Procès Verbal - PV CM 12 NOVEMBRE 2012

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Procès Verbal - PV CM 12 NOVEMBRE 2012 Document publié le Lundi 12 novembre 2012 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 NOVEMBRE 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN

Liberté Egalité Fraternité

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire en date du 12 novembre 2012

L'an deux mil douze et le douze novembre, à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire le 06 novembre 2012, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX., au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Michel HARTMAN, M. Jean-Louis DELARBRE, Mlle Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Jean-Pierre LAUBY, M. Daniel THOMASSON, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, M. Michel AUBRUN, Mme Marie-Helène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE, M. Denis PRIOURET.

Étaient absents avec pouvoir : M Eric CLUZEL a donné pouvoir à M Benoît DOUEZY

Madame le Maire ouvre la séance.

� ORDRE DU JOUR

Elle donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

01 - Décision modificative budgétaire : budget principal

02 - Remboursement par une association d'un appareil détérioré par accident 03 - Assujettissement à la TVA des redevances du bail emphytéotique administratif pour la gendarmerie

04 - Passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Site des Granges 05 - Adhésion au service de médecine préventive

06 - Création d'emplois d'agents recenseurs vacataires

07 - Signature d'un contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2012-2015

Elle annonce que le point :

08 - Intégration dans la voirie communale de la voie de liaison entre la rue des Ecoles et la route départementale 982

est supprimé et remplacé par :

08 - Vente de terrains et bâtiments communaux.

09 - Questions diverses

L'ordre du jour est approuvé.

� SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition de Madame le Maire, M. Benoît DOUEZY est désigné secrétaire de séance.

� APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE Le compte-rendu sera approuvé lors d’une prochaine séance n’ayant pu être diffusé dans les temps. Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-093

Décision modificative budgétaire : budget principal

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

Il est proposé au conseil municipal d’étudier la présente proposition de décision modificative budgétaire pour le budget principal.

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

La commune tente de régler le litige qui l’opposait à la société SOCCRAM dans le cadre du contrat de délégation de service public qui les lie pour le réseau de chaleur. L’issue de ce litige conduit à mettre fin de manière anticipée au présent contrat pour en relancer un nouveau sur des bases nouvelles. Pour se faire accompagner dans la négociation et la rédaction de l’avenant de sortie de DSP, la commune poursuit sa collaboration avec le cabinet Service Public 2000. Une prestation complémentaire a donc été commandée pour un montant de 17 916,08 € TTC. Cette dépense nouvelle sera financée par les reliquats de crédits figurant sur d’autres lignes de fonctionnement.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative budgétaire suivante pour le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Chap Article Libellé Budget avant DM Décision modificative Budget après DM

011 6226 Honoraires 17 916,08 €

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS 17 916,08 €

011 63512 Taxe foncière 3 648,00 € -2 916,08 € 731,92 €

012 6455 Assurances du personnel 7 877,55 € -5 000,00 € 2 877,55 €

022 Dépenses imprévues 10 000,00 € -10 000,00 € - €

DIMINUTIONS DE CRÉDITS 17 916,08 €

DISCUSSIONS ET DEBATS

La décision budgétaire modificative ayant pour objet de permettre de confier une mission complémentaire de conseil au cabinet SERVICE PUBLIC 2000 pour la résiliation anticipée du contrat de Délégation de service public avec SOCCRAM, le débat s’ouvre sur les conditions d’exploitation du réseau de chaleur.

Il est observé qu’une interruption du service d’une journée a été annoncée. La question est posée sur les alternatives possibles pour le chauffage des établissements comme l’EHPAD. Il est mentionné que les interventions sur le réseau sont récurrentes et révèlent le mauvais état du réseau. Le Directeur des Services Techniques municipaux explique qu’étant posées à une profondeur insuffisante, les canalisations sont sensibles au passage des poids lourds.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article VU l’instruction budgétaire et comptable M.14,

VU les décisions budgétaires prises antérieurement (BP, BS, DM) pour le budget principal et l’exercice 2012,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements sur le montant des autorisations budgétaires en section de fonctionnement, Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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DELIBÈRE ET DÉCIDE

Article UNIQUE : La décision modificative budgétaire est adoptée telle que suit.

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Chapitre Article Libellé Décision modificative

011 6226 Honoraires 17 916,08 €

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS 17 916,08 €

011 63512 Taxe foncière -2 916,08 €

012 6455 Assurances du personnel -5 000,00 €

022 Dépenses imprévues -10 000,00 €

DIMINUTIONS DE CRÉDITS 17 916,08 €

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-096

Remboursement par une association d'un appareil détérioré par accident

RAPPORT DE M. David DAROUSSIN

La sono mobile de la Commune a chuté de son support lors d’une manifestation portée par les Maçons de la Creuse. Le vent est la cause de cette détérioration. La réparation de l’appareil étant impossible, l’association a fait jouer les garanties de son assurance et perçoit directement le montant correspondant au remplacement de l’appareil.

La commune a depuis fait cette acquisition et il convient de répercuter sur l’association ce coût.

DISCUSSIONS ET DEBATS

Cette proposition ne suscite pas de débat.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

DELIBÈRE ET DÉCIDE

Article UNIQUE : Il est décidé de facturer à l’association « Les Maçons de la Creuse » le montant de l’acquisition faite par la commune en remplacement de la sonorisation mobile détériorée : 778 €

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-095

Assujettissement à la TVA des redevances du bail emphytéotique administratif pour la gendarmerie

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

Les travaux de l’actuelle gendarmerie ont été réalisés sur une parcelle communale. La Commune a conclu avec la Société Civile Immobilière gestionnaire du site un bail emphytéotique administratif.

Ce bail prévoyait le versement d’une redevance d’occupation à la Commune. Celle-ci n’a pas encore été versée à ce jour. Aussi, il convient de régulariser cette situation. S’agissant d’un bail emphytéotique conclu avec une S.C.I., la dite redevance est assujettie à la T.V.A. Afin de procéder à l’émission d’un titre de recettes sur le budget principal en conformité avec les prescriptions fiscales en matière de T.V.A., il est proposé au Conseil de se prononcer sur la création d’un service TVA spécifique à cette opération « Gendarmerie ».

DISCUSSIONS ET DEBATS

Cette proposition ne suscite pas de débat.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

DELIBÈRE ET DÉCIDE

Article UNIQUE : Les loyers et autres redevances d’occupations relatifs à l’opération immobilière de la gendarmerie de Felletin sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Est créé à cette fin un service TVA spécifique sur le budget principal.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2012-094

Passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Site des Granges

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

En préambule, l’élue rappelle les objectifs du projet de Conservatoire du Bâti et des Savoir-Faire.

Une consultation a été lancée, pour confier à un prestataire, par marché public, selon une procédure adaptée, conformément à l’article 28 alinéa 1er du Code des marchés publics, une mission complète de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la maison d’habitation et l’aménagement extérieur du Site des Granges, propriété communale, afin d’y installer le Conservatoire du bâti et des savoir-faire.

Sept offres ont été déposées. Elles ont été analysées sur la base des critères et selon les pondérations fixés dans le règlement de la consultation : prix des prestations 50%, Capacité à respecter les délais des différentes étapes des études 25%, Compétences, moyens et références 25%.

L’analyse des offres fait apparaître comme la plus avantageuse, l’offre du groupement d’entreprises solidaires :

� Jérôme BAGUET, architecte du Patrimoine en nom personnel, établi à LIMOGES, 70 rue Emile Zola, mandataire du groupement,

� La société DESPAYSAGES, ayant son siège social à LIMOGES, 3 rue Othon Préconnet � La Société AT INGENIERIE, ayant son siège social à BRIVE, 5 rue Paul Dejean pour un montant de 42 500,00 € HT / 51 129,00 € TTC, sur un délai de réalisation de 21 semaines pour la phase d’études. Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre précitée et d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces du marché correspondant. Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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DISCUSSIONS ET DEBATS

David DAROUSSIN présente le projet. Le Site des Granges est composé d’une maison d’habitation, d’un four à pain et de deux granges, en entrée de ville. Deux acteurs ont vocation à investir le site des Granges : l’Association Bâti et Savoir- faire et l’Association des Maçons de la Creuse. Différents partenaires accompagnent le projet et en particulier des partenaires professionnels. Le projet présente plusieurs enjeux.

Enjeu de formation professionnelle : positionner le Lycée des Métiers du Bâtiment sur des créneaux professionnels différents de ses concurrents, tels que la restauration du bâti ancien ou l’écoconstruction. Enjeu économique : permettre aux entreprises de répondre à une demande nouvelle et aux matériaux locaux de trouver des débouchés avec le développement de filières nouvelles.

Enjeu touristique : valoriser le patrimoine au-delà de la simple restauration du petit patrimoine et au-delà du territoire communal en s’appuyant sur les chantiers référence et les sentiers d’interprétation.

Le débat s’engage sur l’opportunité du projet. Il est mentionné que l’Association Bâti et Savoir-faire fonctionne actuellement dans l’enceinte du LMB et dispose d’une salle de classe pour l’organisation de ses manifestations.

David DAROUSSIN précise que le Site des Granges offrirait à l’Association la possibilité de réunir en un même lieu : les stages, l’exposition d’éléments actuellement dispersés, et une documentation en dépôt à la Médiathèque intercommunale. Le positionnement de cet espace ressource sur un territoire porteur d’une histoire et d’une valorisation du bâti paraît pertinent.

Madame le Maire souligne que ce projet est complémentaire des initiatives du Pays Sud Creusois, qui a affiché dans sa stratégie de développement que la valorisation du patrimoine bâti serait sa priorité, et du Parc Naturel Régional de Millevaches, qui a récemment édité une Charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti. Elle précise que le PNR compte sur Felletin, ville porte du Parc, pour constituer un outil qui soit fédérateur d’une dynamique sur le territoire, dans le domaine du patrimoine bâti. Qu’à cet égard le Parc a exprimé le souhait d’accompagner le projet, et qu’il envisage d’inscrire dans sa Charte le patrimoine bâti comme axe stratégique. Le PNR envisage également de faire évoluer l’assiette éligible au programme LEADER. Que le PNR Périgord-Limousin est également intéressé. Que le Ministère a incité à développer les filières d’écoconstruction pour le LMB. Qu’une position en ce sens a été prise par le Recteur du LMB et par le Président de Région.

Christophe NABLANC objecte que le projet est intéressant, mais que dans un contexte budgétaire tendu, il paraît préférable de donner la priorité à des investissements pouvant induire des réductions de dépenses et permettre ainsi de retrouver de nouvelles capacités d’investissement.

Madame le Maire rappelle que deux priorités ont été identifiées : le Site des Granges et l’éclairage public car ils bénéficient d’aides financières. Les aides publiques en faveur du Site des Granges s’élèvent à 80% et les aides privées sont estimées à 25 000 €.

La 1ère tranche du projet est estimée est inscrite au contrat de pays Sud Creusois pour un montant de 500 000 Euros. La part d’autofinancement est estimée aujourd’hui à 75 000 €. Cette part peut encore baisser, avec le lancement de la campagne de collecte de fonds privés par la fondation du patrimoine. En particulier une subvention de la Fondation du Patrimoine est attendue à hauteur de 20 000 €. D’autre part, dès lors que les travaux ne commenceront pas avant septembre, du fait des délais imposés par les appels d’offre, on peut légitimement diviser en deux la part d’autofinancement de la commune pour 2012, soit guère plus de 35 000 euros.

Christophe NABLANC fait observer que la réalisation de ce projet nécessite une augmentation de la fiscalité, et qu’il est préférable d’investir dans les dépenses d’éclairage public. Que la non réalisation du projet ne pénalisera pas les actions de l’Association Bâti et Savoir-faire.

Benoît DOUEZY ajoute qu’une augmentation de la fiscalité pèserait lourd pour certaines familles.

Madame le Maire objecte que si on renonce au projet, on prive l’Association d’un lieu adéquat pour poursuivre son action. L’occasion de réaliser ce projet ne se représentera pas à moyen terme. Pour 35 000 € ce serait 20 ans de travail qui seraient anéantis. De plus, que dire aux mécènes ? Les versements effectués ne devront-ils pas être remboursés. Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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La question du coût de fonctionnement étant évoquée, Madame le Maire précise que la commune ne supportera pas les coûts de fonctionnement. Que sur ce point un engagement ferme a été pris par les partenaires, et rappelle qu’une convention a été signée avec l’association porteuse du projet de conservatoire.

Philippe COLLIN explique que la position prise aujourd’hui résulte des chiffres alarmants de l’analyse financière présentée aux membres du Conseil Municipal le 8 novembre.

David DAROUSSIN observe que la remise en cause du projet revient à remettre en cause toute l’action collectivement menée depuis 4 ans. Que cette discussion pouvait être ouverte avant la tenue de ce Conseil Municipal, dans d’autres espaces de discussion.

Madame le Maire ajoute que des projets plus modestes non subventionnés pèseront plus lourd pour la commune.

Philippe COLLIN : on n’est pas contre le projet. On estime seulement que ce n’est pas le moment, même si les subventions sont acquises.

David DAROUSSIN fait observer que la position exprimée jette le doute sur les modalités du fonctionnement collectif, sur la délégation donnée à la municipalité, et sur la légitimité de celle-ci pour poursuivre son action.

Madame le Maire ajoute que si le projet n’est pas voté aujourd’hui, le projet est mort.

Jeanine PERRUCHET : on se sent menacés.

Madame le Maire : ce n’est pas une menace mais la réalité.

Michel HARTMAN : la position exprimée ne doit pas être prise personnellement par la municipalité.

Philippe COLLIN : le travail fait n’est pas en cause. C’est la situation financière qui s’impose.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

s'exprime à bulletin secret à la demande de Mme Jeanine PERRUCHET

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des marchés publics

VU l’avis de la commission d’appel d’offres

DELIBÈRE ET REJETTE

la proposition d'attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Site des Granges en vue d’y installer le Conservatoire du Bâti et des Savoir-Faire au groupement dont le mandataire est M. Jérôme BAGUET, Architecte du patrimoine, établi à LIMOGES, 70 rue Emile ZOLA.

18 VOTANTS, 7 POUR, 10 CONTRE, 1 ABSTENTION Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-097

Adhésion au service de médecine préventive

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

L’élu porte à la connaissance de l’Assemblée délibérante les termes de la circulaire du Centre de Gestion relative à la

refonte du service de médecine préventive à compter du 1er Janvier 2013.

Suite au départ en retraite d’un médecin du travail du centre hospitalier de Guéret, le Centre de gestion de la FPT n’était plus en mesure de proposer de service de médecine préventive depuis plusieurs années. La carence en médecin du travail sur le territoire départemental en était la cause.

Le Centre de gestion a conventionné avec une association de médecine préventive qui est prête à accueillir les agents de la collectivité.

Il explique que l’adhésion à ce service est désormais facultative et que les prestations médicales ou radiographiques seront facturées aux collectivités adhérentes au coût réel du service.

Le Centre de Gestion se chargera de la gestion de ce service, de la facturation et du recouvrement des sommes dues.

DISCUSSIONS ET DEBATS

La question du coût du service étant posée, Jean-Louis DELARBRE répond que la commune n’a pas le choix, du fait de l’absence en ville de médecin agréé pour la médecine du travail.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

DELIBÈRE ET DÉCIDE

- D’adhérer au service de médecine et de radiographie du Centre de Gestion de la Creuse - D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre et article prévus à cet effet au budget primitif 2013 et aux exercices suivants

- Que cette délibération sera reconductible d’exercice en exercice.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-098

Création d'emplois d'agents recenseurs vacataires

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

Le recensement des habitants de la commune aura lieu du 17 janvier au 16 février 2013, sous la responsabilité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Aussi conformément au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et en particulier son article 22, la Commune doit recruter les agents recenseurs chargés de la collecte des informations, ainsi que le coordonnateur communal chargé d’assurer l’interface avec l’INSEE.

Ces agents seront recrutés en qualité d’agents vacataires, prestataires de service, sans référence au statut de la Fonction publique territoriale, soit :

� quatre agents recenseurs,

� un coordonnateur communal.

Le recrutement des 5 agents est effectué pour la période allant du 2 Janvier 2013 au 16 Février 2013, à temps non complet, le temps de travail hebdomadaire étant fixé librement par chacun en fonction des besoins du service. Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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Les agents recenseurs seront payés en fonction du nombre de questionnaires remplis selon le tarif suivant :

� 4,20 € par bordereau de district

� 1,00 € par bordereau individuel

� 0,50 € par feuille de logement

� 0,50 € par bordereau d’immeuble

� 20 € par journée de formation

Le Coordonnateur communal percevra une rémunération du montant du SMIC. Les déplacements s'effectueront à pied dans la zone du centre

Ces montants de rémunération s’entendent bruts.

En contrepartie la Commune percevra une dotation forfaitaire de recensement de 4 082 €.

Pour mémoire, les résultats du dernier recensement sont rappelés ci-après :

Populations légales 2009 de la commune de Felletin

Population municipale Population comptée à part Population totale

1 855 288 2 143

DISCUSSIONS ET DEBATS

Cette proposition ne suscite pas de débat.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

DELIBÈRE ET DÉCIDE

d’adopter les conditions de recrutement et le niveau de rémunération d’agents recenseurs et d’un coordonnateur telles qu’exposées.

� de dire que ces dépenses seront prévues au budget 2013

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-099

Signature d'un contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2012-2015

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

La Commune de Felletin, comme celle d’Aubusson et la Communauté de Communes Aubusson-Felletin étaient signataires d’un Contrat Enfance-Jeunesse avec la Caisse d’allocations familiales de la Creuse et la Mutualité sociale agricole. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre dernier.

Sur la précédente période, l’objectif était une montée en charge de la structure tant sur l’accueil de loisirs que sur les actions à destination des adolescents. Pour la période à venir, la Commune a négocié de pouvoir bénéficier des aides de la C.A.F. et de la M.S.A. dans la perspective d’un simple maintien des actions engagées.

DISCUSSIONS ET DEBATS

Cette proposition ne suscite pas de débat.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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DELIBÈRE ET DÉCIDE

� de s’engager dans un contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2012-2015

� d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-100

Vente de terrains et bâtiments communaux

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

Des estimations ont été réalisées par les services de France Domaines, et des échanges ont eu lieu avec les potentiels acquéreurs sur ces bases. Rien ne s’oppose donc à la réalisation de cette vente.

Les modalités pratiques de découpage des parcelles ainsi que la question des réseaux internes vont être examinées très rapidement.

Les règles de copropriété et de servitudes seront fixées dans l’acte notarié.

Il est proposé au Conseil municipal d’acter les prix de vente afin d’initier l’opération.

Le découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre expert. Les frais de géomètre comme ceux nécessaires aux diagnostics légaux seront intégrés au prix de vente. Les frais de notaire seront à la charge des acheteurs.

DISCUSSIONS ET DEBATS

Les membres du Conseil considèrent que l'estimation à 920 Euros donnée par France Domaine des constructions occupant

les parcelles objet de la 2ème vente ne correspond pas à la valeur du bien. Il est proposé au Conseil Municipal de majorer ce montant de 5 000 Euros.

Il est également proposé au Conseil Municipal d'inclure dans le prix de vente les honoraires du géomètre estimés à 1 500 Euros et les frais de diagnostic amiante, estimés à 800 Euros, répartis par moitié entre les acquéreurs.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le document d'arpentage provisoire annexé à la présente délibération, VU l'avis de France Domaine sur la valeur vénale des biens en date du 15 novembre 2012,

DELIBÈRE ET ADOPTE

la cession des biens immobiliers suivants :

à M Philippe VAREILLE et M. et Mme Alessio BATAZZA : la portion de la parcelle AI 171, aujourd'hui propriété de la commune comprenant le rez-de-chaussée des anciens ateliers municipaux, la parcelle AI 177 et une partie de la parcelle AI 370 provisoirement référencée "a" après redécoupage, pour un montant de 24 934 €, frais de géomètre inclus.

à Monsieur Vincent DUBOURG : une emprise sur la parcelle cadastrée AI 424 provisoirement référencée "d" après redécoupage, occupée par deux hangars et une autre emprise de la même parcelle provisoirement référencée "c", pour un montant de 8 078 €, frais de géomètre inclus.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION Procès-verbal du Conseil Municipal de Felletin – Séance du 12 novembre 2012

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09 – Questions diverses

Madame le Maire expose la demande d’une commerçante d’utiliser le domaine public devant son commerce. Il semblerait utile de revoir les modalités administratives de ces usages qui n’ont à priori jamais été actés.

Agenda

Jeudi 13 décembre à 20h : rencontre avec les habitants

Lundi 17 décembre à 19h : repas de Noël avec les agents

Dimanche 6 janvier 2013 à 16h : cérémonie des vœux