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Déliberation - mgeyefisyr2k9o
Déliberation - h12d0ztsmse2710
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieul.
Lien du pdf (Déliberation - h12d0ztsmse2710)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
EXTRAIT
du
Registre
des
DELIBERATIONS
au CONSEIL
MUNICIPAL
FAR
Hieul87
Mairie
de
Nieul
87510
Tel
05.55.75.80.23
Membres :
19
L’an
deux
mil
vingt-six,
le-vingt-sept
avril,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Présents
:
15
Commune
de
NIEUL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Représentés
:
2
sous
la
Présidence
de
M.
Laurent
Bila,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 10
avril
deux
Exprimés :
17
mil
vingt-six.
OUI :
17
NON
:
0
Présents
: MM.
Bila
Laurent,
Ruaud
Jean-Luc,
Mme
Chaumont
Marie-Claude,
Abet
:
0
M.
Auzemery
Laurent,
Mme
Giannoni
Virginie,
MM.
Pagnou
Pascal,
Quette
Pierre,
Mme
Lecointre
Marie-France,
M.
Moulaine
Charles,
Mmes
Boulesteix
Myriam,
Malric
Claire,
Bruyère
Nathalie,
Piralla
Sandra,
MM.
Mazin
Clément,
Détienne
Aurélien
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en préfecture
le 30/04/2026
Absents
excusés
: Mmes
Gaspard
Céline,
Reauly
Paola,
M.
Crespy
Benjamin
donne
Publié
le 30/04/2026
procuration
à Mme
Giannoni
Virginie,
M.
Tronche
Imanol
donne
procuration
à M.
Bila
ID : 087-218710705-20260427-DL
2026 33-DE
Laurent Secrétaire
de
séance
: M.
Détienne
Aurélien
TO
TT
ue
Pour
les
collectivités
ayant
basculé
en
M57,
les
chapitres
de
dépenses
imprévues
020
en
Investissement
et
022
en
Fonctionnement
ont
disparu.
Au
titre
des
simplifications
apportées
par
la
M57,
ce
dispositif
a
été
remplacé
par
la
possibilité
pour
l'exécutif
de
décider
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
à hauteur
d’un
plafond
fixé
par
l'assemblée
délibérante
au
plus
à
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
conformément
à
l’article
L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Cela
permet
de
ne
pas
avoir
recours
systématiquement
à une
décision
modificative
sauf
sur
le
chapitre
du
personnel
(012)
ou
si
le
montant
excède
les
7,5%
cités
précédemment.
Pour
que
cette
décision
soit
applicable,
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
autorisant
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
procéder
à
des
virements de crédits
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré:
DECIDE,
à
l’unanimité,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
secrétaire
de
séance,
Au
registre
sont
les
signatures,
£
Pour
copie
conforme,
à Nieul
le
30
avril
2026