Procès Verbal - PV CM 5 JUILLET 2012

Documents similaires

Ordre du Jour - odj 5 juillet 2012

Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2012

Procès Verbal - PV CM 12 NOVEMBRE 2012

Procès Verbal - PV CM 1 OCTOBRE 2012

Procès Verbal - PV CM 2012 04 16

Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2012 final

Procès Verbal - PV 22 mars 2012

Procès Verbal - pv CM 16 mai 2012 2

Procès Verbal - 30 janvier 2012 PV

Procès Verbal - PV CM 4 JUILLET

Procès Verbal - PV CM 5 JUILLET 2012 Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 JUILLET 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN

Liberté Egalité Fraternité

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire en date du jeudi 5 juillet 2012

Diffusé sous réserve de son approbation par le Conseil municipal.

L'an deux mil douze et le cinq juillet , à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de la commune

de Felletin, dûment convoqués par le Maire le 05 juin 2012, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée

NICOUX., au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des

collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Jean-Louis DELARBRE, Mlle Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Jean-

Pierre LAUBY, M. Michel HARTMAN, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M.

Philippe COLLIN, M. Eric CLUZEL, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Benoît DOUEZY, M. Michel

AUBRUN, Mme Marie-Helène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE, M. Denis PRIOURET.

Étaient absents avec pouvoir :

M. Daniel THOMASSON en faveur de M. Jean-Louis DELARBRE, Mme Joëlle MIGNATON en faveur de

Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT.

Madame le Maire ouvre la séance.

− −− − ORDRE DU JOUR

Elle donne lecture de l’ordre du jour de la séance.

N° OBJET DU RAPPORT RAPPORTEUR

1 Information du Maire à l'assemblée. Renée NICOUX

2 Marché de travaux pour la réalisation d'un mur en pierres sèches. Avenant n°1 de moins-value. Renée NICOUX

3 Cession de l'ancien centre équestre. Renée NICOUX

4 Modification n°1 des Autorisations de Programme 2012 (AP) et Crédits de Paiement (CP). Renée NICOUX

5 Décisions modificatives budgétaires. Jean-Louis DELARBRE

6 Conservatoire du bâti et des savoir-faire : amendement au plan de financement pour la réfection du four à pain. Renée NICOUX

7 Belvédère du Centenaire : avenant à la convention pour le financement Leader. Renée NICOUX8 Produit des amendes de police. Jean-Louis DELARBRE

9 Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes (F.D.A.E.C). Jean-Louis DELARBRE

10 Transferts de propriété autour du Lycée des métiers du bâtiment, création du Sentier des Bâtisseurs. Renée NICOUX

11 Dispositions d'administration générale. Jean-Louis DELARBRE

12 Règlement des services Enfance-Jeunesse. Jean-Louis DELARBRE

13

Délégation de service public relatif au réseau urbain de

chaleur et à l'unité de cogénération.

Point supprimé

Renée NICOUX

14 Questions diverses. Renée NICOUX

L'ordre du jour est approuvé.

− −− − SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition de Madame le Maire, M. Benoît DOUEZY est désigné secrétaire de séance.

− −− − APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE Chaque membre du conseil municipal a été destinataire du compte-rendu de la précédente séance par courrier électronique. Le procès verbal est approuvé. INFORMATION

Information du Maire à l'assemblée.

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

Madame le Maire rend compte à l'assemblée des décisions qu'elle a prise dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des délibérations suivantes de l'assemblée :

1) OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE

Par décision n°2012-007 du 9 mai 2012 , Madame le Maire a procédé à l'ouverture d'une ligne de trésorerie, en renouvellement du précédent contrat.

− Conformément à l'autorisation ouverte par l'assemblée délibérante, le montant maximum de la ligne s'élève à 300 000,00 €.

− Le contrat a été conclu avec la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin et comporte les conditions suivantes :

Durée : la réservation de trésorerie est consentie pour une durée d'un an.

Taux d'intérêt : T4M + marge de 1,66%

Base de calcul : Exact / 360

Tirage par crédit d'office et remboursement par débit d'office

Paiement de l'intérêt trimestriel

Pas de frais de dossiers

Commission d'engagement : 0,20 %

Commission de mouvement : néant

Commission de non utilisation : 0,25 %

2) DEFENSE DE LA COMMUNE EN JUSTICE

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22, 11° disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé (...) pour la durée de son mandat (...) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats » ; et 16° « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

VU la délibération du conseil municipal de Felletin, en date du 20 novembre 2008, autorisant cette délégation ;

Par décision n°2012-008 du 14 juin 2012 , Madame le Maire a engagé la Commune à ester en justice et à confier la défense de ses intérêts à Maître Philippe LEFAURE, Avocat à Guéret (23).

Cette décision fait suite à la convocation du Président de l'association C.I.G.A.L.E. devant le tribunal des Prud'hommes de Guéret suite à une saisine opérée par une ancienne apprentie de la structure.

Le litige porte sur des heures supplémentaires qui n'auraient pas été payées.

L'activité du Centre de loisirs ayant fait l'objet d'une reprise par la Commune, cette dernière se substitue à l'employeur et assume pleinement la charge de l'ensemble du passif de l'activité en cause.

Une première audience de conciliation a eu le 25 juin dernier. Il en ressort un désaccord de décompte des heures supplémentaires entre l’employeur et l’ancienne salariée. Une voie de règlement amiable est envisagée dans le courant de l’été. Si cette possibilité n’aboutissait pas, un jugement est programmé pour la fin du mois de septembre 2012.

3) BAUX, CONTRATS DE LOCATION ET CONVENTIONS DE PRÊT DE LOCAUX

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22, 5° disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé (...) pour la durée de son mandat (...) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;

VU la délibération du conseil municipal de Felletin, en date du 20 novembre 2008, autorisant cette délégation ;

LE MAIRE a conclu les conventions de prêt suivantes pour des salles communales :

Salle Polyvalente

Samedi 7 Juillet 2012 Madame Chaussat

Du 1er au 5 août Association « Les Portes du Monde »

Vendredi 10 août 2012 Association « Le Plaisir de Lire »

Samedi 11 août Association Natu’Raid 23

Samedi 9 septembre Monsieur Fanton Vincent

Espace Tibord du Chalard : grande salle

Mercredi 13 juin Fédération des chasseurs

Vendredi 15 juin Michel Vergnier, candidat aux élections législatives

Samedi 30 juin EPLE Collège Jacques-Grancher

Lundi 10 septembre Syndicat départemental pour l’informatisation des communes

Espace Tibord du Chalard : salle du bas

Jeudi 19 juillet ADIAM « Voix d’été »

Du 20 au 21 juillet 2012 Association LAINAMAC

Samedi 22 septembre Famille COLLIN

4) MARCHES SANS FORMALITES PREALABLES

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22, 4° disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé (...) pour la durée de son mandat (...) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

VU la délibération du conseil municipal de Felletin, en date du 20 novembre 2008, autorisant cette délégation ;

VU la délibération du conseil municipal de Felletin lançant une procédure de révision simplifiée du Plan local d’urbanisme et autorisant le Maire à lancer une consultation pour désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage,

LE MAIRE a conclu le marché sans formalités préalables suivant :

Objet Attributaire Ville € H.T.

Etude pour la révision simplifiée

du Plan local d’urbanisme CAD-Experts Aubusson 2 900,00

LE MAIRE a conclu des marchés sans formalités préalables après mise en concurrence déclarée infructueuse avec les entreprises suivantes :

Objet Attributaire Ville € H.T.

Serrurerie – Porte sectionnelle THOMAS Guéret 30 498,00

Plomberie BARLAUD Felletin 14 352,00

LE MAIRE confirme l’attribution suivante :

Objet Attributaire Ville € H.T.

Electricité GIRAUD Saint Quentin 24 637,36

DISCUSSIONS ET DEBATS

Le Conseil municipal prend acte de cette information.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-065

Marché de travaux pour la réalisation d'un mur en pierres sèches. Avenant n°1 de moins- value.

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

Madame le Maire rappelle que la commune a conclu le 4 mai 2012 un marché de travaux pour la réalisation d’un mur en pierres sèches avec le groupement solidaire composé de :

M. Thomas BRASSEUR

Cabanis

48 160 ST ANDEOL DE

CLERGUEMONT

M. Bruno DURAND

Figerolles

48220 VIALAS

M. Erwann HENOU

7, Place de l’Ancienne Poste

63490 SAUXILLANGES

Ce marché de travaux était conclu pour un montant T.T.C. de 149 519,14 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’entériner un avenant de moins-value sur ce marché et d’introduire :

⇒ ⇒⇒ ⇒ des modifications des quantités du marché

Numéro

de Prix Libellé

U

n

i

t

é

Quantités

Initiales

Quantités

Modifiées

Quantités

Réalisées

1 TRAVAUX

PREPARATOIRES

1,1 Installation de chantier F 1,000 0,000 1,000

4 VOIRIE

4,01 Terrassement en déblai m³ 280,000 0,000 280,000

4,02 Remblai contigu m³ 100,000 0,000 100,000

4,03 Matériau drainant 0//20 m³ 45,000 0,000 45,000

9 MAÇONNERIE

9,1 Construction d'un mur en

pierre sèche Rue des Ecoles

m² 182,000 - 27,000 155,000

9,4 Couronnement de mur ml 52,000 0,000 52,000

9,5 Aménagement divers

(main-courante, niches,

escaliers...)

F 1,000 0,000 1,000

14 CONTROLES

14,4 Plan de récolement u 1,000 0,000 1,000

⇒ ⇒⇒ ⇒ un bordereau des prix nouveaux pour tenir compte des besoins en éclairage public :

Numéro

de Prix Libellé Unité

Quantités

Montant

unitaire

H.T.

PN 1 Pose de gaines et création de

réservations pour luminaires

F 1.00 750.00

PN 2 Fourniture et mise en place

de terre végétale

F 1.00 1 250.00

La proposition d’avenant conduirait aux modifications suivantes sur le montant du marché :

H.T. T.T.C.

Montant initial 125 016,00 € 149 519,14 €

Avenant n°1 9 205,00 € 11 009,18 €

Nouveau montant 115 811,00 € 138 509.96 €

* *

*

DELIBERATION

VU le rapport présenté par Mme Renée NICOUX, Maire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les pièces du marché,

DELIBÈRE ET DÉCIDE

− −− − D'ADOPTER le projet d’avenant n°1 conduisant à une moins-value sur le montant du marché et à l’introduction de nouveaux prix non prévus initialement ;

− −− − DE CONVENIR que le nouveau montant du marché est porté à 115 811,00 € H.T., soit une moins- value de 9 205,00 € H.T. ;

− −− − D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant n°1 ainsi que tout document utile.

18 VOTANTS, 15 POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-066

Cession de l'ancien centre équestre.

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal s’est prononcé par délibération n°MA-DEL-2012-030 en date du 22 mars 2012 sur le principe d’une cession de l’ancien centre équestre.

Elle explicite que des discussions ont été engagées avec les locataires actuels et que l’un d’entre eux, M. Jean- François LAURADOUX a formulé par écrit une proposition d’achat.

La proposition de M. LAURADOUX porte :

− soit sur l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien centre équestre pour un montant de 80 000,00 € net vendeur ;

− soit sur le garage et les boxes pour un montant de 25 000,00 € net vendeur.

La proposition pour l’ensemble des biens est légèrement inférieure à la recette attendue, fondée sur l’estimation des domaines (90 000,00 €). M. Jean-François LAURADOUX explique que son offre tient compte notamment des travaux qu’il devra engager pour mettre aux normes l’assainissement non collectif, lequel a reçu un avis technique défavorable lors de la vérification opérée par le S.P.A.N.C.

Madame le Maire précise que c’est la seule offre reçue à ce jour.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

− −− − D’ACCEPTER la cession de l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien centre équestre, pour un montant de 80 000,00 € net vendeur à M. Jean-François LAURADOUX

− −− − D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente et tout document utile au règlement de ce dossier.

DELIBERATION

VU le rapport présenté par Mme Renée NICOUX, Maire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°MA-DEL-2012-030 en date du 22 mars 2012, VU la proposition d’achat formulée par M. Jean-François LAURADOUX, artisan peintre,

DELIBÈRE ET DÉCIDE

− −− − DE TRANSFORMER le rapport susvisé en délibération et d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles.

Joëlle MIGNATON ne prend pas part au vote.

17 VOTANTS, 17 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-067

Modification n°1 des Autorisations de Programme 2012 (AP) et Crédits de Paiement (CP).

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

PROCÉDURE DES AP-CP : RAPPEL

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°0262

AMÉNAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Le conseil municipal a voté, lors du budget supplémentaire une Autorisation de programme n°0262 pour l’aménagement des services techniques municipaux. Lors de la précédente séance du conseil municipal, le Conseil municipal a autorisé le maire à négocier sans formalités préalables des lots qui étaient infructueux, faute d’offre. Il convient de tenir compte des montants des marchés ainsi obtenus et d’adapter l’autorisation de programme en conséquence.

LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT ENGAGÉ H.T. T.T.C.

1 MAGNE Jean-Pierre 82 989,75 € 99 255,74 €

2 BONNET 8 509,87 € 10 177,80 €

THOMAS 28 944,00 € 34 617,02 €

4 MARTINET 36 159,43 € 43 246,68 €

5 EIFFAGE 4 448,56 € 5 320,48 €

6 GIRAUD 20 599,80 € 24 637,36 €

BARLAUD 7 738,77 € 9 255,57 €

Honoraires EUCLID Ingénierie 19 230,77 € 23 000,00 €

Honoraires CORDIA 1 672,24 € 2 000,00 €

Publicité des AO 836,12 € 1 000,00 €

211 129,31 € 252 510,65 € AP INITIALE REVISION

NÉCESSAIRE AP RÉVISÉE

0262

Am. Services techniques municipaux

180 000,00 + 72 510,65 252 510,65

RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

OPÉRATION D’ÉQUIPEMENT N°0262

AMÉNAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

L’avancée des travaux, du fait de l’implication du maître d’œuvre et de la disponibilité des entreprises, laisse envisager une fin du chantier à la fin du mois de septembre. Cette opération, que nous imaginions pluriannuelle lors de la construction budgétaire, sera en réalité achevée dès l’exercice 2012. Il convient donc de repositionner l’ensemble des crédits de paiement, en tenant compte de l’augmentation du volume de l’Autorisation de Programme, sur l’exercice 2012.

CREDITS DE PAIEMENT INITIAUX

PROPOSITION DE

CRÉDITS DE PAIEMENT

RÉVISÉS

CP 2012 CP 2013 CP 2012 CP 2013

0262 Am. Services

techniques municipaux

150 000,00 30 000,00 252 510,65 0,00

Comme dans la délibération initiale instituant cette A.P. et ces C.P., il est proposé de convenir que le report des crédits de paiement non consommés sur l’exercice suivant est automatique.

LE PRESENT RAPPORT EST MIS AU VOTE DE L’ASSEMBLEE EN VUE DE SON ADOPTION.

DELIBERATION

VU le rapport n°4

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2311-3 et R.2311-9 VU l’instruction comptable M.14,

DÉLIBÈRE ET DÉCIDE

− −− − D’ADOPTER le rapport susvisé et la proposition de modification de l’autorisation de programme n°0262 et des crédits de paiement afférents pour l’opération « Aménagement des services techniques communaux » ;

− −− − DE FIXER les Autorisations de Programme 2012 et les Crédits de Paiement associés tels que dans le tableau modifié, annexé à la présente délibération.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-068

Décisions modificatives budgétaires.

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

TITRE I

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

PROPOSITION DE DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2

Le Maire rapporte à l'assemblée qu'il apparaît nécessaire d'engager de légers travaux d'amélioration du traitement des boues à la station d'épuration.

En effet, la conception de l'unité de prétraitement ne prévoit pas une élimination mécanique efficace de la filasse. De sorte que les boues produites sont de qualité physique médiocre : elles contiennent notamment des résidus de cheveux ou de fibres diverses qui contribuent à la détérioration régulière de la pompe gaveuse de l'unité.

Ces réparations régulières sont coûteuses et impactent durablement la section d'exploitation.

Aussi, les services communaux ont proposé de mettre en œuvre un dispositif de traitement des boues plus adapté afin de permettre une continuité du service et de limiter des dépenses récurrentes de fonctionnement.

Aussi, afin de mener à bien cet investissement, il apparaît nécessaire de prendre une décision budgétaire modificative sur le budget annexe de l'Assainissement, par un virement de crédits en section d'investissement.

- D'ADOPTER la décision modificative budgétaire n°2 pour l'exercice 2012 sur le budget annexe de l'Assainissement

- DE DEFINIR que cette décision modificative comporte les virements de crédits suivants en section d'investissement :

AUGMENTATION DES CRÉDITS

OE 0119 : STATION EPURATION + 25 000,00

2315 Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, outil. + 25 000,00

DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS

OE 0127 : RUE DU BOUQUET - 25 000,00

2315 Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, outil. - 25 000,00

*

* *

TITRE II

BUDGET PRINCIPAL

PROPOSITION DE DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2

RECETTES D’INVESTISSEMENT : DIMINUTION ET AUGMENTATION DES CRÉDITS

Le budget supplémentaire proposait d’asseoir l’équilibre formel de la section d’investissement sur le produit d’une cession d’immobilisation imputée au chapitre 024 en recettes pour un montant de 90 000,00 €. Il s’agit du montant prévisionnel qui était espéré pour la vente des locaux de l’ancien centre équestre situé route de la Sagne. Il apparaît nécessaire de diminuer de 10 000,00 € ce montant pour se rapprocher de la proposition d’achat formulée à la commune par un acquéreur potentiel.

Les subventions liées à l’aménagement des services techniques devraient pouvoir être mobilisées dès l’exercice 2012 en intégralité.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : AUGMENTATION DES CRÉDITS

En dépenses d’investissement, il apparaît nécessaire en premier lieu de procéder à un très léger rééquilibrage de l’opération d’équipement n°0245 « Aire de jeux pour enfants ». Destiné à remplacer les jeux obsolètes de l’école maternelle, l’achat réalisé engendre un dépassement budgétaire de 23,49 € qu’il convient d’abonder.

Ensuite, l’opération d’équipement n°0262 « CP Aménagement des services techniques municipaux » doit retranscrire sur le plan budgétaire la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement qui lui sont associés comme explicité par Madame le Maire (passage de 150 000,00 € à 252 510,65 € TTC).

En outre, il est nécessaire d’intégrer au budget les dépenses inhérentes aux travaux de réfection du four à pain sur le site du Conservatoire du bâti et des savoir-faire (6 460 € TTC)

Enfin, il est nécessaire de régulariser l’engagement juridique pour la commande d’un plaque émaillée installée à l’occasion de la clôture des festivités du Centenaire de la formation aux métiers du bâtiment (montant 1 794 € TTC). Il est à noter que cette dépense sera atténuée par un don.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS

En conséquence , il est indispensable de parvenir à dégager des économies sur d’autres postes de dépenses afin de maintenir la stratégie de désendettement adoptée pour cet exercice.

Les autorisations budgétaires pour certaines opérations, non engagées à cette date, peuvent être annulées en intégralité :

⇒ ⇒⇒ ⇒ Opération n°0188 « Grosses réparations de bâtiments » pour 15 000,00 € ; ⇒ ⇒⇒ ⇒ Opération n°0259 « Défense incendie » pour 3 500,00 €

D’autres opérations présentent des reliquats non consommés à ce jour, lesquels peuvent être pour tout ou partie annulés :

⇒ ⇒⇒ ⇒ Opération n°0257 « Achats de matériel » pour 8 500,00 €

⇒ ⇒⇒ ⇒ Chapitre non individualisé 23 « Immobilisations en cours » pour 51 676,66 € ⇒ ⇒⇒ ⇒ Chapitre 020 « Dépenses imprévues » pour 1 158,77 €

⇒ ⇒⇒ ⇒ Opération n°0258 « Terrain de basketball » pour 430,04 €

⇒ ⇒⇒ ⇒ Opération n°0254 « Aménagement éco-quartier » pour 7 189,34 €

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL D’ADOPTER la décision modificative budgétaire n°2 sur le budget principal, définie comme suit : Chap./Opér. Article

Libellé

BP+BS +DM1 Crédits disponibles DM 2

C024

024

Produit des cessions

d’immobilisations

- Ancien centre équestre

90 000,00 € 90 000,00 € -10 000,00 €

O0262 1341

D.E.T.R.

- Aménagement des services

techniques communaux

41 666,67 € 14 123,48 € +33 333,33

VARIATION DU VOLUME

DES RECETTES D'INVESTISSEMENT + 23 333,33 €

Chap./Opér. Article

Libellé

BP+BS +DM1 Crédits disponibles DM 2

C23 2315

Non individualisé

Immobilisations en cours 60 663,66 € 51 676,66 € -51 676,66 €

O0188 2315

Grosses réparat° bâtiments 15 000,00 € 15 000,00 € -15 000,00 €

O0259 2315

Défense incendie 3 500,00 € 3 500,00 € -3 500,00 €

C020 020 Dépenses imprévues 1 158,77 € 1 158,77 € -1 158,77 €

O0258 2315

Terrain de basketball 13 000,00 € 430,04 € -430,04 €

O0257 2158

Achat de matériels 16 500,00 € 11 875,07 € -8 500,00 €

O0254 2031

Aménagement éco-quartier durable 20 000,00 € 20 000,00 €

-7 189,34 €

O0245 2315

Aire de jeux 0,00 € -23,49 € 23,49 €

O0500 2315

Four à pain 0,00 € 0,00 € 6 460,00 €O0500 2315

Plaque lave émaillée 0,00 € 0,00 € 1 794,00 €

O0262 2315

CP Am Services techniques 150 000,00 € 124 619,74 € 102 510,65 €

VARIATION DU VOLUME

DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT + 23 333,33 €

*

* *

DELIBERATION

VU le rapport présenté par M. Jean-Louis DELARBRE,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la nomenclature comptable M.49 qui régit le budget annexe de l'Assainissement, VU les décisions budgétaires antérieures pour le budget annexe de l'Assainissement au titre de l'exercice 2012,

DECIDE

− −− − D'ADOPTER le titre I du rapport n°5 relatif à la décision modificative budgétaire n°2 pour l'exercice 2012 sur le budget annexe de l'Assainissement ;

− −− − D’ADOPTER le titre II du rapport n°5 relatif à la décision modificative budgétaire n°2 pour l’exercice 2012 sur le budget principal.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-069

Conservatoire du bâti et des savoir-faire : amendement au plan de financement pour la réfection du four à pain.

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

Le GAL du P.N.R., gestionnaire des fonds Leader souhaite que nous amendions le plan de financement de l’opération car un arrondi à l’euro supérieur avait été opéré.

L’instruction de ces demandes de subventions nous oblige donc à amender le plan de financement, en raison d’un différentiel de 0,07 €, comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES €

Fournitures des matériaux 59,93 Commune 2 407,47

Mise en place de la couverture

et fourniture lauze 5 290,00 LEADER 2 942,46

TOTAL 5349,93 TOTAL 5349,93

DELIBERATION

VU le rapport n°6 présenté par Mme Renée NICOUX, Maire

DECIDE

− −− − DE RECTIFIER le plan de financement en conséquence.

David DAROUSSIN ne prend pas part au vote.

17 VOTANTS, 17 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-070

Belvédère du Centenaire : avenant à la convention pour le financement Leader.

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

La commune a sollicité des financements LEADER sur la réalisation de l'œuvre d'art du Belvédère. Au moment du dépôt du dossier LEADER, aucun autre cofinancement n'était prévu, donc inscrit sur le plan de financement prévisionnel. Un Sénateur de la Creuse a demandé l'attribution d'une dotation parlementaire de 14 000 € : subvention exceptionnelle du ministère de l'Intérieur, portant elle sur l'ensemble de l'opération. La DDT Corrèze en charge du paiement des fonds LEADER ne peut payer la subvention, du fait que le plan de financement prévisionnel ne correspond pas au plan de financement réel. Cependant, le cofinancement exceptionnel ne change rien au montant du LEADER sollicité et exigible. De plus, les montants éligible pour les deux cofinancements ne sont pas identiques, LEADER intervenant uniquement sur la partie œuvre d'art.

Il est donc nécessaire de faire un avenant à la convention de financement LEADER afin de pouvoir toucher la subvention LEADER.

DELIBERATION

VU le rapport n°7 présenté par Mme Renée NICOUX, Maire

VU l'arrêté du 2 septembre 2011, attribuant une subvention exceptionnelle du Ministère de l'intérieur (programme 122-action2)

VU la convention N°413-11-127-05 relative à l'attribution d'une aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural - conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 323-E

DECIDE

− −− − D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cet avenant de convention.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-071

Produit des amendes de police.

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

L’élu rappelle que le conseil général est chargé de la répartition entre les communes du produit des amendes de police en matière de circulation routière (article R. 2334-11 du Code général des collectivités territoriales.).

Ces fonds sont destinés à l’amélioration de la sécurité routière (signalisation, réfection de carrefours et de virages dangereux...).

Le montant affecté à Felletin est de 445,00 €.

*

* *

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, article R.2334-11

DECIDE

− −− − DE SOLLICITER la subvention évoquée

− −− − D’AFFECTER ce montant à l’acquisition de panneaux de signalisation

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-072

Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes (F.D.A.E.C).

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

L’élu rappelle que le conseil général finance chaque année via le F.D.A.E.C. divers travaux : − Chemins ruraux et voies communales

− Aménagements dans les villages ne bénéficiant pas d’une aide spécifique du département − Aménagement des plans d’eau et de forêts communales

− Installation d’abris bus...

Le montant affecté à Felletin est de 6 486,00 €.

*

* *

DELIBERATION

VU le rapport n°9

VU le Code général des collectivités territoriales,

DECIDE

− −− − DE SOLLICITER la subvention évoquée dès sa notification

− −− − D’AFFECTER ce montant à la réfection de la voirie rue de la Croix Moreau

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-073

Transferts de propriété autour du Lycée des métiers du bâtiment, création du Sentier des Bâtisseurs.

RAPPORT DE Mme Renée NICOUX

1) CADRE LEGAL ET METHODOLOGIQUE

- Un transfert de propriété Etat - Région

La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 instituait une simple mise à disposition des constructions des lycées aux Régions.

Ce régime a été modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont une disposition a été codifiée à l'article L.214-7 du Code de l'Education :

"Les biens immobiliers des établissements (...) appartenant à l'Etat (...) lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit."

Aussi, l'Etat et la Région préparent actuellement le transfert de propriété du Lycée des métiers du bâtiment, lequel concerne la grande majorité des parcelles.

- Un transfert de propriété Commune - Région

Le même article L.214-7 du Code de l'Education stipule :

"Les biens immobiliers des établissements (...) appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à la Région et sous réserve de l'accord des parties. (...)".

La parcelle AR 170, sur laquelle est construite, est propriété communale. Elle a donc vocation à être transférée à la Région.

- Des ajustements nécessaires

Un chemin communal traverse le lycée et sépare deux bâtiments (entre la parcelle AR 170 et la parcelle AR 54). Il serait pertinent de déclasser une portion de ce chemin et d'en faire cession à la Région.

De même, la Commune a souhaité profiter de ces transferts de propriété pour ouvrir un nouveau chemin communal à vocation pédestre et touristique. Ce "Sentier des bâtisseurs" pourrait permettre une promenade en bordure du parc du lycée, depuis l'entrée ouest jusqu'à l'Alcazar à l'est.

En outre, la Région va devenir propriétaire de la parcelle AR 48, en bordure de la route d'Aubusson. Sur une partie de cette parcelle se situe un parking à vocation publique, largement utilisée par les visiteurs de l'EHPAD Jean-Mazet situé en contrebas.

Enfin, la Région va devenir propriétaire de la parcelle AR 91, laquelle est d'ores et déjà utilisée par la Commune.

Des ajustements apparaissent donc nécessaires pour régulariser ces situations et permettre de mener à bien le projet de sentier.

2) PARCELLAIRE : DECISION DE PRINCIPE

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une proposition de transaction foncière qui sera soumise à la Région.

Sera proposé un redécoupage des parcelles suivantes :

• AR 48 afin de céder à la Commune l'emprise du parking à vocation publique qui s'y trouve • AR 170 et AR 32 afin de régulariser l'emprise foncière destinée à la Région pour les besoins du lycée et de permettre l'amorce d'un chemin communal à créer

• AR 59 et AR 61 afin de délimiter en bordure nord de ces parcelles l'emprise du chemin communal à créer.

Sera proposée une cession à la Région :

• de la partie Est de la parcelle AR 170 redécoupée

• de l'emprise du chemin longeant les parcelles AR 170 et AR 32 après déclassement.

Sera proposée une cession à la Commune:

• la partie Ouest de la parcelle AR 32 redécoupée

• la bordure Nord des parcelles AR 59 et AR 61 après redécoupage

• la partie Sud de la parcelle AR 48 après redécoupage, correspondant à l'emprise du parking à vocation publique

• la parcelle AR 91

3) MODIFICATION DE L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL : ADOPTION D’UN SCHEMA DE PRINCIPE

La création d’un Sentier des bâtisseurs, en bordure des propriétés, impliquerait : • •• • le déclassement d’une portion de chemin public qui traverse de façon peu opportune le lycée ; ce chemin pourrait être cédé à la Région

• •• • la création d’un chemin sur les parcelles actuelles AR32, AR170, AR220, AR152, AR57, AR59, AR61, AR91 et AR90. (plusieurs scenarii possibles)

Pour chaque modification, une enquête publique est nécessaire.

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :

− −− − DE VALIDER les principes de cet aménagement et d’autoriser le Maire à en informer la Région

− −− − D’AUTORISER le Maire à lancer les enquêtes publiques pour le déclassement et la création d’un chemin public « Sentier des bâtisseurs ».

DELIBERATION

VU le rapport n°10 présenté par Mme Renée NICOUX, MaireVU le Code Général des Collectivités territoriales,

DELIBERE ET DECIDE

− −− − D’APPROUVER le rapport susvisé dans son ensemble

− −− − DE VALIDER les principes de cet aménagement en annexe et d’autoriser le Maire ou son délégué à en informer la Région

− −− − D’AUTORISER le Maire à lancer les enquêtes publiques pour le déclassement et la création d’un chemin public « Sentier des bâtisseurs ».

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

PARCELLAIRE ACTUEL

Propriété communale

Propriété de l’Etat

Propriété de particuliers

SENTIER DES BATISSEURS

Schéma de principe

Déclassement

d’une portion de

chemin public et cession à la Région Scenarii possibles pour la création

d’un chemin sur les

parcelles actuelles AR32, AR170, AR220, AR152, AR57, AR59, AR61, AR91 et AR90.

Sc.1

Sc.2TRANSACTIONS PARCELLAIRES

PRINCIPES

Cession de la parcelle AR91 à la Commune Redécoupage des parcelles AR170, AR32 et AR48 -

AR48 Cession d’un parking à vocation publique à la commune

-

AR170 Cession à la Région du foncier sur lequel est construit un bâtiment

-

AR 32 Cession à la Commune d’une portion de parcelle, dans la continuité du découpage de la parcelle AR170 en vue de modifier l’emprise d’un chemin.

Parcelles AR59 et AR61 : redécoupage léger et cessi

on

à la Commune d’une portion de foncier en vue de la création d’un chemin. Cession à la Région de la portion de chemin qui lon

ge

les parcelles AR170 et AR32, après déclassementDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-074

Dispositions d'administration générale.

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

TITRE I

ASSUJETISSEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU

ET AUX DIVERSES COTISATIONS SOCIALES

DES REPAS FOURNIS À CERTAINS AGENTS COMMUNAUX

-

UNE ERREUR DE DROIT COMMISE PAR L’ADMINISTRATION

En 2008, la commune a fait l’objet d’un contrôle opéré par les services de l’U.R.S.S.A.F. de la Creuse. A l’issue de ce contrôle, des recommandations écrites et orales ont été apportées.

Ainsi, une simple recommandation orale portait sur l’assujettissement des repas pris par les agents aux cotisations sociales. Antérieurement, les repas fournis à titre gratuit aux agents affectés à la restauration scolaire n’étaient pas déclarés dans les bases de cotisations recouvrées par l’U.R.S.S.A.F. Une régularisation apparaissait en effet nécessaire et légitime pour que les montants correspondant soient soumis :

− −− − à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 82 du Code général des Impôts concernant la détermination du revenu imposable ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ aux cotisations sociales en vertu de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale ; ⇒ ⇒⇒ ⇒ à la cotisation sociale généralisée (CSG) en vertu de l’article L. 136-2 du Code de la Sécurité sociale ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ à la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) conformément à l’article 14 de l’Ordonnance 96-50 relative au remboursement de la dette sociale.

La mise en place d’un tel dispositif par une collectivité territoriale nécessite de concilier deux impératifs :

⇒ la régularité au regard de l’U.R.S.S.A.F. qui prescrit l’assujettissement de cet avantage aux cotisations définies ci-dessus (arrêté du ministre des affaires sociales du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale) ;

⇒ la légalité du dispositif au regard des règles spécifiquement applicables aux agents territoriaux.

Par simple note de service du 6 août 2008, l’autorité territoriale a institué une « indemnité de panier » au profit des agents travaillant « en journée continue ». Sans préciser les fondements juridiques de cette décision, la note explicite :

⇒ le mode de calcul retenu pour la liquidation

⇒ les agents concernés

La mise en œuvre de cette décision implique le versement d’une indemnité : ⇒ de 1,75 € par repas pour les agents dont le repas est fourni gratuitement par l’employeur (base 2012) : (forfait U.R.S.S.A.F. à 4,45 € – 2,70 € facturés par le collège à la collectivité pour la fourniture du repas)⇒ de 4,45 € par repas pour les agents qui fournissent eux même leur repas (base 2012) = (forfait U.R.S.S.A.F. à 4,45 € – 0,00 € car le repas n’a aucun coût pour la collectivité)

Bien qu’elle permette de répondre aux attentes de l’U.R.S.S.A.F., cette disposition constitue une faute imputable à l’Administration, à double titre :

⇒ ⇒⇒ ⇒ Sur le plan de la légalité externe

L’acte créateur du droit est pris par une autorité juridiquement incompétente. En effet, une simple note de service, même signée par le maire, ne peut pas instituer un régime indemnitaire. Seule l’assemblée délibérante a compétence pour l’instituer (article 88 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984). Il revient à l’autorité territoriale l’attribution individuelle, par voie d’arrêté. Pour déterminer le montant individuel affecté à chaque agent, l’autorité territoriale est liée par les termes de la délibération.

⇒ ⇒⇒ ⇒ Sur le plan de la légalité interne

Les dispositions prévues par l’acte révèlent une erreur de droit manifeste.

La recommandation de l’U.R.S.S.A.F. se fonde sur l’application de l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (NOR: SANS0224281A).

⇒ Son article 1 définit l’avantage en nature nourriture : « (...) Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme. »

⇒ Son article 7 précise : « Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année (...) ».

⇒ Enfin, son article 9 vient indiquer que « le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date ».

Cette obligation porte sur la déclaration d’un avantage en nature sur lequel sont décomptées des cotisations recouvrées par l’U.R.S.S.A.F. Elle n’a pas pour objet de conduire la collectivité employeur à verser une rémunération complémentaire à l’agent. Cette disposition ne vise pas les repas fournis par l’agent.

En l’espèce, l’autorité territoriale a choisi de verser aux agents affectés à la restauration scolaire une « indemnité de panier » telle qu’exposée au §1.1. Elle ne se contente pas de déclarer un avantage soumis à cotisations, elle verse un complément de rémunération à l’agent.

Parmi les indemnités susceptibles d’être versées à des agents territoriaux, il existe en effet une « indemnité de panier » définie par le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973. Seulement, cette indemnité peut être limitativement versée aux agents du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine accomplissant leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins six heures consécutives. Elle se destine très concrètement à des gardiens de musées,agents de la filière culturelle, qui travaillent de nuit par nécessité de service. Elle n’est en rien transposable aux adjoints techniques et aux A.T.S.E.M. affectés à la restauration scolaire.

*

* *

Au delà même de son illégalité manifeste, cette mise en œuvre apparaît déconnectée de toute logique.

⇒ Elle conduit à verser à des agents qui bénéficient déjà d’un repas à titre gratuit un complément de rémunération (soit 1,75 € par repas).

⇒ Elle conduit à verser à certains agents qui apportent un déjeuner confectionné par leurs soins un complément de rémunération (soit 4,45 € par repas) qui conduit à augmenter les charges de la collectivité, sans que cela ne résulte d’une obligation légale ou réglementaire.

UNE RÉGULARISATION NÉCESSAIRE

UNE CARENCE DE LEGALITE EXTERNE QUI POURRAIT POTENTIELLEMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE PUBLIC

Chargé de la phase comptable de l’opération de recette ou de dépense, le comptable public doit veiller au respect de sa régularité formelle. C’est ainsi qu’avant tout paiement de dépense ou de recouvrement de recette, il doit effectuer toute une série de contrôles limitativement énumérés par les articles 11, 12 et 13 du décret n°62-1587, tout manquement à ces dispositions pouvant conduire à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

L’article 13 dudit décret dispose « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte {notamment} sur (...) la production des justifications ».

L’instruction comptable n°07-024 MO du 30 mars 2007 fixant les pièces justificatives des dépenses du secteur public local vient préciser qu’en matière de primes et indemnités, les pièces justificatives suivantes doivent être fournies à l’appui des mandats de paiement : ⇒ Décision de l’assemblée délibérante (en l’espèce une délibération du conseil municipal) fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

⇒ Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.

Sans même avoir à juger du fond, l’absence de délibération du conseil municipal instaurant l’indemnité de panier est donc de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Le juge des comptes, dans le cadre des contrôles qu’il opère régulièrement pourrait conclure à un jugement de débet, lequel pourrait conduire le comptable à rembourser les sommes versées à ce titre.

Pour se prémunir, le comptable serait fondé à rejeter tous mandats de paye comportant l’indemnité litigieuse, empêchant le versement des salaires aux agents concernés.

L’INSTITUTION D’UN AVANTAGE EN NATURE « NOURRITURE »

Il est donc nécessaire de régulariser la situation en instituant, par la présente délibération, un avantage en nature « nourriture », en conformité avec l’ensemble des règles applicables.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale nous indique que « l'octroi de la gratuité des repas n'est possible que dans la mesure où des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes que celles supportées par des agents territoriaux, bénéficient de la gratuité de la restauration (respect du principe de parité).

Tel n'est pas le cas, par exemple, des agents assurant la surveillance des enfants, la préparation des repas, le service de la cantine scolaire et du restaurant municipal (même au regard de la nécessité de la surveillance des enfants). Dès lors, l'octroi de la gratuité des repas à ces catégories d'agents est irrégulier. Il en sera de même en ce qui concerne les huissiers, les chauffeurs et standardistes. Il va de soi que la référence à des pratiques du secteur privé est sans incidence sur la règle ainsi posée. »

AINSI, LE CONSEIL MUNICIPAL SERA INVITE A :

⇒ ⇒⇒ ⇒ DIRE QUE , dès que cette délibération sera exécutoire, la fourniture gratuite des repas aux personnels communaux titulaires, stagiaires et contractuels, même assurant une mission de surveillance du temps de repas au sein du service de restauration scolaire n’a aucun fondement légal ;

a. FIXER le prix du repas pour un agent communal à 1,50 € ;

b. AJOUTER que cette fourniture de repas bénéficiera aux seuls agents qui en formeront la demande, étant précisé que les agents qui la refuseront n’auront droit à aucune nourriture fournie gratuitement par la Commune, quelle qu’en soit la forme et la nature ;

c. PRÉCISER que sera déclaré l’avantage en nature à l’URSSAF, et sera soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements de cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

d. PRÉCISER également que cet avantage sera calculé mensuellement pour chaque agent concerné au prorata du nombre de repas qu’il aura effectivement pris au cours du mois précédent ;

e. SOULIGNER que la valeur de l’avantage par repas est forfaitairement fixée à 4,45 euros pour l’année 2012, valeur qui sera annuellement actualisée, sans nouvelle délibération, en application de l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002 susvisé ;

f. PRÉCISER qu’en l’état actuel du droit positif, les agents affectés au sein de la Direction Enfance-Jeunesse sont exonérés de ces dispositions. LA RÉGULARISATION D’UN TROP-PERÇU DE RÉMUNÉRATION

En résumé, des agents communaux ont bénéficié à tort du versement d’une indemnité de panier litigieuse.

Ces versements à tort doivent être regardés comme des trop-perçus de rémunération et à ce titre les règles de la comptabilité publique obligent l’Administration qui détient une créance sur l’un de ses agents à exiger le reversement du trop perçu .

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 37-1 introduit par l’article 94 de la loi n°2011- 1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 précise que l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’agent peut intervenir dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

Sur cette base, les sommes exigibles aux agents sont ainsi ventilées :

NOM DE DEBITEUR MONTANT A RECOUVRER

Mme Chantal ALVES 367,75 €

Mme Myriam CHAGOT 30,80 €

Mme Clarisse COTINAT 144,10 €

Mme Jenny DAVID 203,85 €

Mme Clémence DEJAMMET 5,25 €

Mme Pascale DEJAMMET 234,20 €

Mme Yseult GERMANICUS 1 143,75 €

Mme Isabelle MIMERO 1,70 €

Mme Nadia PAULIN 871,25 €

Mme Denise RABRET 563,25 €

Mme Pauline TEILLAUD 8,50 €

TOTAL 3 574,40 €

Aucun de ces agents n’est responsable de cette situation : elle est le fruit d’une faute de l’Administration. De surcroît, il s’agit de sommes importantes au regard de la rémunération de ces agents. Un tel recouvrement aurait pour effet de les mettre dans une difficulté imprévue. De plus, certains agents concernés étaient des contractuels qui ne sont plus aujourd’hui agents de la commune et l’une d’entre eux est aujourd’hui en retraite.

La mise en œuvre d’une telle demande de reversement apparaît périlleuse. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de faire usage des dispositions issues de l’article 26 du décret n°62-1587 portant réglementation générale de la comptabilité publique. Elles permettent d’accorder une remise de dette partielle ou totale avec l’accord de l’assemblée délibérante.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

D’ACCORDER , dès que cette délibération sera exécutoire, une remise gracieuse totale des créances exigibles à l’ensemble des agents concernés par des trop-perçus lié à l’institution fautive d’une indemnité de panier.

TITRE II

ORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX

-

L’intégration au sein des services communaux des anciennes employées de l’association C.I.G.A.L.E. offre d’élargir le panel des compétences des agents.

Ainsi, il apparaît pertinent d’élargir le champ d’intervention de la nouvelle Direction Enfance- Jeunesse sur le plan managérial et fonctionnel.

En effet, les services périscolaires (garderie du matin, restauration scolaire), historiquement gérés directement par la commune pourraient gagner à bénéficier d’un encadrement de proximité.

L’expertise de Madame la Directrice Enfance-Jeunesse sera un appui utile aux agents pour mieux appréhender notamment la relation à l’enfant.

A cette fin, en complément des missions qui lui sont d’ores et déjà dévolues, Madame la Directrice Enfance-Jeunesse exercera une autorité hiérarchique sur l’ensemble des agents affectés aux écoles communales et aux services périscolaires. Elle sera notamment chargée : ⇒ de manager les équipes en instituant des réunions de service régulières destinées à réguler les conflits éventuels et à accompagner les agents dans les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leurs missions ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ d’identifier les besoins en terme de formation en bâtissant un plan de formation adapté au service, en s’appuyant notamment sur les ressources du C.N.F.P.T. et, après validation hiérarchique, de le mettre en œuvre ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ d’assurer la gestion matérielle des services concernés en lien avec les agents et les services supports en Mairie (commandes de matériel notamment) ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ d’assurer la continuité du service en construisant et en faisant vivre les plannings tout au long de l’année dans le respect des règles applicables en matière de temps de travail ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ d’identifier les besoins en recrutement , d’instruire les demandes formulées à l’autorité territoriale en lien avec le Directeur général des services ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ d’évaluer l’ensemble des agents placés sous sa responsabilité, en lien avec la directrice de l’école maternelle concernant les A.T.S.E.M. et avec le directeur général et l’autorité territoriale pour l’ensemble de ses subordonnés.

Il est précisé que cette réorganisation interne est sans incidence sur la répartition budgétaire des dépenses et recettes des services concernés entre le budget principal et le budget annexe Enfance-Jeunesse.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

D’ÉMETTRE un avis favorable à cette proposition ainsi qu’à la modification de l’organigramme hiérarchique qui en découle, lesquels seront annexés à la présente délibération.

* *

*

TITRE III

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

-

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a introduit un toilettage des modalités de recours aux agents non-titulaires.

Les modalités de recours aux agents sous contrat de droit public étaient auparavant précisées, pour l’essentiel, à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Désormais, afin de permettre une meilleure lisibilité, l’essentielle de ces dispositions sont précisées de l’article 3 à l’article 3-3.

PRINCIPAUX CAS DE RECOURS AUX EMPLOIS NON PERMANENTS

Le nouvel article 3 concerne désormais, de façon exclusive, le recours aux agents contractuels pour des besoins non permanents, avec un 1°) et un 2°) prévoyant les modalités suivantes : 1°) Le besoin occasionnel est remplacé par l'accroissement temporaire d'activité . La durée maximale est désormais de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs (auparavant, durée de 3 mois renouvelable une fois),

2°) Le besoin saisonnier est remplacé par l'accroissement saisonnier d'activité . La durée maximale est ici de 6 mois sur une durée totale de 12 mois consécutifs (la durée reste inchangée par rapport au dispositif antérieur).

Le conseil municipal de Felletin a délibéré et a ouvert, par principe, la possibilité pour le maire de recourir à des agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou saisonnier. Cette délibération, parce qu’elle n’est plus conforme au statut, doit être abrogée pour être remplacée par des dispositions conformes au droit positif.

LA NÉCESSITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION CRÉANT EXPLICITEMENT LES EMPLOIS

L’article 34 de la loi n°84-53 précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ».

Ainsi, et contrairement à la délibération applicable jusqu’alors (délibération en date de ...), la délibération ne doit pas consister en une délibération de principe autorisant le maire à recruter des agents non titulaires pour un besoin saisonnier ou occasionnel mais doit bien créer l’emploi et indiquer le grade correspondant à l’emploi créé.

C’est pourquoi, il semble qu’une délibération qui autorise le maire à recruter des agents non titulaires, sans précision quant au grade retenu, pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ne peut se substituer à la délibération créant l’emploi. Le Conseil municipal a bien pour rôle de créer l’emploi tandis que, dans la limite des emplois ainsi créés, le maire a la charge de nommer les agents. Or, toute nomination sur un emploi non créé par l'organe délibérant est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif (CE, 11 juin 1982 n°11887 et CE, 30 octobre 1998, n°14662).

AINSI, IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

DE CRÉER jusqu’à l’adoption du prochain budget primitif , cinq emplois non- permanents , sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité), répartis comme suit :

⇒ ⇒⇒ ⇒ deux emplois d’agents techniques polyvalents à temps complet, relevant du grade

d’adjoint technique de 2 e classe, rémunérés sur la base de l’indice brut correspondant au premier échelon du grade

⇒ ⇒⇒ ⇒ deux emplois d’animateurs du centre de loisirs à temps complet, relevant du grade

d’adjoint d’animation de 2e classe, rémunérés sur la base de l’indice brut correspondant au premier échelon du grade ;

⇒ ⇒⇒ ⇒ un emploi d’agent administratif polyvalent à temps complet , relevant du grade

d’adjoint administratif de 2 e classe, rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant au premier échelon du grade.

DE CRÉER à compter du 15 août 2012 et pour une durée d’un an, un emploi non permanent, sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 :

⇒ ⇒⇒ ⇒ un emploi d’agent de propreté, à temps non complet 10/35 e, affecté à l’école

maternelle communale, relevant du grade d’adjoint technique de 2 e classe, rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant au premier échelon du grade.

D’APPROUVER la modification du tableau des emplois qui en résulte, telle qu’annexée au présent rapport ;

DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

* *

*

TITRE IV

REMPLACEMENT D’AGENTS STAGIAIRES, TITULAIRES OU CONTRACTUELS AUTORISÉS À EXERCER LEURS FONCTIONS À TEMPS PARTIEL OU INDISPONIBLES

-

La même loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a également étendu les possibilités de recourir à un contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.

Auparavant réservé à pourvoir au remplacement des seuls fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire, le nouvel article 3-1 de la loi dite Le Pors étend désormais cette possibilité aux agents contractuels et applicable dans de nouveaux cas de figure comme les congés annuels , un congé de présence parentale ou un congé de solidarité familiale ou « en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ».

En outre, il est précisé que les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Enfin, un dernier élément de nouveauté, la loi dispose qu’ ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent .

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

D’AUTORISER le Maire ou son délégué à pourvoir au remplacement d’agents titulaires ou contractuels dans les conditions visées à l’article 3-1 de la loi susvisée ;

DE FIXER le niveau de recrutement à celui requis pour prétendre à l’inscription au concours correspondant à l’emploi de l’agent indisponible ;

DE DIRE que le recrutement pourra être effectif au plus deux semaines avant le départ de l’agent à remplacer et qu’il prendra fin au plus tard au retour de l’agent ;

DE FIXER le niveau de rémunération au premier échelon du premier grade du cadre d’emploi de l’agent à remplacer.

DELIBERATION

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE,

DELIBERE ET DECIDE

CONCERNANT LE TITRE I RELATIF À L’ASSUJETISSEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU ET AUX DIVERSES COTISATIONS SOCIALES DES REPAS FOURNIS À CERTAINS AGENTS COMMUNAUX

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU le Code général des impôts et notamment son article 82 relatif à la détermination du revenu imposable,

VU le Code de la Sécurité sociale, et notamment l’article L.242-1 relatif aux cotisations sociales, l’article L.136-2 relatif à la cotisation sociale généralisée (C.S.G.),

VU l’Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et notamment son article 14,

VU l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 37-1 introduit par l’article 94 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 26,

VU la note de service du 6 août 2008 instituant une « indemnité de panier »,

LA COMMUNE DE FELLETIN

⇒ ⇒⇒ ⇒ RECONNAÎT une erreur de droit commise par l’Administration,

⇒ ⇒⇒ ⇒ ABROGE la note de service du 6 août 2008,

⇒ ⇒⇒ ⇒ APPROUVE le titre I du rapport dans son ensemble, notamment les décisions qui en découlent, ⇒ ⇒⇒ ⇒ CHARGE le Maire ou son délégué de mettre en œuvre les mesures nécessaires, ⇒ ⇒⇒ ⇒ ET RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, représentante de l’État dans l’arrondissement.

CONCERNANT LE TITRE II RELATIF À L’ORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX À

COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2012

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

LA COMMUNE DE FELLETIN

⇒ ⇒⇒ ⇒ APPROUVE le titre II du rapport dans son ensemble, notamment les décisions qui en découlent ⇒ ⇒⇒ ⇒ CHARGE le Maire ou son délégué de mettre en œuvre les mesures nécessaires,

CONCERNANT LE TITRE III RELATIF À LA CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et 34,

LA COMMUNE DE FELLETIN

⇒ ⇒⇒ ⇒ APPROUVE le titre III du rapport dans son ensemble notamment les décisions qui en découlent ⇒ ⇒⇒ ⇒ CHARGE le Maire ou son délégué de mettre en œuvre les mesures nécessaires,

CONCERNANT LE TITRE IV RELATIF AU REMPLACEMENT D’AGENTS STAGIAIRES, TITULAIRES OU CONTRACTUELS AUTORISÉS À EXERCER LEURS FONCTIONS À TEMPS PARTIEL OU INDISPONIBLES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1 et 34,

LA COMMUNE DE FELLETIN

⇒ ⇒⇒ ⇒ APPROUVE le titre IV du rapport dans son ensemble, notamment les décisions qui en découlent

⇒ ⇒⇒ ⇒ CHARGE le Maire ou son délégué de mettre en œuvre les mesures nécessaires,

* *

*

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-075

Règlement des services Enfance-Jeunesse.

RAPPORT DE M. Jean-Louis DELARBRE

L’élu propose à l’assemblée d’adopter le règlement suivant, sur la trame qui préexistait pour l’association CIGALE :

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU 1 ER SEPTEMBRE 2012

ART 1 – CONDITIONS D’ADMISSION

L’admission à l'accueil de loisirs est subordonnée :

- avoir entre 4 et 12 ans pour l'enfant accueilli ou avoir une dérogation des services institutionnels dans le cas contraire.

- être scolarisé à Felletin pour l'accueil du soir.

- à la constitution d'un dossier d'inscription et à la production spontanée de documents par le responsable légal de l'enfant :

⇒ Dernier avis d'imposition ou de non imposition

• Fiche de renseignements remplie

• Fiche sanitaire remplie recto/verso

• Photocopie des vaccins à jour

• Certificat médical d'aptitude à la pratique du sport

• Justificatifs d'aides diverses à produire chaque année dans les délais prescrits (Pass temps libres CAF et

bons vacances MSA)

- au paiement des frais de séjour, suivant les tarifs fixés par le conseil municipal Dans le cas de non production des documents précités, il sera appliqué le tarif maximum. Dans le cas de non-paiement dans les délais impartis, l’enfant ne pourra plus être accueilli à l'accueil de loisirs.

ART 2 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE LEGAL DE L'ENFANT

Le responsable légal de l'enfant s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur et à s’y conformer sans aucune restriction.

- Si une tierce personne récupère l'enfant en fin ou demi-journée:

Le responsable légal de l’enfant doit, obligatoirement, donner une autorisation écrite ou avoir stipulé le nom sur la fiche de renseignement lors de l'inscription.

- Si une tierce personne récupère l'enfant dans le cadre d'une activité spécifique A cet effet, les animateurs de l'accueil de loisirs tiennent à disposition de la personne concernée un imprimé spécifique à compléter.

- Le responsable légal de l'enfant a l’obligation de respecter les horaires de fonctionnement de l'accueil de loisirs.

- Pendant les vacances scolaires:

L’accueil d'un enfant à l'accueil de loisirs est soumis à une réservation d'au moins 7 jours pleins avant la journée concernée.

- Sur les mercredis:

L’accueil d'un enfant à l'accueil de loisirs est soumis à une réservation d'au moins 2 jours pleins avant la journée concernée.

- En cas d’absence d’un enfant inscrit à l'ALSH, son responsable légal est tenu d’informer la directrice 2 jours à l'avance.Si l'enfant s'absente le jour même, seul un certificat médical (document original), transmis par le responsable légal de l'enfant, permettra le décompte des jours d'absence lors de la facturation.

ART 3 – REGLES DE CONDUITE A RESPECTER

Il est formellement interdit :

- de pénétrer dans l’enceinte de l'accueil de loisirs avec des objets susceptibles de blesser, - d’avoir une tenue contraire aux bonnes mœurs ou de se montrer insolent en gestes ou en paroles, - de jeter des papiers, objets et déchets de tout genre ailleurs que dans les corbeilles prévues à cet effet, - de faire pénétrer des animaux dans les bâtiments, même tenus en laisse ou portés dans les bras, - de photographier les enfants sans le consentement écrit de leurs parents.

- de fumer.

ART 4 – NON RESPECT DU REGLEMENT

Toute infraction au présent règlement peut donner lieu à l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant par décision du Maire ou de son délégué

ART 5 – CONDITIONS D’ACCUEIL

Il fonctionne les mercredis et pendant les vacances scolaires suivant les horaires ci-dessous:

1.1 - Horaires de fonctionnement : 7 h 30 à 18 h 30

Accueil des enfants par journée ou demi-journée avec ou sans repas

1.1.1 - Matin :

Les mercredis et les vacances scolaires : accueil échelonné de 7 h 30 à 10 h 00

1.1.2 - Midi :

Les mercredis et vacances scolaires : départ vers 12h/12h15 et accueil de13h30 à 14h30

1.1.3 - Soir

• Les .Mercredis et vacances scolaires : départ échelonné de 16h30 à 18h30

• Les lundis, mardis, jeudis, et vendredis pendant les périodes scolaires: de 16h30 à 18h30, les parents

viennent chercher l'enfant à leur convenance.

De la fin des classes jusqu'à 18h30, un accueil est assuré

1.1.4 - Sorties

• les horaires ci-dessus sont adaptés selon la nature de la sortie.

ART 6 - EXECUTION ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur sera affiché d’une manière permanente et visible dans les locaux de l'accueil de loisirs. Toute modification du règlement intérieur sera votée en assemblée générale. La directrice ainsi que l'équipe d'animateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement, dont un exemplaire sera transmis à la Caisse d'Allocation Familiale, la MSA et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

DELIBERATION

VU le rapport n°12 de M. Jean-Louis DELARBRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, DELIBERE ET DECIDE

• •• • D’ADOPTER le projet de règlement des services Enfance-Jeunesse.

18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2012-077

Questions diverses.

RAPPORT DE M. David DAROUSSIN

I - DON

Madame NICOUX propose de faire un don de 1500 € correspondant au coût hors taxe de la plaque commémorative du Centenaire des métiers du bâtiment.

La Commune récupérant la TVA via le FCTVA, il s’agirait ainsi d’une opération blanche. Il est proposé d’accepter ce don.

II- PRIX DE L’HEURE AGENT

La Commune se trouve confrontée à la nécessité de facturer des heures agents soit à un particulier à la suite de dégradation sur des éléments du domaine public, soit à une association en contrepartie de la réalisation d’une prestation de service.

Il est proposé de fixer le taux horaire facturable à 25 €.

DELIBERATION

VU le rapport n°13

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

DELIBERE ET DECIDE

− −− − D’ADOPTER les propositions du rapport susvisé

POINT I : 17 VOTANTS, 17 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

POINT II : 18 VOTANTS, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

AUTRES SUJETS

Cogénération

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les négociations sont en train d’être menées par le cabinet Service Public 2000 avec la société SOCCRAM. Un scénario de sortie de crise est à l’étude.

Lycée des métiers du bâtiment

Madame le Maire informe que la mobilisation à laquelle elle a participé par des actions personnelles auprès du ministère et du Rectorat a porté ses fruits. Les élèves déjà scolarisés en Bac Pro Art de la Pierre pourront achever leur formation. Elle insiste sur le fait qu’un regain des effectifs sera nécessaire pour pérenniser cette filière et qu’il est indispensable que l’établissement mobilise toutes ses forces vives à cette fin.

Agenda

Vendredi 6 juillet à 19h : Fête des Galoupiots (Maison d'Assistantes Maternelles) à Cigale Lundi 9 juillet : à 16h30, au site des Granges, et à 18h, exposition de tapisseries Mercredi 11 juillet à 20h : conseil communautaire à Saint-Quentin la Chabanne. Lundi 23 juillet à 19h : CCAS consacré au Réseau Services Seniors

Le Maire,

Renée NICOUX