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Procès Verbal - PV CM 2019 12 11 1 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019 12 11 1)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 1 11 1 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 19 9 – – 2 20 0 H HE EU UR RE ES S 3 30 0

. . P P R R O O C C E E S S - - V V E E R R B B A A L L . .

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Stéphane QUIVIGER, Pascal ROUE, Laurent SEITE, Bernard SIMON,

Mmes Katiba ABIVEN, Françoise CADIOU, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN, Christine LE GARZIC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY, Nathalie QUEMENER, Joëlle TOUS-MADEC.

Procurations :

Mmes Morgane COZ, Annaïck LE GALL, Françoise LE MAREC, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, MM Kévin RIEFOLO, Yoann MAUXION.

Mandataires :

Mme Joëlle TOUS-MADEC mandataire de Mme Morgane COZ

M. Stéphane CLOAREC mandataire de Mme Annaïck LE GALL

Monsieur le Maire mandataire de Mme Françoise LE MAREC

Mme Bernadette PETRY mandataire de Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN M. Hervé JEZEQUEL mandataire de M. Kévin RIEFOLO

M. Bernard SIMON mandataire de M. Yoann MAUXION

Absents :

Date de la convocation : 04 décembre 2019

Secrétaire de séance : M. Olivier PERON

La séance est ouverte à 20 heures 45

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 2

Monsieur le Maire ouvre la séance, vérifie le quorum et fait savoir que six procurations ont été établies pour cette séance du Conseil Municipal du mercredi 11 décembre 2019 :

- Mme Morgane COZ, absente, donne procuration à Mme Joëlle TOUS-MADEC - Mme Annaïck LE GALL, absente, donne procuration à M. Stéphane CLOAREC - Mme Françoise LE MAREC, absente, donne procuration à Monsieur le Maire - Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, absente, donne procuration à Mme Bernadette PETRY - M. Kévin RIEFOLO, absent, donne procuration à M. Hervé JEZEQUEL

- M. Yoann MAUXION, absent, donne procuration à M. Bernard SIMON

M. Olivier PERON est nommé secrétaire de séance.

Au vu de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires, la séance du Conseil Municipal débute à 20h45 au lieu de 20h30.

       

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2019

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 octobre 2019 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il n’a pas fait l’objet de remarque.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents

2- PARTICIPATION FINANCIERE AUX OPERATIONS DE CARENAGE ET D’ENTRETIEN DES

PLAISANCIERS

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

La réglementation en vigueur oblige les plaisanciers à réaliser leurs interventions d’entretien et de carénage de leur bateau dans une structure équipée pour ces opérations source de pollution.

La ville de Saint-Pol-de-Léon ne possède aucun équipement adapté et règlementaire, de ce fait les plaisanciers ayant leur mouillage sur la commune doivent réaliser les opérations d’entretien au port du Bloscon à Roscoff.

Lors du conseil portuaire du 28 novembre 2018, les membres ont sollicité une prise en charge par la ville à hauteur de 50% plafonnée à 70 € du montant de l’opération.

Discussion :

Monsieur Hervé JEZEQUEL informe que 9 plaisanciers adhèrent à l’association, il n’est donc pas nécessaire d’être obligatoirement saint-politain pour bénéficier de cette participation financière. La délibération portera uniquement sur le premier point.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

acte la prise en charge à partir de 2019 par la ville d’une participation financière à hauteur de 50% du montant plafonnée à 70 € par plaisancier et par an sur la base du tarif en vigueur communiqué chaque année par la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine – Port de plaisance de Roscoff.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 3

3- DEMANDE DE SUBVENTION ET D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR DIVERS

TRAVAUX DE LA CATHEDRALE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Lors des travaux de réhabilitation de la Cathédrale, il a été constaté des désordres causant des entrées d’eau importantes dans l’édifice

Les devis d’un montant total de 16.895,20 € HT ont été soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces travaux de réparations.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de

➢ Passer commande des travaux pour un montant total de 16.895,20 € HT ; ➢ Solliciter l’assistance à maîtrise d’ouvrage à titre gratuit du service des monuments historiques ; le suivi du chantier est assuré par l’ABF ;

➢ Solliciter les demandes de subvention auprès du :

o Fonds d’Etat-Direction Régionale des Affaires Culturelles (50%) ;

o Conseil Régional de Bretagne (20%) ;

o Conseil Départemental du Finistère (10%).

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

4- DEMANDES DE SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT DES DEPLACEMENTS DOUX RUE DE

BREST

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

La rue de Brest est une des artères principales d’accès au centre-ville de la commune qui dessert notamment une zone commerciale très fréquentée par des personnes se déplaçant à pied ou en vélo.

La conception du nouvel aménagement ayant pris en compte ces éléments, le plan retenu pour cette entrée de ville serait de réaliser une piste piétonne et cyclable bien séparée de la voie de circulation qui serait reliée aux voies de ce type qu’elles soient existantes ou à créer suivant la carte communale de déplacement doux jointe à la note de synthèse.

Concernant la circulation des véhicules, le projet prévoit la création d’un rond-point pour l’accès à la zone commerciale et un terre-plein central afin d’éviter que les véhicules ne coupent les voies de circulation.

Enfin, des stationnements seraient créés ainsi que des passages piétons sécurisés par un renforcement de l’éclairage public permettant les accès de part et d’autre de la voie.

Ce projet a été présenté à la Commission Travaux du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Approuve le projet d’aménagement de la Rue de Brest ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises ;

➢ Sollicite le taux de subventions maximum auprès de :

o L’Etat ;

o Du Conseil Régional de Bretagne ;

o Du Conseil Départemental du Finistère ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 4

5- DEMANDE DE SUBVENTION - RENOVATION DE TOITURE DE BATIMENTS COMMUNAUX (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le bâtiment accueillant le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) est situé au cœur du centre-ville à deux pas de la Chapelle du Kreisker.

La toiture des deux ailes Est et Ouest est vétuste et nécessite des travaux importants de couverture à savoir son remplacement complet. L’ensemble de l’opération est estimé à 73.608,00 € HT soit 88.329,60 € TTC.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Approuve le projet de rénovation de toiture de bâtiments communaux ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises ;

➢ Sollicite le taux de subventions maximum auprès :

o De l’Etat ;

o Du Conseil Régional de Bretagne ;

o Du Conseil Départemental du Finistère ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

6- MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS D’ECLAIRAGE PUBLIC AU PROFIT DU SDEF (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

La délibération N° 2018-32 du 20 juin 2018 approuve le transfert de la compétence « travaux neufs d'éclairage public » au profit du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF).

Les statuts du SDEF en son article 6 précisent que le transfert de compétence prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité qui procède au transfert est devenue exécutoire.

La délibération de la commune est exécutoire à partir du 26 juin 2018, le transfert prend effet le 1er juillet 2018.

Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal, annexé à la note de synthèse, établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et réévaluation de la remise en état de ceux-ci.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Approuve le procès-verbal relatif à l'inventaire des biens transférés ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition avec le SDEF.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 5

7- VALLEE DE PEMPOUL – DE LA VILLE A LA MER : ACQUISITION DE TERRAINS

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Dans la continuité du projet d’aménagement de la Rue du Port dont le but est d’améliorer les conditions de circulation, de stationnement et de cheminement doux et en vue de constituer une réserve foncière, la ville a émis le souhait de procéder à l’acquisition des terrains situés à l’ouest du Village Vacances.

Les propriétaires des parcelles concernées, dont le plan a été joint à la note de synthèse ont accepté la proposition de la commune, à savoir :

➢ Terrain en zone N (naturelle) = 1,20 € net vendeur par mètre carré ;

➢ Terrain en zone 1AUb (Zone à urbaniser) = 23,50 € net vendeur par mètre carré.

N° sur

le plan Propriétaires

Références

cadastrales Zonage PLU Superficie

Prix net

vendeur

1

Mme W

Mme X

AM 628 1AUb (55%) N (45%) 2.747 m² 2.248 m² 64.554,50 € 2.697,60 €

2 AM 666 1AUb (53%) N (47%) 2.826 m² 2.506 m² 66.411,00 € 3.007,20 €

3 Mme Y M. Z AL 479 1AUb (78%) N (22%) 5.168 m² 1.457 m² 121.448,00 € 1.748,40 €

Total 16.952 m² 259.866,70 €

L’acquisition de chaque unité foncière représentant une valeur vénale inférieure à 180.000 €, un avis du Domaine n'est pas obligatoire.

Ces terrains intègreraient le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Approuve l’acquisition à titre payant des parcelles cadastrées AM 628, AM 666 et AL 479 d’une superficie totale de 16.952 m² ;

➢ Fixe le prix d’achat net vendeur à 1,20 € par m² pour les terrains situés en zone N et 23,50 € pour ceux en zone 1AUb soit un coût total de 259.866,70 € ventilé comme suit :

o Mesdames W et X = 136.670,30 € net vendeur ;

o Mme Y et M. Z = 123.196,40 € net vendeur.

➢ Charge l’étude de Maître LEMOINE de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge de la commune ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, toutes les pièces et formalités relatives à cette acquisition ;

➢ Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition de parcelles seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 6

8- ACQUISITION D’UNE PROPRIETE RUE DE BREST

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie le 21 octobre 2019 concernant un bien situé au 9 Rue de Brest d’une superficie de 5382 m².

La commune de Saint-Pol-de-Léon a exercé le droit de préemption urbain à l’occasion de cette aliénation, il est donc possible d'acquérir ces parcelles cadastrées section AP n° 351, 352, 353, 355, 356 et 200 appartenant à Monsieur S. Cette acquisition est envisagée au prix de 150.000 €.

Cette acquisition est nécessaire pour la mise en œuvre de l’opération de requalification urbaine du périmètre de projet, englobant la Gare et ses abords, identifié et conforme au plan local d’urbanisme de la commune de Saint Pol de Léon approuvé le 29 avril 2015.

La Commission Urbanisme sera sollicitée pour avis sur les différentes vocations de ce site. L’objectif de ces aménagements serait de développer ce site en un lieu convivial, organisé autour d’espaces publics pour les utilisateurs et les habitants du quartier.

L’acquisition de ces parcelles représentant une valeur vénale inférieure à 180.000 €, un avis du Domaine n'est pas obligatoire.

Vu l’arrêté N° 2019/08/PAT du 18 novembre 2019 portant délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Pol-de-Léon à l’occasion d’une aliénation, joint à la note de synthèse,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Approuve l’acquisition à titre payant des parcelles cadastrées section AP n° 351, 352, 353, 355, 356 et 200 appartenant à Monsieur S. d’une surface totale de 5382 m² ; ➢ Fixe le prix d’achat à 150.000 € ;

➢ Les frais de notaire afférents à cette opération seront à la charge de la commune ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, toutes les pièces et formalités relatives à cette acquisition.

9- AFFAIRES FONCIERES : ECHANGE PARCELLAIRE A TREGONDERN

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Mme G. et M. D. ont demandé à A & T Ouest de faire un alignement et une division parcellaire. A la suite de cette division Mme G. a vendu à M. L les parcelles cadastrées section AV N° 540 - 541 - 542 et 543.

Cet alignement et cette division parcellaire ont amené M. D. et M. L. à demander à la commune de procéder à des échanges parcellaires, comme suit :

➢ Acquisition par la commune :

- parcelle AV 545 pour 126 m² 154 m²

- parcelle AV 542 pour 28 m²

➢ Cession par la commune :

- parcelle AV 547 pour 156 m² 165 m²

- parcelle AV 548 pour 9 m²

La Commission Urbanisme du 14 novembre 2019 a réservé une suite favorable à ces échanges de terrains dont les plans ont été annexés à la note de synthèse.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 7

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage à établir, l’acte de cession ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

➢ Charge Maître BIZIEN, notaire à Saint-Pol-de-Léon, de dresser les actes ; ➢ Précise que l’ensemble des frais relatifs à cette affaire sera à la charge des demandeurs.

10- RETROCESSION DE VOIES ET RESEAUX DE LOTISSEMENTS AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Par délibération du 08 février 2019, il a été approuvé les conditions de rétrocession à la commune, à titre gratuit, des voies et réseaux des lotissements privés selon qu’ils soient nouveaux ou anciens.

Les propriétaires de lotissements ont demandé à la commune d’engager cette procédure. La Commission Urbanisme du 14 novembre 2019 a réservé une suite favorable à cette rétrocession de voies et réseaux de lotissements.

Etant concerné par la question, Monsieur Stéphane CLOAREC ne participe pas au vote et ne peut faire valoir le pouvoir dont il est porteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix pour,

➢ Approuve les rétrocessions de voies et réseaux des lotissements suivants sous réserve de l’état et de l’obtention des plans de récolement :

Lotissements Référence cadastrale Contenance

« Les Embruns » au lieu-dit Troguérot

Section AK

N° 688-691-695-701-708-

711-713-754 et 756

31a94ca

« La Plage » nommé Venelle du Paradis

Section AK

N° 584-585-595-579-601-

603-608-609

9a89ca

« Les terrasses des Duons » Section AE N° 631-632-643-647 17a51ca

➢ Approuve l’intégration de la voirie dans le domaine communal des

lotissements précités dont les plans ont été joints à la note de synthèse ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés, toutes les pièces et formalités relatives à ces rétrocessions de voirie et réseaux ;

➢ Précise que les tous frais notariés y compris l’établissement des actes de rétrocession seront à la charge exclusive des colotis.

11- OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR L’EARL DE CREACH ANTON (Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

L’entreprise EARL CREACH ANTON, a déposé un permis de construire pour le projet d’extension et de construction de serres destinées à une production aquacole d’algues et de crevettes.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 8

Le projet portera la surface totale au-delà de 4 ha, il est donc soumis à une étude d’impact. Celle-ci a été transmise à l’Autorité Environnementale qui a émis un avis assorti d’observations et de recommandations dans sa séance du 18 juillet 2019 ; ce document a été joint à la note de synthèse.

Le permis de construire ne pourra être délivré qu’à l’issue d’une enquête publique d’un mois. L’organisation de cette enquête est du ressort de la commune de Saint Pol de Léon, mais les frais sont à la charge de l’entreprise pétitionnaire.

Discussion :

Monsieur Bernard SIMON fait part des recommandations de l’autorité environnementale et informe que le dossier est incomplet et imprécis.

Monsieur le Maire répond que c’est au pétitionnaire de répondre à ces questions et que cette délibération permet le lancement d’une enquête publique au titre de l’urbanisme dès lors que le dossier sera conforme à la règlementation et comportera les éléments de réponses aux observations de l’autorité environnementale.

Monsieur Bernard SIMON informe que le vote sera contre l’ouverture de cette enquête.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) autorise Monsieur le Maire à :

➢ Lancer l’enquête publique nécessaire à l’obtention du permis de construire pour l’extension et la construction de production ;

➢ Demander au Tribunal Administratif de Rennes de procéder à la nomination d’un commissaire enquêteur ;

➢ Mettre les frais d’enquête entièrement à la charge de l’EARL CREACH ANTON ; ➢ Signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

12- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Le 1er août 2018, le Conseil Municipal a désigné le Centre de Gestion du Finistère (CDG 29) comme Délégué à la Protection des Données (DPD) sous réserve des conditions financières proposées dans le cadre d’un groupement de commande. Le CDG29 assurerait cette fonction moyennant 3.025 € par an pour la commune.

Par délibération du 20 décembre 2018, Haut-Léon Communauté (HLC) a engagé une démarche conjointe de manière à bénéficier de tarifs préférentiels remisés de 25% soit 2.268,75 € (- 756,25 €).

La ville a donc signé une convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données avec le CDG29, d’une durée de trois ans, définissant ses missions dont les principales sont :

➢ Organiser des réunions de sensibilisation auprès des élus et agents ;

➢ Réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ; ➢ Analyser les points de non-conformité ;

➢ Etablir et mettre en œuvre un plan d’actions en organisant des process internes au niveau humain, organisationnel et technique ;

➢ Mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité...

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 9

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Prends acte de la facturation du Haut-Léon Communauté par le Centre de Gestion du Finistère assurant la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPD) ; ➢ Accepte la refacturation par Haut-Léon Communauté à la commune de la prestation précitée, d’un montant de 2.268,75 € par an ;

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire.

13- ANIMATION DES SCHEMAS D’AMENAGEMENT ET DES GESTIONS DES EAUX (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

L’élaboration des Schémas d’Aménagement et des Gestions des Eaux (S.A.G.E.) nécessite dorénavant de définir les structures qui pourraient porter et financer les différentes actions.

Dans ce cadre, les membres des instances communautaires de Haut-Léon Communauté ont souhaité, unanimement, confier la compétence liée à l’Item 12 – Article L 211-7-12 du Code de l’Environnement « Animation et Concertation dans le domaine de la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques – Animation de SAGE » à l’échelon communautaire.

Il est ensuite prévu de déléguer cette compétence au Syndicat des Eaux du Bas Léon (S.E.B.L.) pour le Bassin Versant de « La Flèche » qui concerne quelques communes de notre territoire ; ceci nécessite une adhésion préalable de Haut-Léon Communauté à cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

En ce qui concerne la seconde partie du territoire communautaire, la compétence serait déléguée au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Morlaix en raison : ➢ De son périmètre s’étendant sur les trois Communautés qui en sont membres ; ➢ De son projet de territoire nécessitant l’exercice de compétences intercommunautaires ; ➢ De la rationalisation de l’intercommunalité favorisant la dissolution du SM Haut-Léon d’un périmètre identique au PETR ;

➢ Du consensus dégagé au niveau intercommunautaire pour cette orientation.

Il est rappelé que les communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences. Ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté et des Conseils Municipaux de ses communes membres.

Conformément à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence des Communes à une Communauté de Communes est soumis à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 10

Vu les statuts de Haut-Léon Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 octobre 2019,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise

➢ D’une part, le transfert de la compétence liée à l’Item 12 – Article L 211-7-12 du Code de l’Environnement « Animation et Concertation dans le domaine de la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques – Animation de SAGE » à l’échelon communautaire ;

➢ D’autre part, l’adhésion de Haut-Léon Communauté au Syndicat des Eaux du Bas Léon.

14- ORGANIGRAMME DES SERVICES COMMUNAUX

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

L’organigramme des services communaux, a été joint à la note de synthèse est une représentation schématique des liens et des relations fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques qui existent entre les agents de la Collectivité. Il met en évidence sa structure organisationnelle.

Le départ du responsable d’équipe propreté, amène la collectivité à revoir l’organisation du service « technique » selon les aménagements suivants :

➢ Regrouper les services « Espaces verts » et « propreté » au sein d’un même service nommé « Environnement » et de modifier l’organigramme en conséquence ; ➢ Positionner l’actuel responsable de service espaces verts en tant que responsable de ce nouveau service et modifier sa fiche de poste et son intitulé de poste « responsable équipe environnement » en conséquence.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 27 novembre 2019,

➢ D’approuver l’organigramme des services de la ville ;

➢ De nommer l’agent en conséquence.

15- CREATION / SUPPRESSION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Tableau des emplois communal doit être mis à jour comme suit :

➢ Suppression du poste Responsable équipe propreté suite au départ pour mutation de l’agent et le projet de réorganisation du service ;

➢ Maintien à effectif constant puisque création d’un poste d’agent de propreté - Temps complet 35h - Catégorie « C » - Cadre d’emploi des « adjoint technique » ; Grade minimum : adjoint technique ;

Grade maximum : adjoint technique principal 1ère classe.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C notamment dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 11

➢ Transformation de l’intitulé de poste Responsable équipe espaces verts en Responsable Equipe environnement en lien notamment avec la réorganisation du service technique ; ➢ Mise à jour des effectifs (poste pourvu / poste vacant) suite aux recrutements, stagiairisations et départs ;

➢ Modification des durées de temps de travail sur un poste ATSEM, passage de 31,62 heures hebdomadaires à 33,25 heures hebdomadaires soit un temps non complet à 95%.

➢ Création d’un poste d’agent d’entretien et de restauration dans un souci de rééquilibrage des effectifs - Temps non complet 28h - Catégorie « C » - Cadre d’emploi des « adjoints techniques » ;

Grade minimum : adjoint technique ;

Grade maximum : adjoint technique principal 1ère classe.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C notamment dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 27 novembre 2019,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

➢ D’entériner la suppression de l’emploi « responsable équipe propreté » dans les conditions susvisées ;

➢ D’entériner la création à compter du 1er janvier 2020, d’un emploi « d’agent de propreté » dans les conditions susvisées ;

➢ D’entériner la création à compter du 1er janvier 2020, d’un emploi « d’agent

d’entretien et de restauration » dans les conditions susvisées ;

➢ De modifier et d’entériner le tableau des emplois joint à la note de synthèse dans les conditions susvisées ;

➢ D’inscrire au budget les crédits afférents.

16- DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2020 (Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés.

En effet, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l’avis de l’intercommunalité dont la commune est membre, est sollicité. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les commerçants de la zone d’activités de Kervent ainsi que les commerçants regroupés au sein de l’association Pol et Léon ont adressé un courrier à la Mairie afin de solliciter l’ouverture de leurs commerces sur l’année 2020 pour un nombre supérieur à cinq dimanches.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 12

L’Union C.G.T., l’Union C.F.D.T., l’Union F.O., l’Union C.F.E./C.G.C., le MEDEF, l’Union C.F.T.C., l’Union Professionnelle Artisanale ont été consultés par courrier du 25 octobre 2019 afin de connaître leur avis sur l’ouverture des commerces pour les 12 dimanches suivants de 2020 :

12 janvier - 09 février - 12 avril - 7 et 21 juin – 26 juillet - 18 et 25 octobre - 6, 13, 20 et 27 décembre.

Le nombre de demande d’ouverture des commerces excédant 5 dimanches pour l’année 2020, l’avis conforme du Haut-Léon Communauté est sollicité. Ces décisions seront reprises dans les arrêtés du Maire.

Discussion :

Monsieur Bernard SIMON demande quelle est la réponse des syndicats.

Madame Odile MULNER-LORILLON indique que sur les 6 syndicats consultés, seuls F.O et C.G.T. ont répondu par un avis défavorable et le MEDEF par un avis favorable. Les autres syndicats n’ont pas répondu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) donne un avis favorable sur l’ouverture des commerces les 12 dimanches suivants de l’année 2020 : 12 janvier - 09 février - 12 avril - 7 et 21 juin – 26 juillet - 18 et 25 octobre - 6, 13, 20 et 27 décembre.

17- VOTE DE SUBVENTION – EXERCICE 2019

(Rapporteur : M. Jean-Marc CUEFF)

Exposé :

L’Association Cycliste Léonarde - Team Sport Breizh, a sollicité une subvention de 2.500 € au titre de l’exercice 2019. Les crédits étaient déjà inscrits mais cette demande de subvention a été ajournée lors de la Commission du 5 mars 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) décide d’octroyer à l’association Cycliste Léonarde - Team Sport Breizh une subvention sur l’exercice 2019, d’un montant de 2.500 €.

18- OPTIMISATION DES BASES FISCALES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

La Commune travaille actuellement sur l’optimisation des bases fiscales avec la société Ecofinance. Des premiers travaux ont déjà été menés sur les logements vacants, les éléments de confort et le reclassement des logements classés en catégorie 8 (Très médiocre), 7(Médiocre) et 6 (Ordinaire).

Pour poursuivre cette démarche en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, une convention doit être signée entre la Commune et les services des impôts.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 13

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

➢ D’engager les démarches avec la Direction Générale des Finances Publiques ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques.

19- CHARTE D’UTILISATION 2020-2024 : BOUQUET DE SERVICES NUMERIQUES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

La convention d’adhésion au bouquet de service numérique Mégalis Bretagne arrivera à échéance le 31/12/2019.

Pour la période 2020-2024, un nouveau bouquet de services numériques est proposé, toujours pris en charge financièrement par l’EPCI.

A cette occasion, en lieu et place d’une convention, il s’agit dorénavant d’une charte d’utilisation. Cette dernière doit être complétée et signée avant le 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation 2020-2024 avec Mégalis à condition que Haut Léon Communauté adhère également.

20- REPRISE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE EN ETAT D’ABANDON

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

La concession perpétuelle C 279 délivrée à la famille T., dont la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans, se trouve en état d’abandon, constaté à deux reprises les 24 octobre 2016 et 24 octobre 2019.

Cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

➢ Constate que la concession délivrée le 04 janvier 1893 à la Famille T., dans le cimetière Saint Pierre de la commune de St Pol de Léon est réputée en état d’abandon ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à reprendre ladite concession au nom de la commune et à la remettre en service pour de nouvelles inhumations.

21- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Conseil Municipal du 11 décembre 2019 14

Le calcul de la redevance est :

PR’= 0,35 x L

Où :

PR’ exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Exemple RODP 2018 : Pour une longueur L de 168 ml, le montant de la RODP = 168 ml x 0,35€ = 59 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, adopte les propositions précitées concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

22- BUDGET COMMUNE : UTILISATION DES CREDITS DES DEPENSES IMPREVUES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Les crédits des dépenses imprévues ont été utilisés lors de l’acquisition d’un fauteuil ergonomique pour le service culturel suite à la recommandation faite par la médecine du travail après avoir eu l’avis d’un ergonome.

L’utilisation des dépenses imprévues s’est faite à hauteur de 874€ sur l’opération 104 en matériel de bureau.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents entérine l’affectation des dépenses imprévues telle que précitée.

23- DECISIONS MODIFICATIVES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Il est proposé d’apporter des modifications aux budgets primitifs 2019 de la commune :

DM 5 : Commune

➢ Ajustement des crédits de la phase 3 du projet municipal culturel

➢ Ajustement des crédits des travaux en régie afin de valoriser les 2.050 heures réalisées par les

agents des services techniques

➢ Ajustement des crédits sur l’acquisition d’une cuve à eau

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FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

023 - Virement à la section d'investissement 14 015,00 722 - Travaux en régie 14 015,00

TOTAL 14 015,00 TOTAL 14 015,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Op°102 - 2188 Matériel - 8 790,00

021 - Virement de la section de

fonctionnement 14 015,00

Op°103 - 2031 Etudes 8 500,00

Op°105 - 2188 Matériel 290,00

2313 - travaux en régie 14 015,00

TOTAL 14 015,00 TOTAL 14 015,00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) entérine la décision modificative susvisée.

24- ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Suite à des poursuites sans effet, la trésorerie demande l’admission en non valeur de créances sur : ➢ Le budget Cantine Garderie pour des titres de restauration scolaire et garderie : o Pour un montant de 216.97€ :

- Un titre de 2016 pour un montant de 27,36 € un seul tiers ;

- Un titre de 2017 pour un montant de 21,60 € un seul tiers ;

- Dix titres de 2018 pour un montant de 168,01 € un seul tiers ;

o Pour un montant de 34 € pour un titre de 2018.

Les crédits au budget sont suffisants pour supporter cette dépense.

➢ Le budget Commune :

o Pour un montant de 1.021€ pour des titres de :

- Un titre de 2018 d’un montant de 30€ concernant un seul tiers sur les frais de CLSH - Un titre de 2019 d’un montant de 231€ concernant un seul tiers sur les frais de CLSH - Sept titres de 2019 d’un montant de 760€ concernant 4 tiers pour des droits de place.

o Pour un montant de 140€ pour un titre de 2019 sur des droits de place correspondant à 6 semaines d’occupation.

Les crédits au budget sont suffisants pour supporter cette dépense.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

➢ Accepte la mise en non-valeur des sommes indiquées précédemment ; ➢ Autorise l’émission de mandats de dépense équivalents au compte de fonctionnement 6541 - Admission en non-valeur – du budget « Cantine Garderie » et « Commune » où les crédits sont suffisants.

25- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Il est présenté à au Conseil Municipal l’ensemble des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 09 octobre 2019 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

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➢ Remboursement d’assurance :

o Allianz : Réception de deux chèques pour un montant total de 1.146,04 € pour le sinistre survenu sur la Chapelle St Pierre ;

Réception d’un chèque d’un montant de 528 € pour le sinistre survenu sur la barrière rue Saragoz.

o SMACL : Réception d’un chèque d’un montant de 594,60 € pour le bris de glace survenu le 24/05/2019 ;

o LGP : Réception d’un chèque d’un montant de 1.500 € pour le remboursement des frais de procédure sur l’affaire de recours PLU Appel.

➢ Arrêtés de régie :

o ARRETE N°R26/2019 Nomination suppléant cimetière

o ARRETE N°R28/2019 Nomination suppléant photocopies

o ARRETE N°R29/2019 Avenant 4 à l'arrêté de création de la régie droit de place - modification montant de fonds de caisse

➢ Conventions financières avec le SDEF :

Eclairage public Montant total HT Subvention SDEF Part communale TTC Pose de 2 lanternes en façade

Rue du Séminaire 4.097,31 € 750,00 € 3.374,31 €

➢ Contrats / conventions :

o Convention de participation financière aux équipements publics signée le 18 octobre 2019 avec la SICA dans le cadre de la réalisation d’une station de collecte et de conditionnement de légumes à Vilargren ;

o Convention d’occupation ponctuelle d’une salle à Keroulas par l’association « 100 pour un toit », signée le 22 octobre 2019 ;

➢ Marchés publics :

o Assurance dommages aux biens – Lot 1

▪ Montant de : 15.882,68 € TTC

▪ Entreprise : SMACL ASSURANCES à Niort

▪ Durée du marché : 4 ans

o Assurance Responsabilité civile – Lot 2

▪ Montant de : 6.242,10 € TTC

▪ Entreprise : SMACL ASSURANCES à Niort

▪ Durée du marché : 5 ans

o Assurance Automobile – Lot 3

▪ Montant de : 7.659,53 € TTC

▪ Entreprise : GROUPAMA à Rennes

▪ Durée du marché : 6 ans

o Assurance protection juridique – Lot 4

▪ Montant de : 1.511,73 € TTC

▪ Entreprise : SMACL ASSURANCES à Niort

▪ Durée du marché : 7 ans

o Assurance Risques statutaires – Lot 5

▪ Montant de : 111.723,00 € TTC

▪ Entreprise : GROUPAMA GAN ASSURANCES à Paris

▪ Durée du marché : 8 ans

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o Assurance Plaisance – Lot 6

▪ Montant de : 207,16 € TTC

▪ Entreprise : GROUPAMA à Rennes

▪ Durée du marché : 9 ans

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

26- AGENDA

Vendredi 13 décembre 19 :30 Soirée de Noël

Samedi 14 décembre 15 :30

17 :00

Arbre de Noël

TST « Le Petit Prince »

Mercredi 18 décembre 19 :00 Conseil Communautaire

Vendredi 20 décembre 18 :00 Inauguration de la patinoire

2020

Vendredi 3 janvier 18 :30 Vœux aux nouveaux arrivants

Lundi 6 janvier 20 :00 Bureau Municipal

Mercredi 8 janvier 16 :30 Vœux aux élus et personnels

Lundi 13 janvier 20 :00 Assemblée Générale de l’OMS

Vendredi 17 janvier 18 :30 Remise du chèque Téléhon

Vendredi 24 janvier 18 :30 Voeux à HLC

Vendredi 7 février 2020 18 :30 Conseil Municipal – Vote du Budget

***

L'ordre du jour étant épuisé M. le Maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21h45.

A Saint-Pol-de-Léon, le 11 décembre 2019

Le Maire,

Nicolas FLOCH

Le Secrétaire de séance,

M. Olivier PERON

Les Conseillers Municipaux,