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Déliberation - TAMPON 2022 030
Déliberation - TAMPON 2021 030
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
| N° 2021-030
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 27 MARS 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 19 mars 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 27 mars 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-046, puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenue au point n° 2021-048), M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (partie au point n° 2021-043, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2021-048, puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-051), M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 on
Absent : 1
M. GALIN
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) 2021 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.
Délibération n° 2021-030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant la nécessité de réajuster les Crédits de Paiement des Autorisations de Programme et de créer des Autorisations de Programme,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 16 mars 2021.
Après avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021.
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 11 ABSENTIONS
PAR 27 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1: De créer 2 Autorisations de Programme (AP), comme suit :
- Rénovation extension du Groupe Scolaire Victor Hugo ;
- Prévention et aide aux victimes de risques majeurs.
De clôturer 2 Autorisations de Programme (AP), comme suit :
- Restructuration de la capacité scolaire :
- Construction d’un équipement public.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 |"10
ARTICLE 2: D’actualiser les Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de
Programme (AP) conformément à l’annexe B2.1 du BP 2021.
ARTICLE 3: Que les Crédits de Paiement correspondants soient inscrits au
budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 4: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 27 mars 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martihe VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 em NE | DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-030
Conseil Municipal du 27 mars 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : II - AFFAIRES FINANCIERES
2 -Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des
Crédits de Paiement (CP) 2021 du Budget Principal de la
Commune de Villepinte.
En application du principe de l’annualité budgétaire, le Budget est voté pour un an et exécuté sur la même durée. La stricte application de cette règle ne permet pas une vision globale et une gestion pluriannuelle des investissements de la Collectivité.
Le décret n° 97-175 du 20 février 1997 a autorisé, pour les investissements directs des Communes de plus de 3 500 habitants, l’utilisation facultative de la procédure des Autorisations de Programmes/Crédits de Paiement (AP/CP).
Instrument de prévisions et instrument de gestion à la fois, la procédure des AP/CP offre plusieurs avantages :
- un meilleur suivi des investissements,
- un accroissement de la lisibilité budgétaire,
- une diminution des reports de crédits.
Les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiements (CP) sont
actualisés périodiquement, notamment lors du vote du budget, et tout au long
de l’année par le biais des décisions modificatives.
Lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif, l’ensemble des
Autorisations de Programme est repris dans une annexe budgétaire B2.1.
Création d’une Autorisation de Programme (AP) pour la rénovation-
extension du groupe scolaire Victor Hugo et du gymnase :
L'impact de nouveaux logements à l’horizon 2025-2026 fait apparaitre une forte évolution des effectifs scolaires et par conséquent un besoin en équipements scolaires. Un important chantier est programmé pour rénover le
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 groupe scolaire Victor Hugo et le gymnase. Il est proposé d'ouvrir une AP en
dépenses dès le budget 2021 et, dès que les financements et subventions seront
suffisamment identifiés, il sera proposé l’ouverture d’une AP en recettes.
N° opération : 20D00525
En dépense :
Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP ultérieurs
20 500 000 € 150 000 € 1 500 000 € 8 500 000 € 10 350 000 €
Création d’une Autorisation de Programme (AP) pour la prévention et
l’aide aux victimes de risques majeurs :
Les risques naturels majeurs sont un sujet important, il est proposé de créer une
autorisation de programme 20D00545 pour venir en aide aux personnes
touchées par une catastrophe naturelle ou des risques majeurs, en particulier
celles concernées par les fonds « Barnier ».
En dépense : 20D00545
Montant AP | CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 | CP 2026
1 500 000 € | 250000€ |250000€ |250000€ |[250000€ | 250000 € 250 000 €
Clôture d’une Autorisation de Programme pour la restructuration de la
capacité scolaire :
Créée en 2014, une AP n° 14D00282 a permis de construire des salles de classe
dans les écoles Vert Galant 1 et Fontaine Mallet pour un montant total de
4021 863,82 €, pour un montant autorisé de 5,9 millions d’€. Les recettes
avaient été prévues à hauteur de 1,5 million d’€ et ont été réalisées pour un
montant de 192 000 €.
Clôture d’une Autorisation de Programme pour la construction d’un
équipement public (Mandela) :
Créée en 2013, une AP a permis de construire l’équipement public prévu dans
le cadre de l’ANRU (13D00259).
Le total des dépenses s’est élevé à 5 089 576,34 € pour un montant total prévu
de 5,2 Millions d’€ et le total des recettes de 1 885 932,72 € pour une recette
estimée à 2,1 millions d’€,
Actualisation de l’Autorisation de Programme sur les acquisitions
foncières :
L’Autorisation de Programme pour les acquisitions foncières 17D00385 a été
créée en 2017, elle était en 2020 d’un montant de 6,6 Millions d’€. Il est
proposé de porter son montant à 9 Millions d’€ avec un crédit de paiement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 L_—,. Dit 2021 de 2,5 Millions
d’€. Ce montant de crédit de paiement pourra être ajusté
en cours d’année par une délibération du Conseil Municipal.
Actualisation de l’Autorisation de Programme pour la construction de
l’école de la Pépinière :
Il est proposé d’ajuster de 50 000 € l’Autorisation de Programme concernant la
construction de l’école de la Pépinière (16D00325) pour procéder au règlement
des dernières factures, la portant ainsi à 11 114 000 €. Les crédits de paiement
2021 sont proposés pour un montant de 453 800 €.
Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de
Paiement (CP) :
Les AP et les CP existants ont été mis à jour dans le tableau joint en annexe
B2.1 du Budget Primitif 2021.
CONCLUSION
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’actualiser les Crédits de Paiement
(CP) des Autorisations de Programme (AP) dans les conditions précisées dans
l’annexe B2.1 du BP 2021.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et
Evaluation des Politiques Publiques du 16 mars 2021.
Avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021