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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
République Française
Département des
Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 03 juin 2026
N° DEL2026/07-0170
L'an deux mille vingt-six le trois juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.
Date de la convocation : mercredi 27 mai 2026
Présents :
Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie-Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Pierre MALLET (BENQUET), Benoît RÉMOND (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ- VACAS (GAILLERES), Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Marie-Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Sabine DONNOT (SAINT PERDON), Pauline SAINT-JEAN (BENQUET), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Priscillia GARCIA (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN), Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN) Excusés avec procuration :
Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Frédéric DUTIN, Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean DUPOUY, Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Philippe GORI
Représentée :
Emilie LABEYRIE représenté par Benoît RÉMOND (CAMPET ET LAMOLERE)
Absents :
Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN)
Secrétaire de séance : Jean-François CABANNES
Nombre de membres en
exercice 57
Présents 52
Pouvoirs 3
Votants 55
OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT 2 POUR LA REALISATION DE 36 LOGEMENTS INDIVIDUELS SOCIAUX PAR CDC HABITAT MONT DE MARSAN.
Rapporteur : Frédéric CARRERE
CDC Habitat prévoit de réaliser en VEFA à Mont de Marsan un nouveau programme de 36 logements sociaux (28 +8) au 1630 Avenue du Houga (8 PLS, 17 PLUS et 11 PLAI) pour un coût global de 5 020 665 € TTC.
Pour financer cette opération, ils sollicitent 7 prêts à travers 2 contrats de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant global de 916 967 € + 2 779 231 €, soit 3 696 198 € qui leur demande une garantie d’emprunt.
Le financement de l'opération des 36 logements est assuré par : • 996 803 € de fonds propres (soit 20%),
• 69 300 € de subvention de l’Etat (NPNRU),
• 258 364 € d’emprunts ANRU,
• 3 696 198 € d'emprunts conventionnés à travers 7 prêts de la Banque des Territoires.
Les conditions pour les 3 prêts du contrat n°185639 sont : Le Conseil Départemental des Landes est sollicité de son côté pour se porter garant à hauteur de 50% des prêts contractés.
Ils sollicitent donc Mont de Marsan Agglomération pour accorder ainsi la garantie d’emprunts à hauteur de 50 % soit 458 483,50 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5111-4 et L.5216-1 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305, Vu le Contrat de Prêt N° 185639 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (ci-après l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires juridiques et modernisation de l’administration » en date du 1er juin 2026,
Considérant l'intérêt que revêt la construction de 36 logements au 1630 Avenue du Houga à Mont de Marsan pour un coût de 5 020 665 € dont 17 PLUS, 11 PLAI, 8 PLS
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – ABROGER et remplacer la délibération n°2026/06-0143,
Article 2 - ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 916 967 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des Contrats de prêt N° 185639 constitué de 3 Ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 458 483,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 - S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 4 - S'ENGAGER à se substituer, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 6 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».