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Déliberation - 158 approbation du nouveau guide des procedures adapteees interne a la collectivite
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrautt {1012}
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
mmmmmmmemammmmmmmmemnmmnnnn
Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°158
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
45
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
octobre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
8
octobre
2021,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIE
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascaie,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
‘Lewis,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
BUTT
Zishan.
Excusé
:EMEL
Maryse
.
Représentés
par
:
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Annie
VACHER
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nadege
NIFEUR
Secrétaire
de
séance
: Princesse
GRANVORKA Séance
du
Conseil
Municipal
du
14/10/21
N°158
Direction
des
Achats
et
Commande
Publique/Commande
Publique
OBJET
: Approbation
du
nouveau
guide
des
procédures
adaptées
interne
à
la
collectivité. LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2122-22,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
la
délibération
n°114
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
le
guide
des
procédures
adaptées,
Vu
la
délibération
n°26
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
juillet
2020
donnant
délégation
d’attributions
au
Maire
abrogée,
Vu
la
délibération
n°149
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
septembre
2021
donnant
délégation
d'attributions
au
Maire,
Considérant
que
la
ville
dispose
à
ce
jour
d’un
guide
des
procédures
adaptées
interne
nécessitant
l'approbation
du
Conseil
municipal
pour
tout
marché
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
90
000
€
hors
taxes
;
Considérant
par
ailleurs,
qu'eu
égard
au
guide,
ia
Commission
d'appel
d'offres
est
consultée
pour
avis
pour
tout
marché
à
procédure
adaptée
supérieur
à
90
000
€
hors
taxes
;
Considérant
que
la
collectivité
était
libre
de
définir
des
règles
spécifiques
et
dérogatoires
pour
les
marchés
à
procédure
adaptée,
inférieurs
aux
seuils
européens
de
214
000
€
hors
taxes
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
et
de
5
350
000
€
hors
taxes
pour
les
marchés
de
travaux
;
Considérant
que
le
maire
a
été
chargée
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
20
juillet
2020
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
corrélation
le
guide
des
procédures
adaptées
avec
la
compétence
d'attribution
de
Madame
Le
Maire ;
Considérant
dans
ce
cadre
que
les
marchés
pourront
être
lancés
sans
l'approbation
préalable
du
Conseil
municipal
;
Considérant
qu'à
ce
titre
seuls
les
marchés
supérieurs
aux
seuils
européens
seront
soumis
à
la
Commission
d'appel
d'offres
et
non
plus
les
marchés
supérieurs
à
90
000
€
hors
taxes
;
Considérant
qu'afin
de
maintenir
la
complète
information
des
élus
et
de
répondre
aux
objectifs
de
transparence,
un
tableau
des
marchés
publics
notifiés
leur
sera
communiqué
en
Conseil
municipal
en
lieu
et
place
des
délibérations
à
approuver
; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Considérant
que
les
prochaines
modifications
liées
au
guide
seront
de
la
compétence
de
Madame
Le
Maire
;
Considérant
qu'au
regard
de
tous
ces
motifs,
le
guide
des
procédures
adaptées
de
la
collectivité
doit
être
modifié
;
Adoption
à
la
majorité
par
39
pour,
1 contre
(Soizig
NEDELEC)
, 11
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Marc
GUERRIEN
, Nadege
NIFEUR,
Jean
jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre
yves
NAULEAU
, Fatima
YAOU
, Anthony
DAGUET,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI)
DELIBERE
:
APPROUVE
la
dernière
version
du
guide
des
procédures
adaptées.
DONNE
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
opérer
les
éventuelles
prochaines
modifications
liées
au
guide.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
d’un
refus
implicite
du
silence
gardé
par
le
Maire
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 21/10/21
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20211014-Imc121670-DE-1-1 Publiée
le
: 22/10/21
Certifiée
exécutoire
: 22/10/21