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Déliberation - DEL177 2023 Garantie emprunt DOMOFRANCE Annexe 3 C

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0096 Del Reiteration garantie demprunt DOMOFRANCE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0096 Del Reiteration garantie demprunt DOMOFRANCE)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département des Landes

MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Délibération du Conseil Communautaire

du 29 avril 2026

N° DEL2026/04-0096

L'an deux mille vingt-six le vingt-neuf avril à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.

Date de la convocation : jeudi 23 avril 2026

Présents :

Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie- Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ-VACAS (GAILLERES), Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie-Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Sabine DONNOT (SAINT PERDON), Pauline SAINT-JEAN (BENQUET), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Priscillia GARCIA (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN)Excusés avec procuration :

Pierre MALLET (BENQUET) a donné pouvoir à Pauline SAINT-JEAN, Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) a donné pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Joël BONNET, Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Catherine BLAIN

Secrétaire de séance : Nathalie BOIARDI

Nombre de membres en

exercice 57

Présents 53

Pouvoirs 4

Votants 57

OBJET : REITERATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SA DOMOFRANCE.

Rapporteur : Marie-Laure LAFARGUE

Par délibération n°08117 du 19 décembre 2008, Mont de Marsan Agglomération avait accordé sa garantie à la SA HLM Clairsienne pour la réalisation de 30 logements PLUS « le Hameau des 3 rivières » pour un prêt de 442 976,06 € à taux fixe de 5,08% sur 50 ans contracté auprès de Dexia.

Par mails du 16 avril et du 19 décembre, Mont de Masan Agglomération a été informé de la fusion-absorption de Clairsienne par Domofrance dont le traité de fusion est annexé.

Il a été demandé de renouveler la garantie d’emprunt du prêt MON255442EUR au profit de Domofrance dont le capital restant dû s’élève à 391 678,52 €.

Vu le Code Civil, notamment l’article 2288,

Vu la délibération n°08117 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2008,

Considérant la nécessité de réitérer la garantie d’emprunt accordé par Mont de Marsan Agglomération suite à la fusion-absorption de Clairsienne par Domofrance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,Article 1 – Accord du Garant

Mont de Marsan Agglomération (ci-après « le Garant »), ayant connaissance des stipulations du contrat de prêt n°MON255442EUR (ci-après le « Contrat de Prêt ») et après en avoir délibéré, accorde son cautionnement solidaire à la Caisse Française de Financement Local (ci-après « Caffil » ou « le Prêteur »), avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour le remboursement de toute somme due par la SA D’HLM DOMOFRANCE (SIRET 458 204 963 00029) (ci-après « l’Emprunteur ») en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du Contrat de Prêt dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2, et ce pour toutes les échéances en amortissement et intérêts dues.

Le Garant renonce également :

- à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308

du Code civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la présente garantie à l'encontre de l’Emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé à Caffil la totalité des sommes dues au titre du prêt garanti et (ii) à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie par toute personne au bénéfice de Caffil au titre du prêt garanti ; et

- au bénéfice de l'article 2320 alinéa 2 du Code civil et s'engage en conséquence, en cas de prorogation du terme du prêt garanti accordée par Caffil, à ne pas poursuivre l’Emprunteur, ni solliciter la constitution d’une sûreté judiciaire sur tout bien de l’Emprunteur à hauteur des sommes garanties sans le consentement de Caffil.

Article 2 – APPROUVER les principales caractéristiques du contrat de prêt, objet de la garantie

Article 3 – DECLARER que l’engagement de caution est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et respectenotamment les règles prudentielles visant à limiter les risques (plafond de garantie, division des risques et partage des risques).

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux présentes, en ce compris renoncer à tout bénéfice de discussion et de division.

Article 4 – Appel de la garantie

Au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le Garant s’engage irrévocablement et inconditionnellement à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du Prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt et ainsi assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du cautionnement.

Article 5 – Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) de Caffil avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie à Caffil, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaire, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations de Caffil au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place de Caffil, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations de Caffil au titre du contrat de prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque notification.

Article 6 – Durée

La présente garantie est accordée pour la durée du prêt garanti, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues par l’Emprunteur au titre du prêt garanti.

Article 7 – Publication de la garantieLe Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès de Caffil.

Article 8 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Frédéric DUTIN

Président de Mont de Marsan Agglomération

Maire de Mont de Marsan

Conseiller Départemental du Canton de Mont

de Marsan 1

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».