Compte-Rendu - CRcommunication13112023

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Compte-Rendu - CRcommunication13112023 Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication13112023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 13/11/2023

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, M. FALIGUERHO Hugues, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril, Mme GUEGAN Julie, M. GUILET Stéphane, M. HELIAS Patrick, Mme MARCHAND Morgane, Mme MOUAZAN Régine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie

Excusés ayant donné procuration : M. HAMON Joël à M. BOURASSEAU Eric, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan à M. DALIGAULT Etienne

Excusés : Mme CHEVALIER Annick, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. LE BOULAIRE Stéphane, Mme PERCHER Christine

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Lotissement de la Haie Plessix : avenants

 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l'école Henri Dès  Politique foncière en centre urbanisé

 Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage

 Zones d'accélération des Energies Renouvelables

 Rapport sur le prix et la qualité de l'eau - 2022

 Rémunération des agents recenseurs

 Budget Commune : rattrapage d'amortissement

 Vente du bâtiment situé au 6 rue des Manoirs

 Biens vacants et sans maître - intégration dans le domaine communal  Convention d'entretien des espaces verts et de la halte nautique avec Bretagne Porte de Loire Communauté

 Prise en charge des frais suite à la participation du Maire et des adjoints au Congrès des Maires de France

 Devis pour la réparation du mur d'enceinte du Prieuré

 Remboursement de l'association LOISART

 Création d'une nouvelle adresse

 Subventions arbre de Noël des écoles

 Tarif restaurant scolaire

 Tarif location de salles

 Tarif cimetière

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Lotissement de la Haie Plessix : avenants

Monsieur le Maire indique que des modifications sont nécessaires pour plusieurs lots du marché de travaux du lotissement et propose au Conseil Municipal les avenants suivants :

 Lot 1 (terrassement - voirie), avenant n°1 : pose de bordures liées au choix de fonctionner en voirie définitive

• Montant initial du marché : 355 606.23 € HT

• Montant du présent avenant : 17 864.40 € HT

• Nouveau montant du marché : 373 470.63 € HT

 Lot 3 (eau potable - telecom), avenant n°1 : modifications de prestations • Montant initial du marché : 79 177.50 € HT

• Montant du présent avenant : - 797.50 € HT

• Nouveau montant du marché : 78 380.00 € HTMonsieur le Maire explique également qu'un avenant au marché de maitrise d'œuvre est nécessaire suite à la modification du montant de travaux :

• Montant initial du marché : 56 550.00 € HT

• Montant du présent avenant : 3 752.77 € HT

• Nouveau montant du marché : 60 302.77 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ces propositions et autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants et l'ensemble des pièces s'y rapportant.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l'école Henri Dès Monsieur Le Maire rappelle que la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a fixé les conditions d'accueil des enfants hors commune. En effet l'article 23 de ladite loi, modifié, fixe les règles de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide compte tenu du coût par élève constaté au compte administratif 2022, de fixer pour l'année 2023/2024 les participations à demander aux communes de résidence pour la scolarisation à Pléchâtel comme suit :

- 1 300 € pour les maternelles

- 500 € pour les primaires.

Le Conseil Municipal précise qu'un enfant de primaire est en garde alternée et réside successivement sur la Commune de la Bosse de Bretagne et sur la Commune de Bain de Bretagne. Il indique que dans ce cas, un titre de recette d'un montant de 250 € sera adressé à chacune des deux communes.

Monsieur le Maire est autorisé à émettre les titres de recettes correspondants.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Politique foncière en centre urbanisé

Monsieur le Maire explique que la loi ZAN publiée en juillet 2023 réduit drastiquement les surfaces d'urbanisation en extension. Il semblerait (donnée encore en cours de calcul) que la Commune de Pléchâtel dispose d'un quota de 4.8 ha urbanisables sur la décennie (là où l'on disposait de 12 ha avant). L'optimisation des surfaces à construire et la densification des centres urbanisés s'imposent donc aux communes.

Monsieur le Maire présente différents terrains de plus de 1000 m² dans le bourg et au Châtellier sur lesquels la gestion de l'urbanisation est nécessaire.

Afin de mettre en place une politique de cohérence urbanistique et de maitrise de la densification, des voies d'accès aux parcelles et des infrastructures (EP, EU, électricité, télécom,...), le Conseil Municipal, à l'unanimité, se réserve le droit de préempter les biens situés :

- sur l'ensemble des terrains en OAP inscrits au PLUIh (Orientation d'Aménagement et de Programmation)

- sur l'ensemble des terrains de plus de 1000 m², en zone U

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Monsieur le Maire présente la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage rédigée par le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine concernant l'étude de faisabilité et d'esquisse pour la restructuration du terrain rue des Châtaigniers. La convention intègre :

• Analyse du contexte large

• Définition du projet

• Elaboration de scénarios d’aménagement, composition urbaine et paysagère

• Approche architecturale à l’échelle de l’opération

• Approche financière

Cette prestation s'élève à 1 750 € HT pour 5 demi-journées à 350 € sur environ 12 semaines.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Zones d'accélération des Energies Renouvelables

Les zones d’accélération des Energies Renouvelables ont été créées par la Loi Accélération de la Production des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023. Elles constituent un nouvel outil de planification territoriale destiné à favoriser l’implantation d'installations terrestres de production.

Le but est de respecter les objectifs nationaux et les engagements internationaux en matière d’énergie et de climat, en particulier l’atteinte de la neutralité carbone à 2050. La 3eme directive européenne sur les énergies renouvelables prévoit de faire passer à 42,5% l’objectif de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie européenne d’ici 2030 (il était prévu 33% dans la loi relative à l’énergie et au climat de 2019). En 2021, en France, nous étions à 19,3 % et 20,7 % en 2022.

Ce sont les communes qui ont l'initiative de proposer ces zones présentant un potentiel d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Pour les élus, c'est aussi le moyen d'identifier des secteurs qui soient, à la fois attractifs pour les développeurs, et acceptables pour les habitants. Aucune zone d'exclusion ne peut être identifiée par une Commune si des zones d'accélération ne sont pas définies.

La situation à Pléchâtel :

- bois énergie : EHPAD et nombreux particuliers

- hydraulique : 0

- pompes à chaleur : annexe au restaurant scolaire et nombreux particuliers - bio carburant : 0

- éolien : 4 générateurs de 1.2 MW chacun

- solaire photovoltaïque : nombreux particuliers

- biogaz : 0

- déchets renouvelables : collecte des OMR (incinérateur de Villejean) - géothermie : maison de santé, Prieuré et nombreux particuliers

- solaire thermique : restaurant scolaire et particuliers

- méthanisation : un projet en cours

Les propositions de la Commune :

- Demande de retirer à l’architecte des bâtiments de France, le pouvoir de décision sur l’installation des panneaux photovoltaïques en toiture.

- Agrandissement de la surface du parc éolien actuel en direction de la carrière - Exclusion de toutes les micros-zones à potentiel éolien (mitage), sans compter la servitude aéronautique de la Faroulais (2,5 kms).

- Solaire photovoltaïque : parc de 5 hectares à Lanserva (terrain de l’état DIRO) + autoconsommation des bâtiments publics à partir de panneaux sur l’atelier communal route de bourg des comptes. - Géothermie : Réseau de chaleur : centre de loisirs – restaurant scolaire et école maternelle – primaire. - Demande d'imposer du photovoltaïque dans les zones d'activités

- Projet de méthanisation à la ferme de la Jeussais

Monsieur le Maire indique que des panneaux d'informations vont être installés dans le hall ainsi qu'un registre afin de laisser la possibilité aux Pléchâtellois de s'exprimer sur ces propositions. L'information sera diffusée via les moyens de communication habituels (Petit Pléchâtellois, Intramuros,...).

Une nouvelle délibération sera prise au Conseil Municipal de décembre suite aux observations qui aurons pu être faites.

A la majorité (pour : 13 ; contre : 4 ; abstention : 2)

Rapport sur le prix et la qualité de l'eau - 2022

Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, est présenté par Mme Marie-France ADAM au Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve à l'unanimité le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)Rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire informe que le recensement général de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. Or, conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, la commune est chargée du recrutement des agents recenseurs et fixe leur rémunération. Une estimation du nombre de logements a été réalisée et il en résulte que cinq agents recenseurs devront être recrutés pour la réalisation de cette mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la rémunération de ces agents comme suit : - 1.00 € par feuille de logement

- 1.20 € par bulletin individuel

- 60.00 € de forfait de formation

- 75 € de frais de déplacement

- 75 € de prime de fin de collecte

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Budget Commune : rattrapage d'amortissement

La Commune a été informée par la Trésorerie d’une régularisation à opérer sur les comptes de gestion du budget Commune de 2018 à 2022 en raison de l’absence d’amortissement au compte 2041512 (compte obligatoirement amortissable).

Conformément aux dispositions en vigueur, le rattrapage des amortissements des exercices antérieurs peut être effectué par le comptable sur production d’une délibération l’autorisant à mouvementer les excédents de fonctionnement capitalisés enregistrés au compte 1068.

Cette régularisation concerne des sommes mandatées en 2017 pour des travaux d’effacement des réseaux de la rue des Manoirs.

Ces dépenses sont à amortir sur 15 ans à raison de 410.55 € / an.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les régularisations sur exercice antérieur doivent être neutres sur le résultat de l’exercice et que pour assurer cette neutralité, il convient de procéder par opération d’ordre non budgétaire et prélèvement sur le compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le comptable public à effectuer des prélèvements sur compte 1068 du budget Commune d’un montant de 410.55 € / an entre 2018 et 2022 soit 2052.75 € au total, par opération d’ordre non budgétaire pour régulariser le compte suivant : compte 2041512

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente du bâtiment situé au 6 rue des Manoirs

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bien immobilier situé au 6 rue des Manoirs avait été acheté en 2016 par la Commune pour l'acquisition du terrain arrière. L'ensemble avait été acheté pour un montant de 40 000€.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Ce bien cadastré AB 565 d'une superficie de 197 m² a été mis aux enchères via TRENTE CINQ NOTAIRES de Guichen,Considérant que l’immeuble situé 6 rue des Manoirs appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 6 rue des Manoirs établie par le service des Domaines par courrier en dates du 23/09/2022 à un montant de 35 000 €,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 18/07/2023 et 25/10/2023,

Suite à la mise aux enchères, le bien a été vendu au prix de 74 000 € net vendeur + 4000 € d'honoraires de négociation (à la charge de l'acquéreur).

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble situé au 6 rue des Manoirs ;

- ACCEPTE la vente au prix de 74 000 € net vendeur ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Biens vacants et sans maître - intégration dans le domaine communal Vu la délibération n° 2022096 du 29/08/2022 visant la mise en place d’une procédure de biens sans maître pour des biens situés à l’Ardouais et au Val Himboul,

Vu l’arrêté du 29 septembre 2022 portant constatation de la vacance de biens,

Considérant que le délai de 6 mois étant écoulé et qu’aucun propriétaire ne s’étant manifesté, le bien est donc présumé « sans maître » au titre de l’article 713 du Code Civil,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’incorporation des biens suivants dans le domaine communal :

Référence cadastrale Lieu-dit Surface

ZP 31 Val Himboul 830 m²

ZL 120 L’Ardouais 25 m²

ZL 108 L’Ardouais 170 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, :

- Décide d’incorporer dans le domaine communal, les biens mentionnés ci-dessus, constituant la succession de Mme POCHARD Elisa décédée le 30/09/1973 à Bassens (Savoie) et Mme GISLAIS Cécile épouse PIGEON, décédée le 11/12/1977 à Rennes

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Convention d'entretien des espaces verts et de la halte nautique avec Bretagne Porte de Loire Communauté

Suite à la délibération communautaire en date du 25 avril 2013, il a été décidé de confier l'entretien des espaces verts ainsi que des toilettes sèches de la Halte Nautique (parcelle cadastrée ZA158) à la Commune de Pléchâtel. Cet entretien était géré auparavant par la Communauté de Communes qui avait aménagé cet espace en 2011. Le temps passé pour l'entretien est estimé à 75 heures.

A titre de compensation, la Communauté de Communes Bretagne Porte de Loire Communauté s'engage à verser 1720 € par an décomposés comme suit :

- 720 € pour l'entretien des espaces verts (0.9 € du m² (marché public communautaire) pour 800m²)

- 1000 € pour l'entretien des toilettes sèches (évalué comme du temps de ménage soit 50 heures à 20 €)

Cette indemnisation sera effectuée, en un seul versement chaque année. Cette nouvelle Convention est signée pour une durée de 5 ans, avec effet au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter cette nouvelle convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)Prise en charge des frais suite à la participation du Maire et des adjoints au Congrès des Maires de France

Monsieur le Maire indique que le Congrès des Maires a lieu le 21, 22 et 23 novembre. Plusieurs élus se rendront sur place les 22 et 23 : Monsieur le Maire Éric BOURASSEAU, Stéphanie TEILLARD, Joël HAMON, Alain FERRE et Marie-France ADAM.

Aussi, il est proposé d'accorder un mandat spécial aux élus suivants : - Monsieur le Maire, Éric BOURASSEAU

- Stéphanie TEILLARD

- Joël HAMON

- Alain FERRE

- Marie-France ADAM

Conformément à l'article 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces élus doivent avoir un mandat spécial de la part du Conseil Municipal pour la durée de ce déplacement (22 au 23 novembre 2023). Ce mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales, en dehors de l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi. Il permet le remboursement des frais nécessaires à l'exécution d'un mandat spécial (hébergement, restauration, transport, assurances, visites,...).

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de donner mandat spécial aux élus cités ci-dessus et autorise la prise en charge des frais inhérents à l'exécution de ce mandat spécial.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis pour la réparation du mur d'enceinte du Prieuré

Monsieur le Maire explique que, suite aux différents travaux qui ont été faits dans le secteur, une partie du mur d'enceinte du Prieuré (côté arrière) commence à s'effondrer. Des devis ont été demandés pour le réparer à l'identique :

- Althéa Nova : 10 320.00 € HT soit 12 384.00 € TTC

- Renaissance maçonnerie : 14 260.00 € HT soit 15 686.00 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal choisit, à la majorité, de retenir la proposition de l'entreprise RENAISSANCE MACONNERIE qui propose une prestation plus conforme à une remise à l'identique du mur d'enceinte selon les techniques qui avaient été utilisées à l'époque. Monsieur le Maire est autorisé à signer le devis.

A la majorité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 2)

Remboursement de l'association LOISART

Monsieur le Maire indique que l'association LOISART participe au projet Téléthon organisé par le Pôle Enfance. A ce titre, l'association va confectionner quelques objets pour lesquels elle a acheté du tissu pour un montant de 13.99 €.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le remboursement de l'association pour un montant de 13.99 €.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Création d'une nouvelle adresse

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour créer une nouvelle adresse à proximité de la Jeussais. La parcelle cadastrée AK 117 portera désormais l'adresse : 2 la Belle Epine.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

A la majorité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 1)

Subventions arbre de Noël des écoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'accorder une subvention de 9 € par élève fréquentant les écoles primaires de Pléchâtel pour l'achat de jouets et de livres qui seront distribués à l'occasion des Arbres de Noël 2023 de ces écoles. Les subventions suivantes seront donc versées :

- École Publique Henri Dès : 128 élèves x 9 € = 1 152 €

- École Privée Saint Michel : 87 élèves x 9 € = 783 €

- École catholique Arthur Regnault : 80 élèves x 9 € = 720 €

Soit un total de 2655 €Ces dépenses seront prélevées à l'article 6574 du Budget Communal

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarif restaurant scolaire

Compte tenu de la hausse du prix des matières premières qui a été répercutée sur la Commune par le prestataire depuis le 1er juillet 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les tarifs des repas, à compter du 1er janvier 2024 :

Repas enfant : 4.30 €

Repas adulte : 6.80 €

Repas enfant non prévu : 5.50 €

Repas agents communaux : 5.10 €

Pour les familles dont trois enfants et plus fréquentent le Restaurant Scolaire, un abattement est accordé à partir du 3ème enfant. Le prix du repas sera alors facturé 3.40 €.

Pour les enfants présentant une allergie alimentaire et pour lesquels un Protocole Alimentaire Individualisé ne peut être pris en charge par le prestataire de service, les parents doivent prendre en charge la fourniture de paniers repas. Le conseil Municipal fixe les conditions d'accueil tarifaire suivantes : Tarif unique : 1.75 € par jour de présence au restaurant scolaire.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarif location de salles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de maintenir les tarifs 2024 en 2025 Les tarifs de location de salles pour 2025 sont donc les suivants :

Salle du Châtellier 1 jour été 1 jour - hiver 2 jours - été 2 jours - hiver

Habitants de la

commune

Salle + cuisine 222,00 252,75 273,00 310,81

Salle + cuisine + vaisselle 273,00 310,81 371,00 422,39

Habitants hors

commune

salle + cuisine 273,00 310,81 325,00 370,01

Salle + cuisine + vaisselle 325,00 370,01 423,00 481,59

Associations de la

commune

Tarif unique, quelle que soit

la manifestation 57,00 64,89 X X

Vin d'honneur Tarif unique 67,00 76,28 X X

Salle Tonneraye 1 jour été 1 jour - hiver 2 jours - été 2 jours - hiver

Habitants de la

commune Salle + cuisine + vaisselle 104,00 118,40 166,00 188,99 Associations de la

commune

Tarif unique, quelle que soit

la manifestation 54,00 61,48 X X

Vin d'honneur Tarif unique 44,00 50,09 X X

Salle Jean Legaud 1 jour été 1 jour - hiver 2 jours - été 2 jours - hiver

Habitants de la

commune

Salle 375,00 426,94 622,00 708,15

Salle + cuisine 622,00 708,15 870,00 990,50

Habitants hors

commune

salle 474,00 539,65 722,00 822,00

Salle + cuisine 722,00 822,00 969,00 1103,21Associations de la

commune

Tarif unique, quelle que soit

la manifestation 107,00 121,82 X X

Vin d'honneur Tarif unique 88,00 100,19 X X

- location de salle à une association extérieure à la Commune : tarif association x 2 - location de salle pour une réunion (entreprise de Pléchâtel, entreprise extérieure ou association extérieure) : tarif vin d'honneur

- location de salle pour une entreprise : tarif habitant hors commune

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarif cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire les tarifs appliqués en 2023 au cimetière pour l'année 2024 :

- concession simple pour une durée de 15 ans : 95 €

- concession simple pour une durée de 30 ans : 140 €

- concession double pour une durée de 15 ans : 190 €

- concession double pour une durée de 30 ans : 280 €

- columbarium pour une durée de 15 ans : 459 €

- columbarium pour une durée de 30 ans : 911 €

- cavurne pour une durée de 15 ans : 500 €

- cavurne pour une durée de 30 ans : 1 000 €

Le Conseil Municipal décide d'appliquer un demi-tarif pour l'achat de concessions d'une superficie réduite (1m²) destinées à l'inhumation d'enfants de moins de 5 ans.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZC 232, située au 10 rue des Sept Brouées, d’une superficie de 71m² et appartenant à M. et Mme PERCHER Jean-Jacques

- Parcelle YK 85, située au 44 la Cassière, d’une superficie de 900 m² et appartenant à M. BLANDIN Gilbert

- Parcelle ZB 154, située au 12 impasse du Pâturel, d’une superficie de 963 m² et appartenant à M. CARRE Sébastien (+1/9 du chemin d'accès, parcelle ZB 125)

- Parcelle ZB 245 située au 25 route de la Guesdonnière, d’une superficie de 1890 m² et appartenant à M. GENET Michel

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)