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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-131
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur
secondaire (6 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-05-25-00006
PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur
secondaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 3 PRÈFET Secrétariat général
DE L'YONNE
Futé Service de l’animation des politiques
Fraternité publiques interministérielles et de
l’environnement
Bureau de la coordination administrative et
de l’appui territorial
ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/ +214
portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
des BOPs Métier de la préfecture de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le plan comptable de l’État (PCE) associé aux titres Il et V des budgets
opérationnels de programme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,
en qualité de Préfet du département de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2020, nommant Mme
YANI Dominique, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid
KACI, sous-préfet de Sens ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme
AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2022 nommant Mme Naïma
RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon ; ;
VU la circulaire n° 11-323 du 8 avril 2011 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en œuvre du
processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
Préfecture de l’ Yonne — Place de la Préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.£ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 4 VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne abrogeant les arrêtés n°
PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 et n° PREF/DRHM/2018/0005 du 12 avril
2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/066 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à Mme Dominique YANI, secrétaire générale ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/067 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0154 du 10 mai 2022 donnant délégation de
signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0152 du 10 mai 2022 donnant délégation de
signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d’Avallon ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0105 du 4 avril 2022 portant délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des
recettes des BOPs Métiers de la préfecture de l'Yonne ;
VU le protocole portant contrat de service entre la préfecture de l'Yonne, le centre
de services partagés régional Chorus et le service facturier du 1° juillet 2017 et
l'avenant du 5 janvier 2021;
VU le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture de l'Yonne
(le service des affaires financières et le service budget, de l'immobilier et de la
logistique) et le centre de services partagés régional de la préfecture de la Côte
d'Or ;
Sur proposition du préfet ;
ARRETE
Article 1: en dehors des décisions mentionnées par les arrêtés de délégation
susvisés, délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement
secondaire délégué et de constatation du service fait sur les Bops métiers aux
fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Pour le BOP 207 (commission médicale) la constatation du service fait est déléguée à
la directrice des collectivités locales où en cas d'empêchement à ses chefs de
bureau ou en cas d'empêchement aux adjoints des chefs de bureau.
Article 2 : chaque service prescripteur, en ce qui le concerne, est chargé de la saisie
dans l'application Chorus Formulaires des expressions de besoins et de la
constatation du service fait. Les gestionnaires habilités en charge de cette saisie
figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire
générale, pour les actes relatifs aux fonctions de responsable d'inventaire et de
rattachement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 5 Article 4: délégation est donné aux agents ci-dessous en qualité de référent
départemental pour les BOPs métiers cités en annexe 1.
° Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle budget, achats, immobilier, logis-
tique
Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget, achats
M. Christophe INACIO, gestionnaire budgétaire
Mme Stéphanie BRILLANT, gestionnaire des ressources budgétaires
Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires
Mme Stéphanie PINSARD, gestionnaire des ressources budgétaires
Article 5 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/105 du 4 avril 2022 est abrogé.
Fait à Auxerre, le
2 3 MAI 2922
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les responsables des services
prescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 7 Annexe 1 à l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/212 du 25 mai 2022
Prescripteur à l’origine de la
décision d'achat et de recette ou
Programme Objet de la décision attributive de Certification du service fait
subvention
Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ou en cas
d’'empêchement Mme Sylvie COUTANT, cheffe du
Mme Dominique YANI, secrétaire | bureau du contrôle budgétaire et des concours 112 Impulsion et coordination de la! générale ou en cas d'empêchement| financiers de l'Etat, ou en cas d'empêchement
politique du territoire Mme Marion AOUSTIN-ROTH, | Mme Sylvie DELVIGNE, cheffe du bureau des
directrice de cabinet réglementations et des élections, ou en cas
d'empêchement Mme Anne LOLLIOT, adjointe à
la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
concours financiers de l'Etat
Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ou en cas
d'empêchement Mme Sylvie COUTANT, cheffe du
Concours financiers aux communes | Mme Dominique YANI, secrétaire | bureau du contrôle budgétaire et des concours
119 et groupement de communes générale ou en cas d'empêchement | financiers de l'Etat, ou en cas d’empêchement
(199-C001 _ 199-C002) Mme Marion AOUSTIN-ROTH, | Mme Sylvie DELVIGNE, cheffe du bureau des
‘ directrice de cabinet réglementations et des élections, ou en cas
d'empêchement Mme Anne LOLLIOT, adjointe à
la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
concours financiers de l'Etat
Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ou en cas
d'empêchement Mme Sylvie COUTANT, cheffe du
Mme Dominique YANI, secrétaire | bureau du contrôle budgétaire et des concours
122 Concours financiers spécifiques et| générale ou en cas d'empêchement| financiers de l'Etat, ou en cas d'empêchement
administratifs (122-C001 — 122-C002) | Mme Marion AOUSTIN-ROTH, | Mme Sylvie DELVIGNE, cheffe du bureau des
directrice de cabinet réglementations et des élections, ou en cas
d'empêchement Mme Anne LOLLIOT, adjointe à
la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
concours financiers de l'Etat
Coordination du travail . La cheffe du service du cabinet, de la gouvernemental (Mission D ice MO er STINROTR communication et des sécurités publiques ou en 129 Interministérielle de Lutte contre les d'empêchement Mme Dominique cas d'empêchement Mme Monique SCHOEPFLIN,
Drogues et les Toxicomanies — YANI, secrétaire générale q adjointe à la cheffe de service, responsable du MILDECA) ’ | pôle des sécurités publiques.
. Mathieu SOURY, chef du service du cabinet, de la
CAAC-DDPR pour la délégation D ice bi AOTSINROTE communication et des sécurités publiques ou en 129 interministérielle à la lutte contre le d'empêchement Mme Dominique cas d'empêchement Mme Monique SCHOEPFLIN, racisme et l'antisémitisme YANI, secrétaire générale adjointe à la cheffe de service, responsable du ’ pôle des sécurités publiques. Mme Marion AOUSTIN-ROTH, | M. Jean-Pierre CHATELIER, chef du service
161 Intervention des secours | directrice de cabinet ou en cas| interministériel de défense et de protection civiles,
opérationnels d'empêchement Mme Dominique | ou en cas d'empêchement M. Florent HAUTELIN,
YANI, secrétaire générale adjoint au chef du service.
Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Mathieu SOURY, chef du service du cabinet, de la
| | : directrice de cabinet ou en cas communication et des sécurités publiques ou en
176 Police nationale - Fourrières d' A sn cas d'empêchement Mme Monique SCHOEPFLIN, empêchement Mme Dominique NN . : YANI, secrétaire générale adjointe à la cheffe de service, responsable du
! pôle des sécurités publiques.
Mme Marion AOUSTIN-ROTH . . . . Le de , . . : | Mathieu SOURY, chef du service du cabinet, de la
207 Démerctes. on (020702 et d'amnéchement Mine %0 om nique communication et des sécurités publiques ou en YANI, secrétaire générale cas d’empêchement l'adjointe au chef de service Mme Dominique YANI, secrétaire
générale ou en cas d’empêchement
Mme Marion AOUSTIN-ROTH,
ec de Cet | Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la BORYCKI directrice de la citoyenneté et de la légalité ou en cas . h . d'empêchement Mme Sylvie DELVIGNE, cheffe 207 Éducation routière (020703) citoyenneté et de la légalité ou en | à, bureau des réglementations et des élections ou cas d’empêchement Mme Sylvie
DELVIGNE, cheffe du bureau des
réglementations et des élections ou
en cas d'empêchement Mme Céline
BENOIST, adjointe à la cheffe du
bureau des réglementations et des
élections
en cas d'empêchement Mme Céline BENOIST,
adjointe à la cheffe du bureau des réglementations
et des élections
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 8 Prescripteur à l’origine de la décision d'achat
Programme Objet et de recette ou de la décision attributive de Constatation du service fait
subvention
Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de | Mathieu SOURY, chef du service du cabinet,
cabinet ou en cas d'empêchement Mme]! de la communication et des sécurités
216 FIPD Dominique YANI, secrétaire générale publiques ou en cas d'empêchement Mme
Monique SCHOEPFLIN, adjointe à la cheffe
de service, responsable du pôle des sécurités
publiques.
Mme Dominique YANI, secrétaire générale ou en
Ori pérenne Marion AOUSTIN- Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la < 1 000 € Mme Marie-Claude BORYCKI, | C'oyenneté et de la légalité ou en cas Vie politique, cuiturelle et | directrice de la citoyenneté et de la légalité ou en d'empêchement Mme Sylvie DELVIGNE, chefs 232 ue ' ; x . du bureau des réglementations et des élections associative, élections cas d'empêchement Mme Sylvie DELVIGNE, ou en cas d'empéchement Mme Céline cheffe du bureau des réglementations et des BENOIST. adiointe à la cheffe du bureau des élections ou en cas d'empêchement Mme Céline réalem entati one et des élections
BENOIST, adjointe à la cheffe du bureau des g
réglementations et des élections
Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ou en cas
Contribution à l'équipement des d'empêchement Mme Sylvie COUTANT, collectivités territoriales pour cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des l'amélioration des transports en concours financiers de l'Etat, ou en cas commun, de la sécurité et de la | Mme Dominique YANI, secrétaire générale ou en | d’empêchement Mme Sylvie DELVIGNE, 754 circulation routière (arrêté fixant | cas d'empêchement Mme Marion AOUSTIN-| cheffe du bureau des réglementations et des le montant d'attribution à verser | ROTH, directrice de cabinet élections, ou en cas d'empêchement Mme au département au titre des Anne LOLLIOT, adjointe à la cheffe du bureau produits des amendes de police du contrôle budgétaire et des concours des radars automatiques) financiers de l'Etat
Mme Dominique YANI, secrétaire générale ou en
cas d'empêchement Mme Marion AOUSTIN- | Sans obiet (flux 4)
ROTH, directrice de cabinet
833 Avances sur recettes fiscales
versées aux collectivités locales
| Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ou en cas
d'empêchement Mme Sylvie COUTANT,
cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
concours financiers de l'Etat, ou en cas x us . Mme Dominique YANI, secrétaire générale ou | d'empêchement Mme Sylvie DELVIGNE écologie :rénovation , 2 :
362 thermique N en cas d'empêchement Mme AOUSTIN-ROTH, | cheffe du bureau des réglementations et des directrice de cabinet élections, ou en cas d'empêchement Mme Anne LOLLIOT, adjointe à la cheffe du bureau
du contrôle budgétaire et des concours
financiers de l'Etat
Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ou en cas
d'empêchement Mme Sylvie COUTANT,
cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
concours financiers de l'Etat, ou en cas ue à ue Mme Dominique YANI, secrétaire générale ou | d'empêchement Mme Sylvie DELVIGNE Direct terministérielle de la , - '
363 transformation publique” se en cas d'empêchement Mme AOUSTIN-ROTH, | cheffe du bureau des réglementations et des directrice de cabinet élections, ou en cas d'empêchement Mme Anne LOLLIOT, adjointe à la cheffe du bureau
du contrôle budgétaire et des concours
financiers de l'Etat
VU pour être annexé à l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/ 9/4 )
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-25-00006 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 212 - ordonnateur secondaire 9