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Déliberation - DEL2022 074 v2
Déliberation - DEL2023 069
Déliberation - DEL2022 069
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 069)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 5 décembre 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2022-069
Approbation de l'avenant n°3 à l'opération programmée d'amélioration de l’habitat
(OPAH) de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille IIliberis L'an deux mil vingt-deux, le cinq- décembre à dix- huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bages, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Marie CABRERA, Maire.
Date de la Convocation : le 22/11/2022
Étaient présents : 18
Mme CABRERA Marie (Le Maire) M.BATLLE Olivier
Mme AURICHE Christine M. CAMPA Pierre M. REVARDY Louis
M. GUARDIA Georges Mme BORNAREL Chantal M. STEFAN Robert
Mme BORDES Corine M.ROMANDO Vincenzo Mme NATIVEL Marie-Claire
M. CONTON Bernard M. LOPEZ Jean M. ROBERT Ludovic
M. MOGLIA Adrien Mme MOLINA Elisabeth
Mme CAZORLA Anaïs M. GARCIA Sylvain
Z
£tatent représentés : 09
Mme POHYLSKI Marjorie excusée a donné procuration à M. Bernard CONTON
Mme TAULERE Marie-Antoinette excusée a donné procuration à Mme Christine AURICHE
M. GUILLOY Jean-Marie excusé a donné procuration à M. Vincenzo ROMANO
Mme MARTINEAU Nelly excusée a donné procuration à Mme Marie CABRERA
M. BEN ABDESLEM Kadi excusé a donné procuration à M. Georges GUARDIA
M. LEHMANN Emmanuel excusé a donné procuration à M. Olivier BATFLLE
Mme FERNANDEZ Elodie excusée a donné procuration à M. MOGLIA Adrien
Mme FERNANDES Jennifer excusée a donné procuration à Mme Anaïs CAZORLA
M. AYBAR Patrice excusé a donné procuration à Mr Ludovic ROBERT
Etait Absent : /
Monsieur CONTON Bernard est désigné Secrétaire de Séance.
| Nombre de membres présents: | 18 Nombre de procurations : : 09 Nombre de votants : 27 .
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L303-1 et suivants relatifs aux
Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat,
Vu l'avis du Délégué de l'ANAH dans la Régionretatifà davenantn3; Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20221205-DEL2022-069-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Séance du 05/12/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2022-069
Approbation de l'avenant n°3 à l'opération programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH) de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illiberis
Vu l'avis de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat des P.O. en application de l’article R.321.10 du
Code de la Construction et de l'Habitat, relatif à l'avenant n°3,
Vu la délibération de l’Assemblée délibérante de la CCACVI, maître d'ouvrage de l’opération en date du
25/11/2022 autorisant la signature de l’avenant n°3,
Vu la délibération n°200-19 du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise
en œuvre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la délibération n°DL2020-0051
du 06 mars 2020 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention,
Vu le premier arrêt dudit projet de PLH 2 sur la période 2022-2027 par la CCACVI par délibération du
22/06/2022 répondant à des objectifs de mixité sociale, de développement durable, de fluidification des
trajectoires résidentielles, d'accès à l'hébergement et de gestion des aides à la pierre,
Vu la convention OPAH N°066PR0016 signée le 23/01/2020 modifiée par l'avenant n°1 DU 22/09/2020 et par
l'avenant n°2 du 03/01/2022,
Vu le présent projet d’avenant n°3 (1°"® prolongation),
Madame le Maire rappelle que la communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illiberis a lancé dans
le cadre de sa compétence en matière de logement et cadre de vie une Opération Programmée de l'Habitat
intercommunale — OPAH - et de mise en valeur du patrimoine bâti pour la réfection des façades à l’échelle
communautaire et l'isolation. La commune de Bages est une commune adhérente à la convention OPAH pour
la période décembre 2019/novembre 2022.
Cette convention associe la communauté des Communes Albères Côte Vermeille 1Iliberis, les 15 communes
membres, l’Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil Départemental 66, Action Logement et la Région
Occitanie.
L'effort incitatif est concentré sur le financement de travaux lourds pour réhabiliter des logements indignes
ou très dégradés et également sur le financement de travaux lourds réalisés par des propriétaires bailleurs.
La réussite de l’'OPAH est conditionnée par un engagement financier de la Commune aux côtés de l’'ANAH et
des autres partenaires y compris la CCACVI.
L’avenant n°1 du 22/09/2020 à la convention a permis :
e D’harmoniser la grille tarifaire des subventions de l’OPAH avec celle du PIG « Mieux se loger 66 »
+ de répondre aux observations de la Direction Régionale de l’Environnent de l'Aménagement et du
Logement
e de renforcer l’enjeu des changements d'usage en centre-ville ancien pour s'assurer de sa prise en
compte par les partenaires institutionnels
Afin de financer les parties communes des copropriétés dégradées, une identification préalable de ces
dernières était nécessaire. Grâce à l'avancement de la mise en œuvre de l'OPAH, il est désormais possible de
cibler des copropriétés nécessitant des travaux.
Il est alors proposé de modifier la convention OPAH afin d'intégrer de nouvelles dispositions relatives au
financement des parties communes des copropriétés dégradées ainsi que de rajouter une nouvelle annexe
correspondant à la liste de copropriétés dégradées identifiées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Séance du 05/12/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2022-069
Approbation de l’avenant n°3 à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illiberis
Pour les bénéficiaires, cet avenant n°2 a pour conséquence de leur ouvrir de nouveaux financements.
Pour les signataires de la convention, l’objet du présent avenant n’a aucune incidence, les montants de
subventions ayant déjà été prévus par la convention.
L’avenant n°2 a permis d'intégrer de nouvelles dispositions relatives au financement des parties communes
des copropriétés dégradées ainsi que de rajouter une nouvelle annexe correspondant à la liste de
copropriétés dégradées identifiées.
Le projet d’avenant n°3 (1° prolongation) a pour objet de prolonger sur une période d’un an l'OPAH
intercommunale afin de renforcer la dynamique en faveur de l'amélioration du parc de logements et du
réinvestissement urbain en général avec des objectifs quantitatifs suivants :
réhabiliter 23 logements indignes ou très dégradés
réhabiliter 18 logements en copropriété
réhabiliter 22 logement en précarité énergétique
adapter 12 iogements pour l’autonomie de la personne
fixer les objectifs de réhabilitation de 31 logements occupés par des propriétaires très modestes
et conventionner 20 logements ayant fait l’objet de travaux SKK
KSK
Aussi l'avenant vise à modifier les objectifs globaux évalués à 84 logements dont 46 occupés par les
propriétaires, 20 locatifs appartenant à des bailleurs privés et 18 logements en copropriété,
l'est précisé l'engagement spécifique du Département des Pyrénées-Orientales qui mobilisera ses structures
l’ADIL la MDPH, les Maisons sociales de Proximité et des CLIC afin de constituer des relais à l'opération.
Il est rappelé l'engagement de l'Etat à travers l’ARS et le pôle logement concernant l'habitat indigne.
Enfin la mobilisation d’Action logement est également mobilisé.
Il permet en outre de modifier le périmètre de 5 communes : Eine, Saint Génis des Fontaines, Palau- Del -
Vidre, Montesquieu-les- Albères et Sorède.
Cet avenant est prévu pour une période d’un an à compter du 01/12/2022 jusqu’au 30/11/2023.
CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre une prolongation de
l'opération avec des objectifs quantitatifs chiffrés, une modification du périmètre des 5 communes précitées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Séance du 05/12/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2022-069
Approbation de l'avenant n°3 à l’opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illiberis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
" APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention OPAH intercommunale portée par la
Communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la période décembre
2022/novembre 2023 tel qu’annexé ;
"AUTORISE Madame le Maire à signer la convention OPAH telle que révisée par l'avenant n°3
"AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives relative à la présente convention.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, aire, ze
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 TA +. a] À 7 ActionLogement © del'habi ta” unes MIEU État pour ORIENTALES
Re
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Période du 01/12/2019 au 30/11/2022
+ 1 an (jusqu'au 30/11/2023 (avenant 3)
OPÉRATION N°1
AVENANT n°3
(1° prolongation)
à la convention n°066PRO016 signée le 23/01/2020,
modifiée par l'avenant n°1 du 22 septembre 2020 et par l'avenant n°2 du 3
janvier 2022
Signé le :
SORÈDE 1oloite por nature PALAU DEL VIDRE Pexpresshvs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Le présent Avenant n°3 est établi :
Entre,
La Communauté de communes Albères- Côte Vermeille- Illibéris maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur le Président, Antoine PARRA,
et
L'État, représenté par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur Rodrigue FURCY,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Rodrigue FURCY, délégué local de l'Anah dans les Pyrénées-Orientales, agissant dans le cadre des articles R. 321.1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
La commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Antoine PARRA,
La commune de Bages, représentée par Madame le Maire, Marie CABRERA,
La commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Michel SOLÉ,
La commune de Cerbère, représentée par Monsieur le Maire, Christian GRAU,
La commune de Collioure, représentée par Monsieur le Maire, Guy LLOBET,
La commune d’Elne, représentée par Monsieur le Maire, Nicolas GARCIA,
La commune de Laroque-des-Albères, représentée par Monsieur le Maire, Christian NAUTÉ,
La commune de Montesquieu-des-Afbères, représentée par Madame le Maire, Huguette PONS,
La commune d'Ortaffa, représentée par Monsieur le Maire, Raymond PLA,
La commune de Palau-del-Vidre, représentée par Monsieur le Maire, Bruno GALAN,
La commune de Port-Vendres, représentée par Monsieur le Maire, Grégory MARTY.
La commune de Saint-André, représentée par Monsieur le Maire, Samuel MOLI,
La commune de Saint-Génis-des- Fontaines, représentée par Madame le Maire, Nathalie REGON D-PLANAS,
La commune de Sorède, représentée par Monsieur le Maire, Yves PORTEIX,
La commune de Villelongue-dels-Monts, représentée par Monsieur le Maire, Christian NIFOSI.,
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par Madame la Présidente, Hermeline MALHERBE,
Action Logement Services Occitanie, représenté par Monsieur le Directeur régional, François MAGNE,
OPAH de fa Communauté de communes Albères Côte Vermeille libéris
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par la Préfecture et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales en 2017 (période 2017-2023),
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil Communautaire, le 1er février 2016 (période 2015-2020), et le projet de PLH-2 arrêté le 20 juin 2022,
Vu la convention OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille llibéris signée le 23/01/2020, et modifiée par l'avenant n°1 le 22/09/2020, et par l'avenant n°2 le 3/01/2022,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du XX/XX/XXXX
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des ee en application de l'article R.
9321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date relatif à l'avenant 3,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 25/11/2022 autorisant la signature de l'avenant n°3,
Il a été exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Tabie des matières
Préambule este snarcon ere tenenne season tant seros ess an 0e Mrs san annee eee nnennnnneeenetnanenereennenintnnes à
Article 1 : Objet de l'avenant... nana 5
Article 2 : Modification de l’article 1- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 5
Article 3 : Modification de l’article 3- Volets d'action... nn 5
Article 4 : Modification de l'article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation... Méresntereranreaanensenennaeranavaanot vs 6
Article 5 : Modification de Article 5 - Financements des partenaires de l'opération... smeniennes 7
Artide 6 : Modification de Article 6 - Engagements complémentaires Lenesstestrssessvenerno asus) dant sttosscrésetenennmenernss 8
Article 7 : Modification de Article 9 - Durée de là convention... nur 8
Article 8 : Modification de l'annexe 1... prenne en pososasse save oneos votmsasranans03056 0406 Monreerarenannnanneesreonsnee musee
Article 3 : Modification de l’annexe 2... rene nan 14
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Préambule
Comme l'indique le deuxième Programme Local de l'Habitat de la CCACVI 2022-2027 : « si les centres anciens ne concentrent que le quart du parc immobilier des communes, ils concentrent la moitié des situations potentielles d'indignité dans le logement et la moitié des situations de vacance « dure » (logements vacants depuis au moins 24 mois conséculifs). Par ailleurs, si sur l'ensemble des communes, c'est logement sur 20 qui est identifié en tant que « passoire thermique » (classé F ou G, ces logements présentent une facture « Énergies » dix fois supérieures à
celle des logements classés À, B ou C), c'est 1 logement sur 4 dans les centres anciens ».
« À cette nécessaire et permanente action visant l'amélioration de l'état intrinsèque du parc immobilier des centres, liée à la nature même des constructions et de leurs anciennetés, s'ajoutent désormais la nécessité de construire de véritables projets urbains qui font que l'intervention ne s'appréhende plus seulement à l'échelle de l'immeuble, ou de llot, mais bien à l'échelle de tout un quartier, en intégrant l'impact que les extensions urbaines peuvent engendrer Sur ces quartiers historiques, dont on souhaite qu'ils demeurent pourtant le cœur de nos cités, C'est pourquoi
notamment, deux tiers des communes sont investies dans un contrat « BourgCentre », trois communes dans un
contrat « Petite Ville de Demain ». Et une dans un contrat « Quartier Prioritaire de la politique de la Ville » »
La communauté de communes s'est engagée avec ses communes membres dans une démarche de
réinvestissement urbain, au premier chef duquel se trouvent les centres anciens. Prévue dans le premier PLH 2015- 2020 et reconduite dans le deuxième PLH 2022-2027, l'OPAH est un dispositif pivot dans ces politiques. L'évaluation de l'opération en 2022 en a souligné son efficacité. Entre 2020 et 2021, 85 logements ont bénéficié du dispositif et au premier semestre 2022, 51 contacts étaient en cours. Avec 29 logements aidés, l'habitat indigne et très dégradé, a été le premier poste de travaux financé par l'OPAH Intercommunale, preuve que le dispositif a su atteindre sa cible. L'évaluation fait aussi état de 15 logements moyennement dégradés aidés, 17 logements aidés en économies d'énergie uniquement (mais 51 logements ont fait l'objet de travaux d'économies d'énergies), 11 logements aidés en autonomie et 3 copropriétés aidées (représentant 12 logements).
Forts de cette dynamique en cours en faveur de l'amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, il est nécessaire de prolonger d'un an l'OPAH intercommunale, selon les objectifs quantitatifs suivants :
Nbre de log.
Nombre totel de logements | &4
Propriétaire accupant {modeste et très modeste) 4ë
Dont travaux lourds, logements indignes et très dégradés . 12
Dont accédants 5
Dont petite LH! {dégradation moyenne) | 4
Dont autonomie : 12
Dont travaux de futté contre la précarité énergétique exclusivement 18
Propriétaire bailleur 20
Dont travaux lourds, logements indighes et très dégradés [LCD, LI] 11 |
Dont travaux pour la sécurité et la salubrité {LCS] 1
Dont travaux d'amélioration logement dégradé ou RSD ou non décence (LCS) 4
Dant travaux de lutte contre la précarité énergétique : 4
Copropriété {en nambre de logements} 18
Aide au syndic des copropriétaires-travaux parties communes 18
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Aticle 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’un an l'OPAH intercommunale.
Aricle 2 : Modification de l'article 1- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
Les points suivants sont modifiés.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Les périmètres de cinq communes sont modifiés: ceux de Saint-Génis-des-Fontaines, Palau-del-Vidre, Montesquieu-des-Albères, Sorède et Elne.
Les nouveaux périmètres de ces communes sont annexés au présent avenant.
Ariicle 3 : Modification de l'article 3: Volets d'action
Les points suivants sont modifiés,
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4,2 Objectifs
Pour cette nouvelle année les objectifs sont les suivants :
Réhabiliter 23 logements indignes ou très dégradés (12 PO et 11 PB).
3.5, Volet copropriété en difficulté
3.5.2, Objectifs
Pour cette nouvelle année les objectifs sont les suivants :
- Réhabiliter 18 logements en copropriété (parties communes).
3,6, Volet énergle et précarité énergétique, mise en œuvre du programrmne MaPrimeRénov' Sérenité
3.6.1. Objectifs
Pour cette nouvelle année les objectifs sont les suivants :
- … Réhabiliter 22 logements en travaux de lutte contre la précarité énergétique exclusivement (18 PO et4 PB),
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.2 Objectifs
Pour cette nouvelle année les objectifs sont les suivants:
- Adapter 12 logements
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Date de réception préfecture : 07/12/2022 3.8 Volet social
3.8.2 Objectifs
Pour cette nouvelle année les objectifs sont les suivants :
- _ Réhabiliter 31 logements occupés par des propriétaires très modestes.
- Conventionner 20 logements ayant fait l'objet de travaux.
Article 4 : Modification de l'article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux pour cette première année de prolongation sont évalués à 84 logements, répartis comme suit : - 46 logements occupés par leur propriétaire
- 20 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
18 logements inclus dans 4 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne
Objectifs de réalisation de l'avenant
2023
Logements de propriétaires occupants 46
+ dont logements indignes ou très dégradés 12
e dont aide petite LHI ‘ 4
e dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 18
e dont aide pour l'autonomie de la personne 12
Logements de propriétaires bailleurs 20
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires 18
Total des logements Habiter Mieux (PB) 19
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Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article 5 : Modification de Article 5 - Financements des partenaires de l'opération à
Les points suivants sont modifiés.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
inchangé.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 070 400€, selon l'échéancier suivant :
Année 4
AE prévisionnels 1 070 400€
dont aides aux travaux 1 012 400€
| dontaides à l'ngénierie 58 000€
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (CCACVI)
5.3.1. Règles d'application
inchangé.
5,3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'
de 234 026€, selon l'échéancier suivant :
Année 4
AE prévisionnels 234 026€
dont aides aux travaux 124 850€
dont aides à l'ingénierie | 109 176€
5.4, Financements des Communes membres
5,4,1 Règles d'application
inchangé.
5.4,2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par l'ensemble des communes membres à l'opération est de 124 850€, selon l'échéancier suivant :
+
Année 4
ÂË prévisionnels 124 850€
dont aides aux travaux 124 850€
D dont aides à finréninris I
ouvrage pour l'opération sont
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Date de réception préfecture : 07/12/2022 5,5, Financement du Département des Pyrénées-Orientales
5,5,1 Règles d'application
Le Programme d'intérêt général (PIG) du département étant en cours de montage, les modalités de participation du conseil
départemental seront définies par voie d'avenant ultérieur.
5.5.2 Montants prévisionnets
Idem.
9.6. Financement de 1a Région Occitanie
La Région étant en train de travailler sur une nouvelle organisation, les mentions relatives au partenariat sont supprimées. Les modalités de participation de la Région seront le cas échéant définies par voie d'avenant ultérieur.
Article 6 : Modification de Article 6 - Engagements complémentaires
Les points suivants sont modifiés,
6.3, Engagements spécifiques du Département des Pyrénées-Orientales
En particulier, le Département mobilisera l'ADIL, la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), les Maisons Sociales de Proximité (MSP), des CLIC, afin d'informer leurs agents sur ce dispositif afin qu'ils puissent en être des relais auprès des personnes qu'ils reçoivent.
6.4. Engagements spécifiques de l'Etat
L'Etat, au travers de l'ARS et du pôle logement accès et maintien de la DDETS, collaborera avec l'opérateur dans le
repérage et la mise en place des solutions de résorption de l'habitat indigne.
6.5. Engagements spécifiques d'Action Logement
Action Logement pourra mobiliser ses dispositifs de droit commun sur la CC ACV] présentant un intérêt pour les salariés et le développement des emplois salariés.
Article 7 : Modification de Article 9 - Durée de la convention
Le présent avenant est conclu pour une période de 1 année. ll portera ses effets pour les demandes de subvention déposées du 01/12/2022 au 30/11/2023.
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Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article 8 : Modification de l’annexe 1
Nouveaux périmètres des communes de Elne, Montesquieu-des-Albères, Saint-Génis-des- Fontaines, Palau-del-Vidre, Sorède. Les autres périmètres sont inchangés.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 MONTESQUIEU-DES-ALBERES
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
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Date de réception préfecture : 07/12/2022 PALAU-DEL-VIDRE
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 SOREDE
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Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article 9 : Modification de l'annexe 2
| _ Montant par logement posée Nature des travaux ane Conseil
| Anah CCACVI Commune départemental
8% plafonné à 8% plafonné à
TE modeste 50% plafonné à 1900 1 00e idem subvention PIG Lourds, logement indigne Modeste 50 000 HT de travaux 4% plstonné 3 4% plsfonné à
ou très dégradé | Go 2 OO Prime primo-
accédant L +250 +2 500€
6% plafonné à 6% piafonné à
Amélioration sécurtéet | MS MOdSR | sx cons à 1 200 Face idem subvention PIG Propriétairs | salubrité Modeste 20 000€ HT de travaux 4% plafonné à 4% plafonné à Otcupant … _ 800€ 800€ 50% plafonné à 6% plafonné à 6% plafonré à autonomie de a personne | SE |. 200006 HT de ravaux | NEC 2 | pe Modeste 35% plefonné à 4% plefonné à 4% plafonné à Idem subvention PIG 20 000€ HT de travaux 800€ 800€
50% plafonné à
Lutte contre la précarité Très modeste 30 000€ HT de travaux + 1x sonné è pou 8 Idem subvention PIG énergétique {LPE) fAimes
35% plafonné à . fonné à
| Modeste 30 0€ HT de aa Eee ER idem subvention PIG
Lourds, logementindigne | Loyer 735% de 1 000€ le me j ou trs dégradé" __|comvemiomé | (@ümrma) | 250€ | 250 idem subvention PQ Amélioration, sécurité êt Loyer 35% de 250€ le n° (80m? .
Propriétaire salubrité mm ve ee conventionné —_- max) me me 1750. me 170€ - 4 Idem subvention PIG
Bailieur mnéloraten logement | Loyer 25% de 750€ le me (B0me ion PIG ados (oem | men) ee | ue ns Lutte contre |a précarité Loyer 25% de 750€ le re? {80m2 énergétique (LPE) conventionné maxi} + pure Habiter 1 000€ 1 000€ idem subvention PIG uX RE RENE RSR:
: T dans | rti . 35% ou 50% si dégradation . Copropriété | Oemunes F7 | Ausyndcat importante{ID > 6) où 500€ 500€ Idem subvention PIG
désordres structurels
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066-216600114-20221205-DEL2022-069-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
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