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Déliberation - CRcommunication02062025
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Pléchâtel.
Lien du pdf (Déliberation - CRcommunication02062025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PLECHATEL
Séance du 02/06/2025
Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. DENIS Bernard, Mme DRENIAUD Stéphanie (a quitté l'assemblée à 22h20), M. FALIGUERHO Hugues, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril (a quitté l'assemblée à 21h30), Mme GUEGAN Julie, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme MOUAZAN Régine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie
Excusés ayant donné procuration : Mme ANIZON Marie-Cécile à Mme TEILLARD Stéphanie, M. DALIGAULT Etienne à Mme GUEGAN Julie, Mme PERCHER Christine à Mme ADAM Marie-France
Excusés : M. GUILET Stéphane, Mme MARCHAND Morgane, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan
A été nommée secrétaire : Mme ADAM Marie-France
SOMMAIRE
Décision du Conseil Municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire Logement communal 34 rue de Rennes : renouvellement de bail
Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain
Décision du Conseil Municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 5 février 2024 et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) le 20 février 2024.
Monsieur le Maire rappelle qu’un premier CRE réuni le 2 octobre 2024 a rendu un premier avis constatant le caractère insuffisant des cartographies des ZAER au regard des objectifs régionaux, et que les communes ont été invitées à transmettre de nouvelles ZAER. Une seconde relève a eu lieu en février 2025. Ces zones ont été transmises au comité régional de l’énergie qui a rendu un nouvel avis le 30 avril 2025 dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2, constatant que :
- le potentiel estimé des ZAER de la filière solaire photovoltaïque s’inscrit dans la dynamique d’atteinte des objectifs et enjeux de développement ;
- le potentiel estimé des autres filières reste à ce stade en deçà des objectifs de développement identifiés dans le SRADDET.
Les propositions sont les suivantes :
Proposition n°1 - Demande de retirer à l’architecte des bâtiments de France, le pouvoir de décision sur l’installation des panneaux photovoltaïques en toiture.
Proposition n°2 - Agrandissement de la surface du parc éolien actuel en direction de la carrière (parcelles AJ 69, AJ 67, AJ 66 et YA 38)
Proposition n°3 - Exclusion de toutes les micros-zones à potentiel éolien (mitage), sans compter la servitude aéronautique de la Faroulais (2,5 kms).
Proposition n°4 - Solaire photovoltaïque : parc de 5 hectares à Lanserva (délaissé de terrain de l’état DIRO le long de la voie rapide, en bordure des parcelles ZV142, ZV 143 et ZT 103) Proposition n°5 - Autoconsommation des bâtiments publics à partir de panneaux photovoltaïques sur l’extension de l'accueil de loisirs (ZC 348).
Proposition n°6 - Réseau de chaleur géothermie : centre de loisirs – restaurant scolaire et école maternelle – primaire.
Proposition n°7 - Demande d'imposer du photovoltaïque dans les zones d'activités Proposition n°8 - Projet de méthanisation à la ferme de la Jeussais (AK 117) Monsieur le Maire soumet ces propositions à délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à la majorité, le conseil municipal : - VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l’Energie.
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d'Ille et Vilaine en vue de son arrêté définitif.
A la majorité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 2)
Logement communal 34 rue de Rennes : renouvellement de bail Le bail du logement communal situé 34 rue de Rennes au Châtellier est arrivé à échéance au 28 février 2025. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de renouveler ce bail à compter du 1er mars 2025. Le loyer mensuel en février 2025 était de 376.39 € et a été révisé comme chaque année selon l'indice de référence pour passer à 385.67 € au 1er mars 2025.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail correspondant.
A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de ventes de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :
- Parcelle ZB203, située 4 résidence de la Guesdonnière, d’une superficie de 510 m² et appartenant à M. LHERMET Guillaume et Mme GAGUENETTI Julie
- Parcelle ZB255, située 6 impasse du Paturel, d'une superficie de 470 m² et appartenant à M. et Mme LE BOULAIRE Stéphane
- Parcelle ZC427, située 5 bis rue du Perray, d'une superficie de 936 m² et appartenant aux consorts DEMY
Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)