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Déliberation - TAMPON 2021 052
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 052)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
100) N° 2021-052
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 27 MARS 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 19 mars 2021, les membres composant
le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 27 mars 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de
Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-046, puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenue au point n° 2021-048), M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (partie au point n° 2021-043, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2021-048, puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-051), M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-052-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 PET
Absents ayant donné procuration : 3
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Absent : 1
M. GALIN
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
DECISIONS N° 21-005 à 21-018 (inclus).
Délibération n° 2021-052
Madame le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte des décisions prises par elle en vertu de l'article L.2122-22 du même Code.
DECISION N° 21-005 DU 20 JANVIER 2021
D'’approuver le projet de mise en place d’un schéma directeur de l’énergie dans le cadre du décret tertiaire.
Le schéma directeur de l’énergie a pour vocation d'établir un programme global ayant pour finalité la réduction des consommations d'énergie. A cet effet 36 bâtiments communaux de plus 1000 m? de surface plancher feront l’objet d’un audit énergétique. A terme, seront mises en œuvre les solutions de gain d’énergie et les travaux de rénovation thermique préconisés par ces audits pour finaliser la démarche et réduire ainsi les consommations énergétiques.
De solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) rénovation énergétique pour ce projet et d’approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Projet Estimation du | Subvention Autres aides, Montant à la projet HT sollicitée publiques | charge de la
DSIL Ville
Mise en place d’un | 150 074,97 €| 120 060 € 30 014,97 € schéma directeur de
l'énergie | |
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-052-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 LL _,
DECISION N° 21-006 DU 26 JANVIER 2021
De mettre à disposition, à titre exceptionnel et transitoire, à
Madame ZIANI Houria, un pavillon de type T1 situé au 7, Boulevard Laurent
et Danielle Casanova 93420 VILLEPINTE.
La convention est consentie du 23 décembre 2020 jusqu’au 22 mars 2021
inclus.
DECISION N° 21-007 DU 28 JANVIER 2021
La Commune de Villepinte développe des projets éligibles au Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR), notamment l’extension de son système de vidéo-protection urbaine,
la sécurisation des établissements scolaires communaux, l’acquisition de
matériel pour sa Police Municipale et l’intervention d’un intervenant social au
Commissariat de Villepinte conformément à l’action de prévention prévue par
la stratégie territoriale de sécurité et de Prévention de la Délinquance.
De solliciter l’octroi de subventions au titre du FIPDR 2021 pour ces projets
et d’approuver le plan prévisionnel de financement des différents projets :
Montant à la
charge de la
Ville
Subventions | Autres aides
sollicitées | publiques
Estimation
du projet HT
Projet
Extension de la
Vidéo-protection
(tranche de
12 caméras)
245 147 € 98 058 € 147 089 €
Sécurisation des
écoles (vidéo-
protection et
études de
sécurisation)
311 474,09 €| 200 494€ |48 684,77 €| 62 295,32 €
Matériel Police
Municipale (gilets
pare-balle)
8 188,02 € 3 700 € 4 488,02 €
Intervention d’un
intervenant social
au Commissariat
de Villepinte
54 000 € 28 000 € 13 000 € 13 000 €
De signer tous les documents se rapportant aux demandes de subventions et d'inscrire au budget le montant des subventions obtenues.
DECISION N° 21-008 DU 05 FEVRIER 2021
D'’exercer son droit de préemption urbain sur le local d’activité situé sur la
parcelle cadastrée BH 256 d’une contenance totale de 340 m°, sis 42 avenue Pierre Bérégovoy à Villepinte. Ce bien, d’une superficie de 21,28 m°,
appartient à Madame Murielle BOUAZIZ domiciliée, 14 rue des Primevères 93420 VILLEPINTE.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-052-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 BTE
Le 19 octobre 2020, Madame Christine SUPINSKI, Notaire à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) pour le compte de Madame Murielle BOUAZIZ a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour un prix de 45 000 €. La cession du bien précité était au profit de la SCI JEANNE domiciliée, 70 rue d'Artois 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Le Service du Domaine a estimé la valeur vénale, hors honoraires, à
43 000 €, dans son avis du 12 janvier 2021.
Ainsi, la préemption interviendra au prix de 45 000 € hors honoraires à la charge de l’acquéreur.
DECISION N° 21-009 DU 05 FEVRIER 2021
D’exercer son droit de préemption urbain sur le local d’activité cédé situé sur les parcelles cadastrées BM 146, BM 147, BM 148, BM 150, BM 151, d’une contenance totale de 7 928 m°, sis Boulevard du Président Kennedy, Parc de la Noue à Villepinte. Ce bien, d’une superficie totale de 46,70 m?, appartient à Madame Danielle DEFRANCE (HERMETZ) demeurant au 7 Ter avenue des Chênes, 77290 MITRY MORY.
Le 29 octobre 2020, Madame Christine SUPINSKI Notaire à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) pour le compte de Madame Danielle DEFRANCE (HERMETZ) a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour un montant de 100 000 €.
La cession du bien précité était au profit de Monsieur Wilfrid MUSSARD demeurant 77 Allée de Nemours, 93190 LIVRY-GARGAN.
Ainsi, considérant la volonté de la Commune de constituer une réserve
foncière sachant que le local d’activité préempté est situé dans le secteur du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la préemption interviendra au prix fixé par le Service du Domaine soit 71 000 € en valeur occupée, hors honoraires à la charge de l’acquéreur.
DECISION N° 21-010 DU 09 FEVRIER 2021
De conclure un avenant n° 16 à la convention d’occupation temporaire d’une propriété communale à Monsieur GOUTHIERE Jean-Jacques, pour un appartement de type T2 situé Groupe Scolaire du Vert Galant 1, Impasse Chevalier de la Barre 93420 VILLEPINTE.
La convention est consentie du 1°” janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 202] inclus.
DECISION N° 21-011 DU 09 FEVRIER 2021
De conclure un avenant n° 13 à la convention d’occupation temporaire d’une propriété communale à Madame PE Frédérique, pour un appartement de type T3 situé Groupe Scolaire Paul Langevin 1, Impasse Paul Langevin 93420 VILLEPINTE.
La convention est consentie du 1” janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-052-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 #10)
DECISION N° 21-012 DU 09 FEVRIER 2021
D’approuver le renouvellement de l’adhésion à l'Association Nationale des
Directeurs des Ressources Humaines des Territoires (ANDRHDT) au titre de
l’année 2021.
La cotisation relative à cette adhésion est d’un montant de 31,00 € TTC.
DECISION N° 21-013 DU 09 FEVRIER 2021
D’approuver le projet d’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique dédié à l’entretien des espaces verts, et d’installation de 2 bornes de rechargement. De solliciter l’octroi d’une subvention pour ce projet et d'approuver le plan
révisionnel de financement suivant :
Projet Estimation Subvention | Autres | Montant à la | du projet HT | sollicitée | aides charge de la
FIM publiques Ville
Acquisition d’un 31 533,54€ | 9460€ 22 073,54 € véhicule utilitaire
électrique et
‘installation de
2 bornes de
rechargement
De signer tous les documents se rapportant à la demande de subvention et d'inscrire au budget le montant de la subvention obtenue.
DECISION N° 21-014 DU 11 FEVRIER 2021
De conclure une convention d'occupation précaire d’une propriété communale à Madame DA COSTA Maria, pour un appartement de type T3 situé dans le Groupe Scolaire du Vert Galant 17, rue du Chevalier de la Barre
93420 VILLEPINTE.
La convention est consentie du 1°” janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
DECISION N° 21-015 DU 11 FEVRIER 2021
D'’approuver le projet de mise en œuvre d’un schéma directeur de l’énergie, de solliciter l'octroi d’une subvention pour ce projet auprès du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) de la Métropole du Grand Paris et d’approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Projet Estimation du | Subvention Autres Montant à la
projet HT | sollicitée aides charge de la
| FIM publiques Ville
Mise en œuvre | 15007497€ | 45022€ | 105 052.97 €
d’un schéma |
directeur de
l’énergie
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-052-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 HE
DECISION N° 21-016 DU 16 FEVRIER 2021
D’exercer son droit de préemption urbain sur le local commercial situé sur la parcelle cadastrée BH 490, d’une contenance totale d’environ 420 m°, sis | Place Pierre Bérégovoy à Villepinte. Ce bien, d’une superficie totale de 300 m°, appartient à la SCI ESTIMA représentée par Madame DE ALMEIDA Carmelita domiciliée, 2 Place Pierre Bérégovoy, 93420 VILLEPINTE.
Au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner de ce bien, reçue le
2 décembre 2020, pour un prix de 440 000 €, la préemption interviendra au prix indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner soit 440 000 €, hors honoraires à la charge de l’acquéreur.
DECISION N° 21-017 DU 17 FEVRIER 2021
D'’approuver le projet de demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour l’acquisition de matériels destinés aux écoles municipales et aux agents du Service de la Police Municipale.
De solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant de 15 036 € auprès de la Région Ile-de-France pour ce projet.
D’approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Projet | Estimation Subvention, Autres Montant à la
| du projet HT sollicitée aides charge de la
publiques Ville
matériels destinés
aux écoles
municipales et aux
agents du Service
de la Police
Municipale
| = —-— 1}
Acquisition de 50119,85€ 15036€ 35 083,85 €
DECISION N° 21-018 DU 26 FEVRIER 2021
De mettre à disposition, à titre gratuit, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, une salle polyvalente du Centre Nelson Mandela, situé au 88 avenue Emile Dambel à Villepinte, pour lui permettre d’assurer des tests de dépistage PCR Covid-19 les mardis 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2021 de 9 h 00à 12 h 00 et de 14 h 00à 17 h 00.
DONNE ACTE de la Communication du Maire.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 27 mars 2021
Le Maire,
épartemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-052-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021