Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-047

PUBLIÉ LE 17 MARS 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-03-16-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département

de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations

2A-2020-03-16-001 - Doc RAA (2 pages) Page 6

2Cabinet du Préfet

2A-2020-03-16-002

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction de

rassemblements de plus de 50 personnes sur le

département de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-16-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Corse-du-Sud 3Cabinet

Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2A-2020- en date du 16 mars 2020 portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Corse-du-Sud.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

la Constitution du 4 octobre 1958 ;

le Code civil ;

le Code pénal ;

le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

les arrêtés du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Parrêté n° 2A-2020-03-08-001 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster » COVID-19 sur la commune d’Ajaccio ;

arrêté n° 2A-2020-03-12-005 en date du 12 mars 2020 portant interdiction de rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que par arrêté du 14 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, le ministre des Solidarités et de la Santé a interdit tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert jusqu’au 15 avril 2020 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-16-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Corse-du-Sud 4Considérant que par arrêté du 15 mars 2020, le ministre de la santé a interdit les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes dans un établissement de culte jusqu’au 15 avril 2020 inclus, à l'exception des cérémonies funéraires ;

Considérant que le représentant de l’Etat est habilité par le même arrêté à interdire, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités de moins de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, en fonction des circonstances locales ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptômes ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

Considérant que les réunions, manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio avec une particulière intensité ;

Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes, de quelque nature que ce soit, en milieu clos ou ouvert, sont interdits sur le département de la Corse-du-Sud, à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

ARTICLE 2 - Les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes sont interdits dans un établissement de culte jusqu’au 15 avril 2020 inclus, à l’exception des cérémonies funéraires.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

ARTICLE 5 Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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CN

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fi:

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-16-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Corse-du-Sud 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection de Populations

2A-2020-03-16-001

Doc RAA

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-16-001 - Doc RAA 6Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° du

Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 8 de la loi susvisée et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2 010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1182 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie Campos en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2018-06-29-001du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d'agrément déposée le 10 mars 2020 par Monsieur Vincent CICCADA, président de l’association « FRENQUENZA NOSTRA» ;

Vu l'avis favorable de la Déléguée départementale à la vie associative ;

Considérant la demande présentée par l’association « », en date du 10 mars 2020,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du-Sud,

DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-16-001 - Doc RAA 7ARRETE

ARTICLE 1 : Est agréée l'association de jeunesse et d’éducation populaire Titre : «FRENQUENZA NOSTRA»

Siège social : Galerie Marchande I Salini, 1 rue Maréchal Juin 20090 Ajaccio

ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 16/03/20

Pour la préfète, et par délégation,

La directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations de la Corse-du-Sud,

Valérie CAMPOS

ORIGINAL SIGNE PAR V.CAMPOS

Voies et délais de recours –Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-16-001 - Doc RAA 8