Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-056

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-04-04-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de

fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-04-03-001 - Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques ou

sanitaires (4 pages) Page 7

2Cabinet du Préfet

2A-2020-04-04-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 du 04

avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation

de locations saisonnières en Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-04-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CSC/XD

Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 en date du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code pénal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, 5° et L.2215-1, ee

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses

articles 3 et 8 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble

du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article

3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131- 15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés.

Considérant que les déplacements aux fins de rejoindre une location saisonnière qui ne seraient pas

le lieu de résidence actuel des personnes concernées, n’ayant aucune nécessité, n’entrent dans aucune des dérogations prévues par cet article.

Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de Corse-du-Sud, au début des mesures de confinement ; que l’imminence des vacances scolaires, qui débutent dans certaines zones du territoire le 4 avril 2020, laisse craindre d’importants déplacements vers les lieux de villégiature en Corse-du-Sud, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacements édictée par le décret précité. Que les très nombreuses locations saisonnières concentrées dans les principales villes touristiques ou disséminées dans les villages de l’intérieur de la Corse du

Sud constituent autant de lieux potentiels d’accroissement de la population et de circulation du virus.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adrecce élertraniane : nrefectnre/Meorce-du-end oonv fr — www rarçe-du-end onuv fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-04-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 4Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en termes de prévalence de l’épidémie de COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système de santé insulaire; qu’en particulier, à l’instar des régions Grand Est et Ile-de-France, le

département de Corse-du-Sud a dû faire appel à la solidarité nationale pour évacuer un trop grand nombre de personnes hospitalisées de l’hôpital d’Ajaccio.

Considérant que le système de santé insulaire ne pourrait supporter un surcroît de patients atteints du

COVID 19 qui serait généré par un afflux de population nouvelle, même limitée.

Considérant que l’inquiétude manifestée par les élus et l’opinion publique insulaire quant à l’arrivée

de touristes en cette période de confinement et d’épreuve sanitaires pour l’un des départements les plus affectés par la maladie du COVID 19. Que cette inquiétude prend ces derniers jours un caractère menaçant, faisant peser un risque de trouble à l’ordre public.

Considérant qu’il convient donc de compléter les mesures prises en matière de limitation des déplacements et des rassemblements par une mesure d’interdiction des locations saisonnières évitant également, pour la période considérée, le développement d’une offre contradictoire avec les mesures

d’ordre public sanitaire prises par le Gouvernement et protégeant ainsi le consommateur.

Considérant que l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article

8 du décret du 23 mars 2020, en particulier les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives. Que de même les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ne

peuvent accueillir du public que lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y habitent un domicile régulier. Qu'il en est de même pour les terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.

Considérant, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de

locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret

précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer

sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département de Corse-du-Sud jusqu’au 15 avril 2020.

Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 La location, à titre touristique, des meublés de tourisme ou de tout autre logement ou

hébergement destiné à la location saisonnière, est interdite jusqu’au 15 avril 2020 dans

les communes de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 2 Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des

personnes qui y vivent, l'hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins

professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur

demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1° pendant la durée d’exécution

du présent arrêté.

ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant

l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence

sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le non-respect

des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en

vigueur.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-04-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 5ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène,

le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse- du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Franck ROBINE

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-04-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté n° 2A-2020-04-04-001 du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-04-03-001

Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques

ou sanitaires

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-03-001 - Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires 7Liberf » Egalité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau

Arrête préfectoral n° en date du

autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud

Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;

Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 26 mars 2020 présentée par Monsieur Julien BARTHES, chef de projets au sein de l’entreprise EUROFINS Hydrobiologie France ;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (AFB) en date du 28 mars 2020,

Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt

ARRÊTE

Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation

La société EUROFINS Hydrobiologie France, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à

capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-03-001 - Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires 8Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle

Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront, pour chaque opération, à minima l’une des personnes suivantes :

- Monsieur Julien BARTHES, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins, - Monsieur Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie —- Moulins. - Monsieur Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins.

Article 3 - Validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020 à compter de sa signature.

Article 4 - Lieux de capture

Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.

Article 5 - Moyens de capture autorisés

Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Espèces concernées

Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 7 - Destination du poisson

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.

Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 - Déclaration préalable

. .Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque

- opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction _- départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Forêt, unité police de l’eau de Corse du Sud pr et à l’office français de la biodiversité .

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-03-001 - Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires 9Article 10 - Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.

Article 12 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1.

Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-03-001 - Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-03-001 - Autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires 11