Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 191 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 191 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 191 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-191

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2025-06-06-00004 - arrete fermeture sens 06-2025 (1 page) Page 3

89-2025-06-06-00003 - Délégation de signatures SGC Joigny 06-2025 (2

pages) Page 5

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-06-06-00004

arrete fermeture sens 06-2025

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-06-06-00004 - arrete fermeture sens 06-2025 3Ex REPUBLIQUE |

FRANÇAISE

Lib

Entité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne

L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Le centre des finances publiques de Sens sera exceptionnellement fermé le lundi 30 juin 2025 après- -midi.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Auxerre le 6 juin 2025

Par délégation du Préfet,

L' administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Dominigue GONTARD

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-06-06-00004 - arrete fermeture sens 06-2025 4Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-06-06-00003

Délégation de signatures SGC Joigny 06-2025

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-06-06-00003 - Délégation de signatures SGC Joigny 06-2025 5REPUBLIQUE I FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de JOIGNY

Service de gestion comptable de JOIGNY

Quai du 1° Dragons

89300 JOIGNY

Téléphone : 03 86 92 47 01

Mél. : sgc.joigny-collectivites@dgfip.finances.gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE:

| Affaire suivie par : Denis GIRARD . |

Joigny, le O5 juin 2025

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE JOIGNY

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Joigny ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; | ,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ; L |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M MASSEMIN Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Joigny, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

. indiquées dans le tableau ci après,

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

MASSEMIN Jérôme Inspecteur 6 mois et 3000€ pour les demandes de délai

formulées par les personnes

physiques

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-06-06-00003 - Délégation de signatures SGC Joigny 06-2025 6Ex F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté |

Égalité

Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme BLANCHEBARBE Céline, Contrôleur des Finances Publiques,

adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Joigny, à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

F Denis GIRARD .

: Inspecteur Divisionnairedes Finances Publiques Î

Comptable publ à

Responsable du Service de Gestion omptable :4 JOIG 14

nhinféssl. RER a

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-06-06-00003 - Délégation de signatures SGC Joigny 06-2025 7