sol écologique et toutes ses qualités » Monsieur JEZEQUEL indique que les solvants et liants utilisés ne sont pas agressifs pour l’environnement. Monsieur le Maire précise que plusieurs propositions ont été étudiées : comme le parquet, mais écartés car trop fragile dans une salle ou il existe plusieurs entrées.
Monsieur JEZEQUEL informe que l’entreprise retenue est référente dans le sol sportif. Pour ces travaux, il s’agira de reprendre le sol sur une épaisseur de 2 cm.
Monsieur le maire ajoute que ce devis concerne le sol et la peinture.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : ➢ D’approuver le projet de rénovation de la salle N° 1 des Carmes et le changement du sol du gymnase pour un montant estimé à 95.467,00 € HT soit 114.560,40 € TTC ;
➢ Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030 - Volet 1 2026 ;
➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
10 - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DESTINEE A MAINTENIR L'ENDIGAGE A VILIN VRAZ (Délibération n°2025-085 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Il est proposé une convention ayant pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi aux bénéficiaires, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 24 730 m², sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de Léon.
Le plan de masse figure dans le projet de convention de transfert de gestion jointe en annexe 7 Pour définition synthétisée, une convention de gestion est un bail que seul l’Etat a le droit de contracter sans Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 11
limitation de durée.
Ce transfert concerne donc la parcelle cadastrée section AT N° 269 sur laquelle la ville envisage notamment des travaux d’installation d’ouvrage d’assainissement et éventuellement des activités de plein air… Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que cette convention est un projet et qu’une relecture de la convention définitive sera à faire.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : ➢ D’approuver les termes de la convention de transfert de gestion établie entre l’Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du domaine public maritime à Vilin Vraz ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
11 - CONVENTION D’ORGANISATION ET DE SURVEILLANCES DES ZONES DE BAIGNADE SUR LA PERIODE 2026- 2028
(Délibération n°2025-086 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : François MOAL)
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes littorales exercent la police des baignades et des activités nautiques.
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 29 peut organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade contre une participation financière de la commune. Cette mission facultative des SDIS comprend entre autres la formation, l’engagement et l’emploi des personnels affectés à la surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques.
Une convention entre le SDIS 29 et la ville de Saint-Pol-de-Léon est envisagée pour les années 2026, 2027 et 2028 afin d’assurer les missions précitées.
La convention, dont le projet est joint en annexe 8, fixe les modalités de participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des zones de baignade. Elle détermine : ➢ Le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
➢ L’organisation de la surveillance ;
➢ La gestion des nageurs-sauveteurs ;
➢ La gestion des hébergements ;
➢ Les modalités financières, de gestion des désistements et des litiges entre les parties.
Discussion :
Monsieur BONIS indique qu’il pensait que la surveillance n’était plus faite par le SDIS. Monsieur le Maire rappelle que le SDIS surveillait plusieurs communes et n’avait pas assez de recrues, il y a quelques années. Aussi, les plages de Saint-Pol-de-Léon et Carantec comportant moins de risques ont été retirées du programme.
Roscoff et Santec ont opté pour la surveillance via une association. Aussi le SDIS a pu réintégrer la plage de Saint- Pol-de-Léon dans son planning.
Le coût 2026 est de 23.200 € pour 7 semaines et est indispensable à l’obtention du pavillon bleu. Monsieur Jean-Louis KICHENIN remarque que les secouristes sont souvent présents à marée basse et pas assez présents à marée haute.
Monsieur le Maire précise qu’à marée basse, ce sont les piscines qui sont surveillées. La surveillance n’est prévue que l’après-midi. Si on devait tenir compte des marées, il faudrait étendre l’amplitude horaires ce qui impliquerait un coût supplémentaire et nécessiterait plus de nageurs-sauveteurs.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 12
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’organisation et de surveillances des zones de baignade sur la période 2026-2028, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ; ➢ De prévoir les crédits correspondants.
12 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDEF POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE PADEL (Délibération n°2025-087 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Il est proposé un projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Départemental d’Electrification du Finistère (SDEF) pour définir d’une part les modalités des prestations liées à la construction de la structure métallique et de la toiture en vue de la construction d’une salle abritant deux courts de padel et d’autre part les modalités de participation financière de la commune pour la réalisation de ces travaux.
Il est notamment listé dans la convention jointe en annexe 9 les missions déléguées au SDEF, à savoir : ➢ La définition des conditions administratives et techniques d’étude et d’exécution du projet ; ➢ Le choix de l’entrepreneur/fournisseur, la signature des contrats de travaux et/ou de fournitures après approbation de la commune ;
➢ La réalisation du projet conformément aux marchés passés ;
➢ Le versement de la rémunération aux entreprises de travaux ou titulaires d’un contrat de fourniture ; ➢ Le préfinancement de la part communale ;
➢ La réception de l’ouvrage ou des fournitures.
Il est à noter que le SDEF assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par la commune.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que le permis de construire a été délivré sans objet de recours. Monsieur JEZEQUEL indique que la commune a lancé un appel d’offres pour le terrassement et le lot n°2.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : ➢ D’approuver les termes de la convention de partenariat avec le SDEF pour la construction de deux courts de padel ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
13 - CONVENTION DE MUTUALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS (Délibération n°2025-088 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : François MOAL)
De manière à renforcer la coopération intercommunale et optimiser les ressources pour répondre aux défis numériques actuels, notamment en matière de sécurité, d’efficacité, d’innovation et de conformité réglementaire, il est proposé une convention de mutualisation des systèmes d’information et du numérique.
Au vu des enjeux de sécurité, d’économies d’échelle, de montée en compétence partagée et d’interopérabilité des systèmes d’information et du numérique face aux évolutions technologiques, comme indiqué dans la convention jointe en annexe 10 le service mutualisé couvre :
➢ Le pilotage et expertise : veille technologique, aide à la gestion de projets, recommandations de solutions et d’actions ;
➢ La gestion du parc informatique : inventaire, maintenance, cycle de vie des équipements ; ➢ Le support aux utilisateurs : assistance centralisée (ticketing, télémaintenance, support sur site) ; ➢ La cybersécurité et protection des données : appui sur les prestataires qualifiés, déploiement d’outils de protection, sensibilisation etc…
➢ L’infogérance : administration des serveurs, réseaux, téléphonie, supervision, sauvegardes, hébergement ; ➢ L’applications et les outils : messagerie, outils collaboratifs etc… Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 13
Le montant est de 240 € par actif. Le nombre d’actifs estimés pour la ville de Saint-Pol-de-Léon est de 80 portant le coût total annuel à 19.200 € (avec pondération selon le matériel).
La convention est conclue pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Discussion :
Monsieur le Maire indique que 12 communes sur les 14 d’HLC ont souhaité adhérer à cette mutualisation. L’entreprise en charge actuellement du réseau informatique municipal fait un très bon travail, mais il n’y a qu’une personne : aussi, en cas de problème, la mairie peut se retrouver sans ressources pendant quelques jours. La mutualisation pourra aussi être un soutien à la formation, au suivi du parc informatique. La pondération est de un ordinateur pour un agent ; un serveur pour six agents. Le service sera localisé à HLC. La prise en main à distance permet de régler facilement de petites difficultés.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : ➢ Approuver l’adhésion au service mutualisé des systèmes d’information et du numérique ; ➢ Entériner le montant de 240 € par actif (avec pondération selon le matériel) ; ➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conclue avec Haut-Léon Communauté pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
14 - MODIFICATION DES STATUTS DE HAUT-LEON COMMUNAUTE : ACTIONS HORS GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
(Délibération n°2025-089 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Vu les statuts de Haut-Léon Communauté ;
Considérant la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 et le SDAGE Loire-Bretagne 2022/2027 fixant l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre, sur le territoire, des actions de reconquête de la qualité de l’eau et de préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que certaines de ces actions relèvent de la compétence GEMAPI, déjà exercée par Haut-Léon Communauté, et que d’autres, qualifiées « hors GEMAPI », demeurent aujourd’hui de compétence communale ; Considérant que ces actions, confiées au Syndicat Mixte de l’Horn et financées par une contribution annuelle des communes incluse dans le prix de l’eau (environ 170 000 € par an), ne trouveront plus de financement direct à compter du 1er janvier 2026, date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à Haut-Léon Communauté ;
Considérant qu’il est nécessaire de transférer à Haut-Léon Communauté la compétence « Actions hors Gestion des Milieux Aquatiques » afin d’assurer la continuité du financement et de l’action publique dans le domaine de la protection de l’eau, en cohérence avec le grand cycle de l’eau ;
➢ Considérant que cette compétence comprendra, notamment :
➢ Item 4 : Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement (ex Breizh Bocage) ; ➢ Item 6 : Lutter contre les pollutions (connaissance, lutte et prévention des pollutions, actions agricoles, réduction des produits phytosanitaires non agricoles) ;
➢ Item 7 : Protéger et conserver les eaux superficielles et souterraines ;
➢ Item 11 : Surveiller et gérer la ressource en eau (ex suivi qualité de l’eau du contrat territorial) ; ➢ Item 12 : Animer et concerter dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
➢ Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, à la protection, à l’amélioration et à l’utilisation de la ressource en eau actuelle et future en engageant des programmes d’actions ; ➢ Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires au retour du bon état écologique des rivières du territoire en engageant des programmes d’actions.
Considérant la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté du 26 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 14
sollicitant le transfert de cette compétence et la modification corrélative des statuts ;
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté, pour se prononcer sur cette modification statutaire ; à défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (N’ayant pas pris part au vote 1 : François MOAL) décide d’APPROUVER
➢ Le transfert à Haut-Léon Communauté de la compétence :
« Actions hors Gestion des Milieux Aquatiques » (liste des items ci-dessus) ; ➢ La modification des statuts de Haut-Léon Communauté, par l’ajout de la compétence : 7.8 – Actions hors Gestion des Milieux Aquatiques, notamment :
• Item 4 : Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement (ex Breizh Bocage) ; • Item 6 : Lutter contre les pollutions (connaissance, lutte et prévention des pollutions, actions agricoles, réduction des produits phytosanitaires non agricoles) ;
• Item 7 : Protéger et conserver les eaux superficielles et souterraines ; • Item 11 : Surveiller et gérer la ressource en eau (ex suivi qualité de l’eau du contrat territorial) ; • Item 12 : Animer et concerter dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, à la protection, à l’amélioration et à l’utilisation de la ressource en eau actuelle et future en engageant des programmes d’actions ;
• Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires au retour du bon état écologique des rivières du territoire en engageant des programmes d’actions.
15 - DEMANDE DE CLASSEMENT EN "STATION DE TOURISME"
(Délibération n°2025-090 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Par délibération du 30 avril 2025, la ville de Saint-Pol-de-Léon a sollicité le renouvellement de son classement en commune touristique, préalable à toute demande de renouvellement de la dénomination « Station classée de tourisme ».
Comme le prévoit l’article L133-13 du code du tourisme, seules les communes touristiques qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique tendant à assurer la fréquentation de son territoire et à mettre en valeur les ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animation culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en station classée de tourisme.
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques doivent satisfaire aux critères suivants, définis par l’arrêté du 16 juin 2023 :
1. L’accès et la circulation dans la commune ;
2. L’accès à internet ;
3. Les hébergements touristiques présents sur la commune ;
4. L’accueil, l’information et la promotion touristiques ;
5. Les services de proximité ;
6. Les activités et les équipements de la commune ;
7. L’urbanisme et les actions en matière d’environnement ;
8. L’hygiène, les équipements sanitaires et la gestion des déchets sur la commune ; 9. La sécurité.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que la loi a évolué depuis 2014. La commune doit faire cette demande avant de pouvoir renouveler sont classement en commune touristique. Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 15
Vu l’avis du Bureau Municipal du 17 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : • De solliciter la dénomination de la ville de Saint-Pol-de-Léon en « Station classée tourisme » par le dépôt d’un dossier de candidature auprès des services de l’Etat ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
16 - EMBAUCHE DES MINEURS
(Délibération n°2025-091 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : François MOAL)
Afin d’accompagner d’une part, la logique des formations BAFA réalisées dès l’âge de 16 ans, et de permettre aux jeunes mineurs du territoire de poursuivre et mettre en application leur formation au sein de nos structures ACM et de répondre d’autre part aux besoins en effectif parfois tendus sur ces structures, il est envisagé la possibilité d’embaucher des mineurs à compter de 17 ans au sein de la Mairie de Saint Pol de Léon.
Les orientations seraient les suivantes :
• Les postes ouverts à l’emploi des mineurs seront limités aux postes d’animateur-trice BAFA au sein de nos structures ACM (Kastell Canailles et Atelier) et uniquement pour les jeunes disposant du BAFA ou en
cours de finalisation de cette formation.
• L’âge minimum :
- Jeunes de 17 ans révolus
• Rémunération :
- CEE selon les forfaits pratiqués au sein de la collectivité
• Procédure spécifique :
- Organiser des entretiens préalables en face à face afin de s’assurer de l’aptitude au poste – en
gardant la possibilité de refuser une candidature manquant de maturité ;
- Valider les recrutements bien en amont pour accompagner au mieux la prise de poste ;
- S’assurer de l’autorisation écrite des parents avant prise de poste ;
- Apporter une vigilance particulière aux responsabilités confiées aux mineurs, ne pas notamment les laisser en travail isolé ;
- S’assurer de l’équilibre dans les équipes (pas plus de jeunes que d’agents expérimentés)
• Sensibiliser les responsables sur le cadre légal, dont voici les grandes lignes : - La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans devra respecter les limites fixées par le code
du travail :
✓ 8H maximum/jour et 35H maximum/semaine.
✓ Un repos quotidien minimum de 12 heures et d’un repos hebdomadaire de 2 jours
consécutifs,
✓ Une pause obligatoire de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail effectif ininterrompue de 4H30.
✓ Pas de travail de nuit sur la période comprise entre 22H et 6H,
✓ Pas de travail le dimanche et les jours fériés.
- De même, certains travaux dangereux leur sont interdits.
- La durée du contrat ne dépasse pas la moitié de la durée des vacances. - Il n’est pas envisagé de laisser le jeune mineur (titulaire du permis) la possibilité de conduire les
véhicules de la collectivité en présence d’enfant.
Après avoir pris connaissance des avis favorables en séances du 12 novembre 2025 des membres du CST puis des membres de la commission Personnel Communal – Administration Générale – Schéma de mutualisation avec l’Intercommunalité ; Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 16
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : ➢ D’entériner les conditions d’emploi susvisées des mineurs au sein de la Mairie de Saint Pol de Léon
17 - ADMISSIONS EN NON VALEUR
(Délibération n°2025-092 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
➢ Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
➢ Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Monsieur le Comptable public a demandé à la Ville de Saint Pol de Léon, ordonnateur, de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes du 17 novembre 2025, n°7671061311 jointe en annexe 11 et n°7580250711 jointe en annexe 12. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 3 984.88 € tandis que les créances éteintes représentent un montant de 1 112.95 € pour le budget principal de la Ville, soit un total de 5 097.83 €. En conséquence, il est proposé d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants au budget principal de la commune :
Type Compte N°liste Montant
Créances irrécouvrables 6542 7671061311 3 984.88 €
Créances éteintes 6541 7580250711 1 112.95 €
TOTAL 5 097.83 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes N° 7671061311 et N° 7580250711 du 17 novembre 2025 ;
Vu l’information aux membres de la Commission Finances,
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 5 097.83 € (cinq mille quatre- vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) sur le budget principal décomposées comme suit : ➢ Créances admises en non-valeur : 3 984.88 € (trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et quatre- vingt-huit centimes)
➢ Créances éteintes : 1 112.95 € (mille cent douze euros et quatre-vingt-quinze centimes) Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants susvisés les créances désignées.
18 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
(Délibération n°2025-093 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Considérant l’exécution budgétaire 2025 des décisions modificatives sont nécessaires sur certains budgets de la commune afin de permettre la clôture de l’exercice et la passation des actes comptables.
Budget Principal Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 17
La décision modificative s’équilibre à 17 000 € dont :
➢ 2 000 € en fonctionnement
➢ 15 000 € en investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Objet Montant Chapitre Objet Montant 014 -
Atténuation de
produits
FPIC + 11 800 € 78 – Reprise
sur provision
Reprise
provision
créances
2 000 €
65 – Autres
charges
Créances
irrécouvrables
2 000 €
011 – Charges à
caractère
général
Taxes foncières -11 800 €
TOTAL 2 000 € TOTAL 2 000 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Objet Montant Chapitre Objet Montant Opération 111 -
informatique
Ecole Numérique
Charité + Crédits
de précaution
34 500 € 13 –
Subventions
d’équipement
Subvention
Ecole numérique
15 000 €
Opération 1061
– Equipement
scolaire
Crédits de
réserve
-8 500 €
Opération 1110
– bâtiments
Démolition
friche Sévère
-26 000 €
Opération 105
– Services
techniques
Véhicule de
service
15 000 €
TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 €
Budget annexe Assainissement collectif
La décision modificative s’équilibre à 1 000 € dont :
➢ 500 € en fonctionnement
➢ 500 € en investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Objet Montant Chapitre Objet Montant 023 – Virement à
la section
d’investissement
Autofinancement -3 000 € 042 – Opérations
d’ordre entre
sections
Amortissement
subvention
5 00 €
042 - Opérations
d’ordre entre
sections
Amortissement
biens
3 500 €
TOTAL 500 € TOTAL 500 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Objet Montant Chapitre Objet Montant 040 - Opérations
d’ordre entre
sections
Amortissement
subvention
5 00 € 021 – Virement de
la section de
fonctionnement
Autofinancement -3 000 €
040 - Opérations
d’ordre entre
sections
Amortissement
biens
3 500 €
TOTAL 500 € TOTAL 500 € Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 18
Vu les budgets primitifs 2025 pour le budget principal, le budget du port de Pempoul et le budget de
l’assainissement collectif ;
Vu la présentation des projets de décision modificative en commission finances ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, adopte à la majorité, par 24 pour et 4 abstentions (S’étant abstenus 4 : Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL), décide d’approuver les propositions de décisions modificatives.
19 - TRANSFERT DES EMPRUNTS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT A HAUT LEON COMMUNAUTE (Délibération n°2025-094 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Vu Article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 relatif à la mise à disposition des droits et obligations afférents au transfert de compétence, notamment les emprunts Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le transfert facultatif de compétences aux Communautés de Communes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté, référencée CC-2023-N06 du 29 mars 2023, notamment confirmant la volonté du transfert des compétences "Eau" et "Assainissement au 1er janvier 2026 à soumettre à délibération des Conseils Municipaux des communes membres ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté, référencée CC-2024-12-N78 du 18 décembre 2024, approuvant la modification des statuts afin de transférer des communes à la Communauté les compétences "Eau" et Assainissement" au 1er janvier 2026 et conséquemment amenant à la consultation des Conseils Municipaux des communes membres pour disposer de la majorité qualifiée ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté, référencée CC-2025-03-N06 du 19 mars 2025, constatant la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres favorables au transfert des compétences "Eau" et "Assainissement" au 1er janvier 2026 et entérinant la modification des statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 21.05.2025 portant modification des statuts de Haut-Léon Communauté intégrant les compétences "Eau" et "Assainissement" à compter du 1er janvier 2026 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 19
L’ensemble des contrats d’emprunts contractés par les communes et les syndicats compétents dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usés, doit faire l’objet d’un transfert vers Haut Léon Communauté à compter du 1er janvier 2026. En effet, « le bénéficiaire de la mise à disposition est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits découlant des contrats portant sur des emprunts affectés aux biens mis à disposition. »
La liste des contrats concernés, répartis par budget, est détaillé ci-après ;
Référence Prêteur CRD au 31/12/2025 Indexation Budget Type am ortissem ent courant Date de début Date de fin
2000307 / 43199 Crédit Foncier 152 149,51 € Taux fixe à 3,80% Eau Flux constant 01/04/2015 30/06/2035
00210838038 Crédit Agricole du Finistère 170 596,05 € Taux fixe à 4,68% Assainissement Flux constant 17/12/2007 15/12/2037
06002595825 Crédit Agricole du Finistère 372 940,14 € Taux fixe à 4,72% Assainissement Flux constant 15/12/2003 15/12/2033
06002595833 Crédit Agricole du Finistère 111 779,31 € Taux fixe à 4,40% Eau Flux constant 17/12/2007 15/12/2037
45273316392U Crédit Foncier 301 184,94 € Taux fixe à 3,80% Assainissement Flux constant 30/06/2005 30/06/2035
1 108 649,95
Considérant que Haut Léon Communauté est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ; Considérant que le transfert de compétence à l’EPCI emporte la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que le transfert des droits et obligations y afférents, notamment les emprunts ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : ➢ D’approuver le transfert à HAUT LEON COMMUNAUTE des contrats d’emprunts contractés par la commune dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées, tels que présentés,
➢ D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
20 - DELEGATIONS AU MAIRE
(Délibération n°2025-095 du 03 décembre 2025)
(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)
Il est présenté au Conseil Municipal l’ensemble des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2025 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.
➢ Marchés publics :
• Réfection d'éclairage dans des bâtiments communaux de la ville attribué à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MAINE BRETAGNE - 19 bis rue Marcellin berthelot à Morlaix pour un montant de 29.868,36 € HT (35.842.03 € TTC) ;
(Passage en éclairage LED des salles Michel Colombe et Jean Riou, ainsi que les bâtiments des services techniques)
• Mission de maitrise d'œuvre pour la création d'un accueil de loisirs dans l'enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès et Pierre et Marie Curie attribué à la SARL CALC – 15 Place des Otages à Morlaix, mandataire du groupement avec ECMO INGENIERIE, ARMOR INGENIERIE et ESL pour un montant de 90.400 € HT (108.480 € TTC).
Le Conseil Municipal prend acte des décisions présentées. Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 20
21 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
2025
Mardi 9 décembre 18:30 Conseil d'administration du CCAS
Mercredi 10 décembre 18:00 Conseil portuaire
Jeudi 11 décembre 18:30 Commission Travaux
Vendredi 12 décembre 19:00 Soirée de Noël
Samedi 13 décembre 16:00 Arbre de Noël des enfants
Lundi 15 décembre 18:30 Bureau Municipal
Mardi 16 décembre 18:00 Réouverture Médiathèque
Mercredi 17 décembre 19:00 Conseil Communautaire
2026
Mercredi 7 janvier 16:00 Vœux aux élus, aux personnels, réserve communale
Jeudi 8 janvier 18:00 Vœux nouveaux arrivants
Vendredi 16 janvier 18:30 Vœux aux corps constitués + associations
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h50
Jonathan LE BIHAN,
Secrétaire de Séance
Stéphane CLOAREC,
Maire